Procédure de consultation
Commissions parlementaires Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité.
Date d'ouverture: 14 février 2020 Date limite: 27 mai 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions des institutions politiques (CIP), Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 031 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
25 février 2020
2020-0468
Chancellerie fédérale
1445