Délai référendaire: 14 janvier 2021
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite du 25 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 20182, arrête:
Art. 1 La Convention du 18 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dArabie saoudite en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale 3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
RS 101 FF 2018 5365 RS ...; FF 2018 5379
2018-1216
7679
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 25 septembre 2020
Conseil des Etats, 25 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 6 octobre 20204 Délai référendaire: 14 janvier 2021
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FF 2020 7679
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