Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile, y compris autorisation de défrichement, concernant la nouvelle construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile dans la commune du Grand-Saconnex (GE) du 16 mars 2020

Se fondant sur la demande du 29 mars 2019 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a approuvé, sous certaines charges, la nouvelle construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile, y compris un défrichement, dans la commune du Grand-Saconnex.

Notification La décision a directement été notifiée aux participants à la procédure. Durant la période de recours, elle peut être consultée sur internet, dans la langue de la procédure, à l'adresse www.dfjp.admin.ch > Actualité > Informations; il est possible d'en obtenir une copie auprès du Secrétariat général DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne.

Voies de droit La décision du DFJP peut faire l'objet d'un recours écrit et dûment motivé devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 95l LAsi1).

24 mars 2020

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Département fédéral de justice et police

Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31)

2020-0777

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