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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'agrandissement de la ligne de tir pour l'artillerie à Thoune.

Du 4 décembre 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté fédéral du 14 décembre 1875 (Ree. off., nouv. série, II. 31), la haute Assemblée fédérale a accordé un crédit de francs 420,000, à répartir en annuités égales sur 6 ans, pour l'agrandissement de la ligne de tir à Thoune; cette somme a servi à acquérir en tout 18 parcelles (dont 6 maisons d'habitation), d'une superficie totale d'environ 180 arpents = 64 hectares et 80 ares.

D'après le programme d'agrandissement, la Confédération a acheté tout le terrain situé dans la zone exposée aux projectiles en deçà, du Wahlenbach, à l'exception de trois petites parcelles, dont l'acquisition, à cause de la servitude qui les grevait jusqu'à la fin de 1878, ne paraissait pas urgente. En outre, on a déplacé sur une longueur de 1120 mètres la route d'Amsoldingen à Thierachern, et on l'a pourvue d'un mur de couverture de 4. s mètres de haut et de 700 mètres de long; de plus, soit pour la protection du public soit pour sa commodité, on a créé deux chemins de communication sur la partie nord de la Mühlematt et sur l'Allmend. Enfin, on a placé les signaux nécessaires à divers endroits bien en vue.

En résumé, les dépenses se répartissent, en chiffres ronds, sur les rubriques suivantes :

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Acquisition de terrains .

.

.

.

Construction de routes et travaux de défense Pose de signaux et de lignes télégraphiques Divers: frais de stipulation, indemnités, etc.

. fr. 265,000 . » 120,000 . » 5,000 . » 13,000

Total II reste un solde de qui toutefois devra servir, du moins en partie, à continuT le nouveau chemin de communication à travers l'Allmend, comme raccordement à la route du Steghalden, à teneur de la convention avec l'Etat de Berne.

Somme égale au crédit alloué

fr. 403,000 » 17,000

fr. 420,000

A peine ce nouvel agrandissement, qui avait été considéré comme suffisant par une Commission spéciale, eut-il été terminé, du moins en ce qui concerne la zone exposée dans la direction des lacs d'Uebeschi et d'Amsoldingen, que de nouvelles réclamations parvinrent à l'autorité au sujet de projectiles d'artillerie qui avaient pénétre dans les propriétés; la maison de Jacques Hiltbrand, près de Wahlen, derrière laquelle avait pénétré un projectile de 15 centimètres, dut être achetée immédiatement, et cette acquisition fut approuvée par l'arrêté fédéral du 22 juin 1878 (Ree. off., nouv.

série, III. 418), allouant dans ce but un crédit de fr. 70,045. Provisoirement, on conclut des contrats de servitude avec un grand nombre de propriétaires du Schmittmoos, dont les propriétés sont situées entre le Wahlenbach et le lac d'Uebeschi, ainsi qu'avec divers particuliers du Blattimoos (Uebeschi). D'autres, vu les dangers incessants auxquels ils étaient exposés, renoncèrent à cultiver leurs terres, et la Confédération dut bonifier le dommage pécuniaire qui en résulta-; le propriétaire du Blattizelg, qui était alors le plus exposé aux projectiles, partit avec sa nombreuse famille ; son voisin refusa également d'une manière absolue, pour l'année courante, de séjourner sur sa propriété, de sorte que l'acquisition de ces parcelles est devenue une néceesité inéluctable.

La Commission d'experts instituée par le Département militaire pour examiner les diverses places d'armes présenta le rapport suivant au sujet de celle de Thoune: « M. le colonel Bleuler a envoyé, pour être remise à la Commission, une lettre dans laquelle il fait ressortir les divers inconvénients de la ligne de tir actuelle et arrive, en terminant, au résumé suivant: « 1. Il est impossible de réduire davantage le nombre des cibles et celui des pièces.

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« 2. Transfert des deux disques marquant la limite sur la ligne des cibles, plus du côté du Sud-Est (la ligne de tir irait ainsi plutôt du Nord-Est au Sud-Est).

« 3. Etudier quelles sont les servitudes qui pourraient être supprimées par suit de ce transfert.

« Le Président invita l'officier du tir, M. le lieutenant-colonel Schumacher, à se prononcer également au sujet des modifications qui paraîtraient nécessaires d'après les expériences des dernières années, ainsi que des améliorations à introduire sur la place de tilde Thoune. M. Schumacher est d'accord avec les voeux émis par l'instructeur en chef; il démontre, par les projectiles qui ont dépassé les cibles et qui sont désignés sur la carte, qu'ils ont tous dévié fortement à droite, et cela tout particulièrement lorsqu'on a tiré sur la ligne dite de la « Ktiherhiitte ».

« Or, cette déviation à droite a précisément pour effet d'exposer à un danger constant un territoire comprenant un assez grand nombre de maisons; bien que quelques-uns des coups puissent être considérés comme tout à fait anormaux, la Commission ree peut néanmoins se dissimuler que cet espace exposé deviendrait toujours plus considérable avec l'emploi de charges plus fortes. Bien que, d'après le voeu émis plus haut, l'artillerie de position doive être transférée à l'Aarbergermoos, on devrait néanmoins créer aussi, pour l'artiilerie de campagne, une ligne de tir sur laquelle on puisse tirer à 2500 mètres au moins, et cela après des manoeuvres préalables. Or, il est impossible de prolonger la ligne actuelle sans exposer de nouvelles parcelles à un grand danger. Il est évident, d'après ce qui vient d'être dit, que la seule combinaison qui réponde aux exigences est celle qui consiste à transférer plus à gauche la ligne de tir, c'est-à-dire à repousser plus an Sud-Est le zéro actuel. En effet, par ce moyen la ligne de tir partant du point terminal actuel de la ligne dite du « Schwäbis », sur la route de Berne, se dirige par la Waldecke sur les cibles et rase la rive méridionale du lac d'Uebeschi.

« Limite à droite: la cimetière des Français, jusqu'à 100 mètres à droite de la rive méridionale du lac d'Uebeschi (cette limite coupe donc le lac).

« Limite à gauche: la Kuherhtitte, jusqu'à 100 mètres à gauche, passant sur la rive méridionale du lac d'Uebeschi (cette limite passe donc entre le lac d'Uebeschi et celui d'Amsoldingen). Il faut faire observer ici que cette ligne de tir n'est pas absolument au milieu des deux lignes frontières. Si l'on voulait réellement se servir de cette nouvelle ligne dans son entier, il faudrait transférer la route Thoune-Zollhaus et la faire passer le long de l'Aar. Mais on de-

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vrait raser l'allée le long de cette route. Il est évident que l'exécution de ce projet entraînerait des dépenses énormes ; aussi propose-t-on de renoncer à transférer la route dont il s'agit, d'éclaircir l'allée autant que cela paraîtra nécessaire, et de fermer chaque fois la route, au moyen de barrières, pendant le tir à ces distances. Lea anciens ouvrages en terre existant sur cette ligne devront recevoir un revêtement, mais la nouvelle poudrière pourra parfaitement subsister. Par ce moyen, on obtiendrait, au moins provisoirement, une ligne de tir un peu meilleure, qui, plus tard, peut être prolongée du côté du Sud en achetant des terrains de l'autre côté du lac d'Uebeschi, auquel cas les cibles pour le tir de campagne pourraient être reportées jusqu'au Gütscbbach.

« Une autre question que la Commission s'est posée est la suivante: Qu'arrivera-t-il à l'avenir en tirant sur cette nouvelle ligne avec les projectiles de plus longue portée?

« D'après les expériences qui ont été faites, on doit admettre comme exposé d'une manière permanente un espace de 500 mètres de large, parallèle à droite avec la direction moyenne des projectiles ; le transfert de la ligne aurait pour effet que les projectiles atteindraient sans doute plutôt un terrain libre et moins habité, mais toutefois pas au point qu'il n'y ait pas de danger pour quelques fermes ; en conséquence, il y a. lieu de rechercher quelles sont les parcelles à anh«*«* ou quels contrats de servitude on doit passer avec les propriétaires. M. Stauffer, forestier d'arrondissement à Thoune, est convoqué à la délibération, notamment pour donner des renseignements sur l'état actuel des négociations et sur le montant éventuel des frais.

« A l'unanimité, on reconnaît que le mode le plus rationnel consiste dans l'acquisition immédiate de tout le terrain menacé, savoir des parcelles suivantes : « Lots de la bourgeoisie de Thoune, Zelgligut de la commune municipale de Thoune, E. Mühlethaler, instituteur, parcelles de foret de la veuve Amacher, des frères Graf et de Frédéric Urfer. Toutes les parcelles numérotées sur le plan, à l'exception des n08 79 et 80,.

qui sont déjà propriété de la Confédération, et du n° 95/96, que l'on pourrait laisser de côté comme étant en dehors de la «zone».

En outre, la maison et la grange de Christian Bähler, an Spengeli, le Blattimoos, et enfin le terrain allant du lac d'Uebeschi au lieu dit « Höfe ». Les deux premières propriétés, savoir les lots de labourgeoisie et le Zelgligut de la commune municipale de Thoune, ont été offertes au prix d'achat.

< II faudra probablement un certain temps jusqu'à ce qu'on ait négocié et conclu avec les divera propriétaires; en outre, le

990 forestier d'arrondissement Stauffer déclare qu'un grand uombre d'entre eux se contenteront de contrats de servitude. En revanche, les propriétaires suivants sont absolument décidés à n'entrer en négociations que sur la base de la vente de leurs terrains : « Indermühle, Samuel, charron à Eggen ; « Rupp, Frédéric, d'Uebeschi (des négociations sont entamées) ; « Wenger, Christian, aubergiste à Thierachern.

«Après une discussion approfondie et après s'être rendue ellemême sur place et avoir examiné les diverses parcelles, la Commission décide de présenter au Département militaire les propositions suivantes relatives à la place d'armes de Thouue : ,,1. La ligne de tir est transférée de la manière ci-dessus indiquée : ,,Point terminal de l'ancienne ligne de Schwabis- Waldecke, qui se dirige sur les cibles par la rive méridionale du lac d'Uebeschi, avec les limites de gauche et de droite indiquées, et en laissant de côté la ligne de la Kühernütte.

,,Fermeture de la route de Thounc au Zollhaus par des barrières, éclaircissement de l'allée et revêtement des ouvrages en terre situés sur la ligne.

,,2. En principe, acquisition de tout le terrain menacé, au moyen de l'expropriation des divers parcelles par des experts fédéraux.

Comme cela n'est plus possible pour l'année prochaine, on recommande d'urgence les mesures suivantes: « a. Acquisition immédiate des lots de la bourgeoisie de Thoune, du Zelgligut de la commune municipale de Thoune et des propriétés de Samuel Indermühle, charron à Eggen, de Frédéric Rupp, d'Uebeschi, et de Christian Wenger, aubergiste à Thierachern.

« b. Renouvellement des servitudes sur les autres parcelles désignées plus haut, pour le terme de deux ans ; on pourra probablement en abandonner quelques-unes, si les projectiles ne dévient plus autant sur la nouvelle ligne.

« c. En ce qui concerne l'acquisition des terrains entre le lac d'Uebeschi et le lieu dit « Höfe », attendre encore cette année et observer combien de projectiles tombent sur ces terrains.

« En terminant, la Commission dit expressément que l'acquisition est le seul moyen d'arriver enfin à un but. Dans ces circonstances, qui ont toutefois été modifiées sur quelques points depuis la rédaction du rapport, le Conseil fédéral s'est vu obligé d'acquérir à prix d'argent, outre les deux propriétés

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déjà mentionnées, 5 autres parcelles, consistant en partie en marais exploitables, savoir: 3 parcelles derrière le Hasleholz, mesurant ensemble 2 hectares 95 ares (8 arpents 8000 pieds cai'rés), pour le prix de fr. 18,000 ; de plus, les propriétés désignées sur la narte par les nos 76, 77 et 81, mesurant 3 hectares 86 ares (10 arpents 30,000 pieds carrés), pour le prix de fr. 27,000. Là dedans se trouve comprise une parcelle de forêt située près du -Gltitschbach et qui était enclavée dans les autres propriétés de la Confédération. » Les deux parcelles mentionnées au commencement du présent message renferment entre autres une maison d'habitation avec grange et ont une contenance de 7 hectares 56 ares (21 arpents); le prix d'achat est de fr. 46,000, somme dans laquelle est aussi comprise l'indemnité due à l'un des vendeurs par le fait qu'il a été obligé de quitter subitement sa maison.

La somme prévue pour acquisitions indispensables de terrain est en tout de fr. 91,000; en revanche, la Confédération est propriétaire d'une maison d'habitation avec grange et de 14 hectares 37 ares de terrain (39 arpents 38,000 pieds carrés), qui rapporteront probablement 2 à 2 '/2 °/0 du capital qui y a été affecté. On ne peut, en tout cas, pas attendre un rendement plus élevé, attendu que l'exploitation du sol est plus coûteuse à cause des dangers auxquels il est exposé, et qu'en outre il est en moyenne de qualité médiocre.

Les autres acquisitions à faire dans la zone exposée de la ligne de tir ont trait à des parcelles situées entre le Wahlenbach et le lac d'Uebeschi, et, en premier lieu, aux parcelles du Schmittmoos et à celles qui sont désignées dans le plan sous les n08 82 et 83. Ces dernières mesurent 3 hectares 60 ares (10 arpents), tandis que la superficie des 80 lots du Schmittmoos atteint 16 hectares environ.

Il existe maintenant encore, il est vrai, des contrats de servitude avec une partie des propriétaires fonciers; d'autres refusent absolument de contracter des engagements de ce genre, de telle sorte que, avec le morcellement excessif et la configuration désavantageuse des parcelles, il est dans l'intérêt d'une bonne exploitation de prévoir l'acquisition de tout le terrain.

Enfin, la Commission militaire désigne comme absolument indispensable pour l'agrandissement de la ligne de tir l'acquisition d'une propriété appartenant à la bourgeoisie de Thoune et située à la limite sud du champ d'exercices, ainsi que du « Zelgli », et cela pour une contenance d'environ 22 hectares (61 arpents), attendu qu'avec le tir à grande distance il y a des dangers de tout genre. Nous devor.s, suivant les circonstances qui surgiront, réserver la question de savoir si l'on doit recourir à l'expropriation

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-- comme le propose la Commission militaire -- ou à la voie de l'entente amiable.

En ce qui concerne le rendement des parcelles situées entre le Wahlenbach et le lac d'Uebeschi, aiusi que de la propriété contigue à l'Allmend et appartenant aux communes bourgeoise et municipale de Thoune, on peut également admettre qu'il sera, comme pour les autres acquisitions déjà opérées au montant de fr. 91,000, de 2 à 2 Y2 °/0 du capital. D'après les données ci-dessus, les frais de ce nouvel agrandissement de la ligne de tir sur l'Allmend de Thoune se résument comme suit: 1. Parcelles déjà achetées et dont l'acquisition ne pouvait pas être ajournée, 14 hectares 37 ares .

.

. fr. 91,000 2. Acquisitions spécialement énumérées de terrains entre le Wahlenbach et le lac d'Uebeschi, de la propriété de la bourgeoisie de Thoune et du Zelgli, y compris les droits de mutation, d'autres frais d'achat et l'imprévu » 184,000 Total

fr. 275,000

Au moyen de ces acquisitions, on garantit de tout dommage la propriété située dans la zone exposée de la ligne de tir, jusqu'au lac d'Uebeschi, attendu qu'il existe des contrats de servitude jusqu'en 1884 pour toutes les parcelles non achetées, et l'on ne sera plus en butte aux plaintes et aux réclamations pour dégâts aux propriétés, surtout si les écoles militaires, dans les tirs de l'artillerie, opèrent avec la prudence nécessaire et observent les prescriptions en vigueur sur la position des pièces et des cibles. Les parcelles déjà achetées ou à acheter encore exigent, il est vrai, un capital considérable par rapport à leur superficie ; toutefois, les prix courants ne peuvent pas être pris ici en considération, attendu que ce n'est pas volontairement que la cession a lieu. Malgré le prix d'achat assez élevé, plus d'un propriétaire aurait préféré conserver son terrain, attendu qu'en l'aliénant il se trouve parfois exposé à des inconvénients fort onéreux, qui diminuent notablement la valeur du prix de vente. Il est certain que, en appliquant la procédure d'expropriation, la Confédération ne réaliserait aucun bénéfice; à en juger par ce qui s'est passé jusqu'ici, c'est bien plutôt le contraire qui se produirait.

Quant au crédit de fr. 275,000 demandé, nous sommes d'avis que cette somme doit être également payée par annuités de 70,000 francs à porter au budget, ce qui la répartira sur 4 exercices. Le crédit de fr. 420,000 alloué en 1875 pour le même but se trouvera amorti l'année prochaine. En 1881, on aura à payer la somme

993 de fr. 70,045 pour l'achat de la propriété Hiltbrand. De 1882 à 1885, on emploiera le nouveau crédit de fr. 275,000, et de cette manière ou aura agrandi la ligne de tir de Tboune, dans les limites indiquées, sans surcharger le budget.

En nous basant sur ces explications, nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-après, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler notre considération distinguée.

Berne, le 4 décembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: HAMMEE.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIBSS.

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Projet.

Arrêté fédéral allouant

au Conseil fédéral un crédit de fr. 275,000 pour l'agrandissement de la ligne de tir à Thoune.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1879, arrête : er

Art. 1 . Un crédit de fr. 275,000 est alloué au Conseil fédéral pour l'agrandissement de la ligne de tir pour l'artillerie à Thoune.

Art. 2. Cette somme sera portée au budget comme suit: En 1882 .

. fr. 70,000 » 1883 .

. » 70,000 » , 1884 .

. » 70,000 » 1885 .

. » 65,000 fr. 275,000 Art. 3. Toutefois, le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette somme de la caisse fédérale, pour payer par avances le prix des propriétés acquises.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Complément au message adressé

par le Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, en date du 6 juin 1879, au sujet de la concession d'un chemin de fer à voie étroite reliant Genève à la frontière française vers St-Julien, d'nne part, et vers Ferney, d'autre part.

(Du 6 décembre 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, La lettre que le Conseil administratif de la ville de Genève a adressée le 10 juin dernier au président de la Commission des chemins de fer du Conseil des Etats et qui vous avait engagés à ne pas entrer en matière, pour le moment, sur le projet de concession présenté par notre message du 6 du même mois en faveur du railway St-Julien-Genève-Ferney, mais de nous renvoyer cette affaire pour vous être soumise à nouveau, cas échéant, «près que les parties intéressées auraient été mises en mesure de s'entendre sur les points signalés par le Conseil administratif, contestait notamment les dispositions suivantes, renfermées dans le projet de concession : 1° Les prescriptions de l'art. 9, attendu qu'elles disposent d'objets dont la ville de Genève a la propriété, la surveillance et l'entretien, sans que les autorités municipales aient été nanties même du projet d'un tracé définitif. La réserve que les concessionnaires auront à s'entendre ultérieurement avec les propriétaires du terrain

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à emprunter ne sauvegarderait pas suffisamment les intérêts de la ville, la dernière instance étant attribuée, non à celle-ci, mais au Oonseil fédéral. Les droits municipaux ne sauraient être protégés d'une manière efficace que si les points litigieux sont réglés conformément à la loi de 1850 sur l'expropriation.

2° Ensuite, le droit de rachat réservé à la Confédération par l'art. 32 a lieu de surprendre, et l'on se demande si, cas échéant, cette dernière deviendrait propriétaire à Genève de rues et de places publiques et si, en thèse générale, on s'est représenté clairement !es conséquences d'un pareil droit de rachat.

3° L'indemnité que, suivant l'art. 10, les concessionnaires ont à payer au propriétaire du domaine public, aurait été fixée sans consulter préalablement le copropriétaire.

La ville de Genève ne conteste pas à l'Assemblée fédérale, la compétence de concéder des chemins de fer sur routes, mais elle demande à traiter avec les pétitionnaires avant l'octroi de la concession, notamment en ce qui concerne les points qui viennent d'être rélevés des art. 9 et 10 du projet.

Conformément au mandat reçu de vous, nous avons transmis le dossier des pièces au Conseil d'Etat du Canton de Genève, lequel nous informe, par son office du 22 novembre, qu'un projet spécial ayant, en dehors du plan général, été présenté relativement aux voies et places municipales à utiliser, une entente complète est intervenue entre les intéressés, et qu'il y adhère également. Par cette entente, les parties en cause déclarent en principe qu'elles consentent à ce que l'Assemblée fédérale accorde à MM. Dussaud et Revel la concession sollicitée par eux, sous réserve que les rapports de droit qui n'y sont point traités, mais qui surgiront nécessairement entre les concessionnaires et les autorités genevoises, seront réglés ultérieurement dans le cahier des charges à élaborer d'un commun accord, ainsi que, bien qu'en partie à d'autres points de vue, la chose était déjà prévue dans notre projet du 6 juin. Quant au projet de concession lui-même, les modifications suivantes sont proposées : I. L'art. 9 sera conçu comme suit: «Pour pouvoir faire usage « des routes, rues, places et autres parties 'du domaine public can« tonal ou communal, soit pour la construction, soit pour l'entretien « et l'exploitation du chemin concédé, les concessionnaires devront, « avant tout, chercher à s'entendre avec les autorités respectives quant « aux conditions, aux indemnités et aux garanties de cet usage. Les «conventions, soit le cahier des charges réglant ces différents points * seront soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil fédéral. A

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« défaut d'entente amiable entre les intéressés, les concessionnaires « pourront réclamer l'usage du domaine public en suivant les formes « et prescriptions des lois fédérales sur l'expropriation pour cause «d'utilité publique».

II. L'art. 10 doit être biffé, l'indemnité dont il y est question devant être fixée par le cahier des charges.

III. On désire que, dans l'art. 20, alinéa 3, la désignation « la houille » soit remplacée par « les charbons » et que, dans le 1er alinéa de l'art. 30, les objets dont la propriété reviendra à l'Etat et ä la ville de Genève à l'expiration de la concession soient exprimés par les termes «des ouvrages», au lieu de «de la voie et des rails».

Les demandeurs de la concession se déclarant également d'accord sur la modification dans le sens susindiqué du projet de concession que nous avons présenté avec notre message du 6 juin, il nous reste simplement à examiner si ces modifications contiennent des dispositions contraires à l'esprit et à la teneur de la législation sur les chemins de fer. Toutefois, nous ne découvrons rien de pareil, et ainsi nous nous bornons à faire les quelques observations ci-après, qui nous paraissent nécessaires pour l'éclaircissement complet de la question: En conformité du mode suivi jusqu'ici pour les concessions de tramways (tramways de Genève, concession du 17 septembre 1875, Recueil officiel III. 207, et tramways de Bienne, concession du même jour, id. p. 202), l'art. 9 du projet de concession du 6 juin dernier réservait au Conseil fédéral de trancher les difficultés qui pourraient surgir à l'occasion des négociations spéciales, prévues par cet article, entre les concessionnaires et les propriétaires du domaine public à emprunter, dans l'idée que, une fois d'accord sur le taux de la redevance à payer cas échéant, il ne resterait plus que les points relatifs à la garantie suffisante de la circulation publique qui doit s'effectuer sur ce domaine et autres questions analogues, et que, si l'on entend obtenir à cet égard une instance impartiale, elle doit ótre recherchée au-dessus des pouvoirs cantonaux directement intéressés. Or, il semblait que, sous ce rapport, le Conseil fédéral constituait un for évidemment approprié à la chose, d'autant plus que c'est à lui qu'incombera par la suite la surveillance de la construction et de l'exploitation (art. 11 et suivants du projet de concession). Néanmoins, nous adhérons fort volontiers à la modification désirée par l'autorité genevoise, attendu que, tout bien considéré, elle nous paraît plus conforme à la législation en vigueur et pas moins pratique, comme d'ailleurs les conditions en jeu dans l'espèce expliquent que l'on en soit en définitive venu à réclamer Feuille fédérale suitse. Année XXXI. Vol. III.

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998 ces modifications en opposition à la rédaction de l'art. 9 dans les concessions pour tramways du 17 juin 1874. Eu effet, bien que la ligne St- Julien-Genève-Ferney emprunte surtout les routes publiques, son établissement exige aussi l'usage et l'acquisition de parcelles de terrain privé ; dès lors, il eût été en tont cas nécessaire d'introduire, au moins pour certains tronçons, la procédure indiquée par la loi sur l'expropriation, du 1er mai 1850. Aux termes des art.

6, 7 et 26 de cette loi, lorsqu'il s'agit d'emprunter des nies et places publiques, il appartient aux Commissions d'estimation de trancher les questions relatives soit aux travaux qui, ensuite de l'exécution d'un ouvrage public, deviennent nécessaires pour maintenir intactes les communications, soit à l'établissement d'installations dans l'intérêt de la sécurité publique ou de particuliers. Si donc, ainsi qne c'est le cas, la ligne dont nous nous occupons, et spécialement sa construction, sont subordonnées à la législation suisse en matière de chemins de fer, la Commission d'estimation constitue de plein droit l'instance qui doit connaître des points litigieux mentionnés à l'art.

9, et le Conseil fédéral est simplement un for conventionnel, lequel doit céder le pas du moment que les parties en cause ne s'y soumettent pas d'un commun accord.

Si le projet du 6 juin avait prévu ce for conventionnel, c'était uniquement parce que, lors de la conférence du 19 avril, dans laquelle ce document a été discuta avec l'assistante de délégués du Conseil administratif de la ville de Genève, aucune objection Formelle n'avait été soulevée à ce sujet, ces derniers s'étant bornés à faire ressortir les droits de la ville comme propriétaire des rues et places à emprunter.

Dans la même conférence, la redevance stipulée à l'art 10 du projet du 6 juin, pour l'usage du domaine public, a été convenue par analogie avec la rédaction adoptée dans le temps pour les rapports de la ville de Genève avec la compagnie des tramways, telle qu'elle a été insérée par exemple sans contestation dans la concession accordée le 17 août 1878 pour un tramway entre Genève et Veyrier.

Mais, si les intéressés veulent aujourd'hui supprimer la fixation de la redevance à l'art. 10, 'nous n'avons rien contre, car ou peut certainement s'en passer dans la concession.

Enfin,
en ce qui concerne les modifications à apporter aux art. 20 et 30, elles visent également des dispositions dont la fixation rentrait dès le début dans la compétence des intéressés.

La question de savoir si, ainsi que le fait observer le Conseil administratif à la'fin de ses déclarations du 20 novembre, il s'établira ultérieurement, entre lui et les concessionnaires, une entente qui figurera dans le cahier des charges, et à teneur ' e laquelle les pro-

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priétaires de la ligne ne pourront solliciter des élévations de taxes qu'après avoir obtenu le consentement des autorités cantonales et municipales de Genève, ne touche point la concession, et, cas échéant, nous aurons à examiner la chose en même temps que le cahier des charges.

En terminant, nous constatons encore que le Conseil administratif n'a pas maintenu l'opposition que, par sa lettre du 10 juin à la Commission des chemins de fer du Conseil des Etats, il annonçait vouloir formuler contre la réserve du droit de rachat de la ligne St-Julien-Genève-Ferney. Bien que n'attribuant nullement à cette réserve une grande valeur pratique, nous ne comprendrions vraiment pas sous quel rapport elle n'aurait pas sa raison d'être.

Il va sans dire que, si jamais le rachat avait réellement lieu, la Confédération ne saurait acquérir d'autres droits que ceux du concessionnaire primitif, et il n'est nullement question qu'il en puisse résulter des droits quelconques sur la propriété de rues et places de Genève. Toutefois, la discussion ultérieure de ce point étant devenue sans objet, nous nous bornons à faire remarquer que la réserve du droit de rachat tient simplement compte des dispositions précises de l'art. 27 de la loi sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872.

En conséquence, nous vous soumettons le projet, modifié conformément à l'exposé ci-dessns, de la concession pour un chemin de fer à voie étoite de St-Julien à Perney en passant par Genève, et nous vous proposons de lui accorder votre approbation.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 6 décembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHJÏSS.

1000

Projet.

Arrêté fédéral portant

concession pour un chemin de fer à voie étroite, partant de la frontière suisse près St-Julien, et aboutissant à la frontière franco-suisse près Ferney, en passant par la ville de Genève.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu Genève, vu plément

la et le à

demande de MM. Dussaud, député au Grand Conseil, à Ch. Revel, banquier, à Paris ; message du Conseil fédéral du 6 juin 1879, et le supce message du 6 décembre de la même année, arrête :

II est accordé à MM. Dnssaud, membre du Grand Conseil, à Genève, et Ch. Revel, banquier, rue Lafayette 33, à Paris, pour une société par actions à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partant de la frontière suisse près St-Julien (Département de la Haute-Savoie), et aboutissant à la frontière franco-suisse près Ferney (Département de l'Ain), en passant par la ville de Genève, aux conditions r^nfermées dans les articles suivants.

Art. 1er. Les lois fédérales et toutes les autres prescriptions des autorités fédérales au sujet de l'établissement et de l'exploitation des chemins de fer suisses devront être strictement observées, quelle ; que soit l'époque de leur mise en-vigueur.

1001 Art. 2. La concession est accordée pour le terme de quatrevingts ans à dater du 1er janvier 1879.

Ar. 3. Le siège de la société est à Genève.

Art. 4. La majorité des membres de la Direction et du Conseil d'administration on Comité central devra être composée de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse.

Art. 5. Dans le délai de 3 mois à dater de l'acte de concession, les concessionnaires devront présenter au Conseil fédéral les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements, ainsi que les statuts de la société.

Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer avant le 1er avril 1880.

Art. 6. Lit ligne concessionnée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 1er avril 1882.

Art. 7. Le Conseil fédéral est autorisé, même après l'approbation du tracé, à exiger qu'il y soit introduit des modifications, dans le cas où elles seraient nécessitées par la sécurité de l'exploitation.

Art. 8. Le chemin de fer sera construit à une seule voie ; l'éeartement entre les bords intérieurs des rails sera d'un mètre.

Art. 9. Pour pouvoir faire usage des routes, rues, places et autres parties du domaine public cantonal ou communal, soit pour la construction, soit pour l'entretien et l'exploitation du chemin concédé, les concessionnaires devront, avant tout, chercher à s'entendre avec les autorités respectives quant aux conditions, aux indemnités et aux garanties de cet usage. Les conventions, soit le cahier des charges réglant ces différents points, seront soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil fédéral.

A défaut d'entente amiable entre les intéressés, les concessionnaires pourront réclamer l'usage du domaine public en suivant les formes et prescriptions des lois fédérales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 10. La compagnie concessionnaire devra payer aux propriétaires des routes, rues et places empruntées par elle une redevance annuelle, dont le chiffre sera fixé par le cahier des charges.

Art. 11. Les concessionnaires devront, au moins trois mois avant l'ouverture de l'exploitation, présenter au Conseil fédéral des propositions relativement aux détails de l'exploitation, à la sécurité de la circulation sur les routes, à la police de la voie, etc. Le Conseil fédéral invitera les autorités du Canton et de la ville de Genève à fournir leur préavis sur les propositions des concession-

1002 naires et édictera alors les prescriptions nécessaires en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation.

En outre, le Conseil fédéral se réserve expressément de prescrire, après entente avec les autorités genevoises, le nombre maximum de véhicules dont les trains peuvent être composés pour la traversée dos villes, et à quelles heures de la journée la circulation des convois de marchandises doit, cas échéant, être limitée.

Sauf à fixer les parcours respectifs, la vitesse des trains ne devra pas excéder 9 kilomètres à l'heure dans les villes et autres localités, ni 20 kilomètres à l'heure sur les autres points de la ligne concédée.

Art. 12. Les objets présentant un intérêt scientifique qui viendraient à être mis au jour par les travaux de construction, tels que fossiles, monnaies, médailles, etc., sont la propriété du Canton sur le territoire duquel ils ont été trouvés, et devront être remis sans frais au Gouvernement de ce Canton.

Art. 13. L'administration du chemin de fer devra fournir, aux fonctionnaires fédéraux chargés de la surveillance de la ligne au point de vue de la construction ou de l'exploitation, les moyens de remplir leur mandat, en leur permettant d'inspecter en tout temps toutes les parties de la voie et du matériel et en mettant à, leur disposition le personnel et le matériel nécessaires.

Art. 14. Le Conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie qui donneraient lieu, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées, et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas de son chef les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, punis ou môme, en cas de nécessité, destitués.

Art. 15. Le transport des voyageurs aura lieu au moins quatre t'ois par jour dans chacune des deux directions et sur toute l'étendue de la ligne, avec arrêt à toutes les stations.

Art. 16. Pour le transport des voyageurs, la compagnie établira trois classes de wagons d'après le système américain. Dans la règle, chaque train de voyageurs doit renfermer des wagons de toutes les classes ; le Conseil fédéral peut seul autoriser des exceptions à cette règle.- Les trains dits mixtes peuvent circuler sans wagons de première classe.

La Compagnie devra toujours faire son possible pour que toutes les personnes qui se présentent pour prendre des billets pour un train de voyageurs soient transportées par ce train et puissent y

1003 .avoir des sièges. Sur la demande du Conseil fédéral, il devra être ajouté des wagons de voyageurs aux trains de marchandises.

Art. 17. La compagnie est autorisée à percevoir, pour le transport des personnes par les trains de voyageurs, des taxes dont le maximum est fixé comme suit: dans les wagons de l re classe, 10 cent, par kilomètre de la voie ferrée, dans les wagons de 2me classe, 7 cent, par kilomètre, dans les wagons de 3ma classe, 5 cent, par kilomètre.

Les taxes pour ies voyageurs transportés par les trains'de marchandises devront être de 20 °/0 au moins inférieures à celles ci-dessus.

Dans toutes les classes de wagons, les enfants au-dessous de trois ans et n'occupant pas un siège à part seront transportés gratuitement ; ceux de trois aus à dix ans révolus, à raison de la moitié de la taxe.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de 10 kilogrammes de bagage qu'il giirde avec lui, à condition que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les autres voyageurs dans le wagon.

Le surplus des bagages peut être soumis à une taxe dont le maximum est fixé à '2'/i centimes par 50 kilogrammes et par kilomètre.

La société est tenue d'accorder une réduction d'au moins 20 % de la taxe ordinaire, pour les billets d'aller et retour s'effectuant le même jour ou le jour suivant.

Elle accordera une remise ultérieure sur les billets d'abonnement pris par les voyageurs qui se proposent de parcourir au moins douze fois la même portion de la ligne, aller et retour, pendant un espace de trois mois.

Art. 18. Les indigents qui justifieront de leur qualité par un certificat de l'autorité compétente devront être transportés pour la moitié de la taxe. Sur l'ordre donné par les autorités de police fédérales ou cantonales, les individus en état d'arrestation devront également être transportés en chemin de fer.

Un règlement à élaborer par le Conseil fédéral fixera les dispositions ultérieures à ce sujet.

Art. 19. Le maximum de la taxe pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit, par tête et par kilomètre : .Chevaux, mulets et poulains de plus d'un an, 16 c.

Taureaux, boeufs, vaches, génisses, ânes et jeunes poulains, 8 c.

Veaux, porcs, moutons, chèvres et chiens, 3 centimes.

1004 'Pour le transport de troupeaux remplissant un wagon entier, les taxes seront réduites de 20 °/0 au moins.

Art. 20. Le tarif établira, pour les marchandises, des classes dont la plus élevée ne pourra pas payer plus d'un centime et la plus basse plus de 8/!0 de centime par 50 kilogrammes et par kilomètre.

Le transport des marchandises par wagon complet (c'est-à-dire au moins 5000 kilogrammes ou 5 tonnes) jouira d'un rabais sur le transport par colis.

Les matières premières utilisées principalement par l'agriculture et l'industrie, telles que le bois, les charbons, le minerai, le fer, le sel, les pierres, les engrais, etc., par wagon complet, devront être taxées aussi bas que possible.

Pour le transport du numéraire et d'objets précieux avec valeur déclarée,0 la taxe doit être calculée de manière à ne pas dépasser 1 centime par kilomètre pour une valeur de 1000 fr.

Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés en grande vitesse, la taxe du bétail pourra être élevée de 40 °/o et celle des marchandises de 100 °/0 de la taxe ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de voyageurs amènent avec eux, bien que dans des wagons à part, et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, seront exemptes de taxes en tant qu'elles ne dépassent pas le poids de 25 kilogrammes. Ce qui excède ce poids est assujetti à la taxe ordinaire des marchandises.

La compagnie est autorisée à décider que les envois de marchandises dont le poids ne dépasse pas 25 kilogrammes seront toujours transportés en grande vitesse, ainsi qu'à fixer à son gré les taxe» pour le transport des voitures de tout genre et d'objets exceptionnels.

Le minimum de la taxe de transport d'un colis peut être fixé à 40 centimes.

Art. 21. Dans les cas de nécessité et spécialement lorsque les denrées alimentaires sont exceptionnellement chères, la compagnie est tenue d'introduire momentanément un tarif spécial inférieur pour le transport du blé, de la farine, des légumes, des pommes de terre, etc.

Les conditions de ce tarif seront fixées par le Conseil fédéral sur le préavis de l'administration du chemin de fer.

. Art. 22. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'un kilomètre seront comptées pour un kilomètre entier.

En ce qui concerne le poids, les envois jusqu'à 25 kilogrammes seront comptés pour -25 kilogrammes pleins, et pour les marchan-

1005 dises à petite vitesse les envois de 25 à 50 kilogrammes pour 50 kilogrammes pleins. L'excédant de poids (pour les bagages de voyageurs et les marchandises en grande vitesse au-dessus de 25 kilogrammes et pour les mai'chandises en petite vitesse au-dessus de 50 kilogrammes) est calculé par unités de 5 kilogrammes, chaque fraction de 5 kiloT grammes étant comptée pour une unité entière. Dans les envois de numéraire et d'objets de valeur, les fractions de 500 francs seront comptées pour une somme de 500 francs.

Si le chiffre ainsi obtenu n'est pas exactement divisible par 5, on peut l'arrondir en ascendant au chiffre supérieur divisible par 5.

Art. 23. Les chiffres de taxes établis par les art. 17, 19 et 20 ne sont applicables qu'aux transports d'une station à l'autre. Les marchandises devront être livrées par l'expéditeur aux places de chargement des stations et devront être prises par le destinataire à la station d'arrivée. Toutefois, la compagnie doit établir d'ellemême, aux stations principales, une organisation convenable pour camionner les marchandises du domicile de l'expéditeur à lu gare et de la gare au domicile du destinataire. Le chargement et le déchargement des marchandises est à la charge de la compagnie, et il ne peut dans la règle être prélevé aucune taxe spéciale pour cela. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral, pour certaines classes de marchandises chargées par wagons entiers, pour les animaux vivants et autres objets dont le chargement est accompagné de difficultés particulières.

Art. 24. Il sera établi des règlements et des tarifs spéciaux pour les détails du service de transport.

Art. 25. Tous les tarifs devront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral six semaines au moins avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 26. Si, pendant 3 années consécutives, l'entreprise réalise un produit net excédant le 8 °/0, le maximum des taxes de transport stipulé dans le présent acte de concession sera abaissé dans une proportion équitable. Si le Conseil fédéral et la compagnie ne parviennent pas à s'entendre, l'Assemblée fédérale prononcera.

Si le produit de l'entreprise ne suffit pas pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital-obligations, le Conseil fédéral peut autoriser une élévation raisonnable des taxes cidessus énumérées. Toutefois, ces décisions seront soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Art. 27. Dans le cas où la compagnie aurait l'intention d'apporter des modifications fondamentales aux tarifs, elle devra en sou-

1006 mettre le projet, accompagné du nouveau tarif, à l'approbation de l'Assemblée foderale.

Art. 28. La compagnie est tenue d'accorder aux fonctionnaires chargés par le Conseil fédéral de contrôler l'exploitation, libre accès dans les gares ; elle doit en outre leur garantir l'usage gratuit d'un local.

Art. 29. En tant que le chemin de fer à voie étroite, compris dans la présente concession, emprunte à titre précaire des routes et rues qui dépendent du domaine public, il ne doit être considéré que comme objet mobilier. Eu conséquence, les lois spéciales sur les chemins de fer sont inapplicables à ces lignes, en tout ce qui concerne la propriété du sol, les servitudes et autres droits réels.

Notamment, ces lignes ne pourront être assujetties à aucune hypothèque, antichrèse, séquestre ou nantissement.

Art. 30. A l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'Etat et la ville de Genève seront subrogés à tous les droits des concessionnaires en ce qui concerne la propriété des ouvrages établis sur leurs domaines respectifs. L'Etat et la ville de Genève entreront immédiatement eu jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur le domaine public, et les concessionnaires seront tenus de leur remettre le tout en bon état.

Quant aux autres parties du chemin de fer et aux objets mobiliers, y compris le matériel roulant, l'Etat et la ville de Genève seront tenus, si les concessionnaires le requièrent, de les prendre à dire d'experts; réciproquement, si l'Etat et la .ville de Genève le requièrent, les concessionnaires seront tenus de les leur céder également à dire d'experts.

Dans ce cas, les parties devront se faire connaître leurs intentions trois mois avant l'expiration de la concession.

Art. 31. L'Etat et la ville de Genève auront, en tout temps, le droit de racheter les lignes établies sur leur propriété, et ce moyennant une indemnité équitable à fixer, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal fédéral.

En vue de ce rachat possible, les concessionnaires dresseront chaque année et remettront à chacune des administrations intéressées un inventaire général de l'actif et du passif au 31 décembre.

Toutefois, avant le 1er juillet 1893, il ne pourra être fait usage de ce droit de rachat que si des raisons d'utilité ou de sécurité publiques exigeaient la suppression de chemin de fer.

. Art. 32. Pour l'exercice du droit de rachat de la part de la Confédération, les dispositions suivantes seront appliquées :-.

1007 a. Le rachat peut avoir lieu au plus tôt le 1er mai 1903, et à partir de ce moment à une époque quelconque. La société devra être informée de la décision de rachat, trois ans avant le moment effectif du rachat.

b. Par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire de la ligne, avec son matériel d'exploitation et tons les autres accessoires. Dans tous les cas, les droits des tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pensions et de secours.

A quelque époque que le rachat soit opéré, la voie avec tous ses accessoires doit être livrée à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où l'emploi des fonds de renouvellement et de réserve ne suffirait pas à couvrir les frais, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

c. L'indemnité pour le rachat équivaudra, dans le cas du rachat jusqu'au 1er mai 1918, à 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le rachat a été annoncé à la société ; dans le cas où le rachat aurait lieu du 1er mai 1918 au 1er mai 1933, à 22 '/a fois, et du 1er mai 1933 jusqu'à l'expiration de la concession, à 20 fois la valeur dudit produit net. Il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux frais de premier établissement des constructions existantes, tels qu'ils résulteront des comptes, sous déduction cependant du montant du fonds de renouvellement et du fonds de réserve. Dans l'évaluation des frais d'établissement et du produit net, on ne prendra on considération et on ne portera en compte absolument que l'entreprise de chemin de fer concédée par le présent acte, à l'exclusion de toute autre branche d'exploitation qui y serait jointe.

d. Le produit net se compose du total de l'excédant de% recettes de l'exploitation sur les dépenses do l'exploitation; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées sur le compte d'exploitation ou attribuées à uu fonds de réserve.

6. Pour le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acheteur poui'ra, ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demmder que l'indemnité à payer soit filée par une estimation du Tribunal fédéral.

f. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat ou des questions qui s'y rattachent seront réglées par le Tribunal fédéral.

1008 Art. 83. Dans le cas où le Canton ou la ville de Genève aurait opéré le rachat du chemin de fer, la Confédération n'en aura pas moins en tout temps la faculté d'user de son droit de rachat tel qu'il est défini à l'art. 32, et le Canton de Genève sera tenu d'abandonner la ligne à la Confédération avec les mêmes droits et les mêmes obligations que la Compagnie concessionnaire aurait dû lui céder.

Art. 34. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution des prescriptions de la ^présente concession, qui entrera en vigueur dès le jour de sa promulgation.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'agrandissement de la ligne de tir pour l'artillerie à Thoune. Du 4 décembre 1879.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

55

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.12.1879

Date Data Seite

986-1008

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10 065 559

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