Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» Le Conseil fédéral met en consultation deux variantes d'un contre-projet indirect: La première prévoit d'inscrire les critères d'autorisation de l'art. 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511) dans la loi. Elle comprend également une disposition qui habilite le Conseil fédéral à déroger, dans certains cas très particuliers, aux critères d'autorisation fixés par la loi.

La seconde variante propose elle aussi d'inscrire les critères d'autorisation de l'art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans l'exception de l'art. 5, al. 4, OMG (violations des droits de l'homme) ni la disposition habilitant le Conseil fédéral à déroger aux critères lorsque des circonstances extraordinaires le justifient.

Date d'ouverture: 20 mars 2020 Date limite: 29 juin 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'État à l'économie SECO, Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 mars 2020

2020-0849

Chancellerie fédérale

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