Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): attribution des prestations MHS dans le domaine des implants cochléaires: invitation à exercer son droit d'être entendu Communication de l'organe de décision MHS de la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.

La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.

Par décision du 28 novembre 2019, publiée le 17 décembre 2019, les implants cochléaires ont été rattachés à la médecine hautement spécialisée.

Cette décision a force exécutoire.

2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS a procédé à un appel à candidatures offrant aux fournisseurs de prestations intéressés la possibilité de se porter candidats à un mandat de prestations. La procédure de candidature s'est achevée le 4 mars 2020. Entre-temps, les candidatures, y compris le respect des exigences spécifiques par les fournisseurs de prestations, ont été évaluées par les organes MHS.

3.

Par la présente, l'organe de décision MHS invite les fournisseurs de prestations qui se sont portés candidats à un mandat de prestations ainsi que les milieux concernés à se prononcer sur les attributions de prestations prévues.

Le délai pour déposer une prise de position échoit le 10 décembre 2020; il ne peut être prorogé.

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport explicatif du 14 septembre 2020. Pendant la durée de la procédure garantissant le droit d'être entendu, ce document ainsi que le dossier pour la procédure d'audition peuvent être consultés sur le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.gdk-cds.ch).

10 novembre 2020

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Rolf Widmer

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