Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles Le projet prévoit de modifier la loi sur l'asile de manière à accorder au Secrétariat d'État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile.

L'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile sera donc élargie en ce sens.

Date d'ouverture: 20 février 2020 Date limite: 4 juin 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions des institutions politiques (CIP), Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mars 2020

2020-0534

Chancellerie fédérale

1671