Délai référendaire: 14 janvier 2021

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 1, let. f Le soutien de la Confédération au parc suisse d'innovation peut prendre les formes suivantes: 1

f.

d'autres mesures nécessaires au succès des parcs d'innovation qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de l'encouragement ordinaire au sens de l'art. 7, al. 1, notamment des prêts sans intérêts de durée limitée, d'autres instruments de financement appropriés et des contributions aux charges de fonctionnement de l'institution responsable visée à l'al. 2, let. b.

Art. 36, let. e L'Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dépenses et crédits d'engagements pluriannuels suivants: e.

1 2

le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l'institution responsable du parc suisse d'innovation visée à l'art. 33, al. 2, let. b.

FF 2020 3577 RS 420.1

2019-3053

7599

Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

FF 2020

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 25 septembre 2020

Conseil national, 25 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 6 octobre 20203 Délai référendaire: 14 janvier 2021

3

FF 2020 7599

7600