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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, relativement à l'emploi des amendes disciplinaires.

(Du 2 décembre 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, En date du 20 juin 1879, vous avez invité le Conseil fédéral: « à examiner s'il ne serait pas opportun de ne plus verser à l'avenir dans la caisse fédérale, mais dans la caisse d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux, les amendes prononcées en vertu des lois, arrêtés et règlements en vigueur, à l'égard des fonctionnaires et employés des diverses branches de l'administration, ainsi que des entrepreneurs des services postaux et des postillons, et à formuler son préavis sur cette question. » Nous avons l'honneur de vous informer qu'il nous paraît juste de répondre affirmativement à ce postulat, et cela pour les motifs suivants.

La loi fédérale du 23 mars 1877 (Ree. off., nouv. série, III.

224) sur le travail dans les fabriques, prescrit, à l'article 7, que « le produit des amendes doit être employé dans l'intérêt des ouvriers, et particulièrement consacré à des caisses de secours. » II convient donc que la Confédération applique aussi le môme principe en faveur de ses fonctionnaires et employés.

Nous devons toutefois faire observer ici que, ensuite du postulat du 22 juillet 1872, n° 12 (Ree. off., X. 882), le Conseil fédéral s'était prononcé pour la première fois sur la question d'une

972 Subvention à accorder à la société d'assurance qui existait alors et ne comprenait que le personnel de l'administration des postes (P.

féd. 1872, III. 727); il proposait d'y affecter: a. avant tout, le produit des amendes disciplinaires qui sont infligées aux employés fautifs; b. d'autres recettes casuelles.

La subvention dont il s'agissait alors comportait fr. 10,000 par année; elle comporte maintenant en faveur de la société d'assurance, réorganisée et étendue à tous les fonctionnaires et employés fédéraux, un montant de fr. 30,000 par année, subvention qui est aussi maintenue pour l'exercice de 1880, et cela même pour le cas où l'Assemblée fédérale, donnant suite à son postulat du 20 juin 1878, déciderait d'affecter en outre le produit des amendes à la société d'assurance.

Les amendes disciplinaires infligées dans les divers services d& l'administration fédérale peuvent être évaluées en moyenne à environ fr. 10,000 par année, savoir: Administration des postes.

  1. Somme figurant comme recette nette dans les comptes (rubrique h) fr. 6,000 b. Amendes payées au moyeu de timbres-poste, pour mandats insuffisamment affranchis ou mandats irrégulièrement traités comme jouissant de la franchise de port; pour le contrôle défectueux des factures d e messagerie, etc., environ .

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» 2,000 Administration des télégraphes » 2,000 Administration d e s péages .

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500 Total fr7 10,500 soit en somme ronde fr. 10,000.

Dans les autres administrations, il n'est pas infligé d'amende» pour une somme de quelque importance.

Il eu résulte que l'administration fédérale donne à la société d'assurance de ses fonctionnaires et employés, par la subvention actuelle, une somme beaucoup plus élevée que celle qu'elle retire des amendes infligées à son personnel. En revanche, cette condition ne ressort pas clairement aux yeux de^ee personnel en général, car le plus grand nombre de ceux qui sont frappés d'une amende ignorent que celle-ci rentre dans la caisse d'assurance, et ne voient surtout qu'un fait, c'est que leurs amendes figurent comme recettes proprement dites de l'administration et, pour ce qui regarde l'administration des postes, môme à titre de rubrique principale des

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comptes. Cotte situation a quelque chose de pénible tant pour le personnel puni que pour l'autorité qui inflige la punition ; c'est pourquoi nous nous rangeons au postulat que nous avons reproduit plus haut et qui a pour but de faire disparaître cet état de choses.

Nous sommes donc d'avis qu'à l'avenir toutes les amendes disciplinaires soient versées à la caisse de la société d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux, directement et sans figurer dans les comptes de l'administration; le Conseil fédéral serait chargé de déterminer les conditions de détail qui devraient présider à ces versements, entre autres le mode de contrôle des entrées et des sorties.

Il s'agit maintenant de savoir encore si, en égard à cet emploi du produit des amendes, il y a lieu de réduire la subvention accordée par la Confédération à la société d'assurance susnommée.

Avant tout, il nous paraît convenable de continuer à fixer cette subvention dans le budget de chaque exercice, ce mode de faire laissant les mains libres, chaque année, à l'Assemblée fédérale. Ensuite, nous référant a ce que nons disions dans notre message relatif au budget de 1880 (P. féd. 1879, III. 439), nous vous prions de maintenir la subvention au taux de fr. 30,000, malgré la destination que nous proposons d'affecter aux amendes.

La société fédérale d'assurance a à lutter contre de grandes difficultés, justement par le fait qu'elle a été précédemment trèslibérale, et parce que la mortalité y dépasse, en somme, les proportions normales, ce qui doit être en grande partie attribué au service fatigant qui est imposé à la plupart de ses membres ; il est donc très-désirable qu'une subvention importante de la Confédération permette à cette société, non seulement de se maintenir, mais de prendre un plus grand essor, et à ses membres, qui sont généralement loin d'être favorisés des biens de ce monde, d'assurer, en cas de décès, à leur famille les bienfaits que la société est déjà parvenue à accorder dans une mesure relativement assez large.

Nous recommandons en conséquence l'arrêté ci-joint à votre acceptation, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous assurer de notre haute considération.

Berne, le 2 décembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président de la Confédération, HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération.

SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral sur

remploi des amendes disciplinaires.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 1879, arrête : 1. Les amendes disciplinaires payées, à teneur des lois, arrêtés et règlements en vigueur, par les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale, de même que par les entrepreneurs de poste et les postillons, doivent être versées directement à la caisse de la société d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux.

2. L'Assemblée fédérale se réserve la faculté d'accorder, dans le budget de chaque exercice, des subventions ultérieures à la sooiété susnommée.

3. Le présent arrêté entre en vigueur dès le 1er janvier 1880.

4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.

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Message d

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant dés crédits supplémentaires pour 1879 (2me série).

(Du 4 décembre 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous demander les crédits supplémentaires suivants pour l'année courante: CHAPITRE DEUXIÈME.

Frais généraux d'administration.

Chancellerie fédérale.

D. 2. d. Fournitures de bureau .

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.

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. fr. 3,000 Le crédit de fr. 15,000 qui nous a été alloué au budget de 1879 pour fournitures de bureau est déjà complètement épuisé; pour satisfaire aux besoins jusqu'à la fin de l'année, nous avons besoin d'un crédit supplémentaire de fr. 3000 au moins. Ce chiffre était déjà trop faible depuis des années; c'est ce qui a fait qu'un nombre assez important de comptes de l'année dernière ont dû être payés sur l'exercice courant.

Pour motiver notre demande, nous nous basons sur l'augmentation des affaires, qui, comme vous le savez, s'est fait sentir pendant les dernières années.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, relativement à l'emploi des amendes disciplinaires. (Du 2 décembre 1879.)

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Jahr

1879

Année Anno Band

3

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55

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.12.1879

Date Data Seite

971-975

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