Arrêté fédéral
Projet
portant approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20202, arrête:
Art. 1 L'Acte de Genève du 20 mai 2015 de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à l'acte.
Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
1
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
2
1 2 3
RS 101 FF 2020 5655 RS ...; FF 2020 5711
2019-4032
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Approbation et mise en oeuvre de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. AF
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Annexe (art. 2)
Modification d'un autre acte La loi du 28 août 1992 sur la protection des marques4 est modifiée comme suit: Titres précédant l'art. 47
Titre 2 Chapitre 1
Indications de provenance et indications géographiques Dispositions générales
Art. 27a, let. a En dérogation à l'art. 2, let. a, une marque géographique peut être enregistrée pour: a.
une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée conformément à l'art. 16 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)5 ou une indication géographique enregistrée conformément à l'art. 50b de la présente loi;
Art. 50a Ex-art. 51 Titre précédant l'art. 50b
Chapitre 2
Enregistrement des indications géographiques
Art. 50b Ex-art. 50a (sans titre) Titre précédant l'art. 50c
Chapitre 3
Enregistrement international des indications géographiques
Art. 50c
Registre international des appellations d'origine et des indications géographiques
L'enregistrement international des appellations d'origine et des indications géographiques est régi par l'Acte de Genève du 20 mai 2015 de l'Arrangement de 1
4 5
RS 232.11 RS 910.1
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Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques6 (Acte de Genève) et par les dispositions du présent chapitre.
L'IPI est l'autorité chargée de l'administration de l'Acte de Genève pour la Suisse en ce qui concerne: 2
a.
l'enregistrement international des appellations d'origine et indications géographiques dont l'aire géographique d'origine est située sur le territoire suisse (art. 50d);
b.
les effets de l'enregistrement international des appellations d'origine et indications géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50e).
Art. 50d
Enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dont l'aire géographique d'origine est située sur le territoire suisse
L'enregistrement international ou la modification de l'enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dont l'aire géographique d'origine est située sur le territoire suisse peuvent être demandés auprès de l'IPI par: 1
2
6 7 8
a.
le groupement ayant obtenu l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique conformément à l'art. 16 LAgr7 ou à l'art. 50b de la présente loi ou, s'il n'existe plus, un groupement représentatif s'occupant de la protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique;
b.
le canton protégeant une appellation d'origine contrôlée conformément à l'art. 63 LAgr;
c.
l'organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté une ordonnance en vertu de l'art. 50, al. 2;
d.
le titulaire d'une marque constituant une appellation d'origine ou une indication géographique au sens de l'art. 2 de l'Acte de Genève 8, pour autant que cette appellation d'origine ou cette indication géographique ne soit pas protégée en vertu de l'art. 16 ou 63 LAgr ou de l'art. 50, al. 2, ou 50b de la présente loi.
Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.
RS ...
RS 910.1 RS ...
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Art. 50e
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Effets de l'enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse
Les effets de l'enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse peuvent être refusés notamment pour les motifs suivants: 1
a.
la dénomination ou l'indication ne respecte pas les définitions de l'art. 2 de l'Acte de Genève9;
b.
la protection résultant de l'enregistrement international est contraire au droit, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
c.
la protection résultant de l'enregistrement international porte atteinte à une marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou comparable.
2
L'IPI statue d'office sur les motifs de refus visés à l'al. 1, let. a et b.
3
Un tiers peut invoquer auprès de l'IPI tous les motifs visés à l'al. 1.
Il peut au surplus demander l'octroi de la période de transition prévue à l'art. 17 de l'Acte de Genève pour mettre fin à une utilisation antérieure et de bonne foi d'une dénomination ou d'une indication faisant l'objet d'un enregistrement international.
4
Une marque qui a été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomination ou l'indication faisant l'objet de l'enregistrement international ait été protégée sur le territoire suisse et dont l'utilisation pour un produit identique ou comparable serait contraire à l'art. 11 de l'Acte de Genève peut continuer à être utilisée, lorsqu'elle n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.
Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions.
5
6
L'art. 50b, al. 6 et 7, s'applique par analogie.
7
Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.
Art. 50f
Taxes
L'IPI peut prévoir par voie d'ordonnance que le requérant est tenu de payer une taxe pour:
9
a.
le traitement d'une demande d'enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dont l'aire géographique d'origine est située sur le territoire suisse ou d'une demande de modification dudit enregistrement (art. 50d, al. 1);
b.
l'examen quant au fond de l'enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50e, al. 2);
RS ...
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c.
le traitement d'une demande de refus des effets de l'enregistrement international d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique sur le territoire suisse (art. 50e, al. 3);
d.
le traitement d'une demande d'octroi d'une période de transition (art. 50e, al. 4).
Art. 51 Abrogé
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