Code de procédure civile

Projet

(Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I Le code de procédure civile2 est modifié comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «proposition de jugement» est remplacé par «proposition de décision».

Art. 5, al. 1, let. f Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: 1

f.

les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;

Art. 6, al. 2, let. b, c et d, 3, 4, let. c, et 6 2

1 2 3 4

Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: b.

la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;

c.

les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent;

d.

le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services 3, de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité4, du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole.

FF 2020 2607 RS 272 RS 823.11 RS 151.1

2019-0244

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Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

FF 2020

Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire.

3

4

Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: c.

les litiges satisfaisant aux conditions suivantes: 1. le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, 2. la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, 3. les parties ont donné leur accord, 4. au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger.

Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions.

6

Art. 8, al. 2, 2e phrase ... Il est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

2

Art. 10, al. 1, let. c 1

Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: c.

pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;

Art. 51, al. 3 Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de recours n'est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.

3

Art. 70, al. 2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'exception de l'introduction d'appels et de recours.

2

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Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

Art. 71

FF 2020

Consorité simple

Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes: 1

2

a.

leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables;

b.

les demandes relèvent du même type de procédure;

c.

le même tribunal est compétent à raison de la matière.

Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

Art. 81, al. 1 et 3 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu'il estime avoir contre lui ou dont il craint d'être l'objet de sa part pour le cas où il succomberait, aux conditions suivantes: 1

3

a.

les prétentions présentent un lien de connexité avec la demande principale;

b.

le tribunal est compétent à raison de la matière pour ces prétentions;

c.

la demande principale et les prétentions relèvent de la procédure ordinaire.

Abrogé

Art. 82, al. 1, 3e phrase 1 ... Les conclusions ne doivent pas être chiffrées si elles portent sur la prestation que le dénonçant serait condamné à fournir dans la procédure principale.

Art. 90, al. 2 Le cumul d'actions est également admis lorsque la compétence à raison de la matière ou la procédure sont différentes du seul fait de la valeur litigieuse. Si des procédures différentes sont applicables, les prétentions sont jugées en procédure ordinaire.

2

Insérer avant le titre 8 Art. 94a

Action des organisations

Lorsque l'action est intentée par une organisation et que les parties n'arrivent pas à s'entendre sur la valeur litigieuse ou que le montant qu'elles avancent est manifestement erroné, le tribunal détermine la valeur litigieuse selon sa libre appréciation, en fonction de l'intérêt de chaque membre du groupe concerné et de l'importance de l'affaire.

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Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

FF 2020

Art. 96, 2e phrase ... Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 5 sont réservées.

Art. 98

Avance de frais

Le tribunal ou l'autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés.

1

Ils peuvent exiger une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés: 2

a.

pour les procédures visées à l'art. 6, al. 4, let. c, et à l'art. 8;

b.

pour la procédure de conciliation;

c.

pour la procédure sommaire, à l'exception des mesures provisionnelles visées à l'art. 248, let. d, et des litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305;

d.

pour la procédure de recours.

Art. 106, al. 3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.

3

Art. 111, al. 1 et 2 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas énumérés à l'art. 98, al. 2, et dans tous les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l'avance est restituée. Le montant non couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais.

1

La partie qui supporte la charge des frais verse à l'autre partie les dépens qui lui ont été alloués et les avances que celle-ci a faites et qui ne lui ont pas été restituées.

2

Art. 118, al. 2, 2e phrase 2

... Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur.

Art. 129, al. 2 Si le droit cantonal le prévoit, une autre langue nationale ou l'anglais peuvent être utilisés si toutes les parties en font la demande.

2

5

RS 281.1

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Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

FF 2020

Art. 143, al. 1bis Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse manifestement incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu'un autre tribunal suisse est manifestement compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d'office.

1bis

Art. 149

Procédure

Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n'entraîne la perte définitive du droit.

Art. 160a

Exception en faveur des services juridiques des entreprises

Les parties et les tiers ne sont pas soumis à l'obligation de collaborer en ce qui concerne l'activité du service juridique interne d'une entreprise si les conditions suivantes sont réunies: 1

a.

l'activité en cause serait considérée comme spécifique à l'exercice de sa profession si elle était exécutée par un avocat;

b.

la personne qui dirige le service juridique est titulaire d'un brevet cantonal d'avocat ou remplit dans son État d'origine les conditions professionnelles requises pour exercer en tant qu'avocat.

L'exception prévue à l'art. 160, al. 1, let. b, s'applique par analogie aux documents échangés avec le service juridique interne d'une entreprise.

2

Art. 170a

Audition par vidéoconférence

Le tribunal peut procéder à l'audition d'un témoin par vidéoconférence ou par des techniques similaires. L'audition est enregistrée sur un support audiovisuel.

Art. 176, al. 3 Abrogé Art. 176a

Procès-verbal en cas d'enregistrement

Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, les règles suivantes s'appliquent: a.

le procès-verbal peut être rédigé par la suite sur la base de l'enregistrement;

b.

le tribunal ou le membre du tribunal à qui l'administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer;

c.

l'enregistrement est versé au dossier.

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Art. 177

FF 2020

Définition

Les titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties.

Art. 187 al. 1, 3e phrase et 2 1

... L'art. 170a s'applique par analogie.

Le rapport de l'expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; les art. 176 et 176a s'appliquent par analogie.

2

Art. 193

Procès-verbal et vidéoconférence

Les art. 170a, 176 et 176a s'appliquent par analogie à l'interrogatoire et à la déposition des parties.

Art. 198, al. 1, let. bbis, f, h et i 1

La procédure de conciliation n'a pas lieu: bbis. en cas d'action concernant la contribution d'entretien et d'autres questions relatives au sort des enfants; f.

en cas de litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7;

h.

en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ni pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;

i.

en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets.

Art. 199, al. 3 Le demandeur peut introduire l'action directement devant le tribunal dans les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente en vertu de l'art. 5, al. 1, let. b et d à i, 6 ou 8, ou en vertu de l'art. 5, al. 1, let. a ou c, si la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs.

3

Art. 206, al. 4 L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.

4

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FF 2020

Art. 209, al. 4, 2e phrase 4 ... Les autres délais d'action légaux prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

Art. 210, al. 1, phrase introductive et let. c 1

L'autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision: c.

dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs.

Art. 224, al. 1bis La demande reconventionnelle est également admise et jugée avec la demande principale dans la procédure ordinaire dans les cas suivants: 1bis

a.

la prétention invoquée reconventionnellement relève de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse alors que la demande principale est jugée dans la procédure ordinaire;

b.

la demande reconventionnelle conclut à la constatation de l'inexistence d'un droit ou d'une relation juridique, alors que la demande principale ne porte que sur une partie de la prétention découlant de ce droit ou de cette relation juridique et relève ainsi de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse.

Art. 236, al. 4 Il peut, sur requête de la partie succombante ou d'office, suspendre l'exécution jusqu'à la décision de la juridiction de recours ou jusqu'à l'échéance du délai de recours si nul n'a formé de recours, lorsque la partie concernée risque de subir un dommage difficilement réparable. Si nécessaire, il ordonne des mesures provisionnelles ou la fourniture de sûretés.

4

Art. 239, al. 2bis Une partie qui risque de subir un dommage difficilement réparable peut demander au tribunal, pendant le délai prévu pour la motivation écrite, la suspension de l'exécution. Si nécessaire, le tribunal ordonne des mesures provisionnelles ou la fourniture de sûretés.

2bis

Titre précédant l'art. 241

Chapitre 6

Clôture de la procédure sans décision au fond

Art. 241, al. 3, 2e phrase 3

... La décision de rayer l'affaire du rôle peut faire l'objet d'un recours.

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Art. 242

FF 2020

Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons

Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal.

Art. 249, let. a, ch. 5 La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes: a.

droit des personnes: 5. mesures en cas de carences dans l'organisation d'une association (art. 69c CC);

Art. 250, let. c, ch. 6, 11 et 14 La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes: c.

droit des sociétés: 6. mesures en cas de carences dans l'organisation d'une société ou d'une société coopérative (art. 731b, 819 et 908 CO), 11. abrogé 14. radiation d'une société du registre du commerce (art. 938a, al. 2, CO);

Art. 266, let. a Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu'aux conditions suivantes: a.

l'atteinte est en cours ou imminente et elle cause ou peut causer un préjudice particulièrement grave;

Art. 288, al. 2, 2e et 3e phrases ... La procédure simplifiée s'applique. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.

2

Art. 291, al. 3 Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, la suite de la procédure est contradictoire. La procédure simplifiée s'applique.

3

Art. 295

Principe

La procédure simplifiée s'applique aux procédures indépendantes concernant les enfants ainsi qu'à leurs demandes d'aliments.

Art. 296, al. 1 1

Le tribunal examine les faits d'office.

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FF 2020

Art. 304, al. 2, 2e et 3e phrases 2 ... Lorsque le lien de filiation est établi, les parents ont qualité de parties. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués par le tribunal.

Art. 313, al. 2, let. b Abrogée Art. 314, al. 2 L'appel joint est irrecevable, à l'exception des litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305.

2

Art. 315, al. 3 et 4, let. c et d 3

L'appel qui porte sur une décision formatrice a toujours un effet suspensif.

4

L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur: c.

l'avis aux débiteurs;

d.

la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d'entretien.

Art. 317, al. 1bis Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

1bis

Art. 318, al. 2 Abrogé Art. 327, al. 5 Abrogé Art. 328, al. 1, let. d Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance: 1

d.

lorsqu'elle découvre un motif de récusation après la clôture de la procédure et qu'elle n'a pas d'autre moyen de recours.

Art. 336, al. 3 Une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239) est exécutoire si le recours contre la décision n'a pas d'effet suspensif et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 239, al. 2bis).

3

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FF 2020

Art. 372, al. 2 Abrogé Art. 400, al. 2bis et 3 Il met à la disposition du public des informations sur les frais, l'assistance judiciaire et les possibilités d'obtenir un financement pour mener le procès.

2bis

Il peut déléguer à l'Office fédéral de la justice la compétence d'édicter des prescriptions techniques et administratives et celle d'informer le public et de mettre des formulaires à sa disposition.

3

Insérer avant le titre 2 Art. 401a

Statistiques et nombre de cas

La Confédération et les cantons veillent conjointement avec les tribunaux à l'établissement de statistiques suffisantes sur le nombre de cas et sur les indicateurs relatifs à l'application de la présente loi, notamment sur le nombre, la nature, la matière, la durée et les coûts des procédures.

II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6 Art. 42, al. 1bis Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.

1bis

6

RS 173.110

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FF 2020

2. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 7 Art. 5, al. 3, let. c 3

Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence: c.

si une partie peut porter l'action devant le tribunal de commerce en vertu de l'art. 6, al. 4, let. c, du code de procédure civile (CPC)8 ou si elle peut la porter directement devant le tribunal supérieur en vertu de l'art. 8 CPC dès lors que le droit cantonal exclut que le tribunal décline sa compétence.

Art. 11b 3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens

L'avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le CPC9.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

7 8 9

RS 291 RS 272 RS 272

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