Arrêté fédéral
Projet
concernant les crédits d'engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20192, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants sont approuvés pour les domaines des finances, du personnel, de la logistique, des achats et de l'immobilier: 1
a.
320 millions de francs pour le programme «SUPERB», relevant de la responsabilité du Département fédéral des finances, qui vise à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale dans les domaines susmentionnés et l'assistance informatique de ces processus;
b.
240 millions de francs pour le programme «Systèmes ERP D/ar», relevant de la responsabilité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), qui vise à moderniser et à consolider les systèmes du DDPS destinés à la gestion des engagements dans les domaines susmentionnés.
2 La
répartition de chacun des deux crédits d'engagement en trois tranches chacun et l'utilisation de celles-ci est réglée en annexe.
1 2
RS 101 FF 2020 599
2018-0066
621
Crédits d'engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements. AF
FF 2020
Art. 2 Le crédit d'engagement pour le programme «SUPERB» est libéré de la manière suivante: 1
a.
la première tranche de 95 millions de francs, par le présent arrêté fédéral;
b.
la deuxième et la troisième tranche, respectivement de 175 et de 50 millions de francs, par le Conseil fédéral.
Le crédit d'engagement pour le programme «Systèmes ERP D/ar» est libéré de la manière suivante: 2
a.
la première tranche de 75 millions de francs, par le présent arrêté fédéral;
b.
la deuxième et la troisième tranche, respectivement de 130 et de 35 millions de francs, par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre les tranches libérées et au sein des deux crédits d'engagement, de même qu'entre ces crédits.
3
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
622
Crédits d'engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements. AF
FF 2020
Annexe (art. 1, al. 2)
Crédits d'engagement et tranches 1. Montant des tranches Crédits d'engagement (en francs)
Total
Programme «SUPERB» 320 000 000 Programme «Systèmes ERP D/ar» 240 000 000
1re tranche
2e tranche
3 e tranche
95 000 000 75 000 000
175 000 000 130 000 000
50 000 000 35 000 000
2. Utilisation des tranches Programme «SUPERB»
1re
tranche
2e tranche 3e tranche
Programme «Systèmes ERP D/ar»
Bases et création du système
Consolidation et transformation du système SAP R/3 en S/4 HANA Changement de système et interfaces Création du nouveau système SAP destiné à la gestion des engagements Démantèlement et optimisations Automatisation de la logistique de l'armée et autres optimisations
623
Crédits d'engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements. AF
624
FF 2020