Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Demande de délivrance d'une garantie de restitution Ce texte a été anonymisé rétrospectivement pour des raisons de protection des données visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

17 mars 2020

Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels

2020-0754

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FF 2020

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