Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Réévaluation des attributions de prestations dans le domaine de la neurochirurgie et neuroradiologie complexes: lancement de la procédure de candidature Communication de l'Organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe scientifique MHS) 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'Organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'Organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'Organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'Organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal.
Par décision du 22 octobre 2015, la neurochirurgie et neuroradiologie complexes ont été rattachées au domaine de la médecine hautement spécialisée.
Cette décision a force légale.
2.
Dans le cadre de la procédure de planification, l'Organe scientifique MHS doit procéder à un appel aux candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour la prestation de service avant de passer à l'attribution des prestations. Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 17 juillet 2020. Ce délai n'est pas prolongeable.
Les documents pour la procédure de candidature dans le domaine MHS de la neurochirurgie et neuroradiologie complexes sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch), et peuvent sur demande être obtenus auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne. Les indications figurant dans les documents doivent être véridiques.
17 mars 2020
Pour l'Organe scientifique MHS: Le président, Martin Fey
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2020-0700