Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) du 3 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20182, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 190 millions de francs est alloué pour la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE afin de soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration).

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Des engagements ne peuvent être contractés sur la base de ce crédit-cadre si l'Union européenne adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures seront appliquées.

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Le crédit-cadre porte sur une période de dix ans à partir de la date de l'arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 12 juin 2019

Conseil national, 3 décembre 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 FF 2018 6669

2018-1448

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Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration). AF

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FF 2020