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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 18 novembre 1879.)

Le Conseil fédéral a fixé comme suit les trac t and a pour la.

session ordinaire d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui commencera le er 1 décembre prochain : 1. Vérification des élections des nouveaux membres du Conseil national et du Conseil des Etats.

2. Election du Président de la Confédération et du Vice-Président du Conseil fédéral pour l'année 1880.

3. Election d'un membre du Tribunal fédéral (en remplacement de M. Niggeler, démissionnaire) pour le reste de la période, soit jusqu'à la fin de 1880.

4. Nomination des Commissions du Conseil national et du Conseil des Etats chargés d'examiner le rapport de gestion pour 1879 (priorité au Conseil national).

5. Message et projet de loi concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

6. Message et projet de. loi du 12 novembre 1879 (F. féd. 1879, III. 661) concernant l'annonce et la vente des médicaments dits secrets, des produits similaires patentés et des spécialités ' pharmaceutiques.

7. Message du 25 octobre 1876 (F. féd. 1876, IV. 61) et projet de loi concernant les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour. (Resté pendant au Conseil national.)

8. Message et projet de code suisse des obligations et de commerce.

9. Message et projet de loi du 7 novembre 1879 concernant la capacité civile.

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10. Message du 4 novembre 1879 (F. féd. 1879, III. 631), complétant celui du 7 mars 1879 (F. féd. 1879, I. 351), au sujet de la révision de la loi sur les frais de l'administration de la justice fédérale.

11. Message du 8 juillet 1879 (F. féd. 1879, III. 79) concernant la garantie fédérale à accorder à une loi constitutionnelle du Canton d'Uri, du 4 mai 1879, au sujet de la réorganisation des tribunaux.

12. Message du 18 juillet 1879 (F. féd. 1879, III. 95, 180) concernant la garantie fédérale à accorder à deux lois constitutionelles du Canton de Genève, du 26 avril 1879, relatives l'une à l'introduction du referendum facultatif, l'autre à une nouvelle division en cercles électoraux.

13. Message concernant la garantie fédérale à accorder à un décret constitutionnel du Canton du Tessin, du 31 janvier 1879.

14. Message concernant la convention avec la France au sujet de la nationalité et du service militaire des fils de Français naturalisés en Suisse.

15. Message concernant le traité d'établissement avec l'Espagne16. Message et projet de budget des recettes et des dépenses pour 1880, du 13 octobre 1879 (F. féd. 1879, III. 403).

17. Message concernant des crédits supplémentaires pour 1879.

18. Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1879 (F. féd. 1879.

III. --) concernant un emprunt fédéral et la conversion des anciens emprunts.

19. Message et projet d'arrêté concernant l'agrandissement de la ligne de tir pour l'artillerie, à Thoune.

20. Message .sur le postulat n° 189, relatif aux drawbacks sur les tabacs et les alcools.

21. Message et projet de loi du 31 octobre 1879 sur les marques de fabrique et de commerce.

22. Message et projet de loi concernant le contrôle du titre de fin des matières d'or et d'argent.

23. Message et projet de loi concernant les opérations des agences d'émigration.

24. Message et projet de loi du 21 novembre 1879 concernant la fabrication des allumettes phosphoriques.

25. Message et projet de loi concernant la franchise de port.

26. Eapport sur le postulat n° 186, relatif à l'emploi des amendes disciplinaires.

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27. Message et projet d'arrêté du 30 septembre 1879 (P. féd. 1879, III. '610) concernant le transfert de la concession pour le chemin de fer du Bigi-Kaltbad au Rigi-Scheidegg.

28. Message du 5 novembre 1879 (F. féd. 1879, III. --) concernant une modification à la concession du chemin de fer à voie étroite Winkeln-Appenzell.

29. Recours de la commune paroissale et scolaire catholique de Dietikon contre l'arrêté du Conseil d'Etat de Znrich relatif à la réunion des écoles primaires catholique et protestante de Dietikon, ainsi que contre l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juillet 1879 (F. féd. 1879, III. 213).

20. Rapport du Conseil fédéral du 16 juin 1879 (F. féd. 1879» II. 947) sur le recours de H.-J. Gehlsen, concernant son expulsion de la Suisse.

31. Recours du Petit Conseil du Canton des Grisons contre l'arrêté du Conseil fédéral du 21 février 1879 (F. féd. 1879, III.

587) relatif à la loi de ce Canton sur l'émission des billets de banque.

32. Recours du 11 juin 1879, des hôteliers, restaurateurs et cafetiers du Canton de Vaud, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 27 mai 1879 concernant une violation de la liberté d'industrie.

33. Rapport du Conseil fédéral du 15 août 1879 (F. féd. 1879, III. 217) sur le recours de Gottfried Grob, à Oberwyl près Zoug, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 14 mars 1879, au sujet de la loi du Canton de Zoug sur les successions.

34. Message du Conseil fédéral du 15 août 1879 (F. féd. 1879, III. 181) au sujet du recours de Domenico Mariotta, imprimeur à Locamo, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 15 juillet 1879, en matière de liberté de la presse.

35. Recours de Christian Vögeli, à Heitenried (Fribonrg), et consorts, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 15 juillet 1879 (F. féd. 1879, III. 596) relatif aux impôts communaux.

36. Recours de J.-J. Dierauer, à Oberutzwil (St-Gall), et consorts; contre l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1879 (F. féd1879, III. 583), concernant l'impôt sur le colportage.

37. Pétitions.

Autres objets survenant dans l'intervalle.

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Par lettre du 27 du mois passé, le Comité de la chapelle de TeU a informé le Conseil fédéral qu'il a l'intention de procéder à la restauration, devenue nécessaire, de la chapelle de Tell, et qu'il a besoin pour cela d'une somme de fr. 50,000 environ. C'est pourquoi il se voit dans l'obligation d'adresser un appel au peuple suisse, et en première ligne d'invoquer l'appui du Gouvernement fédéral.

Le Conseil fédéral a .décidé d'allouer une subvention de 1500 francs pour la restauration de la chapelle de Tell, sur les bords du lac des Quatre-Cantons.

(Du 19 novembre 1879.)

Sur un rapport du Département fédéral des Postes et des Chemins de fer, le Conseil fédéral a pris, sous réserve de l'approbation du règlement de service de Londres par tous les Etats représentés à la convention télégraphique signée à Londres le 28 juillet dernier, la décision suivante : 1. Les télégrammes expédiés de Suisse à destination des pays d'Europe non limitrophes de la Suisse devront payer : a. une taxe fixe de 50 centimes ; &. une taxe de valeur, qui est fixée aussi haut que le permet le règlement international de service (art. XXI).

2. La taxe totale ainsi obtenue peut, si cela est nécessaire, être arrondie à 5 centimes en dessus.

3. Le Département des Postes et des Chemins de fer est chargé de fixer, en conformité du présent arrêté, les détails des tarifs, et à mettre ceux-ci en vigueur le 1er avril 1880.

Le .Conseil fédéral a nommé : (le 18 novembre 1879) Secrétaire à la Direction générale des postes : M. Jacques Hasler, commis de poste, de Männedorf (Zurich), à Berne ; Buraliste de poste à Viznau : Mme veuve Françoise Kuttel, de Viznau (Lucerne) ;

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(le 21 novembre 1879) Receveur de péages au CerneuxPéquignot : M. Arthur Matthey, de Savasgnier (Neuchâtel), à Vevey; Walther Nüesch, de Balgach Buraliste de poste à Au (Rheinthal), actuellement chef de station et dépositaire postal à Dietfurt (Toggenbourg) ; Télégraphiste à Andelfingen : » Conrad Pfeifer, sellier et tapissier, d'Andelfingen (Zurich).

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INSERTIONS.

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Le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 11 décembre 1862 entre la Suisse et la Belgique expirant le 18 novembre 1879, ensuite de dénonciation, et aucun nouveau traité n'ayant été conclu, les deux Etats sont convenus provisoirement de se traiter réciproquement et pour un temps indéterminé, toutefois en tout cas jusqu'à la fin de 1879, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Berne, le 17 novembre 1879. [3.]..

Le Département fédéral du Commerce et de l'Agriculture.

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