Communication de la Chancellerie fédérale ­ Suspension des délais applicables aux actes sujets à référendum (art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral1) 1.

La collecte de signatures a été communiquée à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour les actes suivants, publiés dans la Feuille fédérale no. 52 du 31 décembre 2019 et sujets à référendum: ­ arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat2; ­ arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie3.

2.

Conformément à l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral, le délai référendaire applicable aux actes précités est suspendu depuis le 21 mars 2020 et pour la durée de validité de l'ordonnance. Ces actes sont également soumis aux art. 2 à 4 de l'ordonnance. En particulier, il est interdit pendant la suspension des délais de récolter des signatures ou de mettre à disposition des listes permettant de récolter des signatures. Les services compétents selon le droit cantonal pour attester la qualité d'électeur veillent à conserver en lieu sûr les listes de signatures déposées, et aucune liste de signatures ne peut leur être remise durant la suspension des délais.

3.

Pour tous les autres actes publiés dans la Feuille fédérale no. 52 du 31 décembre 2019 et sujets à référendum, le délai référendaire s'est achevé le 9 avril 2020 sans qu'aucune demande de référendum ait été déposée.

10 avril 2020

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Chancellerie fédérale

RS 161.16 FF 2019 8253 FF 2019 8255

3020

2020-0979