Délai référendaire: 10 avril 2021 (1er jour ouvrable: 12 avril 2021)

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire sur les produits du tabac) Modification du 18 décembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 octobre 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 novembre 20202, arrête: I La loi du 20 juin 20143 sur les denrées alimentaires est modifiée comme suit: Art. 73, al. 2 2

1 2 3

Le délai fixé à l'al. 1 est prolongé jusqu'au 30 avril 2025.

FF 2020 8441 FF 2020 9011 RS 817.0

2020-3154

9605

L sur les denrées alimentaires (Prolongation de la réglementation provisoire sur les produits du tabac)

FF 2020

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er mai 2021.

2

3

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 18 décembre 2020

Conseil des Etats, 18 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 31 décembre 20204 Délai référendaire: 10 avril 2021

4

FF 2020 9605

9606