Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

26 mars 2020

Tarif soumis par

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, 8010 Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 8 janvier 2020, Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, 8010 Zurich a soumis une demande de modification du tarif collectif 2021 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.Les probabilités de décès pour les assurances de capitaux et de rentes ont été remaniées. Les probabilités d'invalidité et de mariage ont été remaniées et les marges de sécurité, modifiées.

Les taux d'intérêt techniques ont été modifiés dans le tarif de risque et le tarif d'épargne.

Le paramétrage de la tarification empirique a été adapté; l'âge de fin de droit et le calcul des primes des rentes pour enfants et les paramètres de coûts ont aussi été modifiés.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 26 mars 2020.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2021 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la 5858

2020-2036

FF 2020

décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

14 juillet 2020

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

5859