Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20202, arrête:
Art. 1 La Résolution du ...3 portant modification de l'art. II, section 2, let. c, ch. ii, des statuts du 25 mai 1955 de la Société financière internationale4 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2020 2419 FF 2020 2465 RS 0.979.4
2019-1354
2463
Approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale. AF
2464
FF 2020