Procédure de consultation

Commissions parlementaires Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

Date d'ouverture: 5 juin 2020 Date limite: 30 septembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Patrizia Di Pietro Martinelli, Services du Parlement, Secrétariat des CTT, Palais fédéral, 3003 Berne, tél.: 058 322 94 94; courriel: kvf.ctt@parl.admin.ch, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/ kommissionen-kvf/berichte-vernehmlassungen-kvf Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 juin 2020

2020-1682

Chancellerie fédérale

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