Initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abolition du changement d'heure», publiée dans la Feuille fédérale du 9 avril 2019 ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 21 décembre 2020, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

22 décembre 2020

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Chancellerie fédérale

2020-3905