Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 10 avril 2021) L'Assemblée fédérale a adopté, le 18 décembre 2020, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) Modification du 18 décembre 2020 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) Ces lois fédérales sont déclarées urgentes conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elles sont sujettes au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 10 avril 2021.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2020 5821 5831).

31 décembre 2020

2020-3532

Chancellerie fédérale

9761

Lois fédérales urgentes. Référendum

9762

FF 2020