Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l'art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 2, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 20203, arrête:

Section 1

Lignes directrices du programme de la législature

Art. 1 Pour la législature 2015 à 2019, les lignes directrices de la Confédération sont les suivantes: 1.

La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique (section 2).

2.

La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale (section 3).

3.

La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international (section 4).

Section 2 La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique Art. 2

Objectif 1: La Suisse assure l'équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 1:

1 2 3

RS 101 RS 171.10 FF 2020 1709

2019-2245

1839

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

FF 2020

1.

Adoption du message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (réformes structurelles)

2.

Adoption du rapport sur le réexamen de la répartition des tâches et de la responsabilité du financement entre la Confédération et les cantons (projet «Répartition des tâches II»)

Art. 3

Objectif 2: La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 2: 3.

Adoption du message concernant une loi fédérale sur les formes de collaboration dans le domaine des prestations administratives en ligne

4.

Mise en oeuvre de la «Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023»

5.

Adoption du message concernant la révision totale de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4

6.

Adoption de la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2020 à 2023

7.

Introduction d'un contrôle continu des tâches de la Confédération

Art. 4

Objectif 3: La Suisse crée l'environnement économique le plus stable possible et le plus propice à l'innovation à l'ère numérique et encourage le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 3: 8.

Adoption du message relatif à la révision de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)

9.

Adoption du message concernant la révision du code civil 5 (transmission d'entreprises par succession)

10. Adoption du message concernant la loi fédérale sur l'allégement administratif des entreprises (en exécution de la motion Sollberger 16.3388) 11. Adoption du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 12. Adoption du rapport sur la «stratégie pour une place financière et fiscale suisse compétitive» Art. 5

Objectif 4: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure à son économie l'accès aux marchés internationaux et au marché intérieur de l'UE

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 4: 4 5

RS 631.0 RS 210

1840

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

FF 2020

13. Adoption de l'ordonnance sur la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III: révision de l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)6 14. Discussion de principe sur les défis fiscaux de l'économie numérique ­ Projet de l'OCDE pour des mesures consensuelles à long terme 15. Adoption du message concernant la révision des bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR) 16. Adoption et mise en oeuvre de la stratégie économique extérieure Art. 6

Objectif 5: La Suisse maintient son excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation et saisit les chances qu'offre le numérique

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 5: 17. Développement de la stratégie «Suisse numérique» 18. Adoption du plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales 2020­2025 19. Adoption du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 (message FRI) 20. Adoption du message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans les domaines de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 (Horizon Europe) 21. Mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans les domaines de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 (Horizon Europe) 22. Mandat de négociation en vue de l'association de la Suisse au programme de mobilité de l'UE à des fins de formation 2021 à 2027 (Erasmus) Art. 7

Objectif 6: La Suisse assure la fiabilité et la solidité du financement de ses infrastructures dans le domaine des transports et de l'informatique

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 6: 23. Adoption du message relatif au plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024­2027, à l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales et au crédit d'engagement 24. Adoption du message sur le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques la concernant ainsi que des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024 25. Adoption de la partie «Programme» du plan sectoriel des transports 6

RS 952.03

1841

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

FF 2020

Section 3 La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale Art. 8

Objectif 7: La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension entre les cultures et les communautés linguistiques

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 7: 26. Adoption du rapport relatif à la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale 27. Adoption du message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021­2024 (message culture 2021­2024) Art. 9

Objectif 8: La Suisse encourage la cohésion sociale et l'égalité entre les sexes

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 8: 28. Adoption de la stratégie nationale en matière d'égalité entre femmes et hommes 2020­2023 Art. 10

Objectif 9: La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure durablement le financement

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 9: 29. Adoption du message concernant la révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7 Art. 11

Objectif 10: La Suisse dispose d'un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et de conditions favorables à la santé

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 10: 30. Adoption du message concernant la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)8: 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts; et mise en oeuvre de la révision de la LAMal: 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts Art. 12

Objectif 11: La Suisse s'investit en faveur des réformes visant à renforcer la coopération multilatérale, intensifie de manière ciblée son action en faveur de la coopération internationale et offre des conditions optimales en sa qualité d'État hôte d'organisations internationales

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 11: 7 8

RS 831.40 RS 832.10

1842

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

FF 2020

31. Adoption de la stratégie de politique étrangère 2020­2023 32. Adoption du message sur la stratégie de coopération internationale 2021­ 2024 (stratégie CI 2021­2024) 33. Adoption du message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2024 à 2027 Art. 13

Objectif 12: La Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'UE

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 12: 34. Adoption du message relatif à un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE

Section 4 La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international Art. 14

Objectif 13: La Suisse gère la migration, exploite le potentiel économique et social qu'offre la migration et promeut la coopération internationale

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 13: 35. Approbation par le Conseil fédéral de la reprise de plusieurs développements des acquis de Dublin et de Schengen 36. Adoption du message relatif à un accord additionnel avec l'UE concernant le règlement de l'UE établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas dans le cadre financier pluriannuel de l'UE pour les années 2021 à 2027, et adoption du message portant reprise dudit règlement Art. 15

Objectif 14: La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 14: 37. Adoption du message relatif à une modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN9 38. Adoption du message relatif à l'approbation des accords avec l'UE concernant Prüm et Eurodac ainsi que de l'accord «Preventing and Combatting Serious Crime» conclu avec les États-Unis

9

RS 363

1843

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

Art. 16

FF 2020

Objectif 15: La Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 15: 39. Adoption du rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 40. Adoption des messages sur l'armée 2020, 2021, 2022 et 2023 41. Adoption du message sur la révision de la loi du 3 février 1995 sur l'armée 10 et de l'organisation de l'armée du 18 mars 201611 42. Actualisation de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (stratégie PIC) Art. 17

Objectif 16: La Suisse fait une utilisation modérée du sol et des ressources naturelles, garantit un approvisionnement énergétique durable et sans faille et encourage la durabilité dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 16: 43. Adoption du plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) 44. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité12 45. Adoption du message sur la modification de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie13 46. Adoption du message relatif à la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz 47. Adoption du message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE 48. Adoption du message sur la politique agricole PA22+ Art. 18

Objectif 17: La Suisse défend une politique environnementale efficace sur les plans national et international et apporte sa contribution à la protection du climat et au maintien de la biodiversité

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 17: 49. Adoption de la Stratégie pour le développement durable 2030 et de son plan d'action 2020­2023 50. Adoption de la Stratégie climatique 2050 51. Adoption du premier rapport sur le plan d'action diversité 52. Établissement des dispositions de mise en oeuvre de la loi sur le CO 2 révisée pour la période postérieure à 2020 10 11 12 13

RS 510.10 RS 513.1 RS 734.7 RS 730.0

1844

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

Art. 19

FF 2020

Objectif 18: La Confédération combat les cyberrisques; elle soutient et prend des mesures visant à protéger les citoyens et les infrastructures critiques

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 18: 53. Mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) pour les années 2018 à 2022 et de son plan de mise en oeuvre

Section 5

Dispositions finales

Art. 20

Mise en oeuvre du programme de la législature

Le Conseil fédéral soumet à temps à l'Assemblée fédérale les projets d'acte nécessaires à la réalisation des objectifs.

1

Il fixe dans ses objectifs annuels le calendrier des messages qui doivent être présentés.

2

Art. 21

Réalisation des objectifs

Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mentionnés dans l'annexe 4 du message sur le programme de la législature 2019 à 2023.

1

Le rapport de gestion du Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs.

2

Art. 22

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1845

Programme de la législature 2019 à 2023. AF

1846

FF 2020