Délai référendaire: 8 octobre 2020
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20192, arrête:
Art. 1 Le protocole du 12 juin 20193 modifiant la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2019 7545 RO...; FF 2019 7557 RS 0.672.963.61
2019-2235
5565
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020
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FF 2020 5565
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