Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20202, arrête:

Art. 1 La Résolution du ...3 portant modification de l'art. II, section 2, let. c, ch. ii, des statuts du 25 mai 1955 de la Société financière internationale4 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2020 2419 FF 2020 2465 RS 0.979.4

2019-1354

2463

Approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale. AF

2464

FF 2020