Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Évaluation des attributions de prestations MHS dans le domaine des traitements complexes en urologie chez l'adulte: lancement de la procédure de candidature Notification de l'organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe scientifique MHS) 1.
En ratifiant la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence pour définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée.
L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers. La CIMHS stipule que l'organe de décision MHS établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux MHS au sens de l'art. 39 LAMal.
Par décision du 12 mars 2020, les traitements complexes en urologie chez l'adulte ont été rattachés au domaine de la médecine hautement spécialisée.
Cette décision a force légale.
2.
Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS doit procéder, avant l'attribution des mandats de prestations, à un appel à candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour la fourniture des prestations concernées. La procédure de candidature dure jusqu'au 30 septembre 2020. Ce délai ne peut être prorogé.
Le dossier de candidature dans le domaine MHS des traitements complexes en urologie chez l'adulte est disponible sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch), et peut être obtenu sur demande auprès du secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne. Les indications portées dans le dossier de candidature doivent être véridiques.
30 juin 2020
Pour l'organe scientifique MHS: Le président, Martin Fey
2020-1874
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