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Rapport de la

Commission du Conseil national chargée d'examiner le projet de loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce.

(Du 1er décembre 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le résultat des travaux de la Commission que vous avez nommée, au mois de juin, dernier, avec la mission de vous présenter, à l'ouverture de la pré- .

sente session, un rapport sur le projet de loi, demandé au Conseil fédéral, touchant les marques de fabrique et de commerce.

Nous avons jugé qu'il était opportun que son rapport vous fût soumis par écrit, afin de pouvoir, de cette manière et puisqu'il s'agit d'une question nouvelle, compléter, en as de besoin, la pensée du législateur, si quelque point demeurait douteux aux yeux du juge chargé de l'application de la loi.

Disons, dès le début de ce travail, que notre tâche a été singulièrement facilitée, soit par les travaux de la Commission chargée d'élaborer un avant-projet, soit par le soin avec lequel cette matière a été étudiée par l'autorité executive. Le message du Conseil fédéral eu est une preuve suffisante.

Le premier point qui a naturellement at ire l'attention du Conseil fédéral et de la C mmission, après que l'opportunité d'une législation a été reconnue de part et d'autre, c nsistait à examiner si la Constitution fédérale permet de légiférer sur cette matière. Vous

1010 aurez vu par son message que le Conseil fédéral n'hésite pas à se prononcer à cet égard par l'at'firmutive ; votre Commission aurait pu, à la rigueur, considérer cette question comme tranchée, en ce qui nous concerne, par le vote du 13 juin dernier, car il est évident que les autorités législatives n'eussent pas réclamé, sans soulever aucune opposition, une loi sur cette matière, si sa constitntionnalité n'eût pas été admise ; néanmoins cette face du sujet a été, de nouveau, examinée dans la Commission, et nous consignerons ici le résumé de ce qui a été avancé à cet égard.

Outre la question de la constitntionnalité, se présente celle de savoir si ce sujet rentre dans le droit des obligations. Or, si, comme le proclame la Commission, la protection des marques de fabrique rentre dans le droit des obligations, la Confédération peut la garantir soit au moyen de lois successives soit par un projet d'ensemble.

En outre des motifs d'opportunité qui recommandent qu'en vue du renouvellement des traités de commerce, on n'attende pas l'adoption du Code des obligations pour légiférer sur ce sujet, la loi qui nous est demandée n'est pas une loi sur la propriété, mais elle est destinée, avant tout, à réprimer la concurrence déloyale. C'est un motif pour qu'il y soit pourvu par une loi spéciale. Le but indiqué, qui est, nous le répétons, d'empocher la tromperie, appartient par essence au droit commercial, qui est du ressort fédéral aux termes de l'art. 64 de la Constitution.

De plus, la Confédération édicté ici une loi administrative, puisqu'il est question de bureau et d'employés; c'est un argument de plus pour en faire l'objet d'une loi particulière.

Il est vrai que la loi prévoit des dispositions pénales, c'est à ce point de vue que l'on pourrait considérer le droit cantonal comme étant lésé. Mais le même fait se reproduit déjà dans la loi sur la chasse, dans celle sur les épizootïes, et l'on n'a pas soulevé d'objections dans ces occasions, parce que la législation pénale, c'est la loi pénale générale. Que serait d'ailleurs une loi qui ne serait pas revêtue d'une sanction, ou qui s'en remettrait pour cela aux lois cantonales essentiellement divergentes ou encore à édicter? N'oublions pas, en effut, que les contraventions à la loi sont créées ici par la loi elle-même. Nous savons bien que la loi considère comme un délit, au chapitre du vol, les abus de confiance, les faux, lea formes diverses de l'escroquerie, et, sous ce rapport, la répression rentre bieu dans le droit commun, mais il ne faut pas ótre trop absolu lorsqu'il y a, comme c'est ici le cas, un avantage évident à une législation uniforme et à ce qn« la loi ne demeure pas privée de sanction. Le fait discutable de porter atteinte à un principe

1011 est singulièrement atténué par la considération que ce sont les Cantons qui appliqueront les peines, et qu'une très-grande latitude est laissée, au juge dans leur degré.

Nous considérons par conséquent le présent projet comme une pièce détachée du droit des obligations.

Nous avons dit plus haut que la nécessité d'une législation, destinée à protéger les marques de fabrique, avait été proclamée sans soulever de contradictions. Nous n'avons donc pas à nous étendre en longs développements sur son "utilité. Vous savez, en effet, que cette lacune a pour conséquence que nos ressortissants, dans la plupart des pays étrangers, ne peuvent pas obtenir la protection de leurs marques, par ce seul fait qu'elles ne jouissent d'aucune protection dans leur lieu d'origine, tandis que, à teneur des conventions commerciales, nous devons protéger, en Suisse, les marques étrangères qui y sont déposées.

Il n'est donc pas nécessaire de faire ressortir les conséquences, désastreuses pour notre commerce, de cette inégalité de traitement.

Quelques membres de cette assemblée auraient sans doute désiré que le projet de loi comprît également des dispositions en vue de la protection des inventions et spécialement celle de modèles et dessins de fabrique.

Mais il faut reconnaître que les opinions sont moins fixées en ce qui concerue cette dernière matière, et qu'il existe des divergences soit sur le fond de la question. soit sur sa constitutionnalité.

La loi sur les marques de fabrique n'a provoqué, au contraire, que des adhésions ; c'est pour ce motif que la Commission pense, avec le Conseil fédéral, qu'il est préférable de ne pas compromettre l'issue urgente de la loi qui vous est soumise, en lui adjoignant d'autres questions plus contestées.

Nous résumons comme suit les principes qui ont présidé à l'élaboration de cette loi: 1° Elle détermine les conditions imposées à la marque pour être reconnue et protégée, à savoir: a. le dépôt et l'enregistrement de la marque, à moins qu'elle ne se produise sous la forme unique et exclusive de la raison de commerce ; 6. le dépôt de la marque est facultatif, mais on n'est admis à en revendiquer l'usage en justice que si elle a été déposée et enregistrée.

2° L'action civile s'exerce à la demande de la partie lésée, tandis que l'action pénale peut ótre intentée d'office. Cette action

1012 d'office est accordée principalement en vue de la répression désirable, lorsqu'il s'agit de cas intéressant la santé publique.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous abordons le projet de loi lui-même.

La première modification que nous avons apportée au texte qui nous a été soumis par le Conseil fédéral, consiste à insérer, dans le titre, le véritable objet de la loi et, par conséquent à l'intituler, comme la loi allemande: Loi fédérale sur la protection des marques de fabrique.

Si l'on reporte, en effet, ses souvenirs aux voeux de l'opinion publique qui ont donné naissance au présent projet, ils peuvent tous se résumer en ceci, que l'on demandait la protection dos marques de fabrique.

Nous ne voyons pas pourquoi le législateur éviterait de mettre en relief, sur le titre de la loi, le but essentiel qu'il se propose.

La Commission a également décidé d'introduire, dans son projet, le premier alinéa de l'art. 1er proposé par la Commission chargée d'élaborer l'avant-projet, et qui est conçu comme suit: « La Confédération reconnaît et protège les marques de fabrique « et de commerce, conformément aux dispositions de la présente « loi. » Ce préambule deviendrait le premier alinéa de l'art. 1er de notre loi.

L'art. 1er comme au projet. La rédaction donnée à cet article a pour but de faire ressortir que la raison de commerce est la marque la plus naturelle des produits d'une maison, et en second lieu qu'on ne protège pas les signes isolés sans la raison de commerce, à moins qu'ils ne soient appliqués sur des produits. 11 faut, en second lieu, que ces signes les distinguent et en constatent la provenance ; ainsi l'on ne protégera pas des signes inscrits sur des ballots dans des gares. Le double qualificatif industriels ou agricoles a pour effet d'indiquer que l'agriculteur qui fait usage de marques est également au bénéfice de la loi.

Art. 2, premier alinéa, sans changement.

Cet alinéa est complété par le deuxième alinéa de l'article 30.

Au second alinéa, nous proposons une légère modification de rédaction : « Elles demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa <n de l'art. 3 >.

A l'article 3, le projet stipule que les signes placés à côté ou

1013 en remplacement des raisons de commerce ne peuvent se composer enclusivement de chiffres, etc.

La pensée qu'a présidé à la rédaction de cet alinéa sera rendue plus exactement en disant, que ces signes ne peuvent être protégés s'ils se composent exclusivement de chiffres, de lettres, etc.

Dans le même paragraphe, le texte du projet dit : « ni contenir de dessins contraires aux bonnes moeurs ». Nous proposons la rédaction « ni être contraires aux bonnes moeurs». A l'égard des armoiries publiques qui font l'objet du second alinéa de l'art. 3, les pays étrangers ont des prescriptions très-diverses; votre Commission, de même que le Conseil fédéral, s'est rattachée à la résolution de ne pas les interdire comme marques, mais de les priver du bénéfice de la protection.

Il résulte du reste de la rédaction de l'art. 3 que la loi protégera la marque , soit lorsqu'elle se compose de la raison de commerce et d'accessoires, soit lorsqu'elle se compose de signes, sans la raison de commerce , pourvu que ces signes ne soient pas exclusivement des chiffres, lettres ou mots.

Art. 4. On remarquera ici que le dépôt de la marque ne suffit pas ; elle ne prend date certaine que lorsque l'enregistrement en a été publié dans une feuille officielle. Nous avons supprimé, dans le 1er alinéa de cet article, l'exception formulée en ces termes «sauf en ce qui concerne la raison de commerce » , pour en faire l'objet d'un alinéa spécial, rédigé comme suit : « Les raisons de commerce, employées comme marques, ne « sont pas soumises à l'obligation du dépôt,, sauf dans le cas « où elles sont accompagnées de signes ou dessins.

Le 3e alinéa du projet de la Commission, établissant une présomption de droit en faveur du premier déposant, n'a été adopté qu'après une mûre délibération , mais la Commission a jugé qu'il était nécessaire , surtout vis-à-vis de l'étranger, de poser une règle, sauf à l'opposant à faire valoir ses droits, mais que l'absence d'une stipulation de cette nature aurait pour effet probable que le fabricant négligerait souvent de faire inscrire sa marque, tandis que cette prescription stimulerait son zèle.

Art. 5. Premier alinéa, comme au projet. Le second alinéa a été modifié de manière à mettre en corrélation plus exacte le texte français et le texte allemand.

On a adopté finalement celui-ci : « pourvu que l'ensemble de la marque diffère suffisamment c d'une marque déposée auparavant, pour ne pas donner facile« ment lieu à une confusion».

Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. III.

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1014 La Commission, dans un premier débat, avait complètement supprimé le 3e alinéa de cet article -- tel que le proposait le Conseil fédéral -- par la considération que la champ ouvert pour des marques nouvelles est presque illimité. -- Elle estimait, en outre, que la faculté de prendre une marque déjà existante, lorsqu'elle était destinée à des produits ou marchandises n'ayant aucune analogie constituait un droit insuffisamment défini.

Elle a rétabli cependant ce paragraphe dans un récent débat, mais en donnant au texte, un sena, plus absolu et en stipulant que la marque ne sera pas exclue si les produits ou marchandises sont d'une toute autre nature. Elle a été guidée dans sa détermination par le désir de prévenir de grandes difficultés dans l'application de la loi, si elle excluait de sa protection, des marques ayant cours depuis longtemps, et de léser ainsi des droits honorablement acquis soit en Suisse, soit à l'étranger.

Art. 6 adopté sans autre modification que le mot suffisamment protégés.

Il a été examiné, à l'occasion de cet article, la question de savoir si la réciprocité de traitement devait être constatée par un acte international, tel qu'un traité, mais il a été observé que, dans l'intérêt de nos ressortissants, il était préférable' de ne pas insérer cette stipulation.

Art. 7. Cet article est relatif à la durée des droits constitués par le dépôt. Quelques membres trouvaient la période de 15 ans trop longue et proposaient qu'elle fût réduite à 10 ans, mais il a été répondu qu'on avait puisé cette stipulation dans le traité avec la France, et que, à teneur de cette convention, on a déjà admis un grand nombre de marques pour une durée de 15 ans. Il a été jugé superflu de mentionner ici qu'une marque qui, après un laps de 15 années, n'a pas été renouvelée tombe dans le domaine public.

La finance de 20 francs n'a rien d'exagéré lorsqu'on réfléchit que la publication dans la feuille officielle de la marque enregistrée aura lieu gratuitement.

L'art. 8 a été adopté comme au projet , mais une discussion s'est engagée à propos de cet article pour déterminer si la marque peut être vendue isolément, et si la marque suit nécessairement la transmission de l'entreprise.

On a été d'accord pour reconnaître que de tels arrangements devaient être abandonnés aux conventions particulières , mais d'autre part tous les négociants sont d'accord qu'une stipulation semblable à celle de l'art. 8 est indispensable. Il est arrivé en effet que des commerçants ont vendu séparément leur marque, et offert au public

1015 des produits inférieurs. L'important c'est que la marque .vendue dans ces conditions ne soit plus protégée.

Art. 9. La déchéance du droit résultant du dépôt était fixée par le projet du Conseil fédéral à une durée de 2 ans vis-à-vis de celui qui cessait d'en faire usage. 11 a paru opportun à la Commission de porter ce laps de temps à 5 ans, afin de rendre les constatations plus faciles, et dans l'idée qu'une marque ayant quelque valeur ne sera pas abandonnée. L'espace de 5 ans est applicable à toute la durée du dépôt.

L'art. 10 traite du dépôt e t . du renouvellement qui doivent être adressés au bureau à Berne. On a demandé, à cette occasion, s'il ne serait pas plus commode deo pouvoir effectuer sa déclaration dans les greffes cantonaux , mais il a été répondu que le bureau central offrait l'avantage d'assurer la publication des marques dans les délais voulus , et que des retards résulteraient forcément d'un grand nombre de bureaux d'enregistrement. Il s'agit ici d'ailleurs d'une formalité qui ne se renouvelle que tous les 15 ans.

Même article sous la lettre a.

Au mot nom a été substitué celui de signature, pour indiquer que la déclaration devait être signée par le déposant.

Tout ce qui concerne les détails d'exécution étant remis à un règlement du Conseil fédéral, c'est ce document qui indiquera si et dans quelle proportion il y aurait lieu de restituer une partie au moins de la finance d'enregistrement, dans le cas où elle devrait être abandonnée. Il déterminera également'le format, la couleur, etc., sous lesquels le cliché de la marque sera reproduit dans la feuille officielle.

Art. 11 adopté sans changement.

Il en est de même de l'art. 12. Il est opportun de faire observer ici que , sauf les cas prévus dans ledit article, le bureau n'a pas de compétence pour refuser l'enregistrement. C'est aux parties lésées à faire valoir leurs droits.

Art. 13 comme au projet.

Art. 14. Quelques légers changements de rédaction ont été introduits. Au 1er alinéa, le mot connaissance a été remplacé par le mot acte, qui est plus exact. Au 2e alinéa, après les mots ,, dans les quatorze, jours ", on a ajouté ., qui suivent l'enregistrement".

Art. 15. Pas de modification.

Art. 16. La Commission a estimé qu'il y avait une certaine

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convenance à ce que les personnes qui désireront obtenir des communications du bureau puissent les avoir, à leur chois, orales ou écrites. Le Conseil fédéral, étant autorisé à établir un tarif pour indemniser le bureau pour ces communications, pourra aussi graduer les émoluments suivant la nature et la forme des renseignements requis.

III.

Contrefaçon et imitation illicite.

La Commission a introduit à l'article 17 des modifications assez considérables, non pas dans l'esprit de la loi, mais dans son texte, eu groupant d'une manière différente les stipulations répressives et en transposant à cet effet les dispositions renfermées dans les 3 premiers alinéas de l'art. ,23.

Elle est partie, pour cette nouvelle rédaction, de ce principe, c'est que la gradation ou la succession à introduire était la suivante : 1° Contrefaçon de la marque d'autrui.

2° Imitation de cette marque.

3° Usage de la marque.

4° Emploi de la marque pour ses propres produits.

5° Complicité dans lesdits actes.

Les conséquences de ces actes sont que le tort matériel doit être réparé au moyen de l'action civile, et que, si les contrefacteurs ont agi dolosivement, ils sont pénalement responsables de leurs actes.

La Commission ne se dissimule pas qu'il arrivera souvent que l'intention dolosive sera difficile à constater, mais l'intérêt individuel sera sans doute vigilant et ne' manquera pas d'exercer son action civile.

C'est par ces considérations que le Conseil trouvera soumises à ses délibérations les art. 17 et 17 bis du projet de la Commission.

Art. 18. La Commission a introduit dans cet article la notion ^ de la poursuite pénale pouvant être intentée d'office. Elle a estimé, en particulier, qu'il existe des cas fréquents où la santé publique est intéressée à une poursuite pénale à propos dé la vente de remèdes dangereux ou falsifiés, que les individus reculent devant les ennuis ou les frais d'un acte semblable et qu'il appartient alors à l'Etat protecteur des intérêts publics d'intervenir par une poursuite d'office. Dans le dernier alinéa du même article, la Commission a jugé que la prescription pouvait être acquise par un délai d'une année, au lieu de deux, suivant le projet du Conseil fédéral.

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La rédaction de l'article 18 implique que la partie lésée pourra exercer son recours sous la forme, soit d'une action civile, soit d'une action pénale, et sous cette double forme également, si elle le juge opportun.

Art. 19. La Commission s'est trouvée d'accord avec le projet qu'il y avait lieu, dans la règle, d'imposer au plaignant le dépôt d'un cautionnement pour couvrir les frais du procès, mais elle a estimé que, en laissant au tribunal le soin de cette appréciation, il pourrait arriver que cette question préjudicielle soulèverait un premier conflit, et en second lieu que, le juge informateur étant souvent chargé de toute l'action jusqu'au moment où le tribunal prononce, le but de la loi ne serait pas atteint, si c'était ce môme tribunal qui devait prononcer sur le cautionnement. C'est par ces motifs que votre Commission vous propose de laisser cette compétence au juge et de supprimer les mots « avant l'ouverture, de, l'action ».

L'art. 20 n'a donné lieu à aucune observation.

Art. 21. Nous vous proposons de supprimer les mots · « à payer à la partie lésée », comme superflus pour la clarté du texte.

A la fin du second alinéa, 011 ordonne la destruction des instruments et ustensiles spécialement destinés à commettre le délit.

Nous avons substitué à cette expression celle de la contrefaçon, par le motif que, ledit article prévoyant le cas d'acquittement, il ne doit pas exister nécessairement de délit si l'action peut se terminer par un acquittement ; mais il demeure entendu que le mot de contrefaçon ne s'entend pas seulement de la contrefaçon proprement dite, mais aussi de l'imitation et de l'apposition indue, en un mot de toute infraction dolosive ou non dolosive aux défenses édictées par la loi.

Art. 22. Nous avons cru devoir supprimer les premiers mots de cet article: « à la demande du lésé », afin de laisser aux tribunaux une plus grande liberté pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner la publication d'un jugement.

L'art. 23, dans ses dispositions principales, figure déjà dans les art. 17 et 17bis.

Le dernier alinéa de cet article : « Le produit des amendes, etc. >, figure sous la rubrique 24bis.

Nous faisons figurer, comme 3e alinéa de l'art. 24, la disposition contenue précédemment comme 3e alinéa de l'ancien art. 23, et nous la rédigeons comme suit : « La peine pourra être doublée en cas de récidive. »

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Cette mention rend inutile le dernier alinéa de cet article présenté dans le projet du Conseil fédéral : « Les dispositions des deux derniers alinéas, etc. », qui demeure ainsi supprimé à cette place.

Dispositions diverses et finales.

Art. 25. Accepté sans autre modification que le remplacement des mots sont envoyées par qui participent.

Art. 26. La disposition contenue dans cet article a été dictée par un esprit de précaution, afin d'empêcher que, par l'usage d'une marque à date récente, on expose à une sorte de contrefaçon les véritables ayants droit. Mais, vu les délais qu'a éprouvés la discussion de cette loi et ceux que pourra exiger l'éventualité du referendum, il nous a paru suffisant de fixer cette date au 1er octotobre dernier.

Art. 27. La Commission a jugé qu'il convenait de préciser, dès à présent, le délai pendant lequel les marques existant actuellement pourront être déposées en vue de l'enregistrement. Elle a fixé ce délai a 3 -mois.

La Commission a décidé d'introduire, comme second alinéa de l'article 30, la disposition éventuelle qui est inscrite à la fin du projet du Conseil fédéral et qui concerne la validité des prescriptions cantonales sur la matière, jusqu'à la promulgation de la loi fédérale.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haut considération.

Berne, le 1" décembre 1878.

Au nom de la Commission du Conseil national, Le rapporteur: A. Chenevière.

Membres de la Commission : MM. Chenevière.

Geigy.

Gonzenbach.

Klaye.

Landis.

Ruchonnet.

Salzer.

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Rapport de la Commission du Conseil national chargée d'examiner le projet de loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce. (Du 1er décembre 1879.)

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