Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20202, arrête:

Art. 1 La Convention de sécurité sociale du 1er octobre 2018 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst.).

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RS 101 FF 2020 5619 FF 2020 5637

2018-3843

5635

Approbation de la Conv. de sécurité sociale avec Bosnie et Herzégovine. AF

5636

FF 2020