Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Prorogation et modification du 2 décembre 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2010, du 6 décembre 2012, du 30 août 2013, du 20 octobre 2016, du 17 août 2017 et du 15 février 20181, qui étendent la convention collective nationale des coiffeurs, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 37, ch. 37.1 37.1
Les parties contractuelles peuvent stipuler les systèmes salariaux suivants:
Salaire fixe
Salaire de base avec participation au chiffre d'affaires
Participation au chiffre d'affaires sans salaire de base
Le chiffre d'affaires est calculé sans TVA.
Art. 49, ch. 49.3, let. f Ne concerne que le texte italien.
1
FF 2010 2675, 2012 9009, 2013 6425, 2016 7883, 2017 5435, 2018 925
2020-3442
9171
FF 2020
Annexe 1
Tableaux de salaires de base23 1. Employé qualifié (art. 39.1) pour un taux d'occupation de 100% 01.01.2021 31.12.2021
01.01.2022 31.12.2022
Année Salaire de base professionnelle
Salaire annuel
Salaire de base
Salaire annuel
1re*
CHF 3 800.
CHF 45 600.
CHF 3 800.
CHF 45 600.
2e*
CHF 3 800.
CHF 45 600.
CHF 3 800.
CHF 45 600.
3e
CHF 3 850.
CHF 46 200.
CHF 3 850.
CHF 46 200.
4e
CHF 3 925.
CHF 47 100.
CHF 3 925.
CHF 47 100.
5e
CHF 4 000.
CHF 48 000.
CHF 4 030.
CHF 48 360.
*selon l'art. 40. 3, possibilités de réduction
2. Travailleur semi-qualifié (art. 39.2) pour un taux d'occupation de 100% 01.01.2021 31.12.2021
01.01.2022 31.12.2022
Année Salaire de base professionnelle
Salaire annuel
Salaire de base
Salaire annuel
1re
pas fixé
pas fixé
pas fixé
pas fixé
2e
CHF 3 420.
CHF 41 040.
CHF 3 420.
CHF 41 040.
3e
CHF 3 550.
CHF 42 600.
CHF 3 550.
CHF 42 600.
4e
CHF 3 800.
CHF 45 600.
CHF 3 800.
CHF 45 600.
5e
CHF 3 900.
CHF 46 800.
CHF 3 930.
CHF 47 160.
3. Travailleur non qualifié (art. 39.3) pour un taux d'occupation de 100% 01.01.2021 31.12.2021
01.01.2022 31.12.2022
Année profes- Salaire de base sionnelle
Salaire annuel
Salaire de base
Salaire annuel
1re
CHF 3 350.
CHF 40 200.
CHF 3 420.
CHF 41 040.
2e
CHF 3 420.
CHF 41 040.
CHF 3 420.
CHF 41 040.
3e
CHF 3 550.
CHF 42 600.
CHF 3 550.
CHF 42 600.
2
3
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévue par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
9172
FF 2020
01.01.2021 31.12.2021
01.01.2022 31.12.2022
Année profes- Salaire de base sionnelle
Salaire annuel
Salaire de base
Salaire annuel
4e
CHF 3 700.
CHF 44 400.
CHF 3 700.
CHF 44 400.
5e
CHF 3 800.
CHF 45 600.
CHF 3 830.
CHF 45 960.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.
2 décembre 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
9173
FF 2020
9174