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Rapport d'une

fraction de la Commission du Conseil national concernant la révision de l'article 65 de la Constitution fédérale, qui a aboli la peine de mort.

(Du 21 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, La circonstance que nous avons actuellement à nous occuper de la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale provient de de deux causes : D'une part, l'initiative prise, en dehors des Chambres, par les pétitionnaires, qui réclament, sous des formes diverses, la suppression de l'interdiction de la peine de mort et des peines corporelles.

D'autre part, la motion de M. Freuler, député aux Etats, qui a mis cette question comme objet spécial à l'ordre du jour des séances des Conseils législatifs.

Les pétitions émanant du peuple et réclamant la révision de l'art. 65 doivent d'avoir vu le jour à une série de meurtres effroyables commis récemment dans diverses contrées de la Suisse, et qui ont excité les esprits, ébranlé le sentiment de la sécurité publique et répandu dans de nombreuses classes de la population la conviction que l'abolition de la peine de mort de par la Constitution de 1874 a été une mesure regrettable.

Ces pétitions sont arrivées en partie pendant la session ordinaire d'hiver des Conseils en décembre 1878, et en partie depuis.

586 Elles proviennent des contrées les plus diverses de la Suisse, de St-Gall, Appenzell, Schaffhouse, Zurich, Berne, Pribourg et Vaud; leur nombre dépasse 30,000 *).

La forme et les motifs adoptés par les divers pétitionnaires ne concordent pas d'une manière absolue, mais tous arrivent à cette conclusion identique qu'il faut qu'on accorde au peuple suisse do retrancher, par voie de révision de l'art. 65, l'interdiction de la peine de mort.

M. Freuler, député aux Etats, a déposé, le 2 décembre 1878, une motion analogue, savoir : « La peine de mort ne peut être prononcée, dans le territoire de la Confédération, que pour le crime d'assassinat.

« L'Assemblée fédérale peut commuer la peine de mort en celle . des travaux forcés à perpétuité.

« Sont exceptés de cette règle -les cas où doit être appliquée la loi pénale militaire.

« Cet arrêté doit être promulgué comme loi nouvelle modifiant la Constitution.

« Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. » Cette motion fut prise en considération par le Conseil des Etats, le 17 décembre, et renvoyée avec les pétitions le 18 au Conseil fédéral pour préavis.

Le même jour, le Conseil national adhéra à cette décision, et détermina en outre que les débats sur la question auraient lieu dans une session extraordinaire en mars 1879.

Le Conseil föderal présenta son rapport le 7 mare, dans ce sens qu'il n'y aurait pas lieu d'entrer en matière sur la motion Freuler et les pétitions réclamant le rétablissement de la peine de mort.

*) D'après le tableau synoptique dressé par les soins du Département de Justice et Police le 8 mars 1879, le total des pétitionnaires était de 31,503, chiffre dont les signatures non légalisées n'ont pas été déduites, mais qui, d'un autre côté, ne comprend pas les pétitions collectives de plusieurs sociétés et réunions dans le Canton de St-Gall. De ce tableau, il résulte qu'il est arrivé des pétitions : Du Canton de St-Gall, avec .

.

5,952 signatures, Zurich, avec 458 Schafl'house, avec 2,176 682 Appenzell, avec 339 Berne, avec 7,186 Fribourg, avec .

12,800 Vaud, avec Depuis lors, il est arrivé encore environ 3000 signatures bernoises.

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La priorité sur cette question fut dévolue au Conseil des Etats, dont la Commission prit, du moins dans sa majorité, des conclusions opposées à celles du Conseil fédéral. Le 20 courant, le Conseil des Etats, adoptant la manière de voir de la majorité de la Commission, prit la décision suivante: 1. L'art. 65 de la Constitution fédérale est abrogé.

2. Il est remplacé par l'art. 54 de la Constitution fédérale de 1848, ainsi conçu: « II ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique. » 3. Cet article révisé sera soumis au vote du peuple et des Cantons.

Le Conseil national a maintenant à se prononcer sur cet arrêté.

Afin de donner un aperçu sur les matériaux que nous avons eu à examiner, nous devons mentionner, en dehors des pétitions déjà citées, quelques manifestations dans le sens contraire auxdites pétitions, soit se rattachant ù la manière de voir du Conseil fédéral.

Il y a entre autres : 1° une résolution de la conférence des avocats neuchâtelois, du 3 mars 1879, qui se prononce purement et simplement en faveur du maintien de l'art. 65.

2. Une pétition du Comité central de la société du Grütli, datée de Kriens le 9 mars 1879.

Elle conclut à ce qu'il ne soit pas donné suite aux pétitions réclamant la révision de l'art. 65 ; qu'en revanche la Confédération prenne la surveillance du droit pénal, qu'elle exerce le contrôle sur l'application des peines, qu'elle établisse des maisons de correction centrales, surtout pour les jeunes criminels, qu'enfin il soit pris des mesures convenables pour vouer la sollicitude vigilante des autorités fédérales à l'éducation de la jeunesse.

3° Une pétition d'un certain publiciste, Jaccard, de Ste-Croix, agissant, dit-il, au nom d'un grand nombre de citoyens de cette localité. La pétition Jaecard conclut au maintien de l'art. 65 et se distingue surtout par un style fleuri ; on y voit entre autres des passages comme celui-ci : « L'échafaud,

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c'est la barbarie, c'est le despotisme; le bourreau, c'est l'emblème des gouvernements tyranniques et despotiques », etc.

Remarquons, en passant, qu'en Angleterre, en France, en Allemagne et en Italie, la peine de mort subsiste dans les législations, et que la Constitution fédérale des Etats-Unis de l'Amérique du Nord n'en interdit point l'application aux divers Etats, en sorte que, d'après la théorie de M. Eugène Jaccard, notre considération et notre orgueil national peuvent grandir, puisque nous sentons que le Portugal et la Roumanie ont comme nous aboli la peine capitale I 4° Pétition de Conrad Kneububler, à Willisau, datée du 11 mars, concluant au maintien de l'art. 65. M. Kneubühler recommande en revanche au Conseil fédéral de vouer une attention spéciale à la création d'une colonie pénitentiaire d'ontre-mer pour les grands- criminels, que pourraient permettre des négociations avec un des grands Etats ayant une marine ; selon lui, cette colonie serait préférable à la création d'un pénitencier central en Suisse.

5° Pétition d'une réunion de 200 ouvriers, rassemblés, le 17 mars 1879 à Berne, pour fêter l'anniversaire des événements de mars 1848 et mars 1871. Ils protestent énergiqueraent contre le rétablissement de la peine de mort, qu'ils ne peuvent s'empêcher de considérer que comme la banqueroute morale et politique de la société contemporaine.

6° Mémoire de trois directeurs de pénitenciers, agissant au nom de la société suisse pony" l'étude des systèmes pénitentiaires, daté de Zurich le 9 du mois courant.

Ils se prononcent, ensuite de'motifs détaillés au complet, pour le maintien de l'art. 65 , moins parce que la peine do inort aurait rencontré au sein de la société une désapprobation générale, que parce qu'ils voient dans cet article le commencement de la centralisation du droit pénal en Suisse, en faveur de laquelle ils se sont déjà prononcés antérieurement.

Parmi les pièces que la Commission a eues à sa disposition, se trouvent aussi une série de monographies sur la question, qui ont été reprises au Conseil fédéral et aux Conseils législatifs, pour leur édification. L'Angleterre surtout est fortement représentée ; la plupart de ces écrits sont en langue anglaise. Or, comme la peine de mort existe encore en Angleterre, et que, même en dehors des formes qu'elle revêt d'habitude, soit la décapitation et la pendaison, elle consiste encore, dans lep colonies anglaises, en ce que les condamnés sont mitraillés a coups de canon, et en d'autres pratiques moins

589 connues; attendu que d'ailleurs le knout (chat à 9 queues) y est encore employé, nous avons envisagé que les mémoires anglais se sont trompés d'adresse et pourraient en conséquence être laissés de côté sans inconvénient.

Nous ne faisons que mentionner pour mémoire les écrits de notre collègue, H-. Philippin, du major belge Bartel et du professeur Hilty, travaux particuliers pleins de mérite sur la question actuelle, qui sont également joints aux actes.

Pour terminer l'énumération des pièces du dossier, nous devons rappeler enfin les relevés de statistique qu'a fait dresser le Conseil fédéral en adressant aux Cantons) des formulaires ou questionnaires. Ces relevés avaient essentiellement pour but d'obtenir quelques bases pour résoudre la question de savoir quels furent les efiets de la peine de mort, à l'époque où elle était admise, sur le nombre des crimes méritant la mort, et quelles modifications la proportion a pu subir depuis l'abolition de la peine de mort. Nous devons laisser à chacun le soin de juger de l'exactitude des conséquences tirées de ces données de statistique.

La Commission avait déjà terminé ses travaux lorsqu'elle reçut, lar pétition de M. Eugène Borei, directeur de l'Union postale, arrivée seulement le 24 courant au Conseil national. La Commission n'a plus eu l'occasion de s'occuper de cette pétition, dont le contenu n'a d'ailleurs aucune connexité avec la tâche que la Commission a à résoudre dans le cas concret. M. Borei demande que l'Assemblée fédérale, révisant l'art. 64 constitutionnel, s'occupe de suite de l'unification du droit civil et remplace' les articles 64 et 65 de la Constitution actuelle par l'art. 55 du projet de 1872. Il fonde dette demande surtout sur la pénible situation dans laquelle il se trouve, en' qualité de citoyen neuchâtelois établi à Berne, quant à divers rapports de droit civil, situation qu'il croit devoir caractériser du mot de « Eechtslosigkeit », soit absence absolue de rapports de droit, et dans laquelle se trouvent comme lui des milliers de citoyens domiciliés .dans un autre Canton que leur Canton d'origine. Or, comme l'Assemblée fédérale n'a à s'occuper pour le moment que de l'art. 65 et non de l'art. 64 de la Constitution fédérale, et quo la terrible situation dans laquelle M. le directeur de l'Union postale universelle se trouve n'a encore soulevé aucune manifestation populaire, comme c'est le cas pour l'art. 65, l'urgence de cette proposition tardive peut sans doute ótre contestée.

Les membres de la Commission que vous aviez chargée d'examiner cette question ont exprimé dés opinions tellement, divergentes que nous ne pouvons vous soumettre une proposition de majorité et une de minorité, attendu qu'aucune proposition quant

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au fond n'a réuni une majorité homogène. En conséquence, nous vous soumettons, comme résultat de nos délibérations, une série de propositions dont aucune n'a rallié la majorité.

Sur une question de forme, soit sur celle de savoir s'il y a lieu ou non de procéder à une révision de l'art. 65, il s'est, il est vrai, trouvé une majorité de voix se prononçant pour l'affirmative, mais les raisons qui faisaient voter de cette manière les divers groupes de la Commission sont tellement opposées que cette majorité purement de forme ne saurait guère être prise en considération.

1° Trois membres (MM. Weck-Reynold, Arnold, Segesser) se prononcent pour l'entrée en matière immédiate quant au fond, suivant l'arrôté des Etats, auquel on adhérerait purement et simplement.

2e Deux membres (MM. Künzli et Brunner), auxquels se rallie encore M. Scherb dans sa proposition éventuelle, désirent se prononcer en principe pour la révision de l'art. 65. Dans cet ordre d'idées, M. Künzli veut se borner à inviter le Conseil fédéral à présenter une nouvelle rédaction de l'article, d'ici à la prochaine session, sans donner à l'autorité executive aucune direction quelconque. A cette proposition de M. Künzli se rattache plus ou moins la proposition éventuelle de M. Weber, qui veut également s'en remettre, sans directions positives, au Conseil fédéral, pour la rédaction de l'article à réviser, soit sans indiquer si l'interdiction de la peine de mort doit subsister ou non, mais qui donne alors des directions éventuelles pour chacun de ces deux cas. Enfin, MM. Brunner et Scherb joignent, à cette invitation adressée au Conseil fédéral, une direction dans ce sens que tout le droit pénal, y compris l'application des peines, serait unifié.

Les deux propositions classées sous nos 1 et 2 ci-dessus tendent, il est vrai, toutes deux à la révision de l'art. 65, mais sont néanmoins diamétralement opposés l'une à l'autre : la seconde., rédigée par MM. Brunner et Scherb, désire centraliser le droit pénal et l'application des peines, tandis que la première veut les affranchir de la restriction que constitue l'art. 65.

3° A ces deux groupes de propositions s'opposent celles du 3e groupe de la Commission, composé de MM. Burkhardt, Scherb et Weber, qui, se ralliant aux conclusious du Conseil fédéral, se prononcent pour le rejet de toute révision de l'art. 65, isoit simplement pour écarter les pétitions et la motion Preuler.

4° En regard des propositions ci-dessus énurnérées, qui toutes veulent prendre dores et déjà, soit dans un sens soit dans l'autre,

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une décision définitive sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de réviser l'art. 65, se trouve la proposition dilatoire d& M. Philippin, qui demande de ne pas entrer en matière, pour le moment, sur les pétitions et sur la motion Freuler, mais de les ajourner à la session de juin, tout en se bornant à charger d'ici là le Conseil fédéral de résoudre quelques questions.

Il est naturellement du ressort de chaque fraction de la Commission de développer et motiver à son tour ses propositions.

En conséquence, j.e me borne à présenter le rapport de la fraction de la Commission rappelée ci-dessus sous chiffre 1, fraction qui conclut à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

' Si nous voulons avoir de suite une idée nette de la situation à prendre dans cette affaire, et que nous nous demandions de quoi il s'agit au fond, nous trouvons la réponse suivante : II s'agit exclusivement de décider si l'on doit donner au peuple suisse l'occasion de se prononcer, suivant la voie constitutionnelle,, sur la question de savoir s'il veut maintenir ou retrancher la nouvelle restriction apportée à la compétence cantonale en matière de droit pénal par l'introduction de l'art. 65 dans la Constitution.

On ne réclame absolument rien d'autre de nous ; les pétitionnaires ne demandent que cela, et tel est aussi l'unique portée de 1* motion de M. Preuler.

En adhérant à la décision du Conseil des Etats, et en soumettant ainsi au peuple l'ancien et le nouvel article, nous lui fournissons cette occasion ; et nous la lui refusons au contraire, pour autant que cela est en notre pouvoir, en adoptant les conclusions du Conseil fédéral.

La Constitution de 1874 a laissé à la souveraineté cantonale tout le droit pénal qu'elle avait déjà, à la seule exception près qu'elle abolissait la peine de mort et les peines corporelles. Or, on réclame dans de nombreux cercles, au sein du peuple, la suppression de cette exception, de manière qu'on replace l'autonomie des législations cantonales dans la môme situation où elle se trouvait avant 1874.

De la même manière qu'en 1874 le peuple avait le droit de voter cette restriction de l'autonomie cantonale, à la majorité absolue, de même il a aujourd'hui le droit de la retrancher; or, cela, ne peut se faire que par voie de révision partielle de la Constitution, précisément parce qu'il s'agit d'un article constitutionnel.

C'est une pure question d'opportunité que de voir si les Conseils législatifs veulent prendre l'initiative de cette révision partielle, où s'ils préfèrent s'y laisser contraindre par le peuple.

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Nous nous trouvons, à la vérité, ici en présence de l'objection spécieuse consistant à dire que la Constitution de 1874 ne fait nullement mention de la possibilité d'une révision partielle, en sorte qu'il faut ou bien soumettre la Constitution entière à une révision, ou bien laisser cette Constitution intacte. Mais la saine raison a quelque peine à saisir cette distinction subtile. Ceux qui ont le droit de mettre en question tous les articles constitutionnels, soit les Conseils législatifs, soit 50,000 citoyens, ont apparemment aussi le droit d'en mettre un seul en question, et il nous semble qu'il n'y a aucune nécessité à soumettre aussi l'article concernant la chasse et la protection des oiseaux à une révision, parce qu'on révise celui concernant la peine de mort. Les articles 118 à 121 règlent la procédure à suivre pour les révisions constitutionnelles et n'établissent aucune distinction entre les révisions totales et celles seulement partielles ; dans chaque cas particulier, on ne procédera qu'à la révision des articles dont la révision est demandée, et l'on nt demandera pas si quelqu'un désire donner encore de l'extension au mouvement révisionniste.

Mais ce que nous ne pouvons admettre comme bien fondé, c'est que l'on ne puisse encore modifier la Constitution, uniquement parce qu'elle compte à peine 5 années d'existence, et que les lois en dérivant ne sont pas encore toutes élaborées.

L'art. 118 de la Constitution dit: « La Constitution fédérale peut être révisée en tout temps. » II n'est donc pas prescrit quel âge doit avoir la Constitution pour être révisée, et nul n'exige qu'elle soit complètement appliquée par l'élaboration des lois en dérivant ; au contraire, dans certaines matières le peuple peut parfaitement bien être d'avis qu'il ne faut pas de lois nouvelles.

Dans cet ordre d'idées, ce qui est vrai pour l'ensemble de la Constitution est aussi vrai pour chacun de ses articles.

Au reste, cette question est déjà tranchée par la révision de 1865, car alors il s'agissait très-catégoriquement d'une révision partielle. On ne remit en effet pas en question toute la, Constitution, mais seulement un nombre restreint de ses dispositions, qui furent soumises à la votation populaire.

'· Nous ne nous arrêtons donc pas davantage à cette objection, mais pas non plus à cette appréhension qu'on a manifestée, que, si un seul article était modifié, il surgirait bien vite un désir immodéré de précéder à d'autres modifications, de nature à plonger la Suisse dans une agitation interminable.

De la même manière qu'il a surgi une agitation contre l'art.

'65, il pourra à une autre occasion, lorsque de graves abus seront

593 signalés, se produire de nouvelles agitations contre d'autres articles, et, si ces agitations se produisent dans les limites de la Constitution, nous devons encore en dernière instance laisser le peuple souverain prononcer son verdict, car c'est lui, et non pas nous, qui constitue l'instance supérieure dans la Confédération. Aussi, ne nous préoccupons pas trop de manifestations qui n'existent, pour le moment, que dans notre imagination trop fantaisiste, mais bornonsnous à celle qui seule doit nous occuper aujourd'hui.

L'art. 120 de la Constitution dit : « Lorsqu'une section de l'Assemblée fédérale décrète la révision de la Constitution fédérale et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque 50,000 citoyens suisses ayant droit de voter réclament la révision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non.

«Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens ·suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. » Or, le Conseil des Etats a déjà décidé de procéder à la révision de l'art. 65, et, s'il maintient cette décision, et que nous nous refusions à y adhérer, la question devra être soumise au peuple.

Mais, si môme les Etats ne maintenaient pas leur arrêté et adhéraient à une décision du Conseil national refusant d'entrer en matière, la question pourrait néanmoins être soumise au peuple, si £0,000 citoyens demandaient la révision.

Or,' il est vrai que les 50,000 signatures ne sont pas encore réunies, qu'il n'y a encore que 30,000, et qu'on peut même concéder qu'un certain nombre d'entre elles, qui n'exigent pas la révision, mais expriment plutôt un voeu, pourront être éliminées ; mais, d'antre part, il est hors de doute que, si les Conseils veulent éviter un 'vote populaire en repoussant la demande de révision, ou en recourant à tout autre moyen détourné, le nombre de signatures nécessaire sera complété à bref délai.

C'est précisément dans cette alternative que nous voyons le danger que d'autres signalent, savoir qu'il surgisse encore d'autres désirs révisionnistes. . Par le refus des Conseils de faire voter le peuple sur cette question unique, celui-ci arriverait à une foule de considérations et de conclusions peu de nature à favoriser les développements, par voie législative, de la Constitution fédérale. Et la votation elle-même, qui, dans ces conditions, pourrait bien se trouver ajournée, mais nullement écartée définitivement, donnerait, selon toute vraisemblance, un résultat qui nécessiterait aussi l'application de l'art. 120 de la Constitution.

594 Si donc on veut se pénétrer du proverbe «principiis obsta», il serait plus convenable de ne pas ouvrir la porte à de grandes agitations en refusant ou retardant l'exercice d'un droit populaire garanti par la Constitution et dont les conditions seront remplies à bref délai.

Or, nous pourrions raisonner ainsi : Suivant notre conviction intime, la peine de mort et les peines corporelles sont mauvaises; elles sont abolies, et, quant à nous, nous ne voulons en aucune manière nous prêter à leur rétablissement.

Mais, au cas particulier, il ne s'agit, à notre avis, pas du tout des convictions que nous pouvons avoir quant à la légitimité et à l'utilité de ces peines, et c'est pourquoi je m'abstiens de toutes considérations de cet ordre, mais il s'agit uniquement de savoir si nous voulons, conformément à son désir, donner au peuple suisse, qui a à prononcer en dernière instance et dont l'opinion fait loi, l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si l'autonomie complète en matière pénale contre les criminels ordinaires (non politiques) doit être rendue aux législations cantonales, ou s'il veut maintenir l'art. 65.

Môme si nous adhérons aux Etats, la suppression de l'art. 65 n'est point encore votée, et, si même dans le vote du peuple et des Cantons cette suppression obtient la majorité, la peine de mort n'en sera pas encore rétablie pour autant. Alors il dépendra encore des législations cantonales de la rétablir ou non.

Mais alors, nous dit-on, il se pourrait que cette peine fût réintroduite dans certains Cantons et dans d'autres pas ! · Eli bien ! quand cela serait, nous n'avons pas à nous en préoccuper, pas plus que lorsque dans un Canton le vol est puni d'emprisonnement et dans un autre de peines pécuniaires. En effet, celui qui réclame l'uniformité des peines ne doit pas s'en tenir à l'art. 65, mais devrait tendre à la centralisation de tout le droit pénal, ainsi que le font MM. Brunner et Scherb.

M. Künzli propose, comme M. Stehlin l'a fait aux Etats, de.

charger le Conseil fédéral de la nouvelle rédaction de l'art. 65, avec cette seule nuance que M. Stehlin voudrait donner comme direction au Conseil fédéral la suppression de la peine de mort, tandis que M. Künzli se tait à cet égard. La proposition de M.

Léo Weber a essentiellement la même portée. Ces propositions émanent de l'idée que, pour la législation, il faut la coopération des 3 facteurs, savoir le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats. Or, le Conseil fédéral a déjà donné son préavis sur cette question ; il conclut à la non-entrée en matière ; en conséquence, la condition de la coopération du Conseil fédéral se trouve remplie.

595 Mais, si l'opinion du Conseil fédéral reste en minorité au sein des Conseils, ceux-ci ont parfaitement le droit et les facultés nécessaires pour formuler eux-mêmes la nouvelle rédaction.

Il est vrai que, dans son message, le Conseil fédéral a également manifesté des idées éventuelles. Il désire, au cas où la restriction que constitue l'art. 65 serait supprimée, réserver à la Confédération, vis-à-vis des législations cantonales, d'autres compétences qui impliquent des atteintes plus profondes à la souveraineté cantonale, en matière de droit pénal et d'application des peines, que celle représentée par l'interdiction de la peine de mort.c C'est précisément là ce que nous ne voulons pas; ou bien qu'on restitue complètement aux législations cantonales le droit absolu de légiférer en matière pénale et en matière civile, ou bien qu'on laisse les choses dans le statu quo.

C'est tout ce que j'ai à dire à l'appui de la proposition que je vous ai présentée de -concert avec deux autres membres de la Commission.

Enfin, en ce qui concerne mon opinion personnelle, je ne me prononcerai pas en faveur du .rétablissement de la peine de mort, si je suis appelé à manifester mon opinion au sein du pouvoir législatif cantonal ; toutefois, si le peuple, dans sa majorité, se prononce contre ma manière de voir, je lui en reconnais le droit absolu. Mais, quant à la Confédération, qu'elle renonce à préjuger la question dans ce sens. Déjà lors de la révision de la Constitution, en 1866, la grande majorité du peuple suisse s'est prononcée contre une pareille atteinte à la souveraineté cantonale, et je suis arrivé à la conviction que, s'il avait été consulté en 1874, article par article, il se serait prononcé dans le même sens qu'en 1866 sur l'art. 65.

Berne, le 24 mars 1879.

Le rapporteur : Dr Segesser.

Pour traduction conforme: D' A.-A. GIRARD.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le maintien et l'amélioration des petites races bovines.

(Du 18 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, A l'occasion des débats sur le budget pour 1879, vous avez alloué, sur la demande de la société d'agriculture de la Suisse romande, un crédit de fr. 3000 pour l'amélioration des petites races bovines, et en même temps vous nous avez invités à faire examiner par des experts la question de savoir si les petites races bovines sont avantageuses pour les contrées où on les élève, et, en cas d'affirmative, à présenter un rapport sur les voies et moyens propres à améliorer lesdites races.

Le Département du Commerce et de l'Agriculture, auquel cette affaire a été renvoyée, a nommé pour l'examiner une Commission composée comme suit: MM. Arnold, Conseiller national, à Altorf ; Baumgartner, Conseiller d'Etat et Président de la société suisse d'agriculture, à Soleure ; A. de Haller, président de la Société d'agriculture de la Suisse romande, à Lausanne; R. Schatzmann, directeur de la station d'essai du lait, à Lausanne ; Dr Schindler, vétérinaire de district, à Mollis (Glaris).

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Rapport d'une fraction de la Commission du Conseil national concernant la révision de l'article 65 de la Constitution fédérale, qui a aboli la peine de mort. (Du 21 mars 1879.)

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