Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'ASP Association suisse du pneu a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en pneumatiques avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

18 février 2020

2020-0397

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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