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Rapport du

Tribunal fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1878.

(Du 22 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, En conformité de l'art. 24 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur les travaux de notre office pendant l'année 1878.

I.

Partie générale.

La question du Bâtiment de justice fédéral a fait peu de progrès. Sous date du 19 mai 1877, nous avions communiqué au Département fédéral de Justice et Police, sur sa demande, notre opinion sur quelques modifications que les autorités communales de Lausanne désiraient voir apporter au programme primitif de construction. Le 14. juin 1877, le programme modifié reçut l'approbation du haut Conseil fédéral, sur quoi la municipalité de Lausanne ouvrit un concours pour la présentation de plans de construction.

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Comme on le sait, le Bâtiment de justice fédéral doit être élevé sur la promenade de Montbenon. Il résulte des renseignements parvenus que 82 plans ont été présentés. Dans son rapport du 7 janvier 1878, la Commission d'experts nommée par la Municipalité de Lausanne ne trouva toutefois aucun de ces plans entièrement acceptable, bien que trois d'entre eux aient été jugés dignes de prix. M. le Syndic de Lausanne nous fit savoir, par office du 15 juillet, que la commune avait fait exécuter trois nouveaux avant-projets ; une conférence pour les discuter eut lieu le 30 novembre 1878; MM. les Conseillers fédéraux Droz et Anderwert, présidèrent cette conférence, à laquelle assistaient des délégués du Tribunal fédéral. Deux de ces nouveaux avant-projets ont pour auteur l'architecte Eecordon, à Vevey, qui avait obtenu le troisième prix du concours, et le troisième est l'oeuvre de deux membres de la Municipalité de Lausanne. Appelé à se prononcer sur ces projets, le Tribunal fédéral consigna son préavis dans un rapport adressé au Département fédéral de l'Intérieur, sons date du 31 décembre 1878. L'année 1879 est arrivée, et la construction du Bâtiment fédéral de justice n'est ainsi pas encore sortie de la phase des avant-projets.

Par office du 6 juin 1878, le Conseil fédéral nous a invités à lui communiquer, ensuite des expériences faites en matière de liquidations, notre opinion sur les modifications qu'il y aurait à apporter à la loi fédérale du 24 juin 1874 sur les hypothèques et la liquidation forcée des chemins de fer, et spécialement sur la question des garanties à assurer aux capitaux des caisses de malades et de secours en faveur des employés de ces entreprises. Par office du 16 novembre 1878, nous avons transmis nos observations au Conseil fédéral. Cette affaire fut plus tard réglée par la loi complémentaire du 20 décembre 1878.

Quant à ce qui concerne une révision générale de la loi susvisée, nous somms prêts à faire des propositions ultérieures en temps opportun. Nous croyons, toutefois, qu'il est préférable d'attendre encore à cet égard de plus nombreux résultats de la pratique du Tribunal fédéral dans ce domaine.

En ce qui touche le Recueil officiel des arrêts de notre Tribunal, nous avons décidé, le 26 avril 1878, d'en réduire le tirage de 2000 à 1500 exemplaires, nombre suffisant pour les besoins actuels; nous espérons faire de ce chef une économie de fr. 1000.

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Dana le compte rendu sur la gestion fédérale en l'année 1877 la Commission du Conseil national s'est prononcée contre la pratique adoptée dans certains cas par le Tribunal fédéral en matière d'actions en divorce, c'est-à-dire que, après avoir prononcé le divorce, ledit Tribunal n'a pas toujours statué sur ses conséquences civiles aux termes de l'art. 49, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'état civil, mais en a renvoyé le règlement à la décision des tribunaux cantonaux.

Nous devons reconnaître que ce mode de procéder, appliqué d'ailleurs seulement dans des cas exceptionnels, n'est pas en concordance parfaite avec le texte de la disposition légale précitée.

Néanmoins, aucune autre voie n'était ouverte au Tribunal. L'art.

30, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale statue que le Tribunal fédéral doit baser son jugement sur l'état des faits tel qu'il se trouve établi par les tribunaux cantonaux. En outre, d'après le même article, une instruction complémentaire (qui doit d'ailleurs être faite par les tribunaux cantonaux) ne peut être ordonnée par le Tribunal fédéral que ( pour autant que la preuve de faits contestés n'aurait pas été admise, c'est-à-dire aurait été refusée devant les instances cantonales. Le Tribunal fédéral, en matière de recours contre des jugements cantonaux, n'a dès lors aucune compétence légale pour procéder lui-même à l'instruction de nouvelles preuves. Or, il arrive parfois que des demandes en divorce nous parviennent, à propos desquelles aucune instruction n'a été faite devant, les tribunaux cantonaux en ce qui concerne les circonstances de fortune et les ressources des époux, de sorte que les actes ne fournissent pas le moindre renseignement à cet égard, pas même des demandes à preuve de la part des parties. Comment, dans des cas semblables, le Tribunal fédéral, lorsqu'il prononce le divorce à l'encontre du jugement cantonal, pourrait-il, en connaissance de cause et dans, le jugement au fond, prononcer sur les effets du divorce quant aux biens, etc. (indemnités, restitution de la fortune, aliments)? Ce n'est pas possible en l'absence de toute donnée dans le dossier. C'est par cette raison que, dans certains cas exceptionnels où le divorce avait été prononcé par lui, le Tribunal fédéral a dû se borner à déterminer, en principe, auquel des deux époux la faute devait être imputée, soit entièrement, soit en majeure partie, et renvoyer pour le reste, Vest-à-dire pour le règlement des conséquences civiles du divorce, la cause aux tribunaux cantonaux.

Nous estimons que cette manière de procéder se justifie d'autant plus que ces conséquences civiles doivent être réglées, non point d'après le droit fédéral, mais en vertu du droit cantonal (art. 49 de la loi sur l'état civil), et que tout complément d'instruction doit nécessairement être entrepris par les tribunaux cantonaux (art.

30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale).

'

30

II.

Dans le courant de l'année 1878, il a été adressé au Tribunal fédéral : 323 recours et procès.

A ce nombre s'ajoutent: 207 recours et procès qui se trouvaient encore à l'instruction à la date du 31 décembre 1877, de sorte que 530 litiges ont été pendants en 1878.

De ces 530 cas, 293 doivent être considérés comme des contestations de droit civil ; 12 rentrent dans la juridiction non contentieuse ; 2 sont des recours au Tribunal de cassation, et 223 sont des contestations de droit public.

530

Pour l'expédition des affaires, le Tribunal a tenu 106 séances ordinaires et extraordinaires.

  1. Administration de la justice civile.

Les 293 procès civils mentionnés ci-dessus rentrent dans les catégories suivantes : 74 recours contre des décisions de Commissions fédérales en matière d'expropriations pour chemins de fer; 67 recours contre des décisions du liquidateur de la masse du chemin de fer Berne-Lucerne, et 152 procès civils proprement dits, à savoir: 36 oppositions contre la constitution d'hypothèques sur chemins de fer (33 concernent le chemin du NordEst, 2 le chemin Wädensweil-Eiusiedeln et l celui du Simplon) ; 8 demandes d'indemnité en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur; 293

44 A reporter.

31 293

293

44 Report.

29 demandes basées sur la loi fédérale sur l'état civil et le mariage (27 procès en divorce; 2 appels contre des arrêts de tribunaux supérieurs cantonaux refusant l'autorisation au mariage); 3 cas de heimathlosat ; 3 procès entre communes sur questions de droit de bourgeoisie ; 2 demandes en dommages-intérêts contre la Confédération ; l id., de la Confédération contre un Canton; 48 procès entre Cantons et particuliers; 21 procès dans lesquels le Tribunal fédéral a été requis comme forum prorogatum; 1 action en matière de droits successoraux, entièrement en dehors de la compétence du Tribunal fédéral.

152

Des 293 procès civils, 89 ont été terminés par jugement, et 131 par transaction, abandon, ou acceptation des propositions du juge délégué; 73 sont encore à l'instruction.

293 I. Des 74 recours en matière d'expropriation, 8 ont été terminés par jugement; 39 par acceptation dn prononcé du juge délégué et par abandon; 27 sont encore à l'instruction.

74

II. Les 67 recours contre des décisions du liquidateur de la masse Berne-Lucerne ont été terminés comme suit : 10 par jugement; 28 par acceptation des propositions de la Commission déléguée à l'instruction ; 28 par abandon; 1 restait à terminer en 1879.

67

32

III. Des 152 procès civils proprement dits, 71 ont été terminés par jugement; 36 par transaction, abandon ou déclaration d'incompétence; 45 restent à l'instruction.

152

B. Juridiction non conteutieùse.

Rentrent sous cette rubrique: 1 liquidation du chemin de fer Berne-Lucerne, transportée depuis l'année 1877; 9 demandes de mise en faillite dirigées contre le chemin de fer Rigi-Kaltbad-Scheidegg, le chemin de fer National suisse, le chemin de fer du Tössthal, les chemins de fer vicinaux suisses et' le chemin de fer Rorschach-Heiden ; 2 recours contre des décisions administratives du liquidateur de la masse du chemin de fer National concernant la concession Seebaeh-Zurieh.

12

C. Administration de la justice pénale.

Rentrent dans ce domaine deux recours adressés au Tribunal de cassation, l'un du gendarme Messeri! et de la société pour la chasse à Berthoud contre un jugement de la Chambre de police du Canton de Berne, pour violation de la loi fédérale du 17 septembre 1875 sur la chasse .et sur la protection des oiseaux ; l'autre des frères Billeter à Baden contre un jugement du Tribunal supérieur du Canton d'Argovie, pour violation de la loi fédérale du 23 mars 1877 sur le travail dans les fabriques.

Dans ces deux cas, il y avait lieu de statuer préalablement sur la question de compétence, et la décision du Tribunal sur ce point ne put intervenir avant 1879.

Aucune' autre affaire concernant l'administration de la justice pénale n'a :été soumise au Tribunal fédéral dans le courant de l'année 1878.

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D. Recours de droit public.

Les 223 recours de droit public se répartissent comme suit : 159 recours pour violation de la Constitution ou des lois fédérales, savoir : 46 pour déni de justice ou violation de l'égalité devant la loi (art. 4 de la Constitution fédérale); 13 pour double imposition, ou situation juridique des établis (art. 46 de la Constitution fédérale); 8 concernant les impôts du culte (art. 49 de la Constitution fédérale) ; 1 concernant l'exécution des jugements (art. 61 de la Coustitution fédérale) ; 40 concernant le for en matière de réclamations personnelles (art. 59 de la Constitution fédérale); 3 concernant le for constitutionnel (art. 58 de la Constitution fédérale) ; 4 concernant la contrainte par corps (art. 59 de la Constitution fédérale); 6 concernant le droit au mariage, soit la loi sur le mariage (art. 54 de la Constitution fédérale); 3 concernant la renonciation à la nationalité suisse ; 2 concernant la liberté de la presse; 6 conflits de compétence entre Cantons ; 1 demande d'extradition entre Cantons; 3 recours concernant l'application de la loi sur l'expropriation; 23 concernant des matières diverses. ·

159 5 recours concernant des concordats entre Cantons; 49 » » la violation de Constitutions cantonales ; 10 » » des traités internationaux, dont 4 demandes d'extradition.

223 154 13 24 32

Des 223 recours de droit public, ont été terminés par jugement au fond; par déclaration d'incompétence du Tribunal; par retrait du recours; se trouvaient encore à l'iustruction an 31 décembre 1878.

223 Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

Vol. IL

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Des 167 recours terminés par jugement, 20 ont été admis et 147 rejetés, soit au fond, soit pour incompétence.

Des affaires terminées par décision du Tribunal fédéral siégeant au complet, 45 arrêts civils et 160 concernent la g iss allemande; 115 arrêts de droit public) ivils e Y 38 arrêts t public) ti44 concernent la Suisse française; 38 arrêts c de droit ' 18 arrêts civils et > 26 concernent la Suisse italienne.

8 arrêts de droit public) Dans les résumés insérés plus haut, le nombre des recours civils et de droit public jugés par le Tribunal fédéral se trouve être un peu plus considérable. Cela tient à ce que ces résumés indiquent le nombre de toutes les réclamations et recours parvenus au Tribunal fédéral, tandis que, pour le jugement, plusieurs d'entre eux, dont les conclusions portaient sur une matière identique, ont été instruits en commun et n'ont donné lieu qu'à un seul arrêt.

Les demandes d'extradition se répartissent entre les Etats suivants :

1° Empire d'Allemagne : 3 cas.

L'extradition d'un nommé A.-W. Härtung, de Berlin, requise pour falsification de documents privés, a été accordée par le Tribunal fédéral par arrêt du 29 mars 1878. Par décision du 27 dit, le Tribunal renvoya au Conseil fédéral une requête de Härtung, tendant à être mis provisoirement en liberté, attendu qu'aux termes de l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral a uniquement à statuer sur la question de l'extradition elle-même.

A la requête de la Légation de Bavière en Suisse, le Tribunal fédéral accorda, par arrêt du 15 juillet 1878, l'extradition du sieur Georges Alt, d'Affalterthal, au district bavarois de Forchheim, condamné pour faux serment.

Deux demandes d'extradition concernaient Ernest-Martin Michel, né à Strasbourg, et ayant naguère opté pour la nationalité française : l'une émanée de la Légation d'Allemagne, pour falsification de lettres de change, et l'autre de l'Ambassade de France, pour banqueroute frauduleuse. Comme la première de ces demandes était la plus ancienne en date, l'extradition fut accordée par arrêt du 23 août 1878 à l'Allemagne, conformément à l'avis du Conseil fédéral sur ce point.

85 2. France : l cas.

Extradition d'Aristide Eousset, d'Arron (France), pour escroquerie, accordée par arrêt du Tribunal fédéral du 6 avril 1878.

£. Liquidations de faillites.

I. Liquidation de la compagnie du chemin de fer Berne-Lucerne.

65 recours, interjetés en 1877, contre des décisions du liquidateur de la" masse, furent reportés à l'année 1878; à ce nombre s'ajoutèrent encore deux nouveaux recours. Ils avaient surtout trait, comme nous avons déjà eu l'honneur de le signaler dans notre rapport de gestion de l'année précédente, à des réclamations datant de la construction de la ligne, soit ensuite de dommages causés, soit ensuite de règlement de comptes pour terrains expropriés. La plus grande partie de ces recours trouvèrent leur solution dans l'acceptation, par les parties, des propositions émanées de la délégation du Tribunal fédéral. Quelques recours se rapportaient H la collocation des créances ; le Tribunal fédéral fut appelé, à cette occasion, à donner une définition plus précise de ce qu'on doit entendre par frais de liquidation et par privilèges pour traitements et salaires.

Après que le liquidateur de la masse eut réglé différentes difficultés encore pendantes, il put, dans le courant de décembre 1878, ordonner le paiement d'un solde de fr. 68.50 sur les obligations de l'emprunt de 10 millions du chemin Berne-Lucerne. Les obligationnaires ont reçu ainsi en tout fr. 818. 50 par titre de fr. 1000. Le liquidateur de la masse a fait contrôler par le Département fédéral des Chemins de fer et du Commerce le paiement effectué des 10 mille titres, à la réserve de trois obligations, qui n'avaient pas encore été présentées au paiement, et dont le montant a été placé à intérêts, en conformité de l'art. 45 de la loi fédérale sur la liquidation forcée des chemins de fer. Le titre hypothécaire original de l'emprunt de 10 millions de francs a été remis, le 8 février 1879, au contrôleur des hypothèques de la Confédération, afin qu'il en opère la cancellation et radiation.

Sous date du 2 novembre 1878, le Tribunal fédéral a désigné MM. Edm. de Grenus, à Berne, et le banquier Siber, à Lausanne, en qualité de réviseurs de l'ensemble de la comptabilité de l'administration du liquidateur de la massé ; une délégation du Tribunal prit en .outre connaissance du dossier des actes de la liquidation.

La clôture définitive des comptes et de la liquidation pourra

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avoir lieu probablement dans le premier semestre de 1879. Le liquidateur de la masse, M. l'ancien Conseiller aux Etats Russenberger, présentera un rapport détaillé sur les opérations de la liquidation, rapport que nous porterons à votre connaissance.

2. Liquidation du chemin de fer à voie étroite Rigi-Ealfbad-Scheidegg.

Sous date du 5 janvier 1878, la société pour l'exploitation du chemin de fer Rigi-Kaltbad-Scheidegg, en même temps propriétaire des hôtels Eigikulm, Rigifirst et Rigischeidegg, déclara au Tribunal fédéral qu'elle se voyait forcée de demander la liquidation juridique de son entreprise. Ensuite de cette déclaration, le Tribunal fédéral prononça cette liquidation dans sa séance du 22 janvier, en la . restreignant toutefois au chemin de fer à voie étroite susdésigné, attendu que les entreprises de chemins de fer tombent seules sous l'empire du droit fédéral, et que d'ailleurs des charges hypothécaires spéciales grevaient lesdits hôtels, hypothèques dont la liquidation est du ressort des autorités cantonales. M. l'avocat Dr Zemp, à Lucerne, fut désigné en qualité de liquidateur de la masse, et toutes les réclamations durent lui être adressées jusqu'au 9 mars 1878. Le chemin de fer en liquidation a été construit en vertu de concessions des Cantons de Schwyz et de Lucerne, dont la ligne emprunte les deux territoires. Ces deux actes contiennent en faveur du concessionnaire une réserve inaccoutumée, portant que ledit concessionnaire a en tout temps la faculté de renoncer librement à sa concession.

Cette circonstance doit être prise en considération dans les opérations ayant pour but l'aliénation de la ligne ; les experts désignés par le Tribunal fédéral pour la taxe fixèrent sa valeur : pour le cas où l'exploitation continuerait, à.

fr. 237,000 pour le cas où cette exploitation aurait lieu aa moyen d'omnibus à vapeur, à .

.

.

.

» 246,000 pour le cas de l'exploitation comme tramway, à .

» 284,000 et, dans l'éventualité d'une démolition, à .

. » 134,000 Dans les livres de la société, cette valeur figurait pour une somme de fr. 340,027. Les frais de construction s'étaient élevés, dans l'origine, à 1 million et demi de francs. Après que l'exploitation de la ligne, pendant l'été 1878, eut été assurée par un contrat d'exploitation conclu le 31 mai, et confiée, à ses risques et périls, à la compagnie du chemin de fer du Rigi, les premières enchères eurent lieu le 21 décembre suivant, mais aucun acheteur ne se présenta. Lors des deuxièmes enchères, le 7 décembre, la compagnie du chemin de fer du Rigi offrit fr. 10,000 comme prix d'achat.

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Le Tribunal fédéral porta ce fait à la connaissances des obligationnaires créanciers du chemin Rigi-Kaltbad-Scheidegg, afin de les mettre en demeure de s'opposer, oui ou non, à l'aliénation à ce prix. Les porteurs des deux cinquièmes du capital-obligations protestèrent contre cette adjudication, attendu que la démolition produirait une valeur réelle supérieure. Diverses banques, et notamment la banque de crédit d'Argovie, appuyèrent cette protestation par un mémoire spécial adressé au Tribunal fédéral. Celui-ci décida, le 4 janvier 1879, de ne pas accepter l'offre telle qu'elle était faite, d'autant plus qu'il était possible que la vente à ces conditions pût aboutir, non point à la continuation de l'exploitation, mais ,à la démolition de la ligne par son acheteur.

Le Tribunal fédéral aura donc, à teneur de l'art. 32 de la loi sur les liquidations forcées, et après avoir entendu le haut Conseil fédéral, les Gouvernements cantonaux intéressés et les créanciers, à prendre pendant l'exercice courant de nouvelles dispositions convenables relativement à cette liquidation.

3. Liquidation du chemin de fer National.

Au commencement de février 1878, divers créanciers de cette ligne, qui l'avaient poursuivie devant les Tribunaux cantonaux pour des créances se montant en totalité à fr. 94,516. 65 et n'avaient obtenu que des actes de défaut de biens, demandèrent au Tribunal fédéral la liquidation du chemin de fer National, conformément à l'art. 19 de la loi fédérale.

Par mémoire des 14/16 février dit, l'administration de ce chemin de fer se déclara hors d'état de faire face à ces réclamations par paiement ou en donnant des garanties; elle manifesta, en revanche, le désir que le Tribunal fédéral lui accordât un délai convenable pour qu'elle puisse liquider l'actif de la société et obtenir des créanciers un arrangement. Comme l'art. 19 de la loi fédérale précitée n'attribue au Tribunal fédéral aucun droit d'accorder des délais, pour liquider son actif, à une compagnie de chemin de fer contre laquelle des poursuites dirigées d'après les lois cantonales sont demeurées infructueuses et qui doit être reconnue ainsi comme insolvable, -- et que, d'un autre côté, la majorité des créanciers poursuivants persistaient dans leur demande de mise en faillite, le Tribunal fédéral, vu l'art. 19 susvisé, se vit obligé, sous date du 18 février 1878, de prononcer la liquidation du chemin de fer National. M. l'ancien Conseiller aux Etats Kussenberger, de Schaffhouse, fut chargé provisoirement de l'administration de la masse, jusqu'à la nomination d'un liquidateur définitif. Ce dernier fut dé-

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signé, le 27 mars 1878, dans la personne de M. le juge cantonal Albert Bärlocher, de St-Gall.

Les chemins de fer de l'Etat badois avaient, déjà avant la liquidation, soit au commencement de février 1878, rompu les relations de trafic direct avec le chemin de fer National ; ils voulaient en outre retirer l'autorisation qu'ils avaient accordée, pour l'usage des gares de Constance et de Singen, par la raison que la compagnie du National ne leur avait pas remboursé les sommes dues pour le service direct des voyageurs et marchandises pendant les mois d'août à décembre 1877, et qu'elle leur redevait en outre des loyers arriérés pour lesdites gares de Constance et de Singen. Le 23 février 1878, le Tribunal de Constance avait môme notifié à la Direction du chemin de fer National la sommation de payer une somme de 66,664 marks de ces chefs, avec commination d'exécution forcée. Une entente put être conclue, ensuite de laquelle les communications directes avec les chemins de fer badois furent reprises, et l'usage commun des gares de Constance et de Singen ne fut plus contesté.

La question du maintien de l'exploitation de la ligne présenta, dès l'abord,-des difficultés. En effet, les recettes, en présence d'une dette de 16 millions en obligations, ne suffisaient pas môme à couvrir les frais d'exploitation; le Conseil fédéral ne voulait pas faire l'avance des fonds nécessaires pour exploiter, et le Tribunal fédéral n'avait à sa disposition aucun moyen de combler les déficits qui se produiraient. Le liquidateur de la masse chercha avant tout à amener une diminution de dépenses, en réduisant le personnel des employés ainsi que le nombre des trains prévus par l'horaire.

Un emprunt fut contracté auprès d'un établissement de banque, eu lui donnant l'assurance que cette dette serait plus tard colloquée en première classe dans la faillite, sons la rubrique frais de liquidation. Le Tribunal fédéral se réserva toutefois d'examiner la quession de savoir jusqu'à quel point, en présence de l'art. 20 de la loi fédérale sur la liquidation des chemins de fer, il peut être tenu de continuer dans tous les cas, et même au préjudice certain des créanciers de la masse, l'exploitation d'une ligne dont les recettes ne couvrent pas les frais d'exploitation, -- et si l'intérêt des créanciers hypothécaires d'une ligne en faillite n'impose pas certaines bornes à cet égard. Partant du point de vue que le maintien de l'exploitation était à l'avantage des communes intéressées au chemin de fer National, le liquidateur de la masse chercha à eugager ces communes à contribuer, par des subventions, à couvrir le déficit résultant de la dite exploitation. Ce déficit avait été supputé, par le chef d'exploitation du chemin de fer National, à environ fr. 150,000 pour 9 mois jusqu'au 1er novembre 1878, époque à laquelle on es-

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pérait pouvoir procéder aux enchères de la ligne. Le 24 avril 1878, avec le concours du chef du Département fédéral des Chemins de fer, de délégués du Tribunal fédéral et des Gouvernements de Schaffhouse, Thurgovie, Zurich et Argovie, une entente fut conclue, à la suite de laquelle les communes intéressées avançaient une somme de fr.

75,000 contre promesse de remboursement au moyen de l'actif de la masse, pour autant que cet actif ne serait pas absorbé par les créanciers colloques dans les 4 premières classes. Cet arrangement fut accepté et ratifié par tous les intéressés. L'espoir de pouvoir procéder, en novembre 1878, à la vente de la ligne ne se réalisa pas. Non seulement la taxe de la ligne par experts et la discussion préalable des conditions d'enchère avaient pris plus de temps qu'on ne le supposait, mais diverses autres circonstances, parmi lesquelles la question litigeuse des travaux d'agrandissement de la gare de Winterthour, empêchèrent une solution rapide. En outre, les Gouvernements de Zurich et d'Argo vie avaient demandé le renvoi, à des temps meilleurs, des enchères pour la vente de la ligne, et cela dans l'espoir d'obtenir plus tard un prix plus avantageux. Il fallut donc aviser à trouver de nouveau des ressources suffisantes pour continuer l'exploitation. Ce fut le but d'une conférence qui eut lieu a Zurich, le 19 septembre 1878, de nouveau sous la présidence du chef du Département fédéral des Chemins de fer. La nécessité de réduire encore le nombre des trains prévus par l'horaire d'hiver fut non seulement reconnue et admise par tous les intéressés, mais un arrangement nouveau fut conclu, portant ce qui suit : les communes intéressées au chemin de fer National renoncent à la restitution, qui leur avait été garantie, des 75,000 fr. avancés par elles pour la continuation de l'exploitation ; cette renonciation a lieu sous la condition que l'exploitation de la ligne sera continuée jusqu'au 15 octobre 1879, et que les porteurs de l'emprunt par obligations de 15 millions, contracté sur la section orientale du chemin de fer National, fournissent, jusqu'à cette date, les avances nécessaires. Cet arrangement fut ratifié par toutes les communes intéressées ; les communes zurichoises et thurgoviennes n'y adhérèrent toutefois qu'après avoir appris que le liquidateur de la masse, à bout de ressources pécuniaires suffisantes pour exploiter la ligne entière, avait demandé au Tribunal fédéral l'autorisation de suspendre partiellement cette exploitation; ainsi cette exploitation se trouve de nouveau assurée, dans des proportions réduites, il est vrai, jusqu'au milieu d'octobre 1879, et la vente de la ligne devra être faite avant cette époque.

Il est important, eu ce qui touche la fixation des conditions d'enchères, que le Conseil fédéral décide, avant la vente de la ligne, jusqu'à quel point l'agrandissement de la gare de Winterthour --

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qui est estimé à 3 J/s millions et auquel le chemin de fer National est intéressé, avec ceux du Nord-Est et du Tössthal -- doit être réellement exécuté dans les proportions projetées. Par ce motif, nous avons, par décision du 16 octobre 1878, renvoyé à plus tard les premières enchères" du chemin de fer National, espérant toutefois que cette affaire sera bientôt réglée. Si cette supposition ne devait pas se réaliser, le Tribunal fédéral se verrait contraint, vu la situation' précaire de l'exploitation, laquelle exige une accélération de la liquidation, de suivre aux opérations sur la base du programme primitif fixé pour ces travaux d'agrandissement.

Les interventions des créanciers dans la faillite du chemin de fer National ont dû être formulées dans un délai échéant au 20 avril 1878. Le liquidateur de la masse a examiné les prétentions annoncées et pris à leur égard, sous date du 24 janvier 1879, ses décisions, conformément à l'art. 24 de la loi sur la liquidation forcée.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Lausanne, le 22 mars 1879.

Au nom du Tribunal fédéral suisse, Le Président : J. MOREL.

Le Greffier : W E. DB WEISS.

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Rapport du Tribunal fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1878. (Du 22 mars 1879.)

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