Délai référendaire: 14 janvier 2021
Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 3 Abrogé
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FF 2020 3577 RS 935.01
2019-2979
7583
Obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et vérification de ces qualifications. LF
FF 2020
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 25 septembre 2020
Conseil national, 25 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 6 octobre 20203 Délai référendaire: 14 janvier 2021
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FF 2020 7583
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