Désignation de normes techniques concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques en vertu de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 5, al. 1 et 4 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'art. 13 de la directive 2014/30/UE2, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans les publications au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: a. sa communication dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique; version du JO C 246 du 13 juillet 2018 p. 1; b. sa décision d'exécution (UE) 2019/1326 du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 206 du 6 août 2019, p. 27; modifiée par: sa décision d'exécution (UE) 2020/660, JO L 155 du 18 mai 2020, p. 16, sa décision d'exécution (UE) 2020/1630, JO L 366 du 4 novembre 2020, p. 17.
2. Désignation 2.1.
L'OFCOM désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.
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RS 734.5 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte), JO L 96 du 29.03.2014, p. 79.
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FF 2020
3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 3 juin 20203.
4. Consultation et obtention 4.1.
Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.
4.2
Une liste consolidée des normes techniques désignées figure sur le site de la Commission européenne4. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.
5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 4 OCEM, qui correspond à l'art. 6 de la directive 2014/30/UE.
24 novembre 2020
Office fédéral de la communication: Bernard Maissen
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FF 2020 4572 https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonisedstandards/electromagnetic-compatibility_en
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