Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes du 3 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20193, arrête:
Art. 1 Le plafond de dépenses approuvé dans l'arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes4 est porté à 2060 millions de francs. Il est prolongé jusqu'à fin 2030.
1
Les contributions à des investissements en faveur de terminaux et de voies de raccordement ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 10 mars 2020
Conseil des Etats, 3 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
1 2 3 4
RS 101 RS 740.1 FF 2019 7915 FF 2009 7501; modifié par l'AF du 8 juin 2010 concernant le supplément I au budget 2010 (FF 2010 4607) et par la modification du 19 juin 2014 (FF 2014 5259).
2019-2429
6273
Augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF
6274
FF 2020