Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires ­ en particulier dans le domaine de la cyberadministration ­ à la mise en oeuvre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Date d'ouverture: 1er juillet 2020 Date limite: 22 octobre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 462 28 96 / 058 484 92 67, fax 058 463 08 68, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 juillet 2020

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Chancellerie fédérale

2020-2008