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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur le rcours du Gouvernement du Canton de Zoug, concernant les élections au Grand Conseil qui ont eu lieu dans la commune de Baar en janvier et février 1877.

(Du 4 juin 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 7 janvier 1877, il a été procédé dans le Canton de Zoug à l'élection des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, ainsi qu'à celle des juges de paix et de leurs suppléants. Le parti conservateur de Baar a fait opposition aux élections qui ont eu lieu dans cette commune, en alléguant divers vices de forme, et, en particulier, par le motif que 11 faillis établis dans la commune avaient reçu des cartes civiques et avaient pris part au vote. Le Conseil d'Etat du Canton de Zoug a ordonné alors que 10 de ces faillis seraient rayés du registre électoral jusqu'à leur réhabilitation, en conformité de l'article 25 de la Constitution cantonale, et il a fixé les élections complémentaires au 4 février. Mais de nouvelles protestations ont été élevées; les registres électoraux ont été soumis à un nouvel examen, et une Commission nommée par le Grand Conseil a constaté, à cette occasion, que les faillis n'avaient pas été rayés des registres. Le Grand Conseil a cassé en conséquence ces élections, a exprimé sa désapprobation au Conseil communal de Baar et a chargé le Gouvernement d'ouvrir une enquête contre les

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citoyens qui avaient voté sans en avoir le droit. Dans sa décision* subséquente concernant ]es élections du 7 janvier, le Grand Conseil a déclaré,, quant au fond, que les votes des faillis et ceux dequelques autres citoyens établis, 14 en tout, étaient nuls, et il a.

publié les noms des candidats qui devaient être considérés comme élus.

Le Conseil communal de Baar et 12 des citoyens dont le droit de vote n'avait pas été admis nous ont adressé un recours contre cesdécisions. Nous nous sommes prononcés, le 10/24 août 1877, sur ce recours, au sujet duquel plusieurs questions étaient à résoudre. D'abord, le Gouvernement du Canton de Zoug avait contesté notre compétence, ainsi que la qualité des recourants. Ces questions préliminaires une fois tranchées dans un sens affirmatif, nous avionsà examiner les motifs qui avaient fait rayer des listes électorales:plusieurs citoyens de la commune de Baar : état de faillite, dépendance de l'assistance publique, durée insuffisante de l'établissement, question du droit de vote des fils majeurs vivant au ménage de leur père. Notre décision est transcrite, dans ses parties essentielles, dans notre rapport de gestion pour 1877 (F. féd. 1878, IL 678)..

. Relativement à 9 citoyens, dont le droit de vote avait été contesté par le Grand Conseil de Zoug, nous avons déclaré le recoursfondé, et nous avons invité le Grand Conseil à procéder à un nouvel examen des élections de la commune de Baar des 7 janvier et 4 février 1877 et d'en déterminer le résultat sur la base de nôtrearrêté.

Le Grand Conseil du Canton de Zoug s'est de nouveau occupédé cette affaire dans sa séance du 24 octobre 1877, mais, à ce propos il a entièrement fait abstraction des principes établis dansnôtre arrêté, en faisant rayer du registre, pour ce qui concernait les élections du 7 janvier, le nommé Joseph Fellmann, qui avait été reconnu habile à voter par nous, et en cassant derechef les élections du 4 février dans leur ensemble.

Le Conseil communal nous a alors adressé un nouveau recours,, demandant qne notre arrêté fût exécuté. Une enquête faite par les soins de notre Département de Justice et Police ayant établi queFellmann n'avait eu effet pas le droit de voter, attendu qu'il était citoyen lucernois en état de faillite, nous n'avons pas hésité à modifier, sur ce point, notre arrêté du 10/24 août 1877. Pour ce qui est des élections du 4 février, par contre, nous avons dû maintenir notre décision antérieure. Nous nous sommes toutefois abstenus de déterminer nous-mêmes le résultat de la votation, et nous avons de-^ nouveau invité le Grand Conseil du Canton de Zoug, en date du 11/18 février 1878, à entrer en matière quant au fond sur l'examen;

·362 de ces élections, en prenant pour base les principes posés par nous, et d'établir le résultat de ces élections (Rapport de gestion pour 1878, F. féd. 1879, II. 514).

Par office du 3 septembre 1878, le Gouvernement du Canton de Zoug nous a, toutefois, informés que notre décision avait -vivement surpris le Grand Conseil, attendu que nous n'avions pas pris en considération suffisante le motif qui avait engagé celui-ci ,à casser les élections, savoir les irrégularités de forme, consistant ·dans le fait que le Conseil communal de Baar n'avait pas rectifié les registres électoraux, et qu'il avait négligé de rayer de ceux-ci 16 faillis, ainsi que d'autres personnes inhabiles à voter, comme le lui avait ordonné le Conseil d'Etat par lettres des 1er et 3 février. Le Gouvernement de Zoug ajoutait que, du reste, notre opinion que le droit de vote des faillis devait être apprécié d'après la législation du lieu où la faillite a été ouverte et non pas d'après ·celle du lieu du domicile au moment de l'élection ou de la votation, avait été déclarée incorrecte par la Commission du Conseil national dans son rapport sur la gestion du Conseil fédéral en 1877 (P. féd. 1878, IL 813), et que la manière de voir de la Commission avait été ratifiée par les deux Conseils de la Confédération. Le Gouvernement du Canton de Zoug exprimait en conséquence l'attente que nous reviendrions sur notre décision et que nous ne persisterions pas à exiger que le Grand Conseil entrât en matière sur l'examen, quant au fond, du résultat des élections, en prenant notre arrêté pour base.

Avant d'avoir répondu à cet office, nous avons reçu, le 25 septembre 1878, un télégramme de la chancellerie communale de Baar, nous informant, par ordre du Conseil communal, que, les contestations relatives aux élections au Grand Conseil qui avaient ·eu lieu dans cette commune s'étant terminées à l'amiable, le Conseil communal retirait son recours et qu'il avait l'intention de convoquer incessamment les électeurs à l'effet de terminer ces élections; le Conseil communal nous priait, en conséquence, de donner ·connaissance au Gouvernement de Zong, par le télégraphe, du retrait du recours, attendu que le Grand Conseil devait se réunir le jour suivant.

Aucun recours concernant les élections de Baar n'étant, en ce moment, pendant auprès de nous, notre Département de Justice et Police s'est borné à répondre au Conseil communal qu'il devait «adresser sa communication directement au Gouvernement.

Se référant à ce télégramme, le Gouvernement du Canton de Zoug nous a fait savoir, par office du 4 octobre 1878, que le Conseil communal de Baar avait fixé au 13 octobre des élections corn-

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plémentaires pour toutes celles qui avaient été précédemment annulées, se soumettant ainsi à la cassation prononcée par le Grand Conseil. Le Gouvernement de Zoug nous disait, en jnême temps, que son office du 3 septembre était, par cela, devenu sans objet, en tant qu'il avait trait aux élections du 4 février 1877, mais qu'il îie pouvait, par ; contre, pas accepter notre décision en ce qui concernait les faillis, et qu'il s'attendait à ce que nous reconnussions la législation du lieu de domicile comme. faisant règle à cet égard.

Nous avons répondu au Gouvernement du Canton de Zoug, en date du 8 octobre 1878, que nous prenions note de la solution des différends relatifs aux élections au Grand Conseil 'à Baar, mais que nous n'avions, pour le moment, aucun motif de nous occuper ultérieurement de la question de savoir si le droit de vote des faillis devait être soumis à la législation du lieu du domicile ou à celle du lieu où la faillite a été ouverte, attendu qu'aucun nouveau recours n'était pendant à cet égard. Nous ajoutions que, dans le cas où cette question aurait encore quelque importance, elle pourrait Ótre portée devant l'Assemblée fédérale au moyen d'un nouveau recours.

Le Gouvernement de Zoug a alors adressé à l'Assemblée fédérale, le 3/5 mai 1879, un mémoire dans lequel il conclut à ce que «la haute Assemblée fédérale suisse veuille bien annuler l'arrêté «du Conseil fédéral du 10 août 1877 et déclarer que la question tdu droit de vote des faillis est soumise (jusqu'à ce qu'une loi «fédérale ait été promulguée sur la matière) non pas à la législation «du lieu où la faillite a été ouverte, mais bien à celle du lieu du «.domicile.-» Or, comme il résulte, tant du télégramme du Conseil communal de Baar du 25 septembre que de l'office du Gouvernement du Canton de Zoug du 4 octobre 1878, que les élections de Baar, qui avaient provoqué les deux recours en question, sont maintenant terminées, il nous semble qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la demande du Gouvernement du Canton de Zoug, attendu que, pour le moment, aucune nécessité pratique ne le justifierait. Par ce motif, nous nous abstenons de faire imprimer, ainsi que cela devrait Uvoir lieu en conformité des instructions que vous nous avez données à ce sujet, nos deux arrêtés, lesquels sont d'une assez grande étendue.

Il est
incontestable que la question que le Gouvernement du Canton de Zoug désirerait voir décidée en principe, présente un haut intérêt; nous trouvons toutefois que l'Assemblée fédérale n'a aucune raison de s'en occuper actuellement. Le Gouvernement de Zoug fait observer il est vrai, dans son mémoire, que le Conseil communal

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de Baar a déclaré qu'il appliquerait notre arrêté du 10 août à la.

tenue des registres électoraux, tant qu'il n'aurait pas été annulé par une autorité compétente. Mais, abstraction faite de ce que les communications que nous avons reçues au sujet des élections paraissent être en contradiction avec cette allégation, et de ce que d'autres communes encore pourraient partager la même manière de voir, il n'y a cependant actuellement aucun intérêt à approfondir davantage cette question. Si, dans des élections \ilterieures, les intéressés se voyaient de nouveau dans le cas de se plaindre de ne pas être admis à voter en raison de leur état de faillite, et qu'un nouvel examen de cette question nous conduisit au même résultat, alors un recours à l'Assemblée fédérale serait à sa place, en tant que cette autorité en serait nantie avant l'exécution de notre arrêté.

Dans tous les cas, nous devons écarter la prétention du Gouvernement de Zoug de se référer à notre décision du 31 mars 1871 en la cause de Salomon Heimann, attendu qu'il s'agissait alors du droit de vote en matière d'élections et votations fédérales, au sujet desquelles l'art. 63 de la Constitution de 1848 faisait règle, tandis que, dans le cas présent, il ne s'agit que d'élections cantonales. Le Gouvernement de Zoug reconnaît du reste lui-même qu'il n'existe point, dans le droit fédéral, de règles positives à l'égard de ces dernières, en demandant seulement une décision provisoire jusqu'à ce qu'une loi fédérale ait été promulguée sur la matière.

Nous nous bornons en conséquence à vous soumettre les observations qui précèdent, et nous terminons en vous proposant : de ne pas entrer en matière sur le recours dirigé par le Gouvernement du Canton de Zoug contre notre arrêté du 10 août 1877.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance réitérée de notre haute considération.

Berne, le 4 juin 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le complètement de la législation fédérale sur les élections et votations fédérales.

(Du 6 juin 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté des deux Conseils du 19 février et du 21 août 1878, vous nous avez invités « à présenter des dispositions législatives de nature à permettre « aux électeurs de déposer leur vote le plus près possible du « lieu de leur domicile.» Par arrêté du 20 décembre 1878, le Conseil national nous a adressé une nouvelle invitation, relative aux votations fédérales et ainsi conçue: " Le Conseil fédéral est invité à présenter, au plus tard » à la session ordinaire de juin, un rapport au sujet de la « fixation définitive du texte de la loi sur les élections et « votations fédérales, et en particulier au sujet de l'admission " des bulletins imprimés. » Donnant suite à ces invitations, nous avons l'honneur de vous présenter ci-après notre rapport et nos propositions sur ces deus points.

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur le recours du Gouvernement du Canton de Zoug, concernant les élections au Grand Conseil qui ont eu lieu dans la commune de Baar en janvier et février 1877. (Du 4 juin 1879.)

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14.06.1879

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