Approbation de la révision totale du plan directeur du canton de Fribourg Seconde partie Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1.
Sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial ARE du 29 juillet 2020, la révision totale du plan directeur du canton de Fribourg du 2 octobre 2018 relative aux fiches générales et de projet qui n'ont pas été traitées dans le cadre de l'approbation du 1er mai 2019 est approuvée, avec les modifications, réserves et mandats selon points 2 et 3 ci-dessous.
2.
Fiches générales a. Le canton de Fribourg est invité à ancrer dans le plan directeur cantonal la création ou l'extension d'un terrain de golf en tant que projet et à démontrer qu'il existe une demande effective compte tenu des équipements existants ou en voie de réalisation dans le canton ainsi que dans les régions limitrophes des cantons voisins. Il est invité à intégrer cette dernière obligation dans la partie contraignante de la fiche T112 «Golf» dans le cadre du développement du plan directeur cantonal.
b. Le canton de Fribourg est invité à adapter, dans le délai de trois ans à compter de l'approbation du plan directeur par la Confédération, le texte de la fiche T 115 «Sites construits protégés et chemins historiques» ainsi que la légende de la carte de synthèse de manière à supprimer les appellations «ISOS régional» et «ISOS local».
c. Dans le cadre du développement du plan directeur cantonal, le canton de Fribourg est invité à intégrer dans la fiche T205 «Cyclotourisme» des principes concernant la protection des zones naturelles protégées.
d. Fiche T304 «Hameaux hors de la zone à bâtir» i. La liste des 32 entités disposant d'un périmètre d'habitat à maintenir légalisé figurant aux pages 2324 du rapport d'examen de l'ARE du 29 juillet 2020 est approuvée en tant que contenu du plan directeur cantonal définissant de manière exhaustive les entités entrant en ligne de compte pour une mesure au sens de l'art. 33 OAT. Le canton de Fribourg est invité à ancrer cette liste dans son plan directeur.
ii. Le 3e critère pour la délimitation d'un périmètre d'habitat à maintenir est modifié comme suit: «Comprendre au minimum cinq bâtiments d'habitation de structure saine, mais au maximum 15 bâtiments d'habitation».
iii. Le canton est invité à modifier le 6e critère pour la délimitation d'un périmètre d'habitat à maintenir en supprimant la possibilité de prévoir de nouveaux équipements.
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Le canton est invité à notifier à l'ARE toutes les décisions d'application de la fiche T305 «Bâtiments protégés hors de la zone à bâtir».
Dans le cadre du développement de la fiche T119 «Réseaux d'énergie», le canton de Fribourg est invité à représenter le tracé du tronçon Neyruz Granges-Paccot de la ligne CFF 132 kV en tant que projet et conformément aux plans du 21 mars 2018.
Dans le cadre du développement du plan directeur cantonal, le canton de Fribourg est invité à adapter la fiche T120 «Energie hydraulique» conformément aux dispositions de la loi sur l'énergie révisée (notamment réexamen des critères d'utilisation des cours d'eau à des fins de production d'énergie hydraulique et désignation des sites déjà exploités, ainsi que des tronçons de cours d'eau qui se prêtent à l'exploitation de l'énergie hydraulique).
Le 4e principe, puce 2, de la fiche T121 «Energie éolienne» est approuvé sous réserve que les éoliennes soient autorisées impérativement hors de l'espace réservé aux eaux de plans et cours d'eau; cet espace peut dépasser 15 mètres.
Fiche T414 «Exploitation des matériaux» i. La Confédération prend connaissance des secteurs de graviers non prioritaires et à préserver ainsi que des secteurs de roches à exploitation potentielle montrés sur la carte annexée à la fiche T414.
ii. Dans le cadre du développement du plan directeur cantonal, le canton de Fribourg est invité à réexaminer le contenu de la fiche T414, notamment les principes sous «Autoriser l'exploitation des matériaux», afin d'opérer une distinction claire entre les principes qui s'appliquent aux sites prioritaires (déjà en coordination réglée) et ceux s'appliquant aux autres sites.
Lors de la prochaine adaptation du plan directeur cantonal, le canton de Fribourg est invité à réexaminer le statut de la décharge type B «Le Té» dans la fiche T413 «Gestion des déchets» et à modifier en conséquence le symbole inscrit sur la carte thématique de ladite fiche.
Carte de synthèse du plan directeur cantonal i. Dans le cadre du développement du plan directeur cantonal, le canton de Fribourg est invité à faire figurer le périmètre d'aérodrome, l'aire de limitation d'obstacles ainsi que le territoire exposé au bruit de chaque aérodrome sur la carte de synthèse du plan directeur cantonal.
ii. Dans le cadre du développement du plan
directeur cantonal, il est invité à adapter le périmètre du milieu naturel et paysager inventorié représenté sur la carte de synthèse le long de la Singine à la hauteur de Plaffeien aux périmètres révisés et adoptés en 2017 du site de reproduction des batraciens FR BE100 et de la zone alluviale FR55.
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3.
Fiches de projet a. La fiche P0301 «Centre de biomasse et parc énergétique Galmiz» n'est pas approuvée.
b. L'existence de la fiche P0512 «Extension du Papiliorama» et son titre sont approuvés en information préalable (au lieu de coordination réglée). Le contenu de la fiche P0512 (texte et vignette) et celui de la carte de synthèse du plan directeur cantonal pour ce projet ne sont pas approuvés.
c. La fiche P0409 «Jonction de Matran» est approuvée en coordination réglée (au lieu de coordination en cours).
d. Les fiches P0206 «Décharge de type B à St-Ursen», P0207 «Décharge de type B à Ménières» et P0208 «Décharge de type B à Hauteville» sont approuvées en coordination en cours (au lieu de coordination réglée).
e. Au vu des risques importants de non-conformité aux exigences du droit fédéral que présente en particulier la création d'un téléski en direction de Geissalp, le canton de Fribourg est invité à réévaluer la pertinence de celle-ci et à modifier en conséquence le projet présenté dans la fiche P0503 «Développement du domaine skiable de Schwarzsee».
f. La Confédération prend connaissance de la liste des projets ferroviaires mentionnés dans la fiche P0401 «Projets ferroviaires». Une éventuelle approbation de ces projets au niveau du plan directeur cantonal ne peut intervenir que sur la base d'informations complémentaires suffisantes (fiches de projet spécifiques ou autres rapports explicatifs). Pour tous les projets ferroviaires mentionnés dans la fiche P0401 demeurent réservées les décisions à prendre par les autorités fédérales compétentes.
g. La fiche P0307 «Site éolien » est approuvée en coordination réglée sous réserve que les impacts du projet sur le site marécageux d'importance nationale «Les Gurles» contigu soient évalués dans le cadre de la planification ultérieure et que les problèmes éventuellement constatés trouvent une solution dans ce cadre.
h. La fiche P0704 «Réaménagement du secteur de la gare d'Estavayer-leLac» est approuvée sous réserve que la suppression de la gare de marchandises actuelle n'intervienne qu'une fois un site de remplacement inscrit en coordination réglée dans une fiche du plan directeur cantonal.
i. Concernant les fiches P0901 «Protection contre les crues et revitalisation de la Petite Glâne»,
P0902 «Revitalisation de la Biorde» et P0903 «Concept intégral de gestion de cours d'eau (GEK Sense 21)», le canton de Fribourg est invité à réduire autant que possible les emprises sur les surfaces d'assolement.
j. Le canton de Fribourg est invité à prendre en compte la proximité de lignes de transport d'électricité des CFF en tant qu'obstacles potentiels dans le cadre des planifications ultérieures des projets routiers concernant les fiches P0406 «Route de contournement de Düdingen», P0407 «Liaison Birch-Luggiwil» et P0409 «Jonction de Matran».
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Concernant la fiche P0201 «Assainissement de l'ancienne décharge de la Pila», le canton de Fribourg est invité à réexaminer, dans le cadre de la planification ultérieure, l'affectation du secteur de l'ancienne décharge en fonction de la variante d'assainissement retenue et à évaluer la possibilité d'en faire une zone de protection.
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
Service des constructions et de l'aménagement du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, tél. 026 305 36 13
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, tél. 058 462 40 58
8 septembre 2020
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Office fédéral du développement territorial