Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods2, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales3, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20204, arrête:

Art. 1

Crédit d'engagement pour le financement de la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale, à titre de capital versé

Un crédit d'engagement de 217,5 millions de francs est approuvé pour le financement de la participation de la Confédération aux augmentations du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, à titre de capital versé.

1

Il contient une réserve de 19,8 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.

2

Les fonds peuvent être utilisés pour la participation aux augmentations du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.

3

1 2 3 4

RS 101 RS 979.1 RS 974.0 FF 2020 2419

2018-3647

2459

Participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale. AF

Art. 2

FF 2020

Crédit d'engagement pour l'augmentation du capital garanti de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Un crédit d'engagement de 713,9 millions de francs est approuvé pour l'augmentation du capital garanti de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

1

Il contient une réserve de 64,9 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.

2

Art. 3

Période d'engagement

Les engagements au titre des deux crédits d'engagement peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2023.

Art. 4

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2460