Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution fédérale ayant été recueillies.

2.

Sur 59 069 signatures déposées, 58 570 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Non à la révision inacceptable de la loi sur la chasse, case postale 5534, 8050 Zurich

27 janvier 2020

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2019 6267

2020-0297

933

FF 2020

Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Signatures par canton Canton

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

13 732 9 424 2 686 116 634 156 68 300 687 1 833 1 407 2 376 2 225 576 370 65 2 743 856 3 833 1 230 2 303 4 964 674 1 647 3 426 239

67 40 10 5 168 0 1 2 1 26 3 4 3 2 0 1 113 0 7 9 12 14 5 3 3 0

Suisse

58 570

499

934