Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête:

Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'Accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël3;

b.

la modification du 21 novembre 2018 du protocole A sur les produits agricoles transformés4 de l'Accord du 17 septembre 1992 entre les États de l'AELE et Israël5.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord et la modification du protocole A.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2020 1903 RS ...; FF 2020 2001 FF 2020 1999 RS 0.632.314.491

2019-2489

1997

Approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël. AF

1998

FF 2020