Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:

Art. 1

Crédit d'engagement pour le financement de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement, à titre de capital versé

Un crédit d'engagement de 109,69 millions de francs est approuvé pour le financement de la participation de la Confédération à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement, à titre de capital versé.

1

Il contient une réserve de 9,97 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.

2

Les fonds peuvent être utilisés pour la participation à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement.

3

Art. 2

Crédit d'engagement pour l'augmentation du capital garanti de la Banque africaine de développement

Un crédit d'engagement de 1718,2 millions de francs est approuvé pour l'augmentation du capital garanti de la Banque africaine de développement.

1

Il contient une réserve de 156,2 millions de francs pour faire face à d'éventuelles fluctuations du cours de change.

2

1 2 3

RS 101 RS 974.0 FF 2020 2419

2019-4277

2461

Participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement. AF

Art. 3

FF 2020

Période d'engagement

Les engagements au titre des deux crédits d'engagement peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2023.

Art. 4

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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