Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Ce texte a été anonymisé rétrospectivement pour des raisons de protection des données visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
17 mars 2020
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
2020-0754
2143
FF 2020
2144