149

ST

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 7 février 1879.)

Le Conseil fédéral a nommé commis de poste h Fribourg : M. Arnold Weber, de Staufen (Argovie), actuellement commis de poste à Aarau.

# S T #

INSERTIONS

Hypothèque sur un chemin de fer.

A l'effet de garantir les emprunts spécifiés à l'article 4 de la convention additionnelle à la convention du 10 octobre 1871, conclue le 12 février 1878 entre elle et un consortium financier pour la formation du capital de construction du chemin de fer du Gothard, savoir : le capitalobligations, déjà émis, de 48 millions de francs, la quatrième série encore à prendre du capital-obligations actuel de 20 millions de francs, et enfin un emprunt encore à émettre an montant de 6 millions de francs, soit ensemble 74 millions de francs, la Compagnie du chemin de fer du Gothard a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de constituer une hypothèque en premier rang, soit sur ses ligues déjà eu exploitation (Biasca-Bellinzone-Locarno et Lugano-Chiasso), soit sur celles en cours d'exécution et à construire (Immensee-Biasca et Cadenazzo Pino), sous réserve que, préalablement à l'autorisation pour l'inscription éventuelle de cette hypothèque, l'assemblée générale ait donné son adhésion à la constitution d'hypothèque.

Conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 24 juin 1874, concernant les hypothèques sur les chemina de fer et la liquidation forcée de ces entreprises, la demande en constitution d'hypothèque qui précède est rendue publique, et un délai, expirant le 12 mars 1879, est fixé pour former opposition en mains du Conseil fédéral.

Berne, le 7 février 1879. [3.J Au nom du Conseil fédéral suisse :

La Chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.02.1879

Date Data Seite

149-149

Page Pagina Ref. No

10 065 248

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.