FF 2020 Volume 19 P. 3037

20.030 Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture 20212024) du 26 février 2020

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets de modification des lois fédérales suivantes: 1

loi sur l'encouragement de la culture

2

loi sur le cinéma

3

loi sur le transfert des biens culturels

4

loi sur la Bibliothèque nationale

5

loi sur les langues

Nous vous soumettons également, en vous proposant de les adopter, les projets d'arrêtés fédéraux suivants: 6

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

7

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2021 à 2024

8

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024

9

Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024

10 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024 11 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2021 à 2024

2019-3806

3037

12 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 13 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2021 à 2024 Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires suivantes: 2017

P

15.4117

2019

M 17.4308

Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l'ISOS. Les critères doivent être clarifiés (N 19.9.2018, Regazzi; E 21.3.2019)

2019

P

Quand la musique n'est pas que de la culture et que le Technorama et le Musée suisse des transports ne sont pas que des musées

19.3725

Allegra, vive le romanche et l'italien!

(N 28.9.2017, Semadeni)

(N 27.9.2019, Quadranti) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 février 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3038

Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s'inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 20162020. Les trois axes d'action stratégiques qui y sont formulés, «participation culturelle», «cohésion sociale» et «création et innovation», seront maintenus. Les mesures introduites durant la période 2016 à 2020 seront poursuivies et ponctuellement développées. Le message culture 20212024 est donc placé sous le signe de la continuité. Le Conseil fédéral demande des ressources financières à hauteur de 934,5 millions de francs pour mettre en oeuvre la politique culturelle de la Confédération sur la période de 2021 à 2024. Cela correspond à environ 0,3 % des dépenses de la Confédération. Le Conseil fédéral propose en outre de modifier cinq lois fédérales dans le domaine de la culture.

Contexte La loi sur l'encouragement de la culture prévoit un message pluriannuel relatif au financement des activités culturelles de la Confédération (message culture). Le premier message culture concernait la période 2012 à 2015. Le deuxième traitait de la politique culturelle de la Confédération sur la période 2016 à 2020. À la différence du premier message culture, sa durée d'application avait exceptionnellement été de cinq ans. Cette prolongation a permis de faire coïncider, à partir du présent message 20212024, la validité du message culture avec la législature. Le message culture comprend les dépenses de transfert de l'Office fédéral de la culture (OFC) ainsi que les budgets de Pro Helvetia et du Musée national suisse (MNS).

Contenu du projet Dans le message culture 20162020, le Conseil fédéral a pour la première fois défini trois principaux axes d'action qui guideront la politique culturelle fédérale.

Ils ont pour nom «participation culturelle», «cohésion sociale» et «création et innovation». L'adoption de ces trois axes d'action est le résultat d'une analyse contextuelle au moyen de laquelle le Conseil fédéral a identifié cinq tendances globales («mégatrends») ayant une influence majeure sur le processus de transformation de la société. Ces tendances sont la «mondialisation», la «numérisation», le «changement démographique», l'«urbanisation»
et l'«individualisation». Elles se sont confirmées ces dernières années. Les grandes tendances et les défis qui leur sont associés n'ayant pas fondamentalement changé, la Confédération poursuivra sa politique culturelle selon les trois axes d'action qu'elle s'est fixés, en mettant l'accent sur la numérisation. L'orientation de la politique culturelle du présent message culture s'inscrit donc pour l'essentiel dans la droite ligne des contenus privilégiés jusqu'ici. Il s'agit de poursuivre dans la voie des mesures introduites au cours de la période de financement 2016 à 2020.

3039

Cette continuité dans les contenus s'accompagnera néanmoins ponctuellement d'un développement de mesures existantes. Le Conseil fédéral entend par exemple introduire à partir de 2021, en collaboration avec les cantons et les associations de musique, un programme de promotion des talents musicaux afin de continuer à mettre en oeuvre au niveau fédéral la disposition constitutionnelle sur la formation musicale (art. 67 de la Constitution). Il est prévu par ailleurs d'intensifier les échanges scolaires entre les différentes régions linguistiques. Le Conseil fédéral souhaite également contribuer à améliorer la qualité de l'environnement bâti par des mesures appropriées dans le domaine de la culture du bâti. En ce qui concerne l'axe d'action «création et innovation», il conviendra de développer le programme «culture et économie» et ses axes prioritaires que sont le design et les médias interactifs (jeux vidéo) qui a été mis en place avec succès au cours de la période de financement 2016 à 2020. Enfin, le Conseil fédéral entend donner au MNS les moyens nécessaires pour poursuivre ses activités, qui se sont développées suite à l'extension de l'établissement.

Le montant total des plafonds de dépenses et du crédit-cadre demandé dans ce message culture s'élève à 934,5 millions de francs. Par rapport à la planification financière initiale, cette somme correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,6 % par an (y compris le renchérissement), qui se traduit par une augmentation réelle des ressources de 34,7 millions de francs au total pour l'ensemble de la période d'encouragement 2021 à 2024. Sur une base annuelle, les crédits demandés correspondent à environ 0,3 % des dépenses fédérales.

3040

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Table des matières Condensé

3039

1

Contexte et conditions générales 1.1 Le point sur la politique culturelle 1.1.1 Objet du projet 1.1.2 Développement de l'encouragement fédéral de la culture 1.1.3 Objectifs de l'encouragement fédéral de la culture 1.1.4 Le financement de la culture en Suisse 1.2 Les acteurs de la politique culturelle de la Confédération 1.2.1 Office fédéral de la culture 1.2.2 Pro Helvetia 1.2.3 Bibliothèque nationale suisse 1.2.4 Musée national suisse 1.3 Coopération nationale en matière de politique culturelle 1.4 Politique culturelle de la Confédération 1.4.1 Évaluation du message culture 20162020 1.4.2 Politique culturelle de la Confédération 20212024 1.4.2.1 «Participation culturelle» 1.4.2.2 «Cohésion sociale» 1.4.2.3 «Création et innovation» 1.4.3 Politique culturelle de la Confédération à l'étranger 1.5 Rapport avec le Programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral 1.6 Classement d'interventions parlementaires

3045 3045 3045 3045 3046 3047 3048 3048 3050 3052 3053 3054 3055 3055 3059 3061 3062 3063 3064

2

Résultats de la procédure de consultation

3068

3

Les différents domaines d'encouragement de la politique culturelle 3.1 La création culturelle et artistique professionnelle en général 3.1.1 La relève 3.1.2 Création artistique 3.1.3 Diffusion, promotion et échanges en Suisse 3.1.4 Prix suisses 3.1.5 Organisations d'acteurs culturels professionnels 3.2 Diffusion de la culture suisse à l'étranger et échanges culturels internationaux 3.3 Disciplines et domaines d'encouragement 3.3.1 Arts visuels 3.3.2 Design et médias interactifs 3.3.3 Arts de la scène 3.3.4 Littérature 3.3.5 Musique

3071 3071 3071 3072 3074 3076 3078

3067 3068

3078 3083 3083 3086 3090 3094 3098

3041

FF 2020

3.3.6

3.4

3.5 3.6

Cinéma 3.3.6.1 Introduction 3.3.6.2 Encouragement du cinéma 3.3.6.3 Culture cinématographique 3.3.6.4 Patrimoine cinématographique suisse 3.3.6.5 Coopération internationale Patrimoine culturel 3.4.1 Introduction 3.4.2 Musée national suisse 3.4.3 Activités de l'OFC dans le domaine des musées et collections 3.4.3.1 Exploitation des musées et collections 3.4.3.2 Aides financières aux musées et collections de tiers 3.4.3.3 Contributions à l'exploitation de réseaux de tiers 3.4.3.4 Art spolié à l'époque du national-socialisme 3.4.3.5 Transfert international des biens culturels 3.4.4 Bibliothèque nationale Culture du bâti Culture et société 3.6.1 Participation culturelle 3.6.2 Langues et compréhension 3.6.3 Écoles suisses à l'étranger 3.6.4 Yéniches, Manouches et nomadisme

3101 3101 3102 3104 3105 3107 3109 3109 3109 3112 3113 3114 3115 3117 3118 3119 3122 3130 3130 3137 3144 3146

4

Commentaire des dispositions des lois 4.1 Loi sur l'encouragement de la culture (projet 1) 4.2 Loi sur le cinéma (projet 2) 4.3 Loi sur le transfert des biens culturels (projet 3) 4.4 Loi sur la Bibliothèque nationale (projet 4) 4.5 Loi sur les langues (projet 5)

3148 3148 3150 3157 3158 3158

5

Commentaires des dispositions des arrêtés de crédit 5.1 Remarques préliminaires 5.2 Office fédéral de la culture 5.2.1 Remarques préliminaires 5.2.2 Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur l'encouragement de la culture (projet 6) 5.2.3 Plafond de dépenses pour le cinéma (projet 7) 5.2.4 Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur le transfert des biens culturels (projet 8)

3158 3158 3159 3159

3042

3159 3161 3162

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5.2.5 5.2.6

5.3

5.4 5.5 5.6 6

7

Crédit-cadre Culture du bâti (projet 9) Plafond de dépenses pour le domaine des langues et de la compréhension (projet 10) 5.2.7 Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger (projet 11) Pro Helvetia 5.3.1 Priorités nécessitant des ressources supplémentaires 5.3.2 Plafond de dépenses alloué à Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 (projet 12) Musée national suisse (projet 13) Aperçu des finances Évolution des finances

3162 3163 3164 3164 3164 3169 3170 3171 3171

Conséquences 6.1 Conséquences pour la Confédération 6.1.1 Conséquences financières 6.1.2 Conséquences sur l'état du personnel 6.1.3 Autres conséquences 6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne 6.3 Conséquences économiques 6.4 Conséquences sociales 6.5 Conséquences environnementales 6.6 Autres conséquences

3172 3172 3172 3172 3172

Aspects juridiques 7.1 Constitutionnalité et légalité 7.2 Compatibilité avec le droit international 7.3 Forme de l'acte à adopter 7.4 Frein aux dépenses 7.5 Conformité à la loi sur les subventions 7.6 Délégation de compétences législatives

3174 3174 3175 3176 3176 3176 3182

3173 3173 3174 3174 3174

Liste des abréviations

3183

Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) (projet)

3185

Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (projet)

3187

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (projet)

3193

Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (projet)

3195

3043

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Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (projet)

3197

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (projet)

3199

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2021 à 2024 (projet)

3201

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024 (projet)

3203

Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024 (projet)

3205

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024 (projet)

3207

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2021 à 2024 (projet)

3209

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 (projet)

3211

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2021 à 2024 (projet)

3213

3044

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Message 1

Contexte et conditions générales

1.1

Le point sur la politique culturelle

1.1.1

Objet du projet

La loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC) 1 est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle définit les tâches de la Confédération en matière d'encouragement de la culture et délimite les compétences entre l'Office fédéral de la culture (OFC) et la fondation Pro Helvetia ainsi que le financement et le pilotage de la politique culturelle de la Confédération. S'agissant du pilotage et du financement, la LEC prévoit un message pluriannuel relatif au financement de l'encouragement fédéral de la culture.

Le premier message culture concrétisant ces nouvelles mesures de financement et de pilotage couvrait la période 2012 à 2015. Le deuxième traitait de la politique culturelle de la Confédération sur la période 2016 à 2020. Sa durée d'application a été de cinq ans, à titre tout à fait exceptionnel, pour que, à partir du présent message 2021 2024, la période de validité du message culture coïncide avec la législature et afin que ceux-ci soient traités au Parlement la même année que les autres projets financiers importants de la Confédération.

1.1.2

Développement de l'encouragement fédéral de la culture

La Confédération a commencé de promouvoir la culture peu après la création de l'État fédéral moderne. Elle alloue des aides financières dans les domaines de l'archéologie et des monuments historiques depuis 1886. Le Musée national suisse ouvre à Zurich en 1898 et la Bibliothèque nationale suisse est fondée en 1895. Entré en vigueur en 1887, l'arrêté fédéral concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse est la première base juridique qui permet à la Confédération d'attribuer des bourses et d'acquérir des oeuvres d'art.

Une autre étape importante dans l'encouragement fédéral de la culture est franchie à la veille de la Seconde Guerre mondiale. L'Assemblée fédérale approuve le 5 avril 1939 la création de la fondation Pro Helvetia. Instituée à l'origine sous la forme d'une «communauté de travail», Pro Helvetia avait pour rôle de contribuer à maintenir et à promouvoir les valeurs culturelles suisses afin de faire contrepoids à la propagande d'État des puissances de l'Axe, l'Allemagne et l'Italie. En 1949, Pro Helvetia devient une fondation de droit public.

Pendant longtemps, les activités de soutien susmentionnées n'étaient pas explicitement inscrites dans la Constitution (Cst.)2. L'action culturelle de la Confédération à l'intérieur du pays reposait sur une compétence non écrite qui découlait du droit 1 2

RS 442.1 RS 101

3045

FF 2020

constitutionnel coutumier ou tacite. Les activités culturelles de la Confédération à l'étranger et les échanges culturels internationaux se fondaient par contre sur sa compétence constitutionnelle en matière de politique extérieure. Les premières dispositions sur la culture, limitées à certains domaines, font leur entrée dans la Constitution à la fin des années 50: en 1958, l'art. 27ter aCst. (art. 71 de l'actuelle Cst.) sur le cinéma; en 1962 l'art. 24sexies aCst. (art. 78 de l'actuelle Cst.) sur la protection de la nature et du paysage; en 1962, l'art. 45bis aCst. (art. 40 de l'actuelle Cst.) sur les relations avec les Suisses de l'étranger, qui permet de soutenir les écoles suisses à l'étranger.

La volonté de développer une politique culturelle plus ambitieuse au niveau fédéral date de la fin des années 60. En 1969, le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) charge un groupe indépendant d'experts présidé par le conseiller national Gaston Clottu de rédiger un rapport sur la question. Ce rapport devait donner un aperçu des mesures prises pour promouvoir la culture au niveau fédéral et soumettre des propositions pour développer cette politique culturelle. Publié en 1975, le rapport intitulé «Éléments pour une politique culturelle en Suisse» engage une vaste réflexion sur le rôle des pouvoirs publics dans le domaine de la culture. Parmi les principales revendications du rapport figure la création d'un article culturel dans la Constitution qui attribuerait à la Confédération les compétences nécessaires à un engagement accru dans le domaine culturel.

Il a fallu plusieurs tentatives et la révision totale de la Constitution en 1999 avant de voir l'encouragement fédéral de la culture faire son entrée explicite dans la loi fondamentale, avec la création de l'art. 69 (en complément des domaines du cinéma, de la protection de la nature et du paysage, des écoles suisses à l'étranger et de l'art. 116 aCst. sur les langues, totalement révisé en 1996 [actuel art. 70 Cst.]). La culture reste en premier lieu du ressort des cantons (art. 69, al. 1, Cst.). Mais la Confédération dispose dès ce moment-là d'une compétence générale de promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et de soutenir les arts, en particulier dans le domaine de la formation (art. 69, al. 2, Cst.).

Le 23
septembre 2012, le peuple et les cantons ont accepté une nouvelle disposition constitutionnelle d'encouragement de la formation musicale. Le nouvel art. 67a Cst.

entend renforcer la formation musicale à plusieurs niveaux. La Confédération et les cantons doivent s'engager à promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité (dans le respect de la répartition actuelle des compétences dans le domaine scolaire entre la Confédération et les cantons). Tous les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité de pratiquer la musique, et les jeunes particulièrement doués bénéficieront de mesures de soutien spécifiques.

1.1.3

Objectifs de l'encouragement fédéral de la culture

La Confédération s'inspire de la définition de la culture donnée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, (UNESCO): «La culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l'ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits 3046

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fondamentaux de l'être humain, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances.»3 Conformément à la définition de la culture au sens large donnée par l'UNESCO, encourager la culture ne doit pas se limiter à promouvoir la création artistique et à préserver le patrimoine culturel. L'UNESCO comme la Confédération considèrent que la culture joue un rôle central dans la formation de la cohésion sociale. Cependant, la culture n'est pas un domaine politique autonome, même si tout acte humain est culturel. Aussi faut-il dans la pratique établir une distinction entre une définition sociologique large de la culture et une définition pratique plus étroite. Cette distinction s'établit premièrement sur la base de la législation fédérale en matière culturelle et en second lieu à travers les priorités politiques et financières définies dans le message culture.

1.1.4

Le financement de la culture en Suisse

En Suisse, le financement de la culture par les pouvoirs publics joue un rôle décisif.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie régulièrement des données sur le financement étatique de la culture4. Selon les chiffres les plus récents (2016), les dépenses culturelles des pouvoirs publics atteignent bon an mal an la somme totale de 2,94 milliards de francs. Les communes sont les bailleurs de fonds les plus importants, pourvoyant la moitié des fonds destinés à la culture (50 %, soit 1,47 milliard de francs). Les dépenses des cantons en la matière représentent 39 % (1,15 milliard de francs) de la somme totale. La Confédération participe à hauteur de 11 % (322 millions de francs) au financement public de la culture en Suisse.

Le secteur privé (entreprises, fondations, particuliers, etc.) complète l'action de la Confédération, des cantons et des communes en la matière en encourageant lui aussi la culture. La Société suisse de radiodiffusion (SRG SSR) a quant à elle un mandat légal clair de service public dans le domaine de l'encouragement de la culture. Les loteries jouent elles aussi un rôle très important dans l'encouragement de la culture en Suisse. Les loteries autorisées rapportent annuellement aux cantons plus de 500 millions de francs, que les autorités compétentes (gouvernement, Parlement, offices, commissions de répartition) peuvent redistribuer, entre autres, pour encourager des projets culturels. Le soutien privé à la culture revêt une importance capitale dans le paysage culturel suisse. Ainsi la Suisse compte plus de 13 000 fondations d'utilité publique ayant un capital conjoint estimé à quelque 100 milliards de francs5. Les fondations d'utilité publique distribuent chaque année au total environ 2 milliards de francs. La culture est avec la formation, la recherche, la santé et le social un des principaux bénéficiaires de l'action des fondations d'utilité publique6.

3 4

5 6

Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles. Conférence mondiale sur les politiques culturelles, Mexico City, 26 juillet - 6 août 1982 Financement de la culture par les collectivités publiques, consultable sous: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Financement de la culture > Financement public de la culture Der Schweizer Stiftungsreport 2018, Bâle et Zurich 2018, p. 5 ss Georg von Schnurbein: Der Schweizer Stiftungssektor im Überblick Daten, Tätigkeiten und Recht, Bâle 2009, p. 35 ss

3047

FF 2020

L'économie privée complète l'action des fondations d'utilité publique en dépensant quelque 370 millions de francs par an pour la culture, 50 % de cette somme étant accordés sous la forme du sponsoring7.

1.2

Les acteurs de la politique culturelle de la Confédération

La politique culturelle et l'encouragement de la culture reposent pour l'essentiel sur la synergie entre les quatre institutions suivantes: l'OFC, la Bibliothèque nationale suisse (BN) qui est une unité organisationnelle de l'OFC, la fondation Pro Helvetia et le Musée national suisse (MNS).

1.2.1

Office fédéral de la culture

Collaborateurs (fin 2019): 100,8 équivalents plein temps Budget annuel (budget 2020, y c. domaine propre): 199,3 millions de francs Selon l'art. 29 LEC, l'OFC est l'instance administrative spécialisée de la Confédération en matière de politique culturelle. Il coordonne les activités des intervenants culturels de la Confédération et assume les missions étatiques, au sens strict du terme, relevant de la souveraineté fédérale, soit l'amélioration des conditions cadres institutionnelles, l'élaboration d'actes législatifs dans le domaine culturel, la représentation de la Confédération au sein des instances et des groupes de travail spécialisés nationaux ainsi que les relations internationales en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En sa qualité d'instance technique spécialisée, l'OFC est également responsable de l'élaboration de bases en matière de politique culturelle (évaluations, études, traitement de statistiques culturelles). La BN est une institution de l'OFC (cf. ch. 1.2.3).

L'OFC exerce ses activités de soutien dans les domaines suivants : culture du bâti, cinéma, culture et société, musées et collections. Ces domaines sont organisés en cinq unités : Culture du bâti L'OFC est l'organe spécialisé de la Confédération en matière de protection des monuments historiques, d'archéologie et de protection des sites et il est chargé à ce titre de la culture du bâti contemporaine à l'échelon fédéral. Les domaines de la protection du patrimoine et des monuments historiques ainsi que de la culture du bâti contemporaine sont désormais regroupés sous l'expression générique de «culture du bâti». L'OFC coordonne la stratégie interdépartementale pour la culture du bâti. En collaboration avec les cantons, il soutient la conservation, l'acquisition, l'entretien, la recherche et la documentation des sites archéologiques, des monuments historiques et des sites construits. Il s'assure que les exigences du patrimoine, de 7

Office fédéral de la statistique: Financement de la culture par les entreprises, Neuchâtel 2003, p. 32 ss

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l'archéologie et de la protection des sites sont prises en compte dans l'accomplissement des tâches de la Confédération et il établit des expertises portant sur les objets placés sous protection fédérale. En outre, l'OFC entretient un réseau d'experts indépendants dans le domaine de la culture du bâti et il élabore des savoirs fondamentaux d'intérêt national dans ce domaine.

Cinéma L'OFC soutient le cinéma, l'accès à la culture cinématographique et la conservation du patrimoine cinématographique. Le cinéma suisse est soutenu dans son orientation nationale et internationale par des contributions au développement, à la production et à la distribution ainsi que par un Prix du cinéma suisse qui en honore les talents.

L'OFC prend des mesures incitatives en faveur des entreprises de distribution et d'exploitation de films afin de garantir une offre variée et de haute qualité dans toutes les régions linguistiques.

Le renforcement de la participation culturelle dans le domaine du cinéma se focalise sur les festivals, les publications et la médiation. La Cinémathèque suisse conserve, restaure et diffuse le patrimoine cinématographique. Des mesures de formation continue et de promotion des films en Suisse et à l'étranger complètent ces mesures d'encouragement.

Culture et société L'OFC encourage la participation de la population à la vie culturelle. Il arrête notamment des mesures dans les domaines suivants: formation musicale, promotion de la lecture, culture amateur, patrimoine culturel immatériel. Il soutient des projets relatifs à la participation, des organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel ainsi que des manifestations et des projets destinés à un large public et dirige par ailleurs le programme «Jeunesse et musique». Afin de renforcer et de développer la diversité linguistique et culturelle, l'OFC est responsable de la promotion des deux langues minoritaires que sont l'italien et le romanche ainsi que de l'intercompréhension des communautés linguistiques, de la diffusion de la formation suisse dans les écoles suisses à l'étranger et du soutien des Yéniches et des Manouches suisses.

Création culturelle L'OFC est en charge des Prix suisses remis dans les disciplines de l'art, du design, des arts de la scène, de la littérature, de la musique et des beaux livres, et contribue à la
promotion des lauréats en Suisse et à l'étranger. En décernant des prix, la Confédération honore l'excellence des créateurs et de leurs oeuvres. L'OFC accorde aussi des aides structurelles pluriannuelles à des maisons d'édition actives dans le domaine culturel. Pour contribuer à l'amélioration des conditions-cadres des créateurs culturels, l'OFC accorde des soutiens structurels aux organisations qui les regroupent.

Musées et collections L'OFC gère quatre musées (Collection Oskar Reinhart am Römerholz à Winterthour, Musée des automates à musique à Seewen, Museo Vela à Ligornetto, Musée du couvent Saint-Georges à Stein am Rhein) ainsi que les Collections d'art de la 3049

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Confédération (Collection d'art de la Confédération et Collection de la fondation Gottfried Keller).

Il alloue des contributions d'exploitation à des musées, des collections et des réseaux de tiers ne dépendant pas de la Confédération et à des projets de conservation du patrimoine culturel meuble ainsi qu'aux primes d'assurances pour les prêts à d'importantes expositions temporaires en Suisse.

L'OFC gère le Service spécialisé transfert international des biens culturels, qui lutte contre le vol, le pillage ainsi que l'exportation et l'importation illicites des biens culturels et qui alloue des contributions pour sauvegarder le patrimoine culturel particulièrement menacé. L'OFC gère également le Bureau de l'art spolié, qui est le centre de compétence de la Confédération pour les questions en rapport avec les oeuvres d'art volées à l'époque du national-socialisme.

1.2.2

Pro Helvetia

Collaborateurs (fin 2019): 78,9 postes à plein temps (dont 49,8 en Suisse et 29,1 à l'étranger répartis sur six pays: France, Afrique du Sud, Russie, Chine, Inde et Égypte Budget annuel (budget 2020): 42,6 millions de francs Fondée en 1939, Pro Helvetia a le statut de fondation de droit public de la Confédération depuis 1949. Elle décide en toute autonomie de l'utilisation de la contribution fédérale sous réserve des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Complétant les activités d'encouragement déployées par les cantons et les villes, la fondation soutient la création et l'art contemporains en Suisse, cherche à les diffuser et à les promouvoir à l'étranger et elle cultive les échanges culturels aux plans national et international.

À l'exception du cinéma, Pro Helvetia soutient toutes les disciplines artistiques8, y compris des projets interdisciplinaires et interculturels. En principe, seuls des projets d'importance nationale ou internationale sont soutenus. Les critères déterminants sont la qualité artistique et la diversité culturelle. En moyenne, 1500 projets culturels de toutes les régions linguistiques de Suisse sont soutenus. La fondation peut en plus initier ses propres projets sur des thèmes culturels actuels.

Pro Helvetia veille à diffuser des oeuvres et des projets d'artistes suisses à l'étranger et elle soutient des mesures de promotion pour permettre aux artistes d'établir des contacts avec des organisateurs de programmes et des spécialistes à l'étranger et d'agrandir leur réseau. La fondation contribue ainsi de manière prépondérante à la mise sur pied de quelque 5000 événements artistiques suisses dans plus de 120 pays.

Le lien entre la promotion en Suisse et à l'étranger permet à Pro Helvetia de prodiguer aux artistes un soutien cohérent à la carrière. C'est aussi une contribution essentielle à d'importants échanges artistiques et sociaux entre différentes cultures.

8

Architecture, arts visuels, bande dessinée, design, photographie, médias interactifs, jazz, musique classique contemporaine, littérature, théâtre musical, performance, pop, danse et théâtre, y compris cirque contemporain et culture populaire novatrice

3050

FF 2020

Le mandat légal de Pro Helvetia englobe les domaines suivants:

Relève: La promotion de la relève sert à l'acquisition et à l'approfondissement d'expériences professionnelles et à l'établissement de réseaux correspondants. Elle comprend trois volets: identification de talents, développement de leur potentiel et confrontation avec les critiques et le public.

Création artistique: Des contributions à la création et à la production d'oeuvres sont allouées à des artistes et des acteurs culturels d'importance suprarégionale. Elles visent à favoriser la production d'oeuvres, y compris expérimentales, de haute qualité (créations, prototypes, produits, etc.) dans les différentes disciplines artistiques. Pro Helvetia soutient en particulier des projets en rapport avec les nouveaux médias et les nouvelles technologies.

Échanges culturels en Suisse: Pro Helvetia soutient des projets artistiques et des manifestations contribuant à la diffusion des oeuvres et à la compréhension entre les régions. Cela comprend des contributions à des tournées, des lectures, des concerts, des expositions, des traductions et des festivals.

Échanges culturels, diffusion et promotion de la culture suisse à l'étranger: Pro Helvetia gère et finance six antennes de par le monde. Il s'agit des bureaux de liaison du Caire, de Johannesbourg, de Moscou, de New Delhi et de Shanghai et du Centre culturel suisse à Paris, géré par la fondation. Les bureaux de liaison entretiennent des contacts avec les partenaires locaux, jouent le rôle d'intermédiaires locaux et régionaux et proposent des programmes de résidence et d'échanges. Pro Helvetia participe également au financement de l'Istituto Svizzero de Rome, du Swiss Institute de New York et du Swissnex à San Francisco. Pour ouvrir de nouveaux marchés dans de nouvelles régions, Pro Helvetia lance régulièrement des programmes d'échanges internationaux, le dernier en date étant «Coincidencia» en Amérique du Sud, qui a établi de nouveaux partenariats au Brésil, en Argentine, en Colombie et au Chili notamment.

Pro Helvetia alloue des contributions à des manifestations, des projets et des traductions afin de diffuser l'art et la culture suisses à l'étranger et d'encourager les échanges culturels avec d'autres espaces culturels. Afin de permettre aux artistes suisses de mieux se positionner dans les réseaux et sur les marchés internationaux et d'accroître leur visibilité auprès des organisateurs de manifestations en Suisse et à l'étranger, la fondation met en oeuvre des mesures de promotion au niveau international et finance la présence suisse à diverses manifestations dans le monde.

Initiatives thématiques: Pro Helvetia contribue à identifier les principaux développements et défis de l'encouragement de la culture, à développer des mesures appropriées et à stimuler l'innovation par le biais de programmes spécifiques de financement et de recherche.

Médiation artistique: La fondation soutient des projets novateurs à caractère exemplaire qui rapprochent le public des oeuvres et des processus artistiques et permettent la conduite d'une réflexion indépendante et critique sur les arts.

3051

FF 2020

1.2.3

Bibliothèque nationale suisse

Collaborateurs (fin 2019): 146,7 équivalents plein temps Budget annuel (budget 2020): 36,3 millions de francs La BN a été fondée en 1895. Elle est une institution de l'OFC gérée par convention d'objectifs et de gestion des ressources depuis l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG).

La BN collectionne, répertorie, conserve et rend accessibles toutes les informations imprimées ou numériques ayant un lien avec la Suisse. La loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS)9 constitue sa base légale. La BN veille à ce que les publications suisses soient accessibles aux chercheurs, suisses et étrangers, et à ce qu'elles soient conservées de manière sûre et durable, contribuant ainsi à préserver la mémoire de la Suisse en collaboration avec d'autres institutions. Elle collabore étroitement avec les bibliothèques cantonales et universitaires en Suisse et, à l'étranger, avec les bibliothèques nationales européennes en particulier. La BN est une bibliothèque publique et donc accessible à tous sans restriction.

Collections Les collections de la BN comprennent plus de cinq millions de documents. La plus riche d'entre elles est la collection Helvetica, qui compte quelque quatre millions de publications suisses, la plupart sous forme imprimée. La BN gère d'autres importantes collections (notamment les Archives littéraires suisses, le Cabinet des estampes, le Centre Dürrenmatt Neuchâtel et la Phonothèque nationale suisse).

Depuis 2001, la BN collectionne aussi les documents qui ne sont disponibles que sous forme numérique, que ce soit sur Internet ou sur supports de données. En matière d'archivage à long terme des publications numériques, et plus particulièrement des sites Internet et des documents sonores, la BN est reconnue pour jouer en Suisse un rôle de pionnier.

Utilisation La BN est ouverte à toutes les personnes pendant les jours ouvrables, et ses catalogues peuvent être consultés en ligne à tout moment. Pour autant que cela soit possible du point de vue des droits d'auteur, la BN publie les textes et les documents iconographiques sur différentes plateformes bien fréquentées et accroît ainsi la visibilité de ses collections. Les documents protégés par le droit d'auteur sont accessibles sur 56 stations audiovisuelles réparties sur toute la Suisse. Les
principaux usagers de la BN sont les étudiants et les chercheurs en histoire, en littérature et en histoire de l'art.

Les Archives littéraires suisses inventorient et étudient des collections choisies, en coopération avec des institutions partenaires. Les inventaires sont mis en ligne et les résultats des recherches publiés.

9

RS 432.21

3052

FF 2020

La BN organise régulièrement des expositions et des manifestations sur des questions actuelles ayant un lien avec ses collections.

1.2.4

Musée national suisse

Collaborateurs (fin 2019): 194 équivalents plein temps Contributions fédérales annuelles (budget 2020): 31,7 millions de francs Les musées historiques et historico-culturels de la Confédération le Musée national de Zurich, le Château de Prangins, le Forum de l'histoire suisse à Schwytz forment avec le Centre de collections d'Affoltern am Albis le groupe muséal du MNS. Le MNS est un établissement de droit public, rattaché au DFI en tant qu'unité décentralisée. Conformément aux art. 4 et 7 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (LMC)10, il a pour mandat de présenter l'histoire de la Suisse, de proposer une réflexion sur les identités suisses et d'assumer la fonction de centre de compétence pour la conservation, la recherche en conservation et la logistique de collection et de dépôt.

Exploitation Les musées du MNS emploient des collaborateurs de professions très diverses qui ne s'occupent pas seulement des expositions et des collections, mais travaillent également dans les domaines de la surveillance, de la construction, de la bibliothèque, de la vente, de la finance, de l'informatique, du droit, du marketing, de la communication, du personnel, du nettoyage, de la technique, de l'événementiel et de la médiation. Le MNS forme également des apprentis à différents métiers. Les personnes qui y font un stage ont l'occasion de découvrir le travail d'un musée en participant à des projets d'exposition et de collection.

Collection Depuis son ouverture en 2007, le Centre des collections d'Affoltern am Albis s'est établi comme un site de référence en matière de stockage, de gestion et de conservation des objets. Avec ses quelque 860 000 objets de la préhistoire à nos jours, il abrite la plus grande collection d'histoire culturelle de Suisse. Il regroupe sur deux sites couvrant une surface totale d'environ 25 000 m2 un ensemble de dépôts, d'ateliers et de laboratoires pour le stockage, la conservation et la restauration de la collection. Durant la période 2021 à 2024, il est prévu de réunir en un même lieu les deux sites actuels du Centre des collections, ce qui permettra d'en optimiser la gestion. Les collections constituent le point de départ des activités de recherche et d'exposition du MNS. Un concept de collection mis à jour chaque année constitue la base des décisions relatives aux
nouvelles acquisitions.

Expositions Un objectif important de la période de financement 2016 à 2020 était d'atteindre de nouveaux segments de public. Le programme du MNS comprend des expositions 10

RS 432.30

3053

FF 2020

permanentes sur l'histoire de la Suisse ainsi que des expositions temporaires sur des collections ou sur des thèmes culturels et historiques d'actualité. De par leur diversité, les choix thématiques ont intéressé et attiré de nouveaux groupes de visiteurs. La rénovation et l'agrandissement du bâtiment et les possibilités d'exposition offertes par ces nouveaux espaces ont permis au Musée national de Zurich de gagner fortement en attrait.

Suite à sa modernisation, le MNS touche un public très varié: l'offre pour les familles a été élargie par des expositions spécialement conçues pour celles-ci. De nouveaux formats ont été mis en place en marge des expositions, tels que des ateliers d'une demi-journée destinés aux classes scolaires et aux enseignants. D'autres événements visent plus particulièrement un public adulte.

Coopérations en matière de recherche et de formation Des projets sont régulièrement réalisés en partenariat avec des institutions suisses et étrangères dans les domaines des expositions, de la recherche en conservation et de l'analyse d'objets. Ces coopérations, par exemple avec le Musée de l'histoire allemande à Berlin, la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana ou l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), renforcent la mise en réseau nationale et internationale du MNS et permettent de financer en partenariat des projets de recherche et des expositions. Des modules de formation sur la conservation du patrimoine culturel et la muséologie sont également proposés aux hautes écoles.

1.3

Coopération nationale en matière de politique culturelle

Le «Dialogue national sur la culture», fondé en 2011 par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, est la plateforme commune où les différents niveaux de l'État se réunissent pour discuter des questions de politique culturelle. Son objectif est de renforcer la collaboration entre les divers échelons étatiques en matière de politique culturelle. Conformément à la convention correspondante conclue entre les partenaires, on cherche à atteindre ce but par l'échange d'informations et par l'harmonisation et la coordination des mesures décidées ensemble11.

La coopération entre les différents niveaux étatiques telle qu'elle est pratiquée dans le cadre du «Dialogue culturel national» a fait ses preuves. Le message culture 20162020 a souligné l'importance de cette coopération. Pour la période de financement 2016 à 2020, le «Dialogue culturel national» a adopté un programme de travail couvrant la même période que le message culture de la Confédération. Fin 2018, d'importants résultats avaient été obtenus dans le cadre du «Dialogue culturel national». Les partenaires ont par exemple développé des éléments pour une stratégie coordonnée visant à renforcer la participation culturelle en Suisse; une publication conjointe sur ce thème est parue en 2019. Le «Dialogue culturel national» a 11

Ch. 1 de la convention du 25 octobre 2011 scellant le «Dialogue culturel national».

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Dialogue culturel national > Informations complémentaires > Documents

3054

FF 2020

également discuté des conditions et des critères d'attribution des contributions d'exploitation de l'OFC aux musées dans le cadre de l'appel d'offres lancé au printemps 2017. À la fin de 2018, une statistique nationale sur les monuments historiques et l'archéologie a pour la première fois été publiée en collaboration avec les services compétents des cantons et des villes. En outre, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont adopté des recommandations communes pour mieux coordonner la promotion de la lecture et le soutien aux traductions littéraires et aux lectures d'auteurs. Enfin, le «Panorama Danse» a été publié à l'été 2019; il donne un aperçu de la promotion actuelle de la danse en Suisse et constitue une importante base de discussion pour en dessiner les contours futurs.

Au cours de la période 2021 à 2024, la coopération avec les cantons, les villes et les communes sera poursuivie dans le cadre du «Dialogue culturel national». Le programme de travail pour cette période de financement sera discuté et défini conjointement au cours de l'année 2020.

Les acteurs culturels de la Confédération continueront à échanger des informations avec les associations culturelles, en complément de la collaboration entre les divers échelons étatiques dans le cadre du «Dialogue culturel national». Les échanges entre l'OFC, Pro Helvetia et l'association faîtière des fondations donatrices privées (SwissFoundations) seront eux aussi institutionnalisés.

En outre, les collaborations en cours au sein de l'administration fédérale à propos de thématiques transversales (droits égaux pour les personnes handicapées, égalité entre les sexes, encouragements destinés aux enfants et aux jeunes, migration et intégration, etc.) se poursuivront dans la mesure nécessaire.

1.4

Politique culturelle de la Confédération

1.4.1

Évaluation du message culture 20162020

Le message culture 20162020 a apporté un certain nombre d'innovations qui s'articulaient autour des trois axes d'action stratégiques suivants: participation culturelle, cohésion sociale, création et innovation. En mai 2018, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a remis aux commissions compétentes des Chambres fédérales un rapport intermédiaire portant sur la mise en oeuvre des nouveautés susmentionnées depuis le 1er janvier 201612. Le rapport constatait que la plupart des innovations avaient été introduites dans les temps prévus. En raison de la correction du renchérissement et du programme de stabilisation 20172019 adoptés par le Parlement, certaines d'entre elles n'ont cependant pas pu être introduites, ou pas dans toute la mesure ou à la date initialement prévue. Les différentes mesures annoncées dans le rapport intermédiaire de mai 2018 pour poursuivre la mise en oeuvre des innovations ont été introduites. Voyons ce qu'il en est en particulier des six thèmes suivants, pour lesquels des moyens supplémentaires plus ou moins importants étaient prévus durant la période 2016 à 2020. Outre ces six thèmes, diverses autres activités ont fait l'objet d'une évaluation au cours de la période d'encourage12

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Message culture > Informations complémentaires

3055

FF 2020

ment actuelle. Ces évaluations ont été réalisées par les acteurs fédéraux eux-mêmes, par des tiers ou encore par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Une partie d'entre elles sont mentionnées au ch. 3.

13 14 15

Échange d'élèves, d'apprentis en formation professionnelle initiale et d'enseignants en Suisse (OFC): Sur la base de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC)13, la Confédération soutient les échanges scolaires en Suisse. Les échanges et la mobilité contribuent de manière essentielle à la compréhension entre les communautés linguistiques et culturelles. Ils permettent aux jeunes de prendre la mesure de la diversité culturelle suisse, d'améliorer leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et leurs perspectives professionnelles. Le Conseil fédéral se fixe comme objectif à long terme de permettre au plus grand nombre possible de jeunes de participer une fois au moins à un projet d'échange durant leur scolarité 14.

Afin d'améliorer la cohérence dans la promotion des activités d'échange, la Confédération et les cantons ont créé en 2016 la «Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité» (FPEM) et adopté en novembre 2017 une «Stratégie échanges et mobilité»15. Les conditions structurelles d'un renforcement qualitatif et quantitatif des échanges et de la mobilité étaient ainsi créées. En 2017, un nouveau programme d'échange de classes d'école a été mis en place grâce aux ressources supplémentaires accordées dans le message culture 20162020 pour la promotion des échanges à l'intérieur du pays. En 2019, 9900 élèves avaient déjà pu bénéficier de ce programme. La demande pour le programme témoigne de la nécessité à la fois de telles offres et du soutien de la Confédération.

Promotion de la place cinématographique suisse (OFC): La Promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS) soutient des projets cinématographiques reconnus comme coproductions internationales avec participation suisse ou comme films suisses, dont la réalisation a un impact économique en Suisse. De 2016 à fin 2019, la Confédération a soutenu 93 projets de films pour un montant total alloué de près de 22 millions de francs. À la fin de 2019, cet outil d'encouragement avait permis d'investir 89 millions de francs de plus dans la production de films en Suisse. La promotion de l'investissement dans la cinématographie a généré au total 932 jours de tournage dans différentes régions de Suisse. Ces chiffres attestent que l'objectif est atteint et que la promotion de l'investissement dans la cinématographie a permis d'accroître la valeur ajoutée générée en Suisse.

Mais ce résultat positif doit être partiellement relativisé: le nouvel instrument n'a pas permis jusqu'ici à la Confédération d'augmenter suffisamment la part de coproductions minoritaires réalisées en Suisse. Aussi la Confédération va-t-elle adapter les critères d'encouragement pour favoriser davantage ces coproductions (cf. ch. 3.3.6.2).

RS 441.1 FF 2015 461 552 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi et Ordonnance sur les langues > Échanges scolaires

3056

FF 2020

Programme «Jeunesse et Musique» (J+M): Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons acceptaient à une large majorité une nouvelle disposition constitutionnelle permettant d'encourager la formation musicale. Entre autres mesures destinées à mettre en oeuvre ce nouvel art. 67a Cst., le message culture 20162020 annonçait la création d'un programme «Jeunesse et musique». Le but de ce programme développé en étroite collaboration avec les organisations de musique est de soutenir des camps et des cours de musique pour enfants et adolescents. Sa mise en place se fait par étapes depuis 2016.

À la fin de 2019, 972 moniteurs J+M avaient été certifiés et 1245 cours et camps J+M organisés. Fin 2019, environ 41 000 enfants et adolescents y avaient déjà participé. Le programme est encore en phase de développement, et la demande ne cesse d'augmenter. Une évaluation externe réalisée au cours de l'année 2018 accorde une bonne note au programme et ne voit que quelques rares points à améliorer (cf. 3.6.1).

«Culture et économie» (Pro Helvetia): Afin de développer sa nouvelle stratégie d'encouragement au design et aux médias interactifs, la fondation a développé un modèle de soutien à plusieurs niveaux. Elle noue d'importants contacts avec les représentants de l'économie privée et de l'industrie et évalue l'intérêt et le potentiel de ces derniers à collaborer et à cofinancer respectivement des mesures d'encouragement et des projets. Des partenariats avec des villes et des cantons intéressés, avec des représentants de l'industrie, de la technologie et avec d'autres acteurs privés se sont concrétisés, d'autres sont en cours. Le soutien de projets artistiques, novateurs et économiquement prometteurs est assuré par des appels à projets. La fondation envoie également des délégations de designers et de développeurs suisses aux principales plateformes internationales afin de leur assurer une présence et une visibilité ainsi qu'un accès facilité aux principaux marchés. Le positionnement international des labels «Swiss Games» et «Design Switzerland» est par ailleurs renforcé par la création de leur site Internet respectif. En réponse au postulat 15.3114 Fehr, le Conseil fédéral reconnaît, dans son rapport de 2018, «Les jeux vidéo. Un domaine de la création culturelle en développement», le potentiel culturel des médias interactifs et fournit un aperçu sur la situation actuelle et la promotion en Suisse16. Dans la perspective de l'intégration de ces mesures d'encouragement dans ses activités régulières, la fondation a demandé une évaluation externe, dont les résultats seront pris en compte pour la conception et la mise en oeuvre desdites mesures.

Mesures de diffusion de la culture à l'étranger (Pro Helvetia) Pour la période de financement 2016 à 2020, Pro Helvetia a optimisé les instruments de soutien existants et introduit de nouvelles mesures pour renforcer la culture suisse à l'étranger: Présence régulière sur des plateformes internationales: Avec les ressources supplémentaires disponibles depuis 2016, Pro Helvetia soutient la présence suisse à d'importants festivals et manifestations dans tous les domaines afin

16

Consultable sous: www.parlement.ch > 15.3114 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire

3057

FF 2020

de renforcer la visibilité des artistes à l'étranger. Il a ainsi été possible d'intensifier la présence suisse en tant qu'invitée d'honneur à des plateformes et foires, de conclure des accords assurant une présence sur plusieurs années à de telles manifestations et d'améliorer la qualité des présentations.

Chaque année, une trentaine de présences sont cofinancées, qui permettent à nombre d'artistes suisses invités de conclure des engagements.

Partenariats et coopérations: La fondation a intensifié ses partenariats avec diverses institutions culturelles européennes pour offrir aux artistes suisses de nouvelles possibilités de coopération et leur ouvrir de meilleures chances de diffuser leurs oeuvres. Dans le domaine de la musique nouvelle, Pro Helvetia participe par exemple à un projet commun, porté par des institutions partenaires françaises et allemandes, qui encourage les échanges et la diffusion de nouvelles oeuvres entre ces deux aires linguistiques. Suite à un appel à candidatures lancé en 2017/2018, douze projets d'artistes suisses d'horizons divers ont par ailleurs été soutenus dans le cadre de coopérations d'envergure entre partenaires suisses et européens.

Compétitivité: Afin de renforcer la compétitivité au niveau international dans le secteur des arts de la scène, la fondation a introduit des mesures visant à encourager la diffusion de tournées en Europe, à renforcer la professionnalisation et le réseautage des responsables de tournées et à intensifier les activités de promotion auprès des organisateurs internationaux17. Il a ainsi été possible de donner aux compagnies actives au niveau international de meilleures cartes dans un environnement compétitif.

Ouverture de nouvelles régions et de nouveaux marchés: La fondation a lancé en 2017 «Coincidencia», un programme d'échanges avec l'Amérique du Sud pour ouvrir de nouveaux débouchés artistiques dans une région du monde dynamique sur le plan culturel. Elle a créé des réseaux avec des institutions et des artistes locaux, institué une équipe à Zurich et désigné des coordinateurs sur place à São Paulo, Buenos Aires, Bogotá et Santiago du Chili. Depuis 2018, les cinq bureaux de liaison existants ont commencé à étendre progressivement leur rayon d'action à d'autres pays au sein de leur région afin d'ouvrir de nouveaux espaces et de nouveaux
marchés et de renforcer ainsi les échanges culturels et la diffusion de la culture suisse.

Développement d'un modèle de promotion: En 2017, un nouveau modèle de promotion a été introduit dans les grandes métropoles culturelles que sont Berlin et Londres pour mieux aider les artistes suisses à se profiler au niveau international: dans chacune de ces villes, une coordinatrice a été désignée avec pour mandat de mieux attirer l'attention sur la production d'art suisse et de procurer aux artistes plus d'opportunités de présentations, voire d'engagements subséquents (dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique) grâce à des activités ciblées de promotion et de réseautage.

17

S'agissant de ces mesures d'encouragement, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question Ruiz 15.1006 «Franc fort. Comment les compagnies indépendantes de danse et de théâtre sont-elles soutenues?».

3058

FF 2020

Agrandissement et assainissement du Musée national suisse (MNS) à Zurich pour la période 2016 à 2020: Le défi majeur pour la période 2016 à 2020 était de terminer les travaux d'assainissement et d'agrandissement du Musée national suisse à Zurich: Les travaux de rénovation de l'aile des arts décoratifs et de l'aile côté cour étaient achevés à l'été 2016 dans les délais prévus et à un coût inférieur au plafond budgétisé. Le cadre financier sera également respecté en ce qui concerne les travaux de rénovation en cours dans les ailes ouest et est. Ces deux ailes rouvriront en 2019 et en 2020. Le projet de rénovation et d'agrandissement du Musée national suisse à Zurich s'achèvera ainsi en 2020 comme prévu.

Cela veut dire qu'à la fin de l'année 2020, toutes les ailes placées sous protection auront été mises aux normes en matière de statique et de protection contre l'incendie et qu'elles seront équipées de systèmes domotiques et de climatisation de pointe, avec un accès garanti pour les personnes en situation de handicap. La nouvelle annexe abrite un auditoire, une bibliothèque et trois nouvelles salles d'exposition multifonctionnelles. Ces dernières sont équipées de dispositifs d'accrochage, de connexions électriques au sol et d'un système modulaire d'armoires murales et de vitrines. Ces conditions ultramodernes font que de prestigieuses institutions internationales ont recommencé à prêter des oeuvres depuis l'exposition inaugurale. Les expositions attirent beaucoup l'attention, en Suisse comme à l'étranger. Le nouveau bâtiment et l'ancien bâtiment rénové sont appréciés des visiteurs et la fréquentation est élevée. Le regain d'intérêt dont bénéficie le nouveau Musée national bénéficie à l'ensemble du groupe de musées.

Avant l'ouverture de l'annexe, le Musée national accueillait en moyenne 217 167 visiteurs par an, ce chiffre est passé à 292 601 entre 2016 et 2019.

Le nombre de visites guidées pour classes d'école a également progressé (de 1221 à 1409 en moyenne). Les consultations en ligne des collections ont quadruplé au cours de ces quatre ans, ce qui est un autre indice clair de l'attrait croissant du musée. Les ventes à la boutique du musée ont doublé, et le chiffre d'affaires du restaurant a été multiplié par dix. Et comme les chiffres ne sont pas tout, le MNS a également évalué la satisfaction
de ses visiteurs: questionnées sur l'efficacité du service aux caisses, l'amabilité du personnel et la qualité de l'accueil en général, entre 82 et 89 % des personnes interrogées se disent satisfaites. Il s'agit là d'un bon début, mais c'est aussi le signe que la qualité du service peut encore être améliorée.

1.4.2

Politique culturelle de la Confédération 20212024

Dans le message culture 20162020, le Conseil fédéral a pour la première fois défini sur la base d'une analyse contextuelle trois axes d'action qui guideront la politique culturelle fédérale.

Le Conseil fédéral a identifié cinq tendances globales («mégatrends») qui ont une influence majeure sur le processus de transformation de la société: mondialisation, numérisation, changement démographique, urbanisation et individualisation. Ces 3059

FF 2020

cinq grandes tendances se sont confirmées ces dernières années. Parmi elles, la «numérisation» est particulièrement affirmée: elle se développe rapidement et conditionne aujourd'hui tous les domaines de la société. Dans certains secteurs culturels, la révolution numérique et les changements technologiques qu'elle entraîne ont une influence sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Ainsi dans les domaines du cinéma, de la musique et des médias interactifs, la production, la promotion, la diffusion et la conservation des produits culturels sont déjà en grande partie numériques. La numérisation gagne aussi énormément de terrain dans d'autres secteurs (par ex. la littérature), au moins à certaines étapes de la création de valeur. La numérisation s'accompagne également d'une réorientation des flux d'argent vers des plateformes commerciales actives au niveau mondial. Les opportunités et les risques que représente la numérisation pour le secteur culturel ont déjà été exposés dans le message culture 20162020 et demeurent inchangés.

Les grandes tendances et les défis qui leur sont associés se sont confirmés, ou même accentués, ces dernières années; il n'y a donc pas lieu de modifier le cap fixé en matière de politique culturelle. Les trois axes d'action stratégiques que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et l'innovation» doivent être maintenus et les mesures introduites durant la période en cours poursuivies et intensifiées.

Afin de tenir compte adéquatement des progrès de la numérisation, le message culture 20212024 entend mettre un accent particulier sur le sujet. À l'origine des mesures actuelles et à venir on trouve la stratégie «Suisse numérique» adoptée par le Conseil fédéral le 5 septembre 2018, ainsi que le plan d'action qui en est issu18. La stratégie du Conseil fédéral en matière de numérisation dans le domaine culturel se caractérise par une double approche: d'une part, des canaux et des plateformes numériques faciliteront l'accès au patrimoine culturel et, d'autre part, le développement, la production et la diffusion de la création artistique numérique recevront un soutien. La Confédération proposera aux cantons, aux villes et aux communes d'inclure la numérisation dans le prochain programme de travail du Dialogue culturel national et de travailler ensemble
aux problématiques relatives à ce sujet.

Il est prévu que Pro Helvetia continue d'examiner régulièrement l'impact de la numérisation sur les instruments d'encouragement dans toutes les disciplines concernées et qu'elle adapte ces instruments si nécessaire. L'ouverture des instruments de soutien aux oeuvres artistiques dépourvues de supports matériels (des publications en ligne littéraires ou musicales par exemple) ainsi que les plateformes en ligne que la fondation a créées ces dernières années sont exemplaires des développements en la matière. Introduit avec succès en 2016, le programme «culture et économie», axé sur le soutien au design et aux médias interactifs, est intégré dans les activités de soutien ordinaires. Dans ce contexte, la Confédération entend, dans la prochaine période de financement, intensifier les mesures qui sont de nature à valoriser le grand potentiel que représentent notamment les jeunes développeurs et à conforter la reconnaissance internationale dont ils bénéficient déjà. Il est également prévu que l'OFC poursuive la saisie numérique des oeuvres importantes de ses musées et de ses collections (cf. ch. 3.4.3.1) et fasse en sorte que les films réalisés avec son soutien 18

Consultable sous: www.bakom.ch > Suisse numérique et Internet > Suisse numérique

3060

FF 2020

soient accessibles en ligne au public après leur première exploitation (cf. ch. 3.3.6) Le MNS, les musées de l'OFC ainsi que la BN auront de plus en plus affaire à des objets culturels nés numériques et poursuivront le développement de leur base de données iconographiques et d'objets en 4D, instrument indispensable à l'enregistrement et au travail d'inventaire, au prêt d'objets, aux expositions ou à la recherche en ligne. Le MNS terminera en outre sa transformation numérique dans les domaines du marketing et de la communication (cf. ch. 3.4.2). La BN poursuivra le développement de sa propre collection numérique ainsi que ses efforts en coopération avec ses partenaires pour conserver à long terme le patrimoine numérique suisse et le mettre à la disposition du public (cf. ch. 3.4.4). Et enfin, l'OFC aura à se demander s'il entend allouer à l'avenir des contributions à des projets de numérisation des musées et des collections (cf. ch. 3.4.3.2) Sur le plan des contenus, la prochaine période de financement s'inscrit dans la continuité de celle qui s'achève, avec des accents particuliers mis dans certains domaines ciblés. Les changements correspondants sont décrits en détail au ch. 3.

Dans un souci de meilleure lisibilité et de clarté, les changements nécessitant des fonds supplémentaires par rapport au message culture 20162020 sont regroupés cidessous selon les axes d'action de la politique culturelle.

1.4.2.1

«Participation culturelle»

L'axe d'action «participation culturelle» sera développé comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024:

Formation musicale (OFC): Le programme «Jeunesse et musique» a été lancé avec succès en 2016. Il faut le renforcer pour répondre à la forte demande. Le mandat constitutionnel concernant la promotion des talents musicaux n'a pas encore été mis en oeuvre. En collaboration avec les cantons et les associations de musique, une promotion spécifique des talents est prévue dans le domaine de la musique à partir de 2021. Selon une première estimation, on peut s'attendre à ce que près de 1000 jeunes talents musicaux puissent être soutenus chaque année au moyen d'une «carte talent».

Des chances égales pour femmes et hommes dans le secteur culturel (OFC et Pro Helvetia): La politique culturelle de la Confédération a pour objectif d'assurer une représentation appropriée des femmes et des hommes dans tous les domaines pertinents (formation, subventions, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et de développer des instruments à cet effet. D'autres enquêtes, notamment statistiques, sont prévues pour la prochaine période de financement afin d'établir les domaines où il y a lieu d'agir.

Médiation artistique (Pro Helvetia): En matière de promotion de la médiation artistique, il s'agit d'élargir l'éventail des contenus pour renforcer le soutien à la réflexion critique sur les arts contemporains. Des projets modèles seront développés en partenariat avec d'autres institutions (hautes écoles, institutions culturelles, associations, etc.) en vue de renforcer la réflexion critique sur les productions artistiques et la culture; une attention par3061

FF 2020

ticulière sera ici portée aux nouveaux médias (écriture et publication numériques).

1.4.2.2

«Cohésion sociale»

L'axe d'action «cohésion sociale» de la politique culturelle de la Confédération sera développé comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024:

19 20

Culture du bâti (OFC): Le Conseil fédéral a adopté la stratégie interdépartementale pour la culture du bâti19 en même temps que le présent message.

Divers services fédéraux ont participé à l'élaboration de cette stratégie sous l'égide de l'OFC. La stratégie développe la politique fédérale actuelle en matière de patrimoine culturel architectural et archéologique de façon à ce qu'elle prenne en compte de manière compréhensive la culture du bâti dans toutes les tâches de la Confédération ayant un impact sur l'organisation du territoire; elle prévoit un plan d'action recensant les mesures à prendre par les offices fédéraux concernés. Axées sur la médiation et la promotion des compétences en matière de culture du bâti, les mesures de l'OFC s'inscrivent dans une stratégie globale visant à favoriser un développement de qualité de l'environnement bâti dans une Suisse confrontée à une urbanisation croissante.

Activités d'échange au plan national (OFC): Comme le Conseil fédéral l'indiquait dans le message culture 20162020, il faut faire en sorte que le plus grand nombre possible de jeunes puissent participer à un projet d'échange au moins une fois au cours de leur scolarité. Actuellement seulement 2 % environ des élèves de l'école obligatoire et des établissements de formation générale de degré secondaire II participent à de tels échanges. Les activités d'échange seront donc intensifiées à l'avenir. Les fonds supplémentaires demandés seront affectés sur la base de la stratégie d'échange et de mobilité adoptée conjointement par la Confédération et les cantons en novembre 201720.

Écoles suisses à l'étranger (OFC): L'école suisse de Pékin a été reconnue provisoirement par le Conseil fédéral en 2017. Pendant la phase de démarrage, à savoir jusqu'à fin 2020, l'OFC peut financer cette nouvelle école par le biais du crédit existant. Dès que cette reconnaissance sera définitive, l'OFC aura besoin de ressources supplémentaires relativement modestes.

Aires d'accueil pour Yéniches, Manouches et Roms (OFC): Le Plan d'action Yéniches, Manouches et Roms de 2016 rappelle que l'amélioration de la situation des minorités nomades en Suisse passe par la création d'aires d'accueil supplémentaires. La Confédération soutiendra financièrement l'aménagement de telles aires.

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Culture du bâti > Stratégie culture du bâti Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi et ordonnance sur les langues > Echanges scolaires

3062

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Assurer l'activité muséale (MNS): L'ouverture du nouveau bâtiment du site de Zurich était l'un des principaux objectifs de la période 2016 à 2020. Les travaux d'extension du musée étaient terminés à l'été 2016, dans les délais prévus et à un coût inférieur au plafond budgétisé. Les crédits d'exploitation nécessaires à l'exploitation du nouveau bâtiment n'ont cependant pas été alloués dans la mesure initialement prévue dans le message culture 2016 2020. Une augmentation de ces crédits d'exploitation au-delà des prévisions initiales est nécessaire, faute de quoi le musée ne pourra remplir la totalité de ses tâches dans la durée.

Échanges culturels / diffusion des créations artistiques (Pro Helvetia): Les mesures prises dans le cadre du message culture 20162020 pour promouvoir les échanges culturels devraient être poursuivies sans changement de cap notable. Les échanges entre les différentes couches sociales, les communautés culturelles et les catégories démographiques à l'intérieur de chaque région linguistique pourraient être davantage encouragés. Dans ce but, la Confédération prévoit d'étudier la possibilité de mettre sur pied en collaboration avec les villes et les cantons intéressés des réseaux d'échange interrégionaux par disciplines, qui pourraient contribuer à améliorer la diffusion des créations artistiques, notamment dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre.

1.4.2.3

«Création et innovation»

L'axe d'action «création et innovation» de la politique culturelle de la Confédération sera développé comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024:

Diffusion, accès au marché et compétitivité (Pro Helvetia): Des activités ciblées de diffusion et de promotion sont d'une importance capitale pour renforcer la présence des acteurs culturels suisses sur les plateformes d'art internationales (foires, festivals). Les activités mises en route ces dernières années portent leurs fruits. Durant la prochaine période de financement, il s'agira de répondre à la demande croissante pour la culture suisse d'une part en intensifiant les activités de diffusion (promotion accrue des tournées, des spectacles invités et des axes thématiques) et d'autre part en élargissant au domaine de la musique et de l'espace extra-européen les mesures qui ont été prises en 2016 pour renforcer la compétitivité et qui se limitent jusqu'à présent aux domaines de la danse et du théâtre et au continent européen.

Coopérations et échanges culturels internationaux (Pro Helvetia): La plupart des artistes suisses exercent aujourd'hui également leur activité hors de Suisse. D'où la nécessité de renforcer le soutien aux projets de coopération internationale, en particulier en Europe, pour favoriser leur insertion dans les réseaux internationaux. En outre, des séjours de recherche et en atelier leur permettront de développer des réseaux individuels et de réaliser de nouvelles expériences de création et de médiation.

Promotion systématique de la création et de l'innovation (Pro Helvetia): Les interfaces entre les arts, la technologie et la science prennent de plus en 3063

FF 2020

plus d'importance et recèlent un grand potentiel pour de nouveaux modèles de coopération et d'affaires, notamment dans le cadre de la numérisation.

Les universités et l'industrie, par exemple, recherchent de plus en plus les compétences des artistes pour lancer de nouveaux processus de création, de recherche et de production. Les acteurs de la promotion de la culture doivent s'intéresser à de nouvelles tendances artistiques, soutenir des projets correspondants et expérimenter ainsi de nouvelles façons de promouvoir la culture.

C'est pourquoi les artistes doivent être davantage encouragés, au cours de la période de financement actuelle, à coopérer avec des institutions oeuvrant dans le domaine de la technologie et des sciences comme l'EPFZ, l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ou l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), et à y développer des projets concrets.

1.4.3

Politique culturelle de la Confédération à l'étranger

Le travail culturel de la Confédération à l'étranger est articulé sur deux axes distincts: les mesures de collaboration institutionnelles et celles relatives à la diffusion et à la promotion de l'art et de la culture suisses d'aujourd'hui à l'étranger. Le premier axe, développé dans le présent chapitre, relève de la compétence de l'OFC tandis que le second, développé dans le ch. 3.2, relève de la compétence de Pro Helvetia. L'OFC concentre son engagement sur des échanges de nature politique, l'établissement des conditions-cadres y relatives et la représentation de la Suisse dans diverses plateformes multilatérales. Le travail de Pro Helvetia privilégie les échanges culturels et artistiques. Le domaine du cinéma fait cependant exception car il relève de la compétence de l'OFC.

Dans l'accomplissement de ses tâches de politique culturelle à l'étranger, le DFI collabore avec le DFAE. Le DFAE met à disposition son réseau de représentations extérieures et diverses plateformes de promotion. Il est également en charge de l'entretien des contacts auprès des organisations concernées dans le domaine multilatéral. La compétence relative aux contenus étant détenue par le DFI, des mécanismes de coordination et d'échange d'informations réguliers permettent d'assurer une bonne collaboration entre les deux départements.

La Confédération est à l'origine de différents initiatives et accents posés sur la scène internationale sur des thèmes culturels porteurs:

21

Au cours de la période 2016 à 2020, le thème de la culture du bâti a été développé au niveau international. En janvier 2018, la Confédération a organisé une conférence informelle des ministres de la culture à Davos sur ce thème. Elle occupe depuis lors un rôle de tête de file dans ce domaine, notamment au travers de la publication de la Déclaration de Davos Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe21 approuvée par tous les participants à la conférence. La Confédération entend maintenir sa position de pionnière sur ce sujet au cours de la période 2021 à 2024 en continuant à promouvoir la culture du bâti sur la scène internationale.

Consultable sous: www.davosdeclaration2018.ch

3064

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Une stratégie pour la protection du patrimoine culturel en danger a été développée de concert avec le DFAE. Cette stratégie a été adoptée par le Conseil fédéral en 2019. Elle a pour but de positionner la Suisse dans un contexte international de menaces accrues contre le patrimoine, que cela soit dû aux conflits armés ou aux catastrophes naturelles.

La Confédération a établi des stratégies internationales sectorielles pour encadrer les différents domaines d'encouragement de la politique culturelle à l'étranger. C'est le cas pour la promotion du film, les écoles suisses à l'étranger et le transfert des biens culturels. Ces stratégies établissent des objectifs et priorités qui continuent à orienter les actions menées dans ces différents secteurs au cours de la période 2021 à 2024.

Plan bilatéral Au cours de la période 2016 à 2020, la Confédération a étendu son réseau d'accords de coopération culturelle, à la fois généraux et sectoriels. Une convention culturelle a été signée avec la Chine en janvier 2017. Elle s'appuie sur un mémorandum d'entente (MoU) sur la coopération culturelle de 1999. Des négociations sur un MoU qui devrait être conclu vers 2020/2021 sont actuellement en cours avec le Chili. La Confédération a conclu des accords techniques sectoriels dans le domaine du transfert des biens culturels (Pérou et Mexique), de la coproduction cinématographique (Mexique et révision des accords avec la Communauté française de Belgique et le Canada) et des écoles suisses à l'étranger (Mexique).

Au cours de cette même période 2016 à 2020, la Confédération a lancé un projet de «Panorama international» qui a pour but de recenser et d'offrir une vision d'ensemble de la coopération culturelle existante entre la Suisse et l'étranger aux niveaux cantonal, régional et interurbain. Les cantons sont habilités à conclure des traités relevant de leur compétence, ce qui est le cas de la culture, et à traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur (art. 56 Cst). Ce projet vise ainsi une meilleure mise en valeur des liens culturels entretenus par les cantons avec l'étranger, une augmentation des synergies et de la coordination au niveau national ainsi qu'une meilleure planification stratégique.

Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération entend porter une attention particulière au développement et à la pérennisation de ses relations culturelles avec les États voisins. Elle vise notamment une plus grande régularité dans les réunions de niveau institutionnel avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie. Ces réunions ont pour vocation de faire le point sur les relations existantes et d'identifier les sujets sur lesquels une avancée peut être envisagée.

Plan multilatéral Au niveau multilatéral, la Confédération est représentée ou collabore avec les plateformes internationales suivantes:

Union européenne (UE): Le principal acteur étatique de la politique culturelle européenne est l'Union européenne, notamment au travers de son programme «Europe créative» (programmes MEDIA et Culture). Le Conseil fédéral s'est investi pour conclure un accord avec l'UE sur une participation 3065

FF 2020

au volet 2014 à 2020 de ce programme. Cet objectif n'a pas pu être atteint, cela en raison de questions de portée générale relatives aux relations entre la Suisse et l'UE. Des mesures compensatoires ont par conséquent été mises en place sur le plan national (voir ch. 3.3.6). Le prochain volet de ce programme se déroulera entre 2021 et 2027. Le Conseil fédéral examinera une participation à ce nouveau volet et élaborera un mandat de négociation correspondant. S'il décide que la Suisse participera au programme, il faudra procéder à des adaptations dans la législation suisse sur l'audiovisuel; ces dernières feront l'objet d'un message séparé. Les mesures compensatoires établies durant la période précédente seront ajustées et pérennisées.

22 23

24 25 26

UNESCO: L'UNESCO fait actuellement face à des difficultés financières suite au retrait de certains de ses membres. Ces difficultés induisent un recentrement nécessaire sur les tâches premières de l'organisation et notamment sur la gestion des conventions dont elle est dépositaire. La Confédération s'engage en ce sens en faveur de la mise en oeuvre de la convention pour la protection du patrimoine mondial22, de la convention sur le transfert des biens culturels23, de la convention sur la diversité des expressions culturelles24 et de la convention du patrimoine culturel immatériel25 qu'elle a ratifiées. Elle continue notamment à présenter régulièrement des dossiers de candidature à la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité et à s'associer aux candidatures multinationales pertinentes. Au cours de la période 2016 à 2020, l'Assemblée fédérale a approuvé la ratification de la Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique26. La perception de l'action de la Suisse au sein de l'UNESCO est largement positive, ce qui a facilité son élection en novembre 2019 au Conseil exécutif de l'UNESCO pour les années 2019 à 2023. Durant la période 2021 à 2024, la Confédération entend consolider sa position en présentant sa candidature pour des positions-clés au sein des comités intergouvernementaux pertinents. Ce positionnement permettra de lutter contre la politisation croissante que connaissent ces comités.

Conseil de l'Europe: Face aux difficultés financières qu'il a rencontrées suite à la suspension du versement de la contribution annuelle de la Russie pour les années 2017 à 2019, le Conseil de l'Europe a envisagé la possibilité de recentrer son travail sur ses tâches et principes fondamentaux. Cette réflexion se poursuit, même après que la Russie a repris le paiement de sa conConvention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, RS 0.451.41 Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, RS 0.444.1 Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, RS 0.440.8 Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, RS 0.440.6 Arrêté fédéral du 21 juin 2019 portant approbation et mise en oeuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse), FF 2019 4385

3066

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tribution. La Confédération s'engage pour que la place de la culture au sein du Conseil de l'Europe soit pérennisée. Le Conseil de l'Europe est en effet un forum majeur en terme d'échanges et de coopération culturels en Europe.

La Confédération s'y engage au sein du Comité directeur pour la culture, le patrimoine et le paysage ainsi qu'au sein du programme Eurimages. En 2019, la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro)27 et la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique28 ont été ratifiées. Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération examinera s'il est opportun de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (convention de Nicosie). Le fonds culturel du Conseil de l'Europe EURIMAGES revêt également une importance considérable pour la facilitation et le soutien aux coproductions cinématographiques, la diffusion des oeuvres et les échanges techniques entre ressortissants des États membres. Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération continuera à s'engager pour la bonne application des conventions du Conseil de l'Europe qu'elle a ratifiées.

1.5

Organisation internationale de la Francophonie (OIF): La Confédération s'engage également au sein de l'OIF. Elle participe aux conférences ministérielles et le DFI accompagne la mise en oeuvre des politiques culturelles de l'organisation. Lors du sommet de l'OIF à Erevan (Arménie) en 2018, une résolution sur la participation culturelle a été adoptée sur proposition de la Suisse.

Rapport avec le Programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent message est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2019 à 202329. Le message culture 20212024 concorde avec les stratégies du Conseil fédéral suivantes:

27 28 29 30 31 32

la stratégie du 5 septembre 2018 «Suisse numérique»30;

la stratégie interdépartementale du 26 février 2020 sur la culture du bâti31;

la stratégie du 8 mars 2019 en matière de protection du patrimoine culturel en danger32.

Arrêté fédéral du 21 juin 2019 portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, FF 2019 4389 Convention du Conseil de l'Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique, RS 0.443.3 Consultable sous: www.bk.admin.ch > Documentation > Conduite stratégique > Programme de la législature Consultable sous: www.bakom.admin.ch > Suisse numérique et Internet > Suisse numérique Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Culture du bâti > Stratégie culture du bâti Consultable sous: www.bak.admin.ch > Actualités > Actualités 2019

3067

FF 2020

1.6

Classement d'interventions parlementaires

La transmission du message culture au Parlement permet de classer les interventions suivantes:

Le postulat 15.4117 Semadeni demande un bilan de la situation du romanche et de l'italien dans les régions linguistiques concernées et dans toute la Suisse, et la présentation de propositions adaptées dans le but d'améliorer les instruments de promotion de ces langues. Le présent message répond au postulat (cf. ch. 3.6.2).

La motion 17.4308 Regazzi demande une clarification des critères d'inscription dans l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse. La clarification s'est faite par une adaptation de l'ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)33 et par des recommandations du DFI concernant la mise en oeuvre de cette ordonnance (cf. ch. 3.5).

Le postulat 19.3725 Quadranti demande de montrer dans un rapport comment l'OFC et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) pourraient mieux collaborer sur les dossiers relevant aussi bien de la culture que de la formation. Les questions qu'il soulève peuvent recevoir les réponses suivantes: l'encouragement fédéral de la culture a de nombreuses interfaces avec d'autres domaines, et notamment avec la formation. L'OFC et le SEFRI entretiennent des échanges étroits. Cela concerne la formation musicale ou la promotion des échanges scolaires, mais également le soutien à des institutions vouées à la culture ou à la recherche et ressortissant de l'un ou de l'autre. La loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)34 impose certaines limites à cette collaboration dans la mesure où, en règle générale, un projet ne peut être financé que par une seule unité administrative (art. 57, al. 4, LFC). Mais des projets différents de la même organisation peuvent être financés par deux services fédéraux: c'est par exemple le cas de la fondation «Swiss Science Center Technorama» de Winterthour dont l'OFC cofinance les activités muséales, alors que le SEFRI soutient de ses propres ressources la recherche appliquée menée par la fondation, sur la base d'un mandat attribué aux Académies suisses des sciences.

2

Résultats de la procédure de consultation

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral ouvrait la procédure de consultation relative au projet de message culture 20212024. Les milieux intéressés avaient jusqu'au 20 septembre 2019 pour prendre position.

304 réponses sont arrivées dans les délais. Ont envoyé une prise de position: tous les cantons ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction 33 34

RS 451.12 RS 611.0

3068

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publique (CDIP), 6 des partis représentés à l'Assemblée fédérale (PBD, PDC, les Verts, PLR PS et UDC), 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (l'Association des communes suisses [ACS], l'Union des villes suisses [UVS] et le Groupement suisse pour les régions de montagne [SAB]), 2 associations faîtières du monde de l'économie (l'Union suisse des arts et métiers [USAM] et l'Union syndicale suisse [USS]) ainsi que diverses entreprises de télécommunication et un grand nombre d'organisations principalement actives dans le domaine culturel.

Les contenus de ces prises de position ont été regroupés en six sujets majeurs dans le rapport sur les résultats de la consultation35. Cette structure correspond au questionnaire accompagnant la consultation. Pour l'essentiel, les participants se sont prononcés sur ces sujets comme suit:

35

36

La mise en oeuvre du message culture 20162020 est généralement jugée positive. Ici ou là, des critiques portent sur les coupes financières effectuées pendant l'exercice en cours.

Le maintien prévu des trois axes d'action de la politique culturelle fédérale est largement approuvé. On souligne que la continuité et la fiabilité sont plus que jamais nécessaires en ce moment. L'accent complémentaire mis sur la numérisation est également salué.

Les douze mesures de développement de la politique culturelle de la Confédération reçoivent un accueil globalement positif. Des remarques critiques et des propositions de modification ont été émises à propos de certaines mesures (pour les détails, cf. rapport sur les résultats de la consultation).

La révision de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)36 reçoit un accueil partagé: les cantons, plusieurs partis politiques (PBD, PDC, les Verts, PS) et la majorité des associations culturelles approuvent les propositions de nouvelles obligations pour les diffuseurs de films en ligne (obligation d'investir et quota de films européens). La SRG SSR, notamment, plaide en faveur de l'extension de l'obligation d'investir aux diffuseurs de programmes de télévision étrangers qui ont des fenêtres publicitaires destinées à la Suisse. Plusieurs participants demandent par ailleurs que l'actuelle obligation d'investir existant déjà pour les diffuseurs de programme de télévision suisses soit désormais fixée dans la loi sur le cinéma, et que l'OFC soit chargé de son exécution. Une partie des milieux du cinéma demande que le quota de films européens soit complété par un quota de films suisses. Face à cela, les nouvelles obligations faites aux diffuseurs de films en ligne essuient un refus ferme de la part du PLR, de l'UDC, de l'USAM et des associations et entreprises de télécommunications. Les participants qui rejettent ces nouvelles dispositions argumentent notamment que l'extension de l'obligation d'investir aux diffuseurs de films en ligne n'est pas conforme à la Constitution et que les nouvelles obligations désavantageront les entreLes documents mis en consultation et le rapport sur les résultats de la consultation sont consultables sous: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFI RS 443.1

3069

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prises suisses, puisqu'elles ne pourront guère être imposées aux entreprises concurrentes ayant leur siège à l'étranger. Le projet d'exclure les entreprises à but lucratif des aides versées au titre de l'encouragement de la culture cinématographique est salué par 25 cantons ainsi que par le PBD, le PDC, les Verts et le PS. Le canton de Zurich, le PLR, l'UVS, le SAB et l'USAM rejettent le projet, du moins tel qu'il a été présenté. Rendre le patrimoine cinématographique suisse accessible est une mesure largement approuvée; les Verts, le PS et différentes associations culturelles entendent toutefois préciser que cet accès, même si le prix n'en doit pas être élevé, ne peut en aucun cas être gratuit.

Les autres adaptations législatives proposées sont en majorité bien accueillies. Seule la suppression de l'indemnité culturelle à la ville de Berne se heurte à l'opposition de quelques participants (les cantons de Bâle-Ville, Berne et Soleure ainsi que les Verts, le PS, l'UVS et certaines associations culturelles).

Les ressources proposées pour la période de soutien 2021 à 2024 ont l'approbation du PDC et de l'ACS. La très grande majorité des participants salue certes sur le fond la hausse des ressources prévues, mais demande le relèvement du cadre financier global (parmi eux, 25 cantons, le PBD, les Verts, le PS, l'UVS, le SAB, l'USS et de nombreuses associations culturelles). Le PLR et l'USAM jugent trop élevées les ressources financières prévues. Le PLR souhaiterait limiter la hausse des dépenses à la compensation du renchérissement.

Le Conseil fédéral a réexaminé les réserves exprimées dans le cadre de la consultation quant à la constitutionnalité de l'obligation d'investir pour les diffuseurs de films en ligne et est arrivé à la conclusion que cette obligation est conforme à la Constitution (cf. ch. 7.1). Il la maintient donc.

Au vu des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a modifié le projet sur les points essentiels suivants :

37

La révision de la LCin a été adaptée sur quatre points (cf. ch. 3.3.6 et 4.2).

Premièrement, l'obligation d'investir faite aux diffuseurs de télévision a été détachée de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)37 et intégrée à la LCin. Deuxièmement, l'obligation d'investir a été étendue aux diffuseurs suisses locaux ainsi qu'aux diffuseurs de télévision étrangers qui ont des fenêtres de programmes ou de publicité destinées à la Suisse. Dorénavant, c'est l'OFC qui vérifie le respect de l'obligation d'investir pour tous ceux qui y sont soumis. Troisièmement, l'applicabilité de la norme concernant le quota de films européens aux entreprises ayant leur siège à l'étranger a été mise en évidence dans le projet. Quatrièmement, les organisations propriétaires d'entreprises à but lucratif peuvent continuer à recevoir des aides financières, pour autant qu'elles respectent certaines obligations de transparence et de contrôle.

RS 784.40

3070

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On constate que la limite de 35 ans pour la promotion de la relève n'est pas appropriée. Le Conseil fédéral envisage de supprimer cette stricte limite d'âge (cf. ch. 3.1.1).

En raison des tâches nouvellement échues à l'OFC dans le domaine du cinéma par rapport au projet mis en consultation, le besoin de personnel supplémentaire, évalué d'abord à 2 équivalents plein temps (EPT), passe à 3 EPT (cf. ch. 6.1.2).

Sur la base d'un arrêt du tribunal fédéral du 13 mai 201938, trois dispositions de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC) 39 doivent être précisées (cf. ch. 4.3). Ces modifications de la LTBC ne faisaient pas l'objet de la consultation.

Les différents plafonds de dépenses et le crédit-cadre ont été ajustés aux dernières prévisions du renchérissement de la Confédération, datant de décembre 2019. Cet ajustement entraîne une réduction de l'enveloppe financière globale par rapport au projet mis en consultation (cf. ch. 6.1.1).

3

Les différents domaines d'encouragement de la politique culturelle

3.1

La création culturelle et artistique professionnelle en général

L'art et la culture sont des facteurs essentiels de la conscience sociale et de la formation de l'identité, car ils favorisent le dialogue et renforcent la cohésion sociale. La confrontation avec les différentes formes d'art architecture, design, cinéma, photographie, arts visuels, médias interactifs, littérature, musique, danse, théâtre, cirque, etc. développe le sens esthétique individuel ainsi que la capacité personnelle à communiquer, s'exprimer et juger. La création culturelle et artistique contemporaine aborde de façon critique les limites de la perception et nourrit la discussion sur les valeurs individuelles et collectives.

Promouvoir la création culturelle et artistique professionnelle est une tâche importante de l'encouragement étatique de la culture. La diversité des formes d'expression, de production et de présentation artistique ne contribue pas seulement à l'épanouissement et à la formation des individus, mais est aussi la caractéristique d'une société ouverte, ce dont bénéficient les prestations de l'État en matière d'innovation.

3.1.1

La relève

Dans de nombreuses disciplines artistiques, la Suisse dispose d'établissements de formation importants et de réputation internationale. Le passage de la formation à 38 39

ATF 1C 447/2018 RS 444.1

3071

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l'activité professionnelle est une phase importante de toute carrière artistique. Promouvoir la relève revêt donc une importance cruciale. Les mesures d'encouragement de la Confédération (Pro Helvetia) ont pour but l'acquisition de la pratique professionnelle et de l'expérience artistique ainsi que leur premier approfondissement. Les instruments disponibles vont de l'encouragement à la création aux offres de mise en réseau et de promotion, en passant par des programmes de résidence et de coaching.

Développer la promotion de la relève était l'une des priorités de la période de financement 2016 à 2020. Un bon exemple a été entre autres l'engagement de Pro Helvetia en tant que partenaire principale de «Premio», concours destiné à la relève et qui permet la production et la diffusion de spectacles de jeunes artistes de toutes les régions linguistiques en collaboration avec 35 institutions de théâtre de tout le pays.

Dans le domaine des arts visuels, un nouvel instrument d'encouragement a été créé; il permet aux commissaires d'exposition de rencontrer des jeunes artistes suisses.

D'autres exemples des nouvelles mesures d'encouragement sont les résidences dans des institutions culturelles internationales ou l'élaboration d'un nouveau programme de mentorat pour les jeunes auteurs et autrices avec présentation de la première oeuvre.

Dans la promotion de la relève, les facteurs de succès décisifs sont les contacts avec des partenaires réputés ainsi que le soutien à différentes phases du processus créatif.

C'est pourquoi Pro Helvetia développera à partir de 2021 les partenariats et réseaux en Suisse et à l'étranger, en tenant compte des besoins et des potentiels des disciplines respectives. Le but est de positionner durablement les jeunes artistes aux niveaux national et international. À ce propos, la limite d'âge énoncée strictement dans l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC)40 n'est pas adaptée à certaines professions artistiques. Ainsi, les professions liées à la mise en scène ou à la chorégraphie sont souvent des secondes carrières qui ne sont entamées qu'après 35 ans, une fois achevée la carrière d'interprète. Pour cette raison, l'art. 4 OLEC sera modifié en 2021, et la limite de 35 ans supprimée.

3.1.2

Création artistique

L'encouragement par la Confédération de la création artistique contemporaine concerne aussi bien les genres consacrés que la création professionnelle hors des disciplines traditionnelles (littérature dite performative, bande dessinée, médias interactifs, création et collaboration interdisciplinaire, etc.). L'encouragement fédéral de la création contribue à ce qu'il en résulte une foison d'oeuvres de haute qualité. Les contributions à la création sont un élément essentiel d'une promotion systématique des carrières. Elles s'inscrivent dans la continuité des mesures de promotion de la relève et permettent aux artistes talentueux de réaliser des oeuvres pour un public national et international.

Évolution de la notion d'oeuvre: Sous l'influence des progrès technologiques et des modes de travail transdisciplinaires, la notion contemporaine d'oeuvre d'art ne cesse d'évoluer. Refléter ces développements, vérifier constamment les instruments 40

RS 442.11

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d'encouragement de chaque discipline et les adapter, si nécessaire, représente un défi important pour l'encouragement fédéral de la culture.

Encouragement de nouvelles créations numériques: La numérisation transforme les conditions dans lesquelles s'exerce la création culturelle et artistique à toutes les étapes de la création de valeur, conception, production, distribution ou exploitation.

Les technologies numériques peuvent aboutir à de nouveaux genres et à de nouvelles formes d'oeuvres d'art, par exemple dans le domaine des médias interactifs. La Confédération soutiendra la genèse de créations authentiquement numériques ou adaptera les modèles d'encouragement existants là où cela est nécessaire.

Formes novatrices de collaboration: Les liens entre art, science et technologie jouent un rôle croissant dans la création culturelle. D'une part, les innovations technologiques suscitent l'intérêt des artistes, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle ou de la robotique. De l'autre, les chercheurs ont besoin du savoir et des compétences des artistes pour lancer de nouveaux processus de connaissance, de création et de production aux interfaces concernées. Avec ses hautes écoles, la Suisse offre des conditions idéales pour élaborer et tester les modèles correspondants de production et de collaboration. Pour l'encouragement fédéral de la culture (Pro Helvetia), il s'agit d'exploiter de façon ciblée les potentiels au confluent des domaines de l'art, de la technologie et de la science. À cet effet, Pro Helvetia cherchera à créer des instruments d'encouragement spécifiques. Il s'agit également de tester de nouvelles possibilités de collaboration des usagers aux processus de création et de décision, ce conjointement avec des institutions partenaires des mondes de la culture, de la recherche et de l'industrie.

Revenu et rémunération des acteurs culturels: Sur le plan du revenu, la situation de nombreux artistes reste insatisfaisante malgré le succès de leur travail. Les artistes de métier touchent trop rarement des rémunérations convenables pour leurs prestations, en particulier celles fournies dans un cadre institutionnel (exposition, lecture publique dans une maison de la littérature, etc.). La raison en est la pratique liée au système des rapports de travail non réglementés. Il existe
certes diverses recommandations en matière d'honoraires ou de cachets, émises par des communautés d'intérêts spécifiques à telle ou telle discipline, mais elles ne sont pas appliquées par les organisateurs ou ne le sont que partiellement. À l'avenir, le marché devra certes rester libre entre l'offre et la demande culturelle. Là où elle octroie des aides financières, toutefois, la Confédération s'engagera désormais en faveur d'une rémunération convenable des acteurs culturels. C'est pourquoi, à partir de 2021, l'OFC et Pro Helvetia assortiront progressivement leurs aides financières allouées en Suisse d'une condition prévoyant que les bénéficiaires d'aide financière doivent se conformer aux directives des associations faîtières respectives en matière de rémunération des acteurs culturels. Des dérogations à ce principe pourront se justifier dans des cas fondés (miniproductions de jeunes artistes, par exemple). Là où il n'y a pas de recommandations des associations faîtières, l'OFC et Pro Helvetia élaboreront un système définissant des rémunérations convenables, ce avec le concours des milieux concernés ainsi que des villes et cantons intéressés. Ce système sera uniquement appliqué en Suisse. À l'étranger, les recommandations locales usuelles du pays concerné devront être respectées.

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Soutien des personnes collaborant à des processus artistiques: À part les artistes proprement dits, le monde actuel de la culture connaît toute une série d'activités et de fonctions connexes indispensables à la réussite d'un processus artistique (commissariat d'exposition et organisation d'évènements, relecture, dramaturgie, mentorat, gestion de diffusion, etc.). Le défi auquel est confronté l'encouragement fédéral de la culture consiste à accorder aussi un soutien convenable aux activités qui ont un impact sur la création artistique et sa diffusion. À partir de 2021, l'encouragement de la Confédération tiendra plus fortement compte des fonctions et activités qui ont une influence décisive sur le processus créatif et la diffusion des oeuvres d'art, même si elles ne correspondent pas à la définition étroite du terme «créateur culturel».

3.1.3

Diffusion, promotion et échanges en Suisse

La diffusion et la promotion en Suisse de l'art et de la culture sont des conditions essentielles d'une vie culturelle active et d'une confrontation approfondie avec sa propre culture et avec d'autres. Dans une Suisse plurilingue, les échanges culturels entre les différentes parties du pays sont importants pour la compréhension mutuelle et recèlent un fort potentiel de développement artistique dans toutes les disciplines.

Échanges et promotion Par tradition, les instruments existants de la Confédération sont axés sur l'encouragement des échanges culturels entre les communautés linguistiques. Au niveau national, il n'existe en revanche guère de mesures d'encouragement favorisant les échanges entre collectivités culturelles, régionales et sociales au sein même de chaque région linguistique (par ex. entre groupes sociaux, culturels ou démographiques différents, ou entre espaces culturels régionaux et urbains). Vu ce contexte, quelque 30 festivals et manifestations organisés dans toutes les parties et régions linguistiques du pays ont été soutenus de façon accrue, lors de la période de financement 2016 à 2020, s'ils présentaient la création culturelle suisse, en particulier dans les régions périphériques. Il s'agissait de festivals et manifestations d'envergure et d'importance nationale au sein de leur discipline respective, et organisés la plupart du temps hors des grands centres urbains.

Cette mesure d'encouragement en faveur des festivals et manifestations sera reconduite. Pour pouvoir encourager encore davantage les échanges entre groupes sociaux et culturels différents au sein d'une même région linguistique, la Confédération (Pro Helvetia) examinera en outre s'il est possible de lancer avec les villes et les cantons intéressés des réseaux interrégionaux spécifiques à telle ou telle discipline, qui contribueraient à une meilleure diffusion des oeuvres d'art. Ce projet concerne en particulier les domaines de la musique, de la danse et du théâtre, où les potentiels existants sont encore sous-exploités.

Culture populaire Dans le cadre des échanges intérieurs, la Confédération (Pro Helvetia) soutient la culture populaire suisse. Sont privilégiés les projets qui interprètent la tradition de façon novatrice et qui importent pour le développement de la culture populaire 3074

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suisse. Les projets d'une certaine ampleur peuvent être soutenus directement par Pro Helvetia, les plus modestes par le Fonds Pro Helvetia pour la culture populaire (FPHCP), qui est géré sur mandat de la fondation par la Communauté d'intérêts pour la culture populaire suisse et liechtensteinoise (CICP). Pour mieux tenir compte des besoins spécifiques de la culture populaire, les critères d'éligibilité du FPHCP ont été révisés et les fonds alloués relevés au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020. La vérification et l'adaptation constante des critères d'éligibilité permettront, avec le concours de la CICP, de réagir aux évolutions récentes de la culture populaire.

Interculturalité Dans le cadre de l'axe d'action «Participation culturelle», la fondation Pro Helvetia s'est attaquée au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020 aux défis de la société interculturelle et de ses effets sur la création culturelle professionnelle. À cet effet, Pro Helvetia a mis au point, en accord avec les villes et les cantons, un catalogue de différentes mesures destinées à sensibiliser les acteurs culturels au thème et à ses défis, à édifier des réseaux et à mettre en oeuvre des actes concrets de promotion et des projets pilotes. Les défis se situent à trois niveaux:

Déficits structurels du marché de la culture: Le marché de la culture manque d'expérience et de compétences quant à la manière de gérer les effets de la société interculturelle. Des mesures d'encouragement ciblées favoriseront les processus institutionnels de sensibilisation et d'ouverture interculturelle (personnel, programme, communication, publics cibles, etc.) et soutiendront le développement de compétences interculturelles.

Manque d'échanges d'expériences: Pour différentes raisons, il n'y a pas d'échanges entre acteurs culturels et promoteurs sur la manière de traiter la question, ou alors ils sont insuffisants. La Confédération (Pro Helvetia) contribue à un débat sur la politique culturelle dans le domaine de la diversité qui soit proche de la pratique et encourage le soutien d'instruments, de cadres d'échanges et de réseaux appropriés.

Manque de porosité du système d'encouragement: Promouvoir la participation culturelle de personnes issues de la migration et solliciter leur potentiel culturel n'est pas encore pris en compte suffisamment dans le système public d'encouragement. Aussi la Confédération s'engage-t-elle de façon accrue en faveur de l'encouragement de projets pilotes et d'instruments destinés à gérer le sujet de l'interculture.

Égalité des chances des femmes et des hommes dans le domaine culturel Le but de la politique culturelle de la Confédération est que les sexes soient représentés convenablement dans tous les domaines importants (formation, subventionnement, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et que des instruments d'encouragement correspondants soient développés. Sur la base de premières statistiques relevées entre autres dans le domaine du cinéma, il apparaît que l'égalité des sexes n'est encore atteinte ni dans l'encouragement ni sur le marché de la culture. Afin d'établir concrètement la nécessité d'intervenir, il faudra procéder à des relevés statistiques approfondis lors de la prochaine période d'encouragement, 3075

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ce avec le concours des villes et cantons intéressés et avec des représentants des intérêts culturels. Sur la base des résultats de ces relevés, des mesures concrètes seront élaborées au cours même de la période d'encouragement 2021 à 2024; elles permettront aux instances d'encouragement d'examiner leurs activités sous l'angle de l'égalité des chances et de les développer dans ce sens.

Médiation culturelle Un débat public et une réflexion individuelle sur l'art et la culture sont des conditions essentielles de la médiation et de la réception de la création artistique contemporaine, quelle que soit la discipline. L'évolution du monde médiatique suisse entraîne un recul de la critique d'art dans les médias traditionnels (presse). Par ailleurs, les forums de discussion correspondants restent encore largement à créer dans l'espace numérique. La Confédération proposera d'ajouter le thème du journalisme culturel au prochain programme de travail du Dialogue culturel national. De plus, à partir de 2021, Pro Helvetia affinera la pratique actuelle de soutien des projets de médiation culturelle en direction de la réflexion critique sur l'art et la culture. Avec le concours de partenaires tels que les institutions et associations culturelles, les médias, les universités et hautes écoles, l'on élaborera des mesures susceptibles de favoriser les compétences médiatiques et d'instaurer les offres correspondantes; il s'agit de promouvoir la réflexion critique publique sur la création artistique contemporaine et de viser de façon ciblée divers segments du public (public traditionnel, jeune, interculturel, etc.). Ce faisant, il faudra tenir compte en particulier de l'importance des nouveaux médias et des nouvelles technologies (écriture et publication numérisée).

3.1.4

Prix suisses

Les Prix suisses ont vu le jour en 1899 avec la création par la Confédération des Bourses fédérales d'art, suivies en 1919 par celles consacrées au design. Ces innovations ont été poursuives par l'intégration à la Confédération du concours Les plus beaux livres suisses et la création du Prix Jan Tschichold en 1997; le Prix Meret Oppenheim et les Grand Prix suisses de Design ont suivi, respectivement en 2001 et en 2007. En 2012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre en place des Prix suisses dans les domaines du théâtre, de la danse, de la littérature et de la musique, en plus de ceux existants dans l'art, le design, le livre d'art et le film (pour le Prix du cinéma suisse, cf. ch. 3.3.6).

En décernant des prix, la Confédération honore les créateurs suisses et attire sur eux l'attention nationale et internationale. En plus du soutien financier qu'ils apportent aux lauréats, les Prix suisses constituent également une reconnaissance officielle.

Les Prix suisses sont ainsi à la fois un instrument de soutien et un instrument de promotion. Ils sont de deux ordres: des Prix suisses récompensant une oeuvre particulièrement novatrice et originale, et des Grand Prix honorant la carrière de créateurs. Ils constituent, en Suisse comme à l'étranger, un label de qualité pour les artistes qui les reçoivent et leurs oeuvres. La désignation des lauréats est établie sur recommandation des commissions extraparlementaires nommées par le Conseil

3076

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fédéral (art et design) ou des jurys fédéraux nommés par le DFI (théâtre, littérature, danse, musique). Le jury pour Les plus beaux livres suisses est nommé par l'OFC.

Les Prix suisses sont remis lors de cérémonies publiques, en présence des lauréats, et souvent en lien avec des manifestations importantes du domaine concerné. Les Prix suisses d'art et de design sont remis dans le cadre d'Art Basel et les Prix suisses de musique sont attribués dans le cadre de LabelSuisse tous les deux ans, en alternance avec d'autres manifestations. Ces partenariats font des cérémonies de remise des Prix suisses des plateformes de rencontres et d'échanges.

Les Prix suisses et les mesures de promotion les accompagnant font l'objet d'évaluations et d'adaptations constantes. Les Prix suisses de littérature sont passés de 9 à 7 prix et un prix spécial a été supprimé en 2014. Les Prix suisses d'art sont passés de 20 prix à une dizaine la même année, et un Grand Prix suisse d'art/Prix Meret Oppenheim a été abandonné. Au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020, la dénomination des prix a été unifiée, leur dotation systématisée, de même que leur communication. Pour les Prix suisses d'art, qui concernent en premier lieu les arts visuels, un accent sera désormais aussi mis sur les domaines de l'architecture et de la critique/édition/exposition.

Au cours de la prochaine période d'encouragement, un Prix spécial littérature enfance et jeunesse sera mis en place; il récompensera l'ensemble d'une carrière (cf.

aussi ch. 3.6.1, paragraphe sur la promotion de la lecture). Une analyse des Prix suisses de théâtre et des Prix suisses de danse a démontré la nécessité d'adaptations plus radicales dans ces deux disciplines. D'une part, contrairement aux autres disciplines, la danse connaît actuellement une attribution biennale des prix. D'autre part, la frontière entre les disciplines est de plus en plus poreuse comme en témoigne la réunion des Archives suisses de la danse et de la Collection suisse de théâtre sous un seul toit, Swiss Archive of the Performing Arts (SAPA). Pour ces raisons, il est prévu que dès 2021 les Prix suisses de la danse et les Prix suisses de théâtre soient remis conjointement chaque année, probablement sous le titre Prix suisses des arts de la scène. Les dénominations Prix suisses de théâtre et Prix
suisses de danse perdureront. Ces prix seront toutefois remis lors d'une manifestation unique dédiée aux arts de la scène et intégrant aussi, notamment, les arts du cirque, le théâtre de rue, les performances, ou encore les spectacles de marionnettes. La Confédération renoue ainsi avec la tradition de l'Anneau Hans-Reinhart qui couronnait les créateurs du théâtre et de la danse. La Rencontre du Théâtre suisse a été un partenaire des Prix suisses de théâtre durant la période 20162020, et elle a été soutenue dès sa première édition. La cérémonie des Prix suisses des arts de la scène aura lieu dès 2021 en automne, et sera donc dissociée de la Rencontre du Théâtre suisse. Une coopération avec la Rencontre du théâtre suisse est cependant examinée41.

Les mesures actuelles concours, cérémonies et expositions ouvertes au public et en lien avec des manifestations d'envergure, communication ciblée, outils de promotion spécifiques aux disciplines concernées seront donc maintenues dans leur forme adaptée pendant la période d'encouragement 2021 à 2024.

41

Cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 19.3873 Reynard «Rencontre du Théâtre Suisse. Après de nombreux succès, une mise à mort?»

3077

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3.1.5

Organisations d'acteurs culturels professionnels

Il existe dans tous les secteurs culturels des organisations d'acteurs culturels qui représentent les professionnels de la culture et défendent leurs intérêts. Ces organisations peuvent se voir allouer par la Confédération des contributions structurelles, sur la base d'un concours.

Les conditions de soutien ont été revues et recentrées au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020. Le soutien se concentre désormais sur les organisations d'envergure nationale engagées dans l'amélioration des conditions de création de leurs membres. Les organisations issues d'une même discipline ont été invitées à se rapprocher via des fusions pour renforcer leur représentativité au niveau national.

Les organisations sont libres de développer, parallèlement aux prestations financées par la Confédération, autant d'autres activités qu'elles le souhaitent, pour autant que ces dernières puissent être financées par les organisations elles-mêmes ou par des tiers.

Le nombre d'associations soutenues a pu être réduit, notamment grâce aux fusions qui ont été réalisées. Il est passé de 18 lors de la période d'encouragement de 2012 à 2015 à 11 entre 2016 et 2020. Les fusions réalisées en 2018 ont donné lieu à la création de SONART, réunissant trois associations actives dans le domaine musical, et de t. Theaterschaffende, réunissant deux associations théâtrales. Ces deux associations voient leur caractère national renforcé.

Le principe d'un soutien aux organisations d'acteurs culturels professionnels sera reconduit. Les contributions structurelles de la période d'encouragement 2021 à 2024 seront allouées sur la base d'une nouvelle mise au concours. L'accent posé sur la dimension nationale et la représentation linguistique des associations sera maintenu; une nouvelle discipline, celle des médias interactifs, sera désormais prise en compte.

3.2

Diffusion de la culture suisse à l'étranger et échanges culturels internationaux

La diffusion de la culture et les échanges culturels sont les deux tâches essentielles de Pro Helvetia à l'étranger. Comme elles recouvrent différents buts et approches, elles exigent des mesures d'encouragement qui se complètent.

Diffusion de la culture suisse: Pour que les acteurs suisses puissent s'imposer sur le marché international de la culture, la Confédération encourage la diffusion de leurs travaux à l'étranger par différentes mesures. Le but est de promouvoir leur carrière artistique et de les faire connaître au niveau international.

Échanges culturels internationaux: Les projets d'échanges entre acteurs de différentes cultures tiennent compte de leur contexte culturel ou social respectif. Vu les inégalités structurelles, ils exigent un travail de mise en place à moyen et long terme entre les acteurs culturels et doivent être lancés de façon ciblée.

3078

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Pour la diffusion de la culture et les échanges culturels internationaux, Pro Helvetia recourt à divers instruments:

Contributions à des projets: En font partie entre autres les contributions aux présentations publiques (expositions, tournées, festivals, séries de concerts, tournées de lecture), aux présences dans des plateformes, aux traductions littéraires, et l'encouragement des échanges scientifiques internationaux.

Mesures de promotion: En font partie les présentations de création artistique suisse destinées à des organisateurs internationaux, les présences à des foires spécifiques et à des événements de réseautage, ainsi que l'élaboration de matériel d'information et de promotion sous forme numérique ou analogique.

Antennes à l'étranger: Pro Helvetia entretient un réseau d'antennes (cf.

ch. 1.2.2) pour promouvoir la présence d'artistes suisses à des manifestations importantes et les échanges avec les institutions culturelles locales (festivals, espaces dédiés à l'art, salles de concert, musées, théâtres, etc.). Ces antennes proposent aussi des programmes de résidence.

Programmes d'échanges internationaux: Par ces programmes, Pro Helvetia ouvre de nouveaux réseaux aux acteurs culturels suisses dans les régions du monde présentant un intérêt particulier. Elle permet ainsi en même temps aux acteurs culturels internationaux de découvrir la production culturelle et artistique suisse.

L'OFC et Swiss Films soutiennent la diffusion internationale d'oeuvres cinématographiques, Pro Helvetia celle des oeuvres de toutes les autres disciplines. En outre, Pro Helvetia organise les participations de la Suisse à des manifestations internationales importantes comme la Biennale d'art et d'architecture de Venise ou à des foires du livre. Le DFAE, avec la Direction du développement et de la coopération (DDC), Présence Suisse et ses représentations à l'étranger, ainsi que le SEFRI, avec swissnex, complètent les activités mentionnées. Cette collaboration contribue à une mise en oeuvre coordonnée des mesures et garantit l'exploitation optimale des ressources.

Contexte et défis Lors de la période d'encouragement 2016 à 2020, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre pour aménager plus efficacement la diffusion et les échanges culturels.

Diffusion et promotion: Pour attirer l'attention des décideurs internationaux sur la production artistique et culturelle suisse, des programmateurs, organisateurs d'événements et commissaires d'exposition étrangers sont invités en Suisse de façon ciblée à des manifestations importantes afin d'assister en personne à des représentations, des concerts, des lectures publiques ou des expositions et s'entretenir avec les artistes impliqués. Ces rencontres personnelles aboutissent régulièrement à ce que des créateurs suisses ou leurs oeuvres soient invités à l'étranger; dans le meilleur des cas, elles débouchent sur des collaborations à plus long terme. Les plateformes virtuelles gagnent aussi de plus en plus d'importance pour la diffusion internationale. Vu leur qualité artistique élevée et grâce aux mesures de promotion accrues de la 3079

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Confédération, l'intérêt pour l'art et la culture suisses a manifestement augmenté.

42

Compétitivité internationale: Malgré leur excellente qualité, les projets issus de Suisse ne sont souvent pas compétitifs sur le plan financier, parce que les coûts de production (salaires et cachets) et de diffusion des oeuvres sont très élevés par rapport à d'autres pays européens. Pour des raisons économiques, plusieurs organisateurs étrangers ne sont pas en mesure d'inviter et de présenter les créateurs suisses et leurs oeuvres. Au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020, la Confédération a donc adopté des mesures pour renforcer la compétitivité internationale dans le domaine des arts de la scène, mesures qui allaient du soutien de tournées en Europe à une promotion accrue auprès d'organisateurs internationaux, en passant par des offres de professionnalisation et de mise en réseau de la gestion des tournées. De cette façon, les compagnies actives au niveau international ont pu bénéficier de conditions de départ plus favorable dans un contexte de plus en plus compétitif42. En raison de la correction du renchérissement cependant, les fonds prévus pour ces mesures en 20162020 n'ont pas été disponibles dans le montant initialement fixé.

Présence aux manifestations à l'étranger et dans les plateformes internationales: Dans le monde artistique, les foires, festivals et conférences internationales ont une grande importance en tant que lieux de rencontre et de négociation. Être présent régulièrement à ces manifestations est indispensable pour le développement de la carrière des créateurs et sert à trouver de nouveaux engagements, nouer des contacts personnels, lancer des projets avec des partenaires internationaux et entretenir le dialogue avec les responsables de programmation. Les oeuvres et les projets présentés dans un tel cadre bénéficient en règle générale d'une attention particulière. Grâce aux fonds supplémentaires votés par le Parlement pour la période d'encouragement 2016 à 2020, Pro Helvetia a soutenu la présence de créateurs suisses à d'importants festivals et manifestations internationaux de toutes les disciplines. C'est ainsi qu'a été intensifiée la présence de la Suisse comme pays invité et qu'ont été possibles des manifestations mettant l'accent sur la Suisse (comme au festival de théâtre d'Avignon ou au jazzahead! Bremen), des conventions de présence pluriannuelle (avec différents festivals de musique et foires du livre), ou des présentations améliorées dans des foires spécialisées (Tanzmesse Düsseldorf, par exemple). De cette manière, il a été possible de cofinancer quelque 30 apparitions par an, suivies de nombreux engagements pour les artistes suisses présentés.

Ouverture de nouvelles régions et marchés pour les acteurs culturels: Les évolutions économiques et géopolitiques entraînent des changements constants sur les marchés en croissance. Dans ce contexte, Pro Helvetia a lancé en 2017 le programme d'échanges Coincidencia entre la Suisse et l'Amérique du Sud. Pour le mettre en oeuvre, elle a engagé une équipe à Zurich ainsi Le Conseil fédéral renvoie aux mesures précitées dans sa réponse à la question 15.1006 Ruiz «Franc fort. Comment les compagnies indépendantes de danse et de théâtre sont-elles soutenues?».

3080

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que des coordinateurs à São Paulo, Buenos Aires, Bogotá et Santiago du Chili, et créé des réseaux avec des institutions et artistes locaux. Les bureaux de liaison existants de Pro Helvetia couvrent chacun de vastes territoires (Afrique australe, pays arabes, etc.), où le contexte culturel et politique est soumis parfois à de fortes variations. Les tâches et objectifs des antennes doivent ainsi être revus régulièrement, adaptés au contexte régional et conçus de manière aussi souple que possible. Lors de la période en cours, les bureaux de liaison ont élargi délibérément leur rayon d'action à d'autres pays afin de renforcer l'ouverture de nouvelles régions et de nouveaux marchés pour les échanges culturels et la diffusion de la culture suisse.

Résidences: Pro Helvetia propose aux acteurs culturels suisses des séjours de recherche ou en atelier dans les pays où la fondation dispose de bureaux de liaison. La couverture géographique, trop restreinte, ne répond plus aux besoins des artistes suisses.

Soutien de projets de coopération internationale: Dans l'idée d'intensifier et de créer de nouvelles coopérations avec des institutions culturelles d'Europe, Pro Helvetia a lancé en 20162020 dans les différents pays de nouveaux partenariats, qui augmentent les possibilités de collaboration pour les créateurs suisses et pour la diffusion de leurs oeuvres. Ainsi Pro Helvetia a participé par exemple avec des institutions partenaires françaises et allemandes à un projet de promotion commune dans le domaine de la musique nouvelle, projet qui favorise les échanges et la diffusion d'oeuvres nouvelles entre les deux espaces linguistiques. En outre une mise au concours unique a été lancée en 2018, par laquelle douze projets de coopération d'acteurs culturels suisses ont été soutenus avec des partenaires européens.

Modèles de promotion pour les métropoles européennes: En 20162020, de nouveaux modèles de promotion ont été inaugurés dans les métropoles culturelles de Berlin et de Londres, modèles qui offraient aux créateurs suisses un soutien supplémentaire pour améliorer leur diffusion internationale. Sur place, une coordinatrice locale ainsi que divers spécialistes des disciplines concernées ont été chargés d'assurer aux créateurs suisses une plus grande visibilité et de leur procurer des possibilités d'apparitions et d'engagements consécutifs par des actions ciblées de promotion et de réseautage (domaines concernés: littérature, danse, théâtre et musique).

Objectifs et mesures Les mesures d'encouragement actuelles seront reconduites. Les défis exposés seront relevés comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024:

Diffusion et promotion: Des fonds supplémentaires destinés à l'encouragement de tournées et de projets prioritaires vont prolonger concrètement l'intérêt toujours croissant de l'étranger pour la culture suisse. Les invitations de responsables de programmation, commissaires d'exposition, éditeurs internationaux, etc. seront développées et étendues à d'autres multiplicateurs. Les sites Internet lancés ces dernières années dans les domaines de la musique et des arts du spectacle doivent être développés comme instruments de promotion et sources d'informations pour les contacts internatio3081

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naux. Il faut examiner la possibilité de concevoir d'autres plateformes en ligne pour les domaines artistiques qui ne disposent pas encore de plateformes numériques d'information et de promotion.

Compétitivité internationale: Pour que les créateurs suisses restent compétitifs en comparaison internationale, il faut dans toutes les disciplines un soutien financier plus fort et géographiquement plus étendu de leurs projets à l'étranger (tournées, concerts, lectures publiques, représentations, etc.). Les mesures introduites en 2016 pour renforcer la compétitivité internationale seront donc étendues aussi à d'autres domaines et régions hors d'Europe lors de la prochaine période d'encouragement.

Présence aux manifestations à l'étranger et dans les plateformes internationales: Les présences mises en place avec succès ces dernières années seront étendues à d'autres régions cibles et à d'autres contenus. Pour mieux tenir compte du marché international de l'art et des besoins de promotion des créateurs, Pro Helvetia a l'intention d'assurer systématiquement la représentation des oeuvres suisses dans les principales plateformes internationales.

Ouverture de nouvelles régions et de nouveaux marchés pour les créateurs: Suite aux résultats positifs du programme Coincidencia, Pro Helvetia examine la possibilité d'établir un bureau de liaison en Amérique du Sud. Les bureaux de liaison actuels préciseront en outre leur rayon d'action dans leur région respective et l'élargiront si possible. Le maillage avec un plus grand nombre de partenaires intéressants permet de renforcer les échanges et la présence de projets artistiques suisses dans les régions respectives.

Intensification et assouplissement des résidences: Les possibilités de séjours en atelier seront étendues géographiquement et adaptées aux besoins des artistes. Il s'agit d'une part d'assouplir les offres de résidence des antennes, de l'autre d'offrir la possibilité d'un soutien aux créateurs qui organisent euxmêmes une résidence dans des pays ne disposant pas de bureaux de liaison de Pro Helvetia.

Soutien de projets de coopération internationale: Sur la base des expériences faites avec le soutien unique réalisé pendant la période 2016 à 2020, les projets de coopération internationale seront soutenus de façon accrue, en particulier ceux réalisés avec des partenaires européens.

Développement des modèles de promotion pour les métropoles européennes: Les modèles de promotion mis au point pour les métropoles européennes seront assouplis et étendus à d'autres régions cibles. L'on renforcera ainsi la visibilité des projets suisses d'art et de culture dans des régions particulièrement dynamiques du point de vue culturel, pour faire connaître aux responsables de programmation les oeuvres ou artistes concernés.

3082

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3.3

Disciplines et domaines d'encouragement

3.3.1

Arts visuels

La Suisse bénéficie d'une scène artistique très variée, comptant des artistes éminents aux succès internationaux ainsi que d'importants établissements artistiques présentant l'art contemporain. Dans les arts visuels, la Confédération soutient des projets des disciplines arts plastiques, photographie, art numérique, performance, vidéo, architecture et bande dessinée.

Contexte et défis Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique Grâce aux fonds supplémentaires disponibles depuis 2016, Pro Helvetia est en mesure d'accorder aussi des contributions à la création dans le domaine des arts visuels, ce qui a comblé une lacune essentielle dans le système d'encouragement.

S'inspirant de l'encouragement pratiqué par les villes et les cantons, la fondation a créé trois catégories de soutien (1° contributions aux recherches et travaux préliminaires en vue d'une nouvelle création artistique; 2° contributions à la production; 3° contributions à la production d'une oeuvre et à sa présentation publique). Ces modes de soutien visent différentes étapes de la genèse d'une oeuvre et garantissent une promotion de la carrière et un encouragement à la création cohérents. Lors des mises au concours successives réalisées jusqu'ici, il a été possible de soutenir des projets de toutes les parties du pays ainsi que de tous les domaines des arts visuels, y compris la photographie et l'art numérique.

Un soutien qui a fait ses preuves est celui consacré aux espaces dédiés à l'art, avec des contributions aux programmes annuels ainsi qu'à des projets aidant les jeunes artistes qui exposent à récolter de premières expériences professionnelles. En ce qui concerne le soutien aux présences sur les foires internationales, l'ouverture aux galeries internationales en tant que candidates a également fait ses preuves. Les jeunes artistes présentés aux foires ont pu profiter entre autres d'achats de leurs oeuvres par des collections importantes ainsi que d'invitations à des expositions.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Encouragement des recherches artistiques: Jusqu'ici, les recherches qui ont pour effet de renforcer la qualité de la création artistique sans pour autant aboutir à une oeuvre d'art n'étaient guère prises en compte dans l'encouragement. Il est question ici de méthodes de travail artistique fondées sur une recherche approfondie, souvent à caractère scientifique.

Honoraires convenables pour les artistes: Dans les arts visuels, les rémunérations convenables pour les artistes qui participent à des expositions ou à des publications font largement défaut.

Encouragement du travail des commissaires: L'activité d'un commissaire d'exposition, qui est à la jonction entre artistes, institutions et public, contri3083

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bue largement à la perception et au maillage national et international de la scène artistique. Ces personnes manquent cependant souvent de moyens financiers ainsi que du temps nécessaire pour se livrer à des recherches approfondies.

Achats d'oeuvres pour la Collection d'art de la Confédération La Confédération achète des oeuvres d'art depuis 1887. Ces achats se font sur recommandation de la Commission fédérale d'art, et les oeuvres sont entreposées à la Collection fédérale d'art.

Kunst am Bau Les projets de «Kunst am Bau» visent à intégrer l'art à des bâtiments voués à la représentation, politiquement significatifs et ayant valeur de symboles pour un large public. Des concours de «Kunst am Bau» sont organisés sous la présidence de la Commission fédérale d'art par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), en collaboration avec l'OFC.

Échanges en Suisse Le monde suisse des expositions se distingue par une grande diversité. Des institutions réputées montent des expositions d'importance nationale et internationale, mais en même temps de nouveaux espaces dédiés à l'art s'ouvrent à la marge, qui découvrent de jeunes artistes, leur permettent de faire leurs premières expériences d'exposants et mettent à leur disposition un espace expérimental.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Encourager les réseaux intercantonaux: Il est important que la création artistique suisse soit connue au-delà des frontières régionales. Dans les disciplines comme l'architecture, la bande dessinée et la performance, la présence au-delà des frontières linguistiques est insignifiante par rapport à son potentiel, et elle est en général difficile à instaurer.

Architecture: En tant que discipline artistique, l'architecture influence notre vie et le fonctionnement de la société. Elle a un effet immédiat sur l'aménagement de l'espace public ou dans les domaines socioculturels. Pour l'encouragement fédéral de la culture, il s'agit d'en reconnaître l'importance de manière encore plus ciblée et de la soutenir en encourageant délibérément les thématiques d'ordre architectural.

Encourager la photographie dans toute sa diversité: La multiplicité des disciplines photographiques (photographie d'art, photographie documentaire, photographie appliquée, etc.) est trop peu prise en compte par l'encouragement de la culture.

Réflexion critique: Cf. ch. 3.1.3.

Diffusion internationale et promotion Il a été possible de développer encore la présence d'artistes suisses dans les plateformes internationales, entre autres par le biais de partenariats réguliers avec

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d'importantes biennales. Grâce à des mesures de promotion supplémentaires, des artistes suisses ont pu présenter leurs oeuvres à l'étranger.

Dans le détail, le défi à relever pour la période 2021 à 2024 est le suivant: s'ils veulent connaître le succès dans leur carrière, il est essentiel que les artistes se présentent dans des cadres institutionnels et internationaux, et s'imposent dans l'un ou l'autre réseau professionnel. Étant donné la forte concurrence internationale, il est difficile et malaisé de positionner à l'étranger des artistes ou des architectes suisses dans des biennales, expositions et plateformes réputées. Il faut également des efforts particuliers pour lancer des échanges critiques de savoir sur l'art suisse, la photographie et l'architecture lors de manifestations publiques.

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d'encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024.

Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique

Encouragement des recherches artistiques: Les recherches artistiques servant à approfondir un processus artistique ou à élargir une pratique artistique seront admises de façon accrue dans l'encouragement de la Confédération.

Honoraires convenables pour les artistes: La Confédération répondra au problème des rémunérations convenables pour le travail artistique par des mesures appropriées. Le soutien à des expositions et à des publications dépendra désormais de la qualité de la rémunération proposée aux artistes impliqués. En Suisse, les directives réglant l'indemnisation des artistes édictées par les organisations professionnelles seront appliquées. En outre, on examinera l'introduction de systèmes d'incitation et de recommandations encourageant les organisateurs ou les institutions à verser aux artistes des honoraires et rémunérations convenables. À l'étranger, on suivra les recommandations locales et usuelles relatives au montant des honoraires.

Encouragement du travail des commissaires: La pertinence du travail des commissaires sera prise en compte dans la mesure où la Confédération soutiendra la mise en réseau et des processus de travail spécifiques aux niveaux national et international. Les travaux de recherche approfondis réalisés par des commissaires d'exposition, qui sont indispensables pour les expositions monographiques et thématiques, seront désormais encouragés.

Échanges en Suisse

Encourager les réseaux intercantonaux: Dans un choix de disciplines, à savoir la bande dessinée, la performance et l'architecture, des réseaux intercantonaux devront être lancés et soutenus avec le concours de partenaires intéressés; ils contribueront à une meilleure diffusion de ces disciplines et à la constitution d'un savoir.

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Architecture: Dans le domaine de l'architecture, seront encouragés de façon accrue les projets architecturaux qui ont pour objet la discussion entre l'art et l'architecture ainsi que les échanges internationaux. Il importe ici d'accorder un soutien thématique ciblé aux publications documentées sur l'architecture suisse et son importance en tant que discipline artistique.

Encourager la photographie dans tout ce qui la constitue: En photographie, les mesures d'encouragement seront adaptées à l'évolution actuelle de ce média, de manière à ce que des projets issus de tous les domaines de la photographie (en particulier la photographie documentaire et appliquée) puissent être soutenus.

Réflexion critique: Cf. ch. 3.1.3.

Diffusion internationale et promotion Participer et être présent dans les plateformes internationales est indispensable pour une carrière artistique. Les mesures lancées avec succès ces dernières années seront développées et affinées.

3.3.2

Design et médias interactifs

Sous le titre «Nouveaux modèles de coopération culture et économie», la Confédération a mis au point pendant la période 2016 à 2020 un modèle d'encouragement qui a permis à une génération de créateurs, la plupart du temps jeunes et actifs dans les domaines du design et des médias interactifs, de positionner avec succès leurs projets novateurs et de haute qualité sur le marché. Il en est résulté un modèle d'encouragement à plusieurs échelons, soutenant l'élaboration d'un concept, la confection de prototypes, la production et la diffusion. Pro Helvetia a réalisé plusieurs mises au concours de projets à soutenir. Grâce à des partenariats avec l'encouragement de l'innovation et de l'économie, les développeurs et designers bénéficient d'un accès au savoir entrepreneurial. Des mesures ciblées de mise en réseau avec des partenaires internationaux du monde industriel, avec des éditeurs et des investisseurs sont complétées par des offres de mentorat et de coaching avec des spécialistes internationaux.

Dans le domaine du design, la Confédération a aussi étendu ses activités à l'encouragement de produits, en plus de l'encouragement d'expositions et de publications pratiqué jusqu'ici. Dans celui des médias interactifs, la Confédération soutient les créations qui présentent un potentiel commercial national et international.

Outre les jeux vidéo, Pro Helvetia considère comme «médias interactifs» les bandes dessinées interactives et les contenus en réalité augmentée et en réalité virtuelle permettant une grande interactivité avec les utilisateurs. Par une présence accrue dans les foires et festivals nationaux et internationaux, ainsi que par l'introduction de plateformes numériques (SwissGames et DesignSwitzerland), l'on est parvenu, dans les deux domaines, à renforcer la visibilité des jeunes créateurs suisses tant en Suisse qu'à l'étranger. De nombreux projets soutenus par Pro Helvetia ont reçu des distinctions internationales et ont été salués par la presse internationale.

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Dans l'industrie des jeux vidéo, la Suisse occupe une place de pionnière aux points de vue créatif et technologique. Dans son rapport «Les jeux vidéo. Un domaine de la création culturelle en développement», le Conseil fédéral a reconnu que ce domaine de haute qualité, nouveau venu dans l'encouragement de la culture, méritait d'être soutenu durablement43.

Contexte et défis Relève

Design: Cf. ch. 3.1.1.

Médias interactifs: En Suisse, les créateurs du domaine des médias interactifs sont souvent des diplômés très bien formés des hautes écoles d'art et de design ou des écoles polytechniques (EPFZ et EPFL). Ce secteur encore relativement jeune, en comparaison internationale, souffre cependant d'un manque de savoir-faire entrepreneurial, en premier lieu en matière de production, ainsi que de possibilités de financement limitées, qui se bornent à de rares institutions. La Suisse ne dispose ni de maisons d'édition d'une certaine taille, ni d'autres investisseurs pour aider les jeunes créateurs à préfinancer et commercialiser leurs produits.

Encouragement de la création artistique

Design: Le nouveau modèle d'encouragement qui considère les différents stades de la chaîne de valeurs doit évoluer et être adapté selon les besoins des créateurs et les règles du marché.

Médias interactifs: Les oeuvres de développeurs suisses se distinguent par un taux d'innovation élevé quant au contenu et à la conception. Développer des contenus interactifs est toutefois un travail coûteux, du fait qu'il est partagé entre différents métiers spécialisés pendant d'assez longues périodes.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

43

Recherche et production en design: Les coûts d'élaboration et de production élevés de nouveaux produits restent un des enjeux du domaine. Dans l'innovation artistique ou technologique, les processus de recherche sont longs et complexes, engageant des spécialistes avec des compétences très diverses.

Stimuler les financements de projets en design par des tiers: La production, telle qu'une collection dans le domaine de la mode, et l'accès au marché restent des opérations coûteuses qui nécessitent, au-delà du renforcement des mesures d'encouragement de la Confédération, des financements supplémentaires.

Structuration durable et à long terme du domaine des médias interactifs: L'encouragement des développeurs devrait être rendu plus attrayant par Rapport du Conseil fédéral en exécution postulat 15.3114 Fehr «Jeux vidéo. Rapport sur le potentiel que représente ce secteur pour la culture, la science et l'économie»; consultable sous: www.parlement.ch > 15.3114 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire

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l'ouverture de possibilités de financement supplémentaires, ce pour éviter le départ des créateurs à l'étranger.

Échanges en Suisse Des mesures d'accompagnements permettent de développer les compétences entrepreneuriales des créateurs, nécessaires à la réalisation des projets. Des présences lors de foires commerciales ou de rencontres professionnelles en Suisse facilitent l'accès aux marchés à de nouveaux produits. La Confédération soutient aussi des projets de recherche dans le domaine du design. Il s'agit d'expositions, d'échanges de connaissances ou de publications qui thématisent les aspects esthétiques, culturels et les valeurs sociétales de la création dans le domaine du design.

Dans le détail, le défi à relever pour la période 2021 à 2024 est le suivant:

Présentation Design: Le design suisse étant réputé pour sa qualité et son caractère innovant, les opportunités d'en présenter la qualité au travers d'expositions ou de publications sont en augmentation.

Mise en réseau, constitution de savoir et professionnalisation des développeurs suisses: Pour améliorer les conditions-cadres de la production indigène, il importe de renforcer les plateformes (Game Jams, festivals, conférences, etc.). Celles-ci servent au réseautage, aux échanges de savoir et à la professionnalisation du secteur. L'on y met des idées à l'épreuve, discute de façon critique, partage ses expériences de projets achevés avec d'autres acteurs et y génère de nouvelles idées.

Réflexion critique: Cf. ch. 3.1.3.

Diffusion internationale et promotion Le design et les médias interactifs sont d'excellents ambassadeurs des qualités traditionnellement considérées comme suisses, telles que la maîtrise technologique et esthétique, et l'innovation. Les marchés internationaux étant très compétitifs, il s'agit de promouvoir la visibilité et la reconnaissance du design et des médias interactifs suisses. Grâce à la mise en place d'instruments de promotion en collaboration avec le DFAE, Swissnex, des partenaires de l'économie et de la promotion des exportations, l'impact de ces présences a été renforcé.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Encourager la participation aux plateformes internationales: Pour les créateurs suisses, être présent dans les plateformes internationales est d'une importance décisive pour leur visibilité internationale et les échanges entre spécialistes. Le maillage ciblé (match-making) avec l'industrie internationale entraîne des partenariats qui aident les développeurs ainsi que les designers suisses à réaliser leurs produits et à les diffuser avec succès.

Encourager l'accès au marché: L'un des principaux défis qu'affrontent les développeurs et les designers est d'accéder à des marchés internationaux déjà très disputés. Un facteur crucial pour la conquête de nouveaux marchés importants (l'Asie, par ex.) est la constitution d'un savoir dès le stade de l'élaboration d'un projet; on y parvient par des mesures de coaching et de

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mentorat destinées à améliorer les compétences en matière de publication, de marketing ou de conquête de telle ou telle communauté.

Achats d'oeuvres La Confédération achète, sur recommandation de la Commission fédérale de design, des oeuvres qui sont entreposées au Musée de design et d'arts appliqués contemporains (MUDAC) à Lausanne et au Museum für Gestaltung Zürich. Cette pratique sera reconduite lors de la prochaine période d'encouragement.

Objectifs et mesures En complément aux mesures d'encouragement actuelles et sur la base des résultats de l'évaluation externe du modèle d'encouragement «culture et économie», la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève

Structuration durable et à long terme: Des programmes spécifiques de mentorat ainsi que le maillage et la collaboration avec des acteurs internationaux du domaine des médias interactifs et de l'industrie du design permettent de positionner davantage la relève au niveau international et de développer durablement les deux domaines.

Encouragement de la création artistique

Renforcement de l'aide à la recherche et à la production en design et médias interactifs: Une jeune scène suisse est en expansion dans ce domaine. Afin de soutenir l'expérimentation et la prise de risques qui permettent l'émergence d'une création innovante, la Confédération doit renforcer son soutien financier pour l'encouragement à la recherche et à la création.

Stimuler les financements par des tiers: Les mesures favorisant la mise en contact des créatifs avec des éditeurs et producteurs ainsi que l'accès à des investissements privés doivent être reconduites et approfondies.

Échanges en Suisse

Renforcer les ponts entre l'industrie et les designers: Pour promouvoir durablement le développement du milieu, il est indispensable d'encourager le maillage entre l'industrie et les designers et développeurs. La formule de match-making sera développée et intensifiée, de même que les partenariats existants seront renforcés et développés.

Mise en réseau, constitution de savoir et professionnalisation: Seront soutenus les échanges nationaux ainsi que la systématisation de la collaboration des organisateurs. En outre les plateformes suisses déjà existantes pour la promotion et le réseautage des créateurs seront exploitées plus intensément, et l'on encouragera leur évolution en direction de références internationales.

Réflexion critique: Cf. ch. 3.1.3.

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Diffusion internationale et promotion

Encourager la participation et la visibilité des développeurs et designers suisses dans les plateformes internationales: Seront consolidées et développées les mesures qui ont permis d'améliorer la visibilité internationale des studios suisses actifs dans le domaine des médias interactifs et du design et de diffuser leurs produits au niveau international.

Encourager l'accès au marché: Différentes mesures faciliteront l'accès des designers et des développeurs au marché international. Les mesures déjà existantes (coaching et mentorat, présence dans les foires, etc.) seront consolidées et développées. Les activités de promotion correspondantes aux ÉtatsUnis et en Europe seront approfondies et étendues à de nouveaux marchés (Asie, par ex.).

3.3.3

Arts de la scène

Dans le domaine des arts de la scène, la Confédération soutient la création d'oeuvres des compagnies indépendantes, la diffusion et la promotion d'oeuvres en Suisse et à l'étranger, la traduction et le surtitrage d'oeuvres, ainsi que la mise en réseau des acteurs suisses avec des organisateurs et coproducteurs internationaux.

Contexte et défis L'encouragement public des compagnies indépendantes concentre ses ressources sur la production de nouvelles oeuvres. Il n'y a que peu de possibilités de soutien pour les reprises ou pour des recherches approfondies. L'on investit en outre trop peu dans la diffusion, en particulier au sein même des régions linguistiques. Avec pour résultat la création de pièces qui ne sont pas exploitées ou alors chichement et qui peinent ainsi à susciter l'intérêt du public. Il serait plus satisfaisant sur le long terme d'encourager de façon ciblée les projets présentant un potentiel de diffusion nationale et internationale, et d'investir davantage dans leur diffusion. Une enquête mandatée par le Dialogue culturel national sur les fonds publics investis dans la danse en 2017, Panorama Danse, confirme clairement en chiffres le déséquilibre entre l'encouragement de la production et celui de la diffusion. Pour le théâtre, ces chiffres ne sont pas disponibles actuellement, mais la situation devrait être comparable.

Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique Pro Helvetia soutient la création d'oeuvres (productions) par des compagnies indépendantes (comédiens indépendants sans engagement fixe dans une institution). En complétant l'encouragement cantonal et communal, cet encouragement à la création contribue à ce que naissent des oeuvres de haute qualité, susceptibles d'être diffusées en Suisse et à l'étranger.

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Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Encouragement à la création dans le théâtre musical et le cirque contemporain: Les domaines du théâtre musical et du cirque contemporain connaissent une évolution dynamique et suscitent l'intérêt des organisateurs et du public. C'est pourquoi des productions de théâtre musical ont été soutenues pour la première fois de façon ciblée, par des réallocations temporaires de fonds, au cours de la dernière période de financement, alors que ce n'a été que ponctuellement le cas pour le cirque contemporain. Les deux domaines manquent de moyens pour un soutien systématique à long terme.

Pression à la production sur la scène indépendante: Il n'y a encore que trop peu de possibilités de financer des recherches approfondies en vue de nouvelles oeuvres ou des répétitions pour reprendre des oeuvres à succès.

Échanges en Suisse Pro Helvetia soutient les tournées dans les régions linguistiques autres que la région originale. Pour les tournées au sein même de la Suisse alémanique et de la Suisse italienne, il n'existe cependant pratiquement pas de possibilités de soutien, alors qu'en Suisse romande, il est possible de tourner nettement davantage grâce au soutien de la Commission romande de diffusion des spectacles (CORODIS).

Diffuser le théâtre parlé dans les autres régions linguistiques de Suisse reste un défi permanent. C'est pourquoi Pro Helvetia soutient les traductions et surtitrages de pièces et a intensifié ce soutien au cours de la période actuelle de financement.

Dans le domaine de la danse, le défi réside dans le nombre limité de théâtres et de festivals qui programment régulièrement des spectacles de danse. Hors des cinq plus grandes villes, il n'y a en particulier que peu d'organisateurs permanents de spectacles de danse et, en outre, ceux-ci sont la plupart du temps mal dotés financièrement. Ces dernières années, des projets pilotes de Reso Réseau Danse Suisse ont lancé des échanges entre les centres et les régions périphériques. Ces projets sont des réussites, mais ils restent ponctuels. Dans le domaine du cirque contemporain, la situation est comparable, pour ne pas dire pire.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Frontières linguistiques: Dans le théâtre parlé, la diffusion dans les autres régions linguistiques est encore insuffisante. Il est plus difficile pour une production théâtrale d'être présentée dans une autre région linguistique de Suisse que dans les pays voisins de même langue.

Nombre limité de lieux d'accueil pour la danse et le cirque contemporains: Hors des centres urbains, le nombre des lieux d'accueil possibles est très limité, et la plupart d'entre eux ne sont pas suffisamment dotés, financièrement parlant, ce qui complique les tournées.

Fonds publics limités pour la diffusion: Il manque de moyens pour mieux exploiter et diffuser les productions des arts de la scène, en particulier en Suisse alémanique et au Tessin.

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Diffusion et promotion internationale De nombreuses compagnies suisses connaissent le succès, leurs productions sont de haute qualité et la demande internationale est forte. Or même si les occasions de tourner augmentent, les fonds d'encouragement prévus à cet effet ne suffisent plus.

À cela s'ajoutent de nouveaux domaines comme le théâtre musical et le cirque contemporain, soutenus ces dernières années avec des fonds très modestes, mais dont il faut consolider l'encouragement des tournées.

Pro Helvetia soutient les tournées à l'étranger. Elle soutient en outre des compagnies indépendantes de danse et de théâtre triées sur le volet par des conventions de soutien de trois ans, conclues conjointement avec les villes et cantons respectifs. Ces conventions ont largement contribué à la professionnalisation et à la présence internationale des compagnies suisses, notamment dans le domaine de la danse. Ce succès s'accompagne de la multiplication des acteurs, pour lesquels les fonds disponibles ne suffisent plus.

En Europe, qui est le marché étranger le plus important pour les arts de la scène, on travaille de façon très marquée en réseaux internationaux, tendance qui s'est encore accentuée ces dernières années grâce aux activités de soutien de l'UE. Les compagnies suisses restent ici largement exclues. Un autre grand problème auquel celles-ci font face est le coût élevé de la vie en Suisse et le niveau comparativement faible des cachets à l'étranger. Pour cette raison, Pro Helvetia a adopté deux nouvelles mesures au cours de la période actuelle de financement: 1° ont été soutenues pour la première fois de façon ciblée des coopérations internationales entre institutions suisses et européennes pour faciliter l'accès des compagnies aux réseaux mentionnés; 2° a été soutenu le travail de diffusion lors de tournées en Europe, ce qui a contribué à la compétitivité et à la professionnalisation des compagnies indépendantes et renforcé leur position sur le marché.

L'offre internationale de productions et d'oeuvres ne cessant de croître, il faut des mesures ciblées pour assurer à des compagnies suisses l'attention des responsables de programmes étrangers. C'est pourquoi Pro Helvetia soutient en Suisse des plateformes (comme les Swiss Dance Days) et des invitations de programmateurs de Suisse et de l'étranger. Au
cours de la période actuelle de financement ont été lancées en outre différentes mesures nouvelles à l'étranger, comme une plateforme au festival d'Avignon ou une présence à la Tanzmesse Düsseldorf.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Augmentation des tournées internationales: Les fonds disponibles ne suffisent pas pour financer le potentiel de tournées existant.

Accès limité aux réseaux européens: Il manque un encouragement continu des coopérations entre compagnies suisses et institutions européennes.

Compétitivité internationale: Les nouvelles mesures adoptées lors de période actuelle de financement pour renforcer les compagnies indépendantes se limitent pour l'instant aux tournées en Europe et sont sous-dotées par rapport au potentiel existant. Pour renforcer durablement la compétitivité des compagnies indépendantes, il faut augmenter les ressources disponibles.

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Visibilité dans un contexte en transformation et en expansion constante: Les mesures qui ont fait leurs preuves, comme la Sélection suisse en Avignon, ne sont pas encore introduites pour toutes les régions et marchés pertinents.

Se pose en outre le problème de la souplesse de réaction aux nouvelles tendances (et marchés).

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d'encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique

Encouragement à la création dans le théâtre musical et le cirque contemporain: Les nouveaux encouragements à la création dans le domaine du théâtre musical seront reconduits et consolidés. Pour le cirque contemporain, l'encouragement à la création sera systématisé et intégré dans l'encouragement existant pour la danse et le théâtre.

Pression à la production sur la scène indépendante: Afin d'offrir davantage de possibilités et d'espace pour créer des oeuvres artistiques plus mûres et plus approfondies, l'on examinera l'éventualité de verser aussi des aides à la création sous forme de contributions à la recherche.

Échanges en Suisse

Frontières linguistiques: La Confédération apportera un soutien accru aux traductions et surtitrages de projets d'art dramatique partant en tournée en Suisse afin de faciliter leur diffusion dans d'autres régions linguistiques.

Nombre limité de lieux d'accueil pour la danse et le cirque contemporains / fonds publics limités pour la diffusion: Afin de mieux exploiter les productions, en particulier dans les domaines de la danse et du cirque contemporain, l'on examinera conjointement avec les villes et cantons intéressés comment mieux soutenir la diffusion de productions, y compris à l'intérieur d'une même région linguistique.

Diffusion et promotion internationale

Augmentation des tournées internationales: La croissance du monde suisse de la danse, du théâtre, du théâtre musical et du cirque contemporain, ainsi que l'intérêt croissant pour leurs productions, exigent le développement du soutien aux tournées internationales.

Accès limité aux réseaux européens: Le soutien de coopérations entre institutions et organisateurs de Suisse et d'Europe introduit au cours de la période actuelle de financement à titre de projet pilote sera reconduit et pérennisé.

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Compétitivité internationale: Les mesures introduites avec succès au cours de la période actuelle de financement pour renforcer la compétitivité des compagnies indépendantes en Europe seront étendues aux tournées hors d'Europe et dotées des fonds correspondants.

Visibilité dans un contexte en transformation et en expansion constante: Les plateformes de promotion ayant fait leurs preuves, comme la Sélection suisse en Avignon, seront consolidées. En outre, les présences sur ces plateformes seront étendues à d'autres manifestations présentant un potentiel élevé pour les arts du spectacle suisses. Il faudra examiner par exemple l'éventualité d'une plateforme à l'Edinburgh Fringe Festival. Sera également développée la promotion du cirque contemporain et d'oeuvres destinées au public jeune.

D'autres mesures doivent être réévaluées constamment et éventuellement adaptées pour réagir en souplesse aux nouvelles tendances, régions et manifestations.

3.3.4

Littérature

La Confédération soutient des maisons d'édition, la création d'oeuvres littéraires contemporaines, leur traduction, la diffusion et la promotion d'oeuvres en Suisse et à l'étranger, les tournées de lecture et résidences d'écrivains et d'écrivaines ainsi que de traducteurs et traductrices littéraires. Si l'importance des librairies en tant qu'acteurs est reconnue et mentionnée expressément dans le message concernant l'encouragement de la culture pour la période 20162020, ce domaine d'activités ne peut être soutenu au niveau national, en raison de son fort ancrage local44.

Contexte et défis Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique De 2016 à 2020, la Confédération a encouragé, à raison de quelque 20 contributions par an, les auteurs et autrices d'une oeuvre littéraire. Ont pu être pris en compte tous les genres littéraires, et ce dans les quatre langues nationales. En faisait aussi partie un projet pilote de contribution à la création en littérature dite performative. Des fonds supplémentaires alloués pendant la période d'encouragement écoulée ont permis de soutenir par des contributions à la création des traducteurs révélant des textes littéraires à un autre milieu linguistique et culturel.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

44

Nouvelles formes littéraires: Un défi est d'encourager convenablement et en continu les formes novatrices de littérature, qui ne connaissent pas seulement le niveau textuel, mais ont aussi une composante visuelle (bande dessinée, Cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3603 Reynard «Librairies, la Confédération est-elle prête à aider cet acteur central de la chaîne du livre?»

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romans graphiques, livres d'enfants illustrés, etc.) ou performative et s'adressent souvent à de nouveaux groupes cibles.

Recherches thématiques ou formelles coûteuses: Au début du travail d'écriture, les créateurs littéraires manquent souvent de la marge financière leur permettant des recherches d'ordre thématique ou stylistique. Nécessaire pour le développement artistique, cette partie du travail d'écriture n'est pas soutenue actuellement par la Confédération.

Mise sur pied d'égalité des traducteurs et des auteurs: Les traducteurs littéraires, qui, contrairement aux auteurs, ne reçoivent pas jusqu'ici d'honoraires convenables pour leurs apparitions sur le marché littéraire, seront désormais mis sur pied d'égalité avec les auteurs et rémunérés convenablement.

Soutien à l'édition La vitalité du monde éditorial suisse est une des grandes forces du paysage culturel suisse et se traduit par un nombre important de maisons d'édition (surtout de taille petite et moyenne) dont le fonctionnement et les traditions diffèrent selon la région linguistique. Cette situation représente une valeur ajoutée pour la littérature suisse et les échanges linguistiques. Malheureusement, les difficultés économiques et les incertitudes qui pèsent sur le marché du livre contraignent les maisons d'édition à réduire leurs investissements et, par là même, des étapes importantes du travail éditorial. Des activités cruciales, comme la recherche, le travail d'édition proprement dit, l'examen des manuscrits, les rapports avec les auteurs et la médiation sont ainsi remises en question pour des raisons financières. Entré en vigueur pour la première fois en 2016, le soutien fédéral à l'édition consiste en contributions structurelles destinées aux maisons d'édition suisses qui privilégient un travail éditorial de qualité et ont donc un impact profitable sur tout le monde culturel suisse. En 2016 2020, 48 maisons d'édition ont obtenu un soutien structurel, alors que 22 recevaient des prix d'encouragement en 20162018 et 36 en 20192020. Toutes ces aides ont été accordées sur concours. Une enquête de l'OFC sur le soutien à l'édition démontre que de bons résultats ont été obtenus45.

Échanges en Suisse Les festivals soutenus par la Confédération permettent des échanges entre acteurs suisses des domaines du livre et de la littérature ainsi que la rencontre du public suisse avec les littératures allophones des différentes parties du pays.

Les traductions contribuent de façon déterminante aux échanges entre les régions linguistiques. C'est pourquoi, au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020, la Confédération a poussé le développement et l'intensification de son soutien à la traduction et aux traducteurs, ce en dialogue avec tous les acteurs. Étaient visés quatre objectifs: 1° améliorer la qualité; 2° augmenter la quantité; 3° mieux promouvoir et diffuser les oeuvres traduites; 4° accentuer la diversité de l'offre et élargir

45

Première enquête sur la mesure de soutien à l'édition 20162020. Consultable sous: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Littérature > Soutien à l'édition

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le portefeuille au-delà des traductions littéraires. Les nouveaux instruments d'encouragement ont fait leurs preuves et seront reconduits.

Diffusion et promotion internationale Le travail de traduction joue aussi un rôle décisif au niveau international. Il s'agit entre autres de soutenir les activités de médiation dans le domaine des licences ainsi que de subventionner des honoraires de traduction pour les maisons d'édition internationales qui publient des traductions de livres suisses. En outre, la Confédération participe à des réseaux internationaux de traduction comme Traduki (traductions dans l'espace des Balkans).

En ce qui concerne la promotion internationale, la Confédération a soutenu des présences de maisons d'édition suisses dans des plateformes internationales, notamment dans les foires du livre. Celles-ci confèrent une certaine visibilité et renforcent les liens des auteurs et autrices suisses avec les milieux littéraires internationaux. C'est pourquoi Pro Helvetia a conclu avec les associations suisses d'éditeurs une convention de prestations qui leur permet de se rendre à des foires internationales. Des apparitions de la Suisse comme pays invité (Francfort en français à la foire du livre de Francfort en 2017; foire internationale du livre d'enfants à Bologne en 2019) valent à la littérature suisse une attention internationale. En complément des foires du livre, la Confédération soutient aussi des projets de promotion du livre suisse à l'étranger qui sont soit thématiques, soit liés à un genre particulier. Depuis 2018, la Confédération encourage en outre de façon accrue la promotion de traductions existantes (apparitions communes d'auteurs et de traducteurs, présence à des festivals de traduction et séries de manifestations internationales).

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Désavantage concurrentiel des Suisses sur le marché international du livre et de la littérature: Les auteurs et autrices suisses dépendent de leurs maisons d'édition pour leur ouvrir le marché international. Pour les maisons d'édition suisses, qui sont la plupart du temps de taille moyenne ou petite, le défi consiste à professionnaliser leur exploitation en termes de marketing et de promotion malgré leur situation économique tendue. Les traducteurs suisses, dont le travail est coûteux en comparaison internationale, doivent rester compétitifs, financièrement parlant.

Lutte pour l'attention internationale: La présence de maisons d'édition suisses aux foires internationales du livre et dans d'autres plateformes assure une certaine visibilité et renforce les liens des auteurs suisses avec les milieux littéraires internationaux. Des apparitions de la Suisse comme pays invité (Francfort en français 2017, Bologne 2019) valent à la littérature suisse une forte attention et améliorent ses chances commerciales. Ces apparitions nécessitent désormais elles aussi d'importants moyens financiers.

Concurrence sur le marché des licences: En matière de diffusion internationale, la traduction joue un rôle décisif. Les maisons d'édition internationales qui publient des traductions de livres suisses peuvent bénéficier d'un encouragement fédéral d'un montant égal aux honoraires de traduction usuels en Suisse. Cette incitation financière prend de plus en plus d'importance pour

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que la littérature suisse reste attrayante sur le marché international des licences.

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d'encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique

Nouvelles formes littéraires: Pour les formes littéraires intégrant images, textes ou nouveaux médias seront désormais versées des contributions à la création. Il sera tenu compte à l'avenir des conditions de genèse particulières des genres littéraires dits performatifs en assouplissant et en ouvrant les instruments d'encouragement.

Recherches thématiques ou formelles coûteuses: Les recherches consacrées à préparer un processus d'écriture ou à élargir la pratique artistique sont admises dans l'encouragement de la Confédération.

Mise sur pied d'égalité des traducteurs et des auteurs: La Confédération a l'intention de garantir aussi des honoraires de présence convenables aux traducteurs.

Soutien à l'édition Les mesures de soutien seront reconduites, avec un seul concours pour toute la période, tant pour l'attribution de soutiens structurels que pour les primes d'encouragement. En outre, les maisons d'édition au bénéfice d'une subvention seront dans l'obligation de déposer gratuitement leurs ouvrages publiés durant la période à la BN. L'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d'encouragement des maisons d'édition pour les années 2016 à 202046 sera adaptée en conséquence.

Échanges en Suisse Les nouvelles mesures d'encouragement à la traduction instaurées depuis 2016 (mentorats pour la relève, contributions à la relecture de traductions, ateliers, instruments de promotion) seront développées et pérennisées. Un encouragement particulier ira à la relève des traducteurs suisses.

Diffusion et promotion internationale

46

Désavantage concurrentiel des Suisses sur le marché international du livre et de la littérature: En matière de promotion internationale, les maisons d'édition suisses seront soutenues de façon à continuer de professionnaliser

RS 442.129

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leurs apparitions. Les traducteurs seront rémunérés plus convenablement pour leur travail.

Lutte pour l'attention internationale: La promotion internationale (présence à des foires et comme pays invité, formules de promotion inédites) sera soutenue davantage.

Concurrence sur le marché des licences: La Confédération pérennisera ses mesures en faveur de la traduction internationale d'oeuvres suisses et renforcera la collaboration dans les réseaux internationaux de traduction.

3.3.5

Musique

La Confédération soutient la création et la diffusion en Suisse et à l'étranger de nouvelles oeuvres de musique contemporaine, de jazz, de pop et de musique populaire. L'objectif est d'augmenter la diversité et l'audience tant nationale qu'internationale des musiques suisses et de soutenir rigoureusement les créateurs musicaux dans leur carrière professionnelle.

Contexte et défis Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique Pro Helvetia accorde des contributions à la création aux compositeurs et compositrices, et encourage la création d'oeuvres nouvelles en versant des contributions aux premières auditions réalisées dans le cadre de festivals et de séries de concerts importantes. Dans les domaines de la pop et du jazz, Pro Helvetia soutient l'élaboration et la diffusion du nouveau répertoire musical par des contributions aux supports sonores (numériques et analogiques). À la nécessité exprimée dans le message culture 20162020 d'encourager convenablement les formes d'art interdisciplinaires, la fondation a répondu en introduisant un encouragement coordonné des nouvelles formes de théâtre musical.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Extension de la notion d'oeuvre: De nombreuses formes novatrices de création musicale (oeuvres collectives ou spécifiques à un lieu, installations sonores et autres formes d'art sonore, oeuvres multimédiales, collaborations internationales, etc.) ne sont pas prises complètement en compte jusqu'ici par l'encouragement à la création, celui-ci étant axé sur des auteurs purement individuels, sur la reproductibilité et sur la création d'un nouveau répertoire.

En outre les processus de travail artistique impliquant des recherches approfondies ne sont pratiquement pas pris en compte jusqu'ici dans l'encouragement.

Contributions à la création dans le théâtre musical: Les contributions à la création introduites en 2016 permettent de soutenir les meilleurs projets pré-

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sentant un potentiel de diffusion nationale et internationale. Les conditions structurelles encadrant les productions de théâtre musical continuent cependant à rester faibles en comparaison internationale.

Échanges en Suisse En plus d'encourager des oeuvres et des premières auditions, Pro Helvetia soutient aussi bien dans les centres urbains que dans les régions périphériques les festivals et séries de concerts qui, dans leur programmation, accordent une place particulière à la création musicale d'autres régions linguistiques.

Dans le détail, le défi à relever pour la période 2021 à 2024 est le suivant: les échanges de projets musicaux entre les différentes régions linguistiques de Suisse n'ont lieu que dans une mesure limitée. Il est plus difficile pour de nombreux créateurs musicaux de se produire dans une autre région linguistique de Suisse que d'effectuer une tournée dans un pays limitrophe de même langue.

Diffusion et promotion internationale Pro Helvetia soutient les tournées de groupes, d'ensembles et d'orchestres suisses, de même que les exécutions par des ensembles et orchestres étrangers de compositions suisses contemporaines. Dans la collaboration avec des festivals internationaux, Pro Helvetia soutient des programmes ciblant spécifiquement la musique suisse. Au cours de la période de financement écoulée, la bonne expérience faite avec le projet pilote OEuvres suisses a permis de passer à un encouragement continu des orchestres, en privilégiant l'exécution de créations suisses contemporaines, ainsi qu'à une présence internationale accrue des orchestres. Pour diffuser la production musicale suisse, Pro Helvetia entretient en outre des coopérations avec des institutions d'encouragement et des réseaux d'organisateurs internationaux, comme le fonds Impuls neue Musik et l'association française Jazzé Croisé. Dans le cadre du programme «encouragement prioritaire du jazz», les groupes suisses qui montent sont soutenus dans le développement de leur carrière internationale. Les mesures d'encouragement peuvent prendre la forme d'un soutien aux tournées, de coaching et d'aides à la promotion, par exemple. Avec le concours de la FONDATION SUISA, Pro Helvetia aide les créateurs suisses de tous les genres musicaux à être présents dans les foires internationales spécialisées. La fondation complète
entre autres leur promotion par des CD de démonstration ainsi que des plateformes numériques, et contribue à la visibilité et à la diffusion dans le monde entier de la création musicale suisse en invitant des organisateurs internationaux aux festivals suisses.

Dans le domaine pop, Pro Helvetia participe financièrement aux activités de Swiss Music Export.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

Soutien aux tournées et festivals internationaux: Les mesures de promotion prises jusqu'ici ont eu un effet sensible ces dernières années, d'où un intérêt accru pour la musique suisse et un nombre concomitant plus élevé d'invitations et engagements internationaux. Il faudra tenir compte de cette tendance.

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Compétitivité: La diffusion internationale de la production musicale suisse est freinée respectivement par la précarité fréquente des cachets versés à l'étranger et par le coût élevé de la vie en Suisse.

Promotion: Pour les créateurs suisses, il est décisif de pouvoir élargir leur rayonnement à l'étranger. Leur présence régulière dans les foires et les festivals phares de l'étranger est efficace et indispensable au développement de leur carrière. La diffusion de la création musicale suisse continue d'exiger un travail de promotion ciblé.

Coopérations: Les coopérations avec des institutions internationales aident les créateurs suisses à trouver de nouvelles occasions de se produire et valent une attention accrue à la musique suisse. Dans la perspective d'un encouragement durable, il est très important de conclure de nouvelles coopérations et de les étendre à d'autres régions.

Objectifs et mesures En plus des mesures actuelles d'encouragement, il sera répondu comme suit aux défis exposés pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève Cf. ch. 3.1.1.

Encouragement de la création artistique

Extension de la notion d'oeuvre: Les formes ne correspondant pas à la notion d'oeuvre utilisée jusqu'ici dans le domaine musical ainsi que les processus impliquant une recherche approfondie seront désormais pris en compte dans l'encouragement à la création.

Théâtre musical: L'encouragement à la création dans le théâtre musical sera consolidé et développé. Il sera pris en particulier des mesures favorisant la diffusion intercantonale et la présence internationale.

Échanges en Suisse

Échanges au-delà des régions linguistiques: Afin d'encourager davantage l'audience des musiques provenant d'autres régions linguistiques, les échanges entre organisateurs au sein même de la Suisse seront aussi soutenus.

Diffusion et promotion internationale

Soutien aux tournées et festivals internationaux: Pour répondre à l'intérêt croissant de l'étranger pour la musique suisse, des fonds supplémentaires seront alloués à sa diffusion (soutien de tournées, programmes de festivals internationaux ciblant spécifiquement la Suisse).

Compétitivité: La compétitivité des créateurs suisses en matière de tournées internationales sera améliorée par des mesures appropriées, comme la participation aux coûts de booking et de diffusion.

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Promotion: Les plateformes mises en place ces dernières années et les mesures nouvellement lancées seront reconduites, assouplies et étendues à d'autres régions. Les invitations d'organisateurs étrangers seront développées et étendues à d'autres multiplicateurs et partenaires de coopération.

Coopérations: De nouvelles coopérations avec des acteurs internationaux (institutions d'encouragement, réseaux d'organisateurs, etc.) favoriseront un meilleur maillage des créateurs suisses et leur donneront accès à des nouvelles possibilités de créer et de se produire.

3.3.6

Cinéma

3.3.6.1

Introduction

La Suisse connaît une forte création cinématographique et une culture cinématographique non moins vivante. Sur les quelque 10 000 films de fiction produits chaque année dans le monde, environ 500 sont projetés dans les cinémas suisses. En 2016 et 2017, le nombre des spectateurs est resté stable (quelque 13,5 millions d'entrées), mais il a chuté à 11,7 millions en 2018, pour remonter légèrement en 2019, à 12,4 millions d'entrées. Les écrans des cinémas multiplex, qui attirent quelque 40 % des spectateurs, sont dominés essentiellement par les superproductions américaines.

Par rapport aux pays voisins, la Suisse dispose encore, dans toutes les régions, d'un grand nombre de cinémas petits et moyens, qui offrent une programmation variée.

Grâce à la numérisation de la projection, les petits cinémas et ceux de la campagne ont le même accès à tous les films que les salles des grands centres, contrairement à autrefois.

La politique fédérale du cinéma a pour but d'encourager la création helvétique ainsi que la diversité et la qualité de l'offre cinématographique, de renforcer la culture cinématographique suisse, enfin de conserver et rendre accessible le patrimoine cinématographique. Cette politique se fonde sur trois piliers: 1° encouragement du cinéma (production et exploitation); 2° culture cinématographique (festivals, formation continue, promotion); 3° patrimoine cinématographique. L'efficacité et l'opportunité de ses instruments sont évaluées régulièrement. Une entreprise externe évalue régulièrement l'efficacité de ces instruments de façon à pouvoir procéder à d'éventuelles modifications pour la période suivante47.

La numérisation du marché du cinéma de la production à l'archivage à long terme, en passant par l'exploitation ainsi que le changement foudroyant des habitudes des consommateurs de médias sont les facteurs qui affectent le plus la création cinématographique suisse. Tous les acteurs, des salles de cinéma aux entreprises de distribution, doivent ne pas se laisser distancer par les innovations techniques permanentes et les nouvelles habitudes de consommation. Enfin, les festivals de cinéma jouent en Suisse un rôle toujours plus important en ce qui concerne la diversité de 47

Schwenkel, Christof; Hertig, Vera; Thévenaz, Muriel; Oechslin, Lukas; Ritz, Manuel: Évaluation des régimes d'encouragement du cinéma 2016 à 2020. Rapport à l'attention de l'Office fédéral de la culture. Lucerne/Zurich 2019, consultable sous: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Cinéma > Statistiques et publications > Autres publications

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l'offre, la promotion, la médiation et l'exploitation des films. Ils contribuent à la participation culturelle et ont une part décisive dans le succès des films auprès du public.

3.3.6.2

Encouragement du cinéma

Contexte et défis L'encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois instruments: 1° aide sélective; 2° aide liée au succès; 3° investissement dans la cinématographie en Suisse. L'aide sélective prend en compte la diversité et la qualité de la production cinématographique et de l'exploitation qui en est faite. L'aide liée au succès tient compte du nombre d'entrées en salle et du succès dans les festivals internationaux.

L'investissement dans la cinématographie en Suisse renforce la compétitivité internationale de la place audiovisuelle suisse.

Étant donné sa fragmentation linguistique, le marché suisse du cinéma est trop petit pour fonctionner selon une pure logique d'économie de marché. La Confédération y joue donc un rôle central en tant que principal mécène. SRG SSR joue également un rôle important dans la coproduction de films suisses indépendants (Pacte de l'audiovisuel). Les autres chaînes nationales et régionales de télévision qui diffusent des films dans leurs programmes sont aussi tenues de contribuer au soutien du cinéma suisse. Quant aux grands services en ligne qui offrent des films, il manque actuellement une obligation correspondante de soutenir la production indigène.

Au niveau régional, différentes instances cantonales et intercantonales, comme la Fondation zurichoise pour le cinéma, la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) et les instances bernoises ou bâloises soutiennent l'élaboration et la production de films suisses.

Au cours de la période 2016 à 2020, l'encouragement fédéral du cinéma a été adapté dans différents domaines. On a notamment mis en place le nouvel instrument dit de l'investissement dans la cinématographie en Suisse qui instaure des incitations financières afin que les coproductions transfrontalières avec participation suisse et les films «purement» suisses soient réalisés davantage en Suisse et y génèrent leur création de valeur (cf. ch. 1.4.1).

Introduit en 2012, l'encouragement des treatments (esquisses de scénario) a cessé en 2017 suite au programme de stabilisation de la Confédération. Des comités dont la composition change tous les deux ans ont été créés pour l'examen des requêtes. À partir de 2019, les demandes de coproductions minoritaires (financement suisse minoritaire) ont été évaluées par des expertises individuelles et par un système de
points où les aspects liés à la production sont pondérés plus fortement.

Une attention particulière a été vouée à la question de l'égalité de l'accès à l'encouragement (pour les femmes et la relève). Dans l'aide sélective, à qualité égale, les projets présentés par les femmes et les jeunes réalisateurs sont privilégiés depuis 2016.

3102

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Ces prochaines années, la recherche de films sur les plateformes virtuelles et leur consommation sur des appareils mobiles ne feront qu'augmenter. Le cinéma traditionnel continuera toutefois à jouer un rôle important en tant que lieu d'expérience communautaire. Étant donné la durée toujours plus courte de la première exploitation d'un film, l'accès large et à long terme des films constituera un défi pour le grand public. Pour améliorer la visibilité de la production cinématographique suisse, il convient de renforcer la coopération internationale. Il faudra veiller alors en particulier à l'équilibre entre les productions minoritaires et majoritaires, c'est-à-dire celles financées minoritairement ou majoritairement par la Suisse.

Cela dit, l'encouragement du cinéma devra notamment affronter les défis suivants ces prochaines années:

La diminution, ces dernières années, des coproductions transfrontalières minoritaires compromet les coproductions majoritaires avec l'étranger.

L'introduction, à partir du milieu de l'année 2016, de l'investissement dans la cinématographie en Suisse n'a pas encore réussi à vaincre cette tendance.

Cet instrument n'incite pas encore assez à tourner des coproductions minoritaires en Suisse.

Dans le domaine des instruments d'encouragement, l'introduction de critères spécifiques pour encourager l'égalité d'accès au soutien du cinéma a fait ses preuves. Il faudra cependant surveiller l'égalité des chances dans la durée.

En matière d'élaboration internationale de projets, trop peu de films suisses de fiction parviennent à franchir les frontières linguistiques et nationales.

Les projets internationaux doivent être préparés ensemble dès le stade de la conception.

La durée d'exploitation toujours plus courte des films, le nombre croissant de lancements simultanés de films et la concurrence toujours plus forte des services en ligne exigent une refonte de l'aide à la distribution.

Contrairement aux chaînes de télévision, les fournisseurs de films en ligne n'ont actuellement aucune obligation d'encourager la production indigène.

Étant donné le glissement croissant vers la consommation de films en ligne, il convient de viser l'égalité de traitement de tous les acteurs en matière de soutien obligatoire.

La convergence accrue du paysage médiatique et l'intrication entre formats linéaires et non linéaires représente un défi pour la mise en oeuvre de normes de surveillance.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d'encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d'éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante:

Dans le domaine de l'encouragement du cinéma, l'investissement dans la cinématographie en Suisse instaurera des incitations plus fortes pour les coproductions minoritaires afin que davantage de tournages puissent être réalisés en Suisse plutôt qu'à l'étranger. Dans le domaine de l'aide liée au suc3103

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cès, les entrées réalisées lors de festivals indigènes de cinéma seront aussi prises en compte, de même que la consommation de films en ligne.

L'encouragement du cinéma sera conçu pour favoriser l'égalité des chances.

Les critères actuels de promotion de la relève et de renforcement des cinéastes femmes seront reconduits et documentés.

Dans le film de fiction, la collaboration internationale au stade de l'élaboration de scénarios et de projets sera renforcée par des mesures appropriées. L'aide à la distribution sera axée davantage sur la contribution des entreprises de distribution à la diversité de l'offre (cf. ch. 4.2). À l'ère numérique, les salles de cinémas et les entreprises de distribution fournissent justement une contribution importante à la participation culturelle et à l'ancrage local du cinéma.

L'obligation faite aujourd'hui aux chaînes de télévision de réinvestir pour l'achat ou le financement de productions de films suisses sera transférée de la LRTV à la LCin et étendue aux fournisseurs de films en ligne (cf. ch. 4.2).

La diversité de l'offre sur Internet sera renforcée par l'introduction de quotas de films européens, ce qui nécessitera des adaptations correspondantes de la législation (cf. ch. 4.2). Pendant la procédure de consultation, certains secteurs de la branche du cinéma ont demandé qu'un pourcentage approprié de films suisses soit prévu dans le quota réservé aux films européens. Pour éviter de créer des incompatibilités avec la directive UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)48, un tel quota national devrait, sur le modèle pratiqué en France et en Hongrie, se limiter aux films tournés dans les langues nationales. Il est cependant très incertain que la diversité de l'offre et la création cinématographique suisse retirent un avantage d'une telle prescription, vu la concurrence attrayante exercée par les pays voisins, Italie, France et Allemagne. Pour cette raison, on a renoncé à recommander un sous-quota.

3.3.6.3

Culture cinématographique

Contexte et défis Dans le domaine de la culture cinématographique, la Confédération soutient 1° les organisations qui contribuent à la promotion du cinéma suisse dans des festivals suisses et étrangers; 2° les institutions qui ont pour objet de sensibiliser les enfants et les jeunes au cinéma; 3° les publications sur le cinéma et la formation continue des cinéastes. Le domaine de la culture cinématographique comprend aussi le soutien des principaux festivals suisses de cinéma. En fait encore partie la remise du Prix suisse du cinéma, ce avec le concours de la SRG SSR, des villes de Zurich et Genève, et du canton de Genève. Pour la période du message culture 20162020, le 48

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95 du 15.4.2010, p. 1

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domaine de la culture cinématographique a été piloté par des conventions de prestations de quatre ans. Le soutien de projets individuels a cessé suite au programme de stabilisation de la Confédération.

Les défis à relever dans le domaine de la culture cinématographique sont les suivants:

La concentration des médias et des entreprises ainsi que de nouveaux modèles de financement ont modifié les anciennes structures des organisations à but non lucratif, en particulier celles des festivals de cinéma. L'indépendance matérielle et économique de ces festivals doit toujours rester une condition d'éligibilité.

L'évolution de la consommation de films sur différentes plateformes confronte à certains défis la diffusion de films destinés aux enfants et aux jeunes ainsi qu'à d'autres groupes cibles.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d'encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d'éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante:

Les conditions-cadres de l'encouragement des festivals de cinéma seront adaptées de façon à ce que les gains retirés des activités subventionnées ne puissent être utilisés que pour le but fixé (cf. ch. 4.2). Les institutions et les entreprises subventionnées sont tenues de respecter le principe de la transparence.

Le domaine de la diffusion de films destinés aux enfants et aux jeunes ainsi qu'à d'autres groupes cibles spécifiques sera intégré dans la stratégie de l'OFC en matière de participation culturelle et coordonné avec les cantons.

Les nouvelles habitudes de consommation numérique seront prises en compte lors de l'élaboration des critères d'éligibilité.

3.3.6.4

Patrimoine cinématographique suisse

Contexte et défis Conserver le patrimoine cinématographique suisse est une des tâches essentielles de la Confédération. Pour que les générations futures y aient accès elles aussi, la Confédération soutient depuis plus de 60 ans la fondation Cinémathèque suisse (Cinémathèque), dont le siège est à Lausanne, et le bâtiment d'archives à Penthaz. La collection de la Cinémathèque fait partie des toutes premières archives cinématographiques du monde. Ses fonds historiques se composent en grande partie de bobines de films (analogiques). S'y ajoutent depuis 2012 les films produits purement numériquement. La Cinémathèque a entre autres pour tâches fondamentales de collectionner, conserver, faire connaître et diffuser les films nationaux et internationaux ayant un rapport avec la Suisse (Helvetica). La charte correspondante, qui accorde nettement la priorité aux Helvetica, a été établie au cours de la période 2016 à 2020.

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Du point de vue financier, la période 2016 à 2020 comprend un financement supplémentaire de 7,2 millions de francs pour la construction et l'exploitation des archives numériques de la Cinémathèque, financement qui s'ajoute aux contributions d'exploitation ordinaires. Étant donné le passage universel à la production numérisée à partir de 2012, il devenait indispensable de constituer une nouvelle infrastructure numérique. Ces archives permettront d'archiver les films numériques d'origine et assureront désormais l'accès au patrimoine cinématographique.

Dans le domaine du patrimoine cinématographique, la Confédération fait face aux défis suivants:

En raison de la numérisation, la gestion du patrimoine cinématographique devient toujours plus exigeante parce que, d'une part, le nombre des films produits et le volume des données ont augmenté de façon exponentielle et que le risque de perdre des données a crû par rapport au film analogique; de l'autre, les fonds de films analogiques doivent toujours être entretenus. La seule masse des données numériques et la limitation des ressources humaines et financières posent des défis redoutables aux archivistes.

À l'heure qu'il est, les archives cinématographiques ne disposent pas encore de normes confirmées pour conserver des informations filmiques numérisées pendant plusieurs décennies, voire siècles. C'est pourquoi les films analogiques (bobines), d'une durée de conservation de plus de 100 ans, passent aujourd'hui encore pour le moyen d'archivage le plus sûr mais le plus coûteux, à court terme. L'archivage numérique à long terme en est à ses tous débuts et exige une stratégie claire.

L'accès du grand public aux films est une autre gageure. Une fois leur exploitation terminée, les films sont souvent difficiles à trouver. Il faudrait à cet égard veiller à ce que le public ait accès au patrimoine cinématographique par des plateformes en ligne. Cet accès pourrait être assuré en collaboration avec des plateformes existantes. Il faudra examiner avec la SRG SSR et la Cinémathèque comment mettre en oeuvre un tel projet.

Le patrimoine audiovisuel occupe une place toujours plus importante dans les festivals de cinéma en Suisse comme à l'étranger. Près de 20 % du patrimoine cinématographique restauré et numérisé se retrouve à l'affiche des festivals de cinéma, créant ainsi de nouveaux marchés et de nouveaux publics-cibles.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d'encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d'éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante:

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La Cinémathèque doit numériser sa collection en permanence pour améliorer l'accès aux films des différents publics visés (grand public, écoles, chercheurs, festivals de cinéma, etc.). Étant donné le volume de films à traiter, la Cinémathèque doit réaliser cette numérisation selon des critères clairs, notamment d'après l'urgence de la préservation et en fonction de la demande. Les fonds photochimiques seront également entretenus selon les

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mêmes priorités. La Cinémathèque adapte son concept de collection aux normes et aux innovations techniques les plus récentes.

Quant à l'archivage à long terme, la Cinémathèque doit définir et garantir des normes durables reconnues au plan international qui offrent une certaine protection des investissements réalisés au moyen des contributions fédérales.

Une adaptation des bases légales est nécessaire afin que les films soutenus par la Confédération restent accessibles au public après le début de leur exploitation commerciale (cf. ch. 4.2).

En matière de restauration de films, le grand nombre de ces derniers et la limitation des ressources font qu'il est indispensable de prioriser le concept de collection. Sur ce point, il faudra aussi exploiter le savoir-faire disponible en Suisse, ou le faire plus systématiquement.

3.3.6.5

Coopération internationale

Contexte et défis La coopération internationale est essentielle à la création cinématographique. Coproduire à deux ou plusieurs pays permet de mieux financer un projet et améliore l'accès au marché des pays respectifs grâce à la reconnaissance mutuelle comme production nationale. Dans les cinémas étrangers, les coproductions à participation suisse sont projetées deux fois plus que les films suisses «purs». C'est pourquoi la Suisse a conclu des accords bilatéraux de coproduction avec tous ses voisins ainsi qu'avec le Canada, le Luxembourg et la Communauté française de Belgique. S'y est ajouté en 2018 un nouvel accord bilatéral entre la Suisse et le Mexique. Plusieurs des films produits aujourd'hui en Suisse sont des coproductions.

La présence du cinéma suisse dans les festivals en Suisse ou à l'étranger ne se limite pas à la présentation de films récents; dans les dernières années, elle s'est élargie au riche patrimoine cinématographique de notre pays. La culture cinématographique en est renforcée et son accès est devenu plus aisé. La Suisse peut ainsi être perçue à l'étranger comme un pays de création cinématographique, ce qui facilite indirectement la réalisation de coproductions.

La Suisse est membre du fonds de soutien au cinéma du Conseil de l'Europe, Eurimages, qui encourage les coproductions internationales. Ces dernières années, les rentrées annuelles dues à ce programme ont toujours dépassé le montant de la contribution fédérale.

De 2006 à 2013, la Suisse participait au programme européen MEDIA. Depuis 2014, l'UE a regroupé au sein programme-cadre «Europe Créative» les sous-programmes MEDIA (pour le secteur cinéma) et Culture (pour les secteurs culturel et créatif), menés jusque-là de manière autonome. Après la votation du 9 février 2014 sur l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse», l'UE a suspendu provisoirement les négociations sur la participation de la Suisse au programme «Europe Créative», pour les reprendre au niveau technique au printemps 2014. Parce que certains points restent à régler, aucun accord n'a été trouvé. La participation de la Suisse au programme «Europe créative» présuppose son alignement sur la directive 3107

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SMA. L'UE fait en outre dépendre la participation de la Suisse de la conclusion d'un accord institutionnel. Étant donné le temps écoulé, il n'est plus réaliste d'envisager de participer au programme en cours, vu qu'il arrive à échéance à fin 2020. Une participation lors de la prochaine période du programme 20212027 est actuellement à l'étude. Depuis 2014, il existe des mesures nationales de compensation qui adoucissent quelque peu les effets les plus pernicieux de la non-participation au sousprogramme MEDIA. Diverses nouvelles mesures d'encouragement contenues pour la première fois dans le programme MEDIA 20142020, comme l'encouragement des jeux vidéo et des médias, ne sont pas couvertes par les mesures de compensation. Il n'est actuellement pas prévu de développer les mesures de compensation existantes.

En matière de coopération internationale dans le domaine du cinéma, les défis à relever sont les suivants:

Depuis fin 2013, la Suisse ne fait plus partie du programme européen de soutien au cinéma MEDIA. Même si les désavantages financiers subis par le secteur du cinéma suisse ont pu être adoucis en partie par l'introduction rapide de mesures nationales de compensation à partir de l'été 2014, la disparition des réseaux européens exige un repositionnement international de la Suisse.

La conception effective et la mise en oeuvre de conditions-cadres «sveltes» pour la coopération internationale exigent des échanges avec les principales institutions d'encouragement des États contractants respectifs.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d'encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d'éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante:

Participer au programme européen Europe créative et, à nouveau, au sousprogramme MEDIA à partir de 2021 restent des buts visés.

Entretemps, la poursuite des mesures nationales de compensation adoucira les désavantages financiers résultant de la non-participation à ce programme et préservera la compétitivité internationale des cinéastes suisses.

La promotion à l'étranger de la production cinématographique suisse (par la fondation Swiss Films et la Cinémathèque) ainsi que la formation continue internationale (fondation FOCAL) seront harmonisées plus sciemment avec la stratégie internationale de la Confédération.

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3.4

Patrimoine culturel

3.4.1

Introduction

Le sentiment d'appartenance à une communauté se fonde sur un patrimoine culturel commun. Le patrimoine culturel, c'est la somme des biens culturels matériels, immatériels et numériques; il se constitue à partir de l'interaction des gens entre eux et avec leur environnement et donne des repères au besoin de mémoire.

En 2018, la Suisse a participé à l'Année européenne du patrimoine culturel. La Confédération a donné un soutien important à cette initiative et a mis en oeuvre ses propres projets. Plus de 1500 manifestations, la plupart organisées par la société civile, ont offert l'occasion de se plonger dans le patrimoine culturel dans toute sa diversité. Des formats innovants et numériques ont permis d'atteindre de nouveaux publics, notamment parmi les jeunes. L'Année européenne a montré qu'il y a un besoin de participation au patrimoine culturel suisse. La convention de Faro, que la Suisse a ratifiée en 2019, a pour objectif de renforcer la participation dans le domaine du patrimoine culturel (cf. ch. 3.5). Sa mise en oeuvre permettra de mettre à profit les enseignements de l'Année européenne du patrimoine culturel.

La Confédération dispose de stratégies sectorielles permettant de protéger, d'entretenir, de diffuser et de rendre accessible le patrimoine culturel de la Suisse.

Les prochains chapitres traitent des musées et des collections de la Confédération ainsi que de la BN. D'autres aspects du patrimoine culturel feront l'objet de chapitres spécifiques (cf. notamment ch. 3.3.6.3, patrimoine cinématographique suisse).

3.4.2

Musée national suisse

Le MNS regroupe sous son égide trois établissements le Musée national de Zurich, le château de Prangins et le Forum de l'histoire suisse (Schwytz) ainsi que le Centre des collections d'Affoltern am Albis. Les trois musées fédéraux présentent l'histoire de la Suisse des débuts à nos jours et expliquent par des expositions permanentes et temporaires les identités suisses ainsi que la diversité de l'histoire et de la culture de notre pays.

Contexte et défis Les collections du MNS reflètent l'artisanat et l'artisanat d'art ainsi que l'histoire culturelle de la Suisse. Elles sont entreposées au Centre des collections (ouvert au public) et servent de source et de point de départ à tout travail de recherche ou d'exposition. Le Centre des collections est devenu un centre de compétence reconnu hors de Suisse pour sa structuration des dépôts, sa sauvegarde des objets, son analyse des matériaux et ses recherches en matière de conservation. Ses dépôts et ateliers se trouvent à deux adresses à Affoltern am Albis. Dans ses rapports succincts sur l'atteinte des objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues

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autonomes49, le Conseil fédéral constate que le MNS remplit le mandat défini dans la LMC ainsi que les objectifs stratégiques du Conseil fédéral qui en découlent.

Le Musée national de Zurich est le musée d'histoire le plus fréquenté de Suisse; ses expositions permanentes présentent l'histoire suisse de la préhistoire au XXI e siècle.

Situé au bord au Léman, près de Nyon, le château de Prangins le plus grand château du XVIIIe siècle ouvert au public, avec son parc et son jardin potager fait revivre aux visiteurs l'époque des Lumières dans l'optique d'un baron et de son domaine. À Schwytz, le Forum de l'histoire suisse est l'un des principaux musées d'histoire de l'espace alpin; c'est un établissement moderne, voué à la discussion, dont l'exposition permanente présente la genèse des premières Landsgemeinden.

Infrastructures et sites L'entrepôt des collections du MNS à Affoltern am Albis est réparti sur deux sites (à la Lindenmoosstrasse et à la Zeughausstrasse). Afin d'optimiser le portefeuille immobilier de la Confédération et l'exploitation du Centre des collections, un rassemblement centralisé est prévu sur le site de la Lindenmoosstrase, ainsi qu'un agrandissement correspondant.

Quelque 20 ans après l'ouverture du site romand du MNS, les salles d'exposition du château de Prangins ne sont plus au niveau technique d'autres sites, d'où des surcoûts évitables d'exploitation.

Musées et numérisation Grâce à la numérisation des collections, leur accessibilité sur les portails en ligne comme les collections en ligne du MNS ou divers portails nationaux et internationaux de musées et de recherche s'est améliorée de façon significative. Une partie des collections peut aussi être consultée dans les centres d'études de Zurich et de Prangins. Cette offre s'adresse en particulier aux professionnels comme source d'inspiration, mais aussi aux hautes écoles pour la formation sur l'objet.

Le MNS communique en et hors ligne par de nombreux canaux utilisés par les groupes cibles correspondants. Avec le développement des prestations de communication, il devient de plus en plus important de vérifier la pertinence des groupes cibles. Pour assurer ce contrôle, le MNS s'efforce de diffuser de plus en plus de contenus sur ses propres canaux numériques, ce qui nécessite un déplacement progressif de l'analogique
au numérique des ressources allouées aux activités de marketing et de communication.

Visiteurs Atteindre de nouveaux groupes cibles fait évidemment partie des tâches essentielles des années à venir. L'évolution constante de la société déploie ses effets. Les attentes et les exigences des visiteurs de musées ont changé, elles augmentent constamment et deviennent de plus en plus hétérogènes. La politique d'exposition du MNS vise toute la population de Suisse ainsi que les visiteurs de l'étranger.

49

Consultable sous: www.efv.admin.ch > Thèmes > Politique budgétaire, Bases > Gouvernement d'entreprise > Rapports du Conseil fédéral

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Travail muséal global Dans la perspective d'un renforcement de l'exploitation, une analyse a été effectuée, qui postulait des surcoûts de 6 millions de francs pour les bâtiments et les usagers, liés à l'agrandissement de musée. Dans le cadre du message culture 20162020, le Parlement a entériné la somme de 4,46 millions de francs par an pour l'exploitation accrue du MNS. Or pour la période en cours, le MNS dispose effectivement de 6,5 millions de francs de moins que ce que le Parlement avait décidé à l'origine dans le cadre du message culture 20162020, en raison d'adaptations au renchérissement.

Les adaptations correspondantes affectent le domaine des expositions et celui de la gestion des collections.

Objectifs et mesures À fin 2020, le Musée national suisse aura bouclé toutes les étapes du grand projet Nouveau musée, y compris le passage au nouveau statut juridique d'établissement de droit public, l'extension et l'assainissement du Musée national de Zurich ainsi que le déménagement de toutes collections des dépôts décentralisés à ceux d'Affoltern am Albis. Une fois le grand projet conclu, le MNS passera en 2021 de la phase de mise sur pied à celle de consolidation.

Infrastructures et sites Les deux sites du Centre des collections d'Affoltern am Albis seront fusionnés, ce qui permettra au MNS d'en regrouper toutes les activités en un seul endroit et à la Confédération d'employer l'immeuble vide à d'autres fins.

Les salles d'exposition du château de Prangins seront, conformément aux moyens à disposition, assainies et rééquipées. Ces adaptations doivent permettre au MNS de monter des expositions avec une technique adéquate et durable, d'exposer des prêts de grande valeur et d'entamer des coopérations avec des musées de réputation internationale.

Musées et numérisation La tendance majeure à la numérisation a eu des conséquences pour le MNS dès l'aube des années 2000. Les débuts de la «collection en ligne» remontent à 2003. À l'avenir, le concept de collection du MNS cherchera aussi à conserver les biens culturels d'origine numérique (digitally born).

Visiteurs Vu la segmentation de notre société, il convient d'entreprendre des efforts particuliers dans le domaine de la formation et de la médiation, notamment à l'égard des enseignants des écoles primaires, des écoles professionnelles, des
gymnases, des hautes écoles spécialisées et des universités. Le MNS collaborera avec l'agence Movetia dans le cadre de programmes nationaux d'échanges.

Travail muséal global Pour garantir un travail muséal durable, les quatre sites du MNS doivent être des destinations incontournables pour qui veut en savoir plus sur l'histoire et l'identité de la Suisse. La diversité du pays et la persistance des récits en cours exigent la 3111

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conception d'expositions différentes et thématiquement attrayantes, le travail des conservateurs et restaurateurs sur les collections avant toute exposition, enfin le maillage avec les partenaires suisses et étrangers. Les profils des expositions doivent être constamment réaffinés pour renforcer l'attrait des établissements, ce qui entraînera une hausse de la fréquentation.

Les objectifs suprêmes du MNS pendant la période d'encouragement 2021 à 2024 sont de poursuivre avec succès la voie empruntée par un travail muséal engagé et d'actualité, incluant la participation culturelle et la cohésion, mais aussi les échanges entre les régions linguistiques et culturelles de Suisse, ainsi que d'identifier à temps les nouveaux potentiels et de les exploiter.

3.4.3

Activités de l'OFC dans le domaine des musées et collections

Avec ses 1118 musées, la Suisse dispose d'un réseau très dense et varié d'établissements dotés de collections importantes. Depuis 2017, la Confédération établit une vue d'ensemble annuelle des différents établissements et de leurs chiffres-clés50. Avec une moyenne de plus de 13,3 millions de visiteurs par an et de multiples contributions à la conservation, à l'étude et à la médiation du patrimoine culturel, l'offre des musées connaît une forte résonance51.

Les musées sont le maillon reliant le présent au passé. Ils préservent le patrimoine culturel matériel et immatériel et ouvrent des espaces à la discussion sur la manière dont notre société doit aménager son avenir. Par leur travail, les musées, institutions à la fois de formation et de recherche, contribuent activement à la diffusion de la culture et à la cohésion de notre société. Ce faisant, ils empruntent des chemins créatifs et innovants et représentent un facteur économique important.

Dans le domaine des musées et collections, la Confédération assume un rôle important. D'une part, elle gère ses propres musées et collections. De l'autre, elle soutient financièrement un choix de musées, collections et réseaux de tiers d'importance nationale. Enfin elle gère un centre de compétence pour l'art spolié à l'époque du national-socialisme, afin de trouver des solutions justes et équitables pour les oeuvres d'art spoliées, et contribue par les travaux du service spécialisé Transfert international des biens culturels à lutter contre le commerce illégal des biens culturels volés et pillés.

En raison des différents développements sociaux et technologiques, les musées et collections de Suisse affrontent des défis variés, qui concernent en premier lieu la numérisation, la conception des activités de médiation, le concept de collection et la gestion opérationnelle. La gestion responsable du patrimoine culturel, juridiquement et éthiquement parlant, est un autre défi d'une forte pertinence, en particulier dans le domaine de l'art spolié à l'époque du national-socialisme, des biens culturels prove50 51

Consultable sous: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information et sport > Culture > Musées Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Statistiques culturelles > Statistique de poche de la culture en Suisse 2018

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nant de fouilles archéologiques clandestines et des biens culturels issus du contexte colonial.

3.4.3.1

Exploitation des musées et collections

Contexte et défis Pour les quatre musées relevant de l'OFC (1° collection Oskar-Reinhart «Am Römerholz», Winterthour; 2° Museo Vincenzo Vela, Ligornetto; 3° musée des automates à musique, Seewen; 4° musée du couvent Saint-Georges, Stein am Rhein) ainsi que les «collections d'art de la Confédération» (constituées par la Collection fédérale des beaux-arts et les collections de la fondation Gottfried-Keller), on relèvera les défis suivants:

52

Numérisation: Les collections d'art de la Confédération comptent quelque 28 100 oeuvres. En réponse au postulat 12.4055 Bulliard, le grand public pourra consulter d'ici 2020, en ligne et gratuitement, au moins 1000 oeuvres, dont 200 accompagnées d'un commentaire explicatif dans trois langues nationales. Ces travaux ne couvriront cependant qu'une fraction de l'ensemble des collections de la Confédération.

Activités de médiation: Concevoir une offre de médiations attrayantes et participatives qui s'adresse à des groupes différents et nouveaux de visiteurs reste une tâche essentielle des musées de la Confédération.

Infrastructures: La collection Oskar-Reinhart «Am Römerholz» ne peut présenter dans ses salles qu'une partie de ses fonds et ne dispose en particulier pas de surfaces libres pour des expositions temporaires. La Confédération a reçu une offre de donation comprenant la partie sud-ouest du parc et des bains inscrits à la protection des monuments (actuellement propriété privée).

Accepter cette offre représenterait une plus-value considérable pour une exploitation muséale moderne et contribuerait à la protection du bâtiment en question.

Concept de collection et gestion opérationnelle: En 2018 et 2019, les musées et collections d'art de la Confédération ont renouvelé leurs «concepts de collection et stratégies d'exploitation» selon des directives uniformes et les ont harmonisés entre eux ainsi qu'avec des tiers. Pour les collections d'art de la Confédération, un nouveau modèle de contrôle des collections a été introduit en 2018 sur recommandation de l'Administration fédérale des finances (AFF)52. Ces modèles seront mis en oeuvre et adaptés périodiquement aux futures conditions-cadres.

Gestion responsable du patrimoine culturel: Respecter des conditions-cadres visionnaires en matière de traitement éthique et juridique du patrimoine culturel est une obligation contraignante pour les musées et collections de la Confédération gérés par l'OFC.

Le rapport de l'AFF est consultable sous: www.efv.admin.ch > Publications > Culture et sport

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Objectifs et mesures

Numérisation: La saisie informatique des oeuvres importantes des musées et collections de la Confédération gérés par l'OFC sera reconduite pour les rendre accessibles en ligne et gratuitement au grand public. En plus des commentaires des oeuvres, des indications mises à jour sur la provenance des oeuvres d'art seront aussi consultables en ligne.

Activités de médiation: Pour ce qui est de la conception des médiations offertes, figurent en tête de liste non seulement les expositions temporaires, mais encore des offres plurilingues pour différents groupes de visiteurs (classes d'école, personnes issues de la migration, personnes âgées et personnes connaissant des difficultés d'accès aux offres muséales).

Infrastructures: Pour la collection Oskar-Reinhart «Am Römerholz», le but est d'améliorer les conditions régissant les activités de médiation. À ce sujet, il faudra trancher sur l'offre de donation sur la base de l'étude de faisabilité réalisée par l'OFCL. Une éventuelle acceptation de la donation entraînerait des coûts de suivi pour lesquels une requête séparée serait déposée dans le cadre du message sur les constructions civiles, au cas où les coûts prévisibles l'exigeraient.

Concept de collection et gestion opérationnelle: Les concepts de collection et stratégies d'exploitation des musées et collections de la Confédération seront mis en oeuvre, ce qui implique une vérification annuelle ainsi que l'adaptation périodique des directives à d'éventuels changements.

Gestion responsable du patrimoine culturel: Les musées et collections de la Confédération gérés par l'OFC mettent en oeuvre les directives légales et déontologiques concernant la gestion des biens culturels et tiennent compte ce faisant des toutes dernières connaissances.

3.4.3.2

Aides financières aux musées et collections de tiers

Contexte et défis Par ses contributions à l'exploitation de musées et collections de tiers, la Confédération soutient des établissements d'importance nationale. Ces contributions servent à financer des mesures de conservation, de sauvegarde et de médiation du patrimoine culturel.

En 2017 a eu lieu une première mise au concours publique des contributions à l'exploitation de musées et de collections. Sur cette base, la Confédération a décidé d'accorder un soutien financier à treize musées53. Les contributions se situent entre 5 et 7 % des charges d'exploitation du musée soutenu. La question d'un remplacement éventuel des contributions à l'exploitation par des contributions à des projets a été examinée, puis rejetée par le groupe de travail «Politique des musées» du Dialogue 53

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Actualités > Actualités 2017 > La Confédération soutient actuellement 13 musées avec des contributions d'exploitation

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culturel national, parce que les contributions à l'exploitation sont plus difficilement financées par des tiers que les contributions à des projets.

À part les contributions à l'exploitation, la Confédération verse encore deux autres sortes d'aides financières dans le domaine des musées. Par des contributions aux primes d'assurance, elle soutient des musées indépendants devant assurer des prêts pour d'importantes expositions. Étant donné l'augmentation de la valeur des grandes oeuvres d'art, les primes d'assurance sont devenues ces dernières années une surcharge financière considérable pour de nombreux musées. L'OFC a examiné la pratique d'octroi de contributions aux primes d'assurance dans le cadre du rapport du 22 décembre 2016 à l'intention de la Commission pour la science, la formation et la culture du Conseil des États (CSEC-E)54. Ce rapport conclut que le système actuel est plus efficace que l'introduction d'une garantie d'État et qu'il doit donc être reconduit.

Les contributions à des projets servent à la conservation du patrimoine culturel, les thèmes soutenus étant fixés périodiquement par la Confédération. Lors du précédent message culture ont ainsi été soutenus des projets servant à clarifier et publier la provenance d'oeuvres d'art, en particulier dans le domaine de l'art spolié à l'époque du national-socialisme.

Objectifs et mesures Les contributions à l'exploitation de musées et de collections de tiers seront de nouveau mises au concours publiquement pour la nouvelle période, tout en conservant les critères d'éligibilité actuels. Cette mise au concours aura lieu en 2020, avec effet à partir de 2023. Les musées auront ainsi suffisamment de temps pour s'adapter entre le moment où la décision de soutien est prise et celui où elle devient effective.

Les contributions aux primes d'assurance seront également remises au concours pour la période 2021 à 2024. Il en ira de même des contributions à des projets de recherches de provenance, qui seront attribuées en 2021, pour une période de deux ans dans un premier temps. Si un soutien s'avère encore nécessaire, les recherches de provenance seront également soutenues pendant la seconde moitié de la période d'encouragement. Sinon, les projets soutenus durant cette période concerneront la «numérisation dans le contexte muséal».

3.4.3.3

Contributions à l'exploitation de réseaux de tiers

Contexte et défis Par ses contributions à l'exploitation de réseaux de tiers, la Confédération soutient des centres de compétence définis comme suit depuis 2018: un réseau fournit des expertises reconnues aux niveaux national et international en faveur d'institutions culturelles actives dans les domaines de l'étude, de la conservation ou de la média54

Rapport de l'OFC du 22 décembre 2016 à l'intention de la CSEC-E «Examen d'une «garantie de l'Etat» de la Confédération pour les objets d'art prêtés entre musées», consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Musées, institutions culturelles, collections > Actualités

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tion du patrimoine culturel. L'activité d'un réseau doit concerner toute la Suisse et être maillée nationalement et internationalement.

Les réseaux actuellement soutenus sur cette base par la Confédération comprennent l'Association des musées suisses (depuis 2014), la fondation Passeport Musées suisses (depuis 2014) et le Musée alpin suisse (soutenu en tant que réseau depuis 2019). S'y ajoutent les réseaux soutenus par la Confédération dans le domaine du patrimoine audiovisuel: l'association Memoriav (depuis 2010), la fondation SAPA55 (soutenue par l'OFC depuis la fusion, en 2017, de deux institutions déjà soutenues auparavant par la Confédération, la Collection suisse de la danse et la Collection suisse du théâtre) et la Fondation suisse pour la photographie (soutenue par la Confédération depuis sa naissance en 1971).

Pour les réseaux soutenus par la Confédération dans le domaine du patrimoine audiovisuel (Memoriav, SAPA et Fondation suisse pour la photographie), les défis à relever sont les suivants:

Numérisation et accès: Pour le patrimoine audiovisuel, c'est le domaine de l'archivage numérique qui exige en particulier de nouvelles compétences spécialisées pour mieux étudier ce fonds important et le rendre accessible au grand public suisse et étranger.

Archivage à long terme: Ces prochaines années, les institutions actives dans le domaine du patrimoine audiovisuel seront confrontées à des questions concernant l'archivage numérique à long terme. Ces questions portent sur les domaines sélection, technique et financement.

Collections: Il s'agit de développer et entretenir les collections de façon ciblée, compte tenu des ressources limitées.

Collaboration institutionnelle: La gestion du patrimoine audiovisuel exige une collaboration intense avec d'autres institutions spécialisées.

Objectifs et mesures Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération continuera de soutenir les réseaux subventionnés jusqu'ici. Il est encore prévu de soutenir l'association Bibliosuisse à partir de 2021, vu que celle-ci joue un rôle essentiel dans l'établissement de normes en matière de bibliothéconomie et de mise en réseau. Une catégorie d'encouragement particulière sera créée pour les réseaux du patrimoine audiovisuel. Dans ce domaine précis, la Confédération continuera de soutenir l'association Memoriav, la SAPA et la Fondation pour la photographie suisse. Aux réseaux du patrimoine audiovisuel s'appliqueront en particulier les objectifs et mesures suivants:

55

Numérisation et accès: Il s'agit de renforcer les compétences numériques spécialisées et d'élaborer une politique d'accès cohérente, tendant à ouvrir autant que possible à la population les collections soutenues par la Confédération.

Fondation SAPA, Archives suisses des arts de la scène

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Archivage à long terme: L'archivage à long terme du patrimoine audiovisuel devra être garanti par des mesures appropriées. Il s'agira en particulier d'assurer l'harmonisation avec les institutions impliquées dans le sujet.

Collections: Le mandat de collection devra être centré sur les Helvetica et basé sur des critères uniformes. L'archivage des documents analogiques sera priorisé en fonction des contenus. Pour la Fondation pour la photographie suisse, il s'agit de réorganiser et de restructurer les locaux actuels, d'autant plus que les archives connaissent déjà des problèmes de capacité et qu'il est prévisible que des fonds importants y seront remis ces prochaines années.

Collaboration institutionnelle: Les réseaux collaborent avec des institutions suisses et étrangères afin d'élaborer et d'approfondir les meilleures pratiques possibles en matière de collection, de préservation et de médiation tout en ménageant les ressources.

La nouvelle admission, à partir de 2021, de Bibliosuisse au nombre des réseaux soutenus par la Confédération et les besoins financiers supplémentaires requis par la Fondation pour la photographie suisse en matière de locaux et d'archivage analogique nécessitent une refonte du système de répartition des ressources disponibles.

La Confédération réduira l'aide financière qu'elle accorde à la fondation Memoriav, cette dernière étant désormais déchargée des tâches qu'elle accomplissait en faveur de la SRG SSR suite à une modification de la LRTV.

3.4.3.4

Art spolié à l'époque du national-socialisme

Contexte et défis L'OFC gère le Bureau de l'art spolié, qui est le centre de compétences au niveau fédéral pour les questions liées à l'art spolié à l'époque du national-socialisme. Le DFI et le DFAE ont analysé pour la dernière fois les travaux de la Confédération en la matière pendant la période 20112016 et en ont publié les conclusions56. Leur rapport établit les nécessités d'intervenir suivantes: 1° les institutions doivent étudier systématiquement les provenances indiquant un changement de détenteur pendant la période 19331945; 2° les résultats des recherches de provenance doivent être publiés et l'accessibilité aux archives améliorée; 3° dans les cas d'art spolié à l'époque du national-socialisme, il faut chercher des solutions justes et équitables conformes aux normes internationales, soit les Principes de la conférence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (principes de Washington). Pour la Confédération, le facteur déterminant pour qualifier une oeuvre d'art spolié à l'époque du national-socialisme est de savoir si le changement de détenteur pendant la période 19331945 avait un effet confiscatoire.

Entre 2017 et 2020, la Confédération aura mis à jour les recherches de provenance concernant ses propres musées et collections, et les résultats seront publiés. La Confédération tient également à ce que les propriétaires publics et privés de biens 56

Rapport DFI /DFAE du 19 octobre 2016 sur l'état des travaux de la Confédération pour la période 2011 à 2016 en matière d'art spolié à l'époque du national-socialisme, consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié

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culturels continuent leurs recherches de provenance et mettent à disposition les fonds nécessaires. Pendant la période 2016 à 2020, elle a mis elle-même à disposition des musées et collections de tiers 2 millions de francs pour l'étude et la publication des provenances d'oeuvres d'art, en particulier dans le domaine de l'art spolié à l'époque du national-socialisme (cf. ch. 3.4.3.2), ce qui a permis de réaliser 27 projets. Les résultats ont été publiés et sont consultables en ligne57.

Objectifs et mesures Par les travaux du Bureau de l'art spolié, la Confédération continue de s'engager pour que les collections suisses soient examinées systématiquement afin de déceler d'éventuels changements de détenteurs pendant la période 19331945 et pour que les musées publient les résultats correspondants afin de retrouver les propriétaires d'avant-guerre ou leurs héritiers. La Confédération continue de soutenir financièrement ces recherches de provenance par des contributions à des projets (cf.

ch. 3.4.3.2). Elle s'engage pour l'amélioration de l'accessibilité aux archives et pour les échanges avec le commerce de l'art et les collectionneurs privés. Dans les cas d'art spolié à l'époque du national-socialisme, il convient de chercher des solutions justes et équitables conformes aux directives internationales en vigueur58.

3.4.3.5

Transfert international des biens culturels

Contexte et défis Dans le domaine du transfert international des biens culturels, les travaux ont pour but de préserver le patrimoine culturel mobile en Suisse et à l'étranger. Ils doivent garantir que la Suisse ne soit pas utilisée abusivement comme place de transbordement pour le transfert illégal de biens culturels. Avec la LTBC, la Suisse dispose de la base légale requise, fondée elle-même sur la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels59.

Au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020, soucieuse de protéger le patrimoine culturel, la Confédération a conclu avec le Pérou et le Mexique des conventions bilatérales sur l'importation et le retour des biens culturels. Elle a soutenu en outre des projets de protection de biens culturels particulièrement menacés (ateliers pour des pays arabes sur les mesures de protection à prendre pour le patrimoine culturel en cas de conflit et de catastrophe naturelle). Au niveau international, la conclusion de conventions bilatérales et le soutien de projets pour préserver le patrimoine culturel menacé ont bien montré que la Suisse s'engage en faveur des échanges légaux de biens culturels et qu'elle lutte activement contre les activités illégales en la matière.

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Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié > La recherche de provenance pour les musées en Suisse > Recherches de provenance de tiers Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié > La recherche de provenance pour les musées en Suisse > Bases internationales RS 0.444.1

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Objectifs et mesures Dans un arrêt rendu le 13 mai 201960, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur «l'importation illicite» et sur «la déclaration inexacte» des biens culturels au sens de la LTBC. Il a déterminé qu'une déclaration inexacte ou manquante d'un bien culturel n'est pénalement punissable d'après le droit en vigueur que si l'objet tombe sous le coup d'un accord bilatéral sur l'importation et le retour des biens culturels, passé entre la Suisse et un autre État. Jusqu'ici, l'OFC et les autorités cantonales de poursuite pénale, se fondant sur le libellé de la disposition contenue dans la LTBC, partaient du principe que toute déclaration inexacte ou manquante d'un bien culturel était pénalement punissable, indépendamment de l'existence ou non d'un accord bilatéral le concernant. Si, faute d'accord bilatéral, il ne devait pas y avoir une obligation de déclaration pour les biens culturels en provenance de régions actuellement en crise, la Suisse pourrait s'attirer la réputation d'être une plateforme de négoce de biens culturels menacés, ce qui ne manquerait pas de nuire à son image internationale. Si l'on veut empêcher cela, une adaptation de la LTBC est nécessaire (cf. ch. 4.3). Dans le cadre de cette adaptation, il est également possible de mettre en oeuvre la proposition avancée par le Conseil fédéral dans son projet d'«Adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié»61 et d'harmoniser les normes pénales de la LTBC avec le nouveau droit des sanctions.

La décision susmentionnée du Tribunal fédéral a été rendue quelques jours avant l'ouverture de la procédure de consultation du message culture 2021 à 2024. Pour cette raison, la révision n'a pas pu être mentionnée dans le projet envoyé en consultation.

Il faut continuer de conclure des conventions bilatérales de façon ciblée et en fonction du degré d'urgence. Les contributions allouées à la préservation du patrimoine culturel mobile seront reconduites et mises au concours annuellement. Seront soutenus en priorité les projets servant à protéger et préserver des biens culturels mobiles particulièrement menacés. Les projets dans ou avec les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale sur l'importation et le retour des biens culturels seront prioritaires.

3.4.4

Bibliothèque nationale

La BN est l'une des mémoires de la Confédération. Elle transmet sous forme imprimée et numérique les textes, images et sons ayant un rapport avec la Suisse. Avec d'autres bibliothèques, archives et musées, elle contribue à préserver le patrimoine culturel suisse.

Contexte et défis Bâtiment Après la création des magasins souterrains Est (1997) et Ouest (2009), des places de travail pour le public et les collaborateurs, ainsi que des salles de lecture pour les 60 61

ATF 1C 447/2018 FF 2018 3133

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collections spéciales ont été installées dans l'ancienne «tour des livres» du bâtiment, construit en 1931. En 2017, des mesurages ont révélé que cette partie centrale du bâtiment ne répondait plus aux normes en vigueur concernant la sécurité sismique et nécessitait des mesures complètes d'assainissement. L'utilisation du bâtiment n'est donc possible que de façon limitée pendant une phase intérimaire (jusqu'à fin 2023 au moins). Il faut trouver des solutions de remplacement pour plus de 50 emplois administratifs ainsi que des salles de lecture, avec leurs collections et leurs infrastructures, après quoi l'exploitation de tout le bâtiment sera totalement exclue pendant plusieurs années. Il a déjà été possible de trouver un endroit approprié et central en ville de Berne: toute l'exploitation sera provisoirement transférée dans le bâtiment encore occupé par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (Monbijoustrasse 74), et les prestations destinées au public y seront également fournies aussi complètement que possible.

Collection numérique De nos jours, le volume des informations publiées par voie numérique excède de beaucoup celui des informations imprimées. La réponse à cette évolution consiste à développer la collection des e-Helvetica. Sont collectionnées les publications numériques qui sont consultables exclusivement en ligne et n'existent pas sur support physique. À titre d'exemples, citons les sites Internet, les livres électroniques, les revues électroniques ou les documents sonores électroniques. Ces publications numériques paraissent sous des formes toujours nouvelles, complexes et mouvantes, ce qui exige une adaptation perpétuelle des opérations de collecte et de stockage. À l'heure qu'il est, seule une partie infime des publications numériques est collectée.

Développer la collection numérique entraîne de fortes charges et des coûts de suivi notables.

Pour ce qui est des documents conservés sous forme analogique, le public s'attend à ce qu'ils puissent être consultés en ligne partout et en tout temps. Un programme de numérisation permet à la population intéressée d'avoir accès en ligne à une quantité croissante de journaux, revues, livres, images et documents sonores numérisés.

Grâce à une collaboration étroite avec les bibliothèques cantonales et les maisons d'édition,
ont pu être numérisés jusqu'ici plus de 31 000 volumes, soient presque 20 millions de pages. Malgré les ressources élevées engagées par la BN et ses partenaires cantonaux et privés, seul environ 1 % des fonds analogiques sont aujourd'hui numérisés. La numérisation du patrimoine culturel analogique continuera d'exiger des moyens humains et financiers considérables.

Archivage numérique à long terme Exploiter des informations numériques fait aujourd'hui partie de notre quotidien. Ce qui ne va pas de soi est la sauvegarde et l'exploitabilité à long terme de ces données.

Vu leur masse, il faut tirer au clair avec les acteurs de tous les échelons fédéraux qui conserve quelles données. Garantir à long terme la conservation et l'exploitabilité des données numériques est une affaire complexe. Étant donné le montant des coûts, la tâche ne peut être maîtrisée qu'en coopérant. Sont sollicitées ici non seulement les

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bibliothèques cantonales et les archives d'État, mais encore la BN et les Archives fédérales, qui sont les institutions mémorielles de la Confédération62.

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d'encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Bâtiment Un travail de réflexion approfondi portant sur le futur hébergement de la BN va être lancé sous l'égide de l'OFCL. Pendant l'intérim, il s'agira de préserver le mieux possible l'exploitation et l'usage des collections, que ce soit sur place ou en ligne.

Les réflexions de fond sur la BN au 21e siècle doivent être comprises comme une chance d'orienter l'institution vers l'avenir. La préservation et la médiation de l'imposant patrimoine architectural de la Hallwylstrasse 15 seront réalisées de manière à garantir sa pérennité.

Collection numérique La Stratégie numérique BN 2019 et au-delà, en voie d'élaboration, fixera les limites du sort réservé par la BN à la transformation numérique. Il s'agit ici de définir le concept de collection des publications numériques proprement dites, d'établir les priorités en matière de numérisation du patrimoine culturel analogique, de faire avancer le développement des procédures administratives numérisées, d'adopter une politique d'ouverture des données (open data policy) et de réglementer la gestion des dispositions liées aux droits d'auteur et à la protection des données. Pour faire avancer le développement de la collection numérique, l'introduction d'un dépôt obligatoire des publications numériques (dépôt légal) est à l'étude. Après son établissement définitif, la stratégie mentionnée sera mise en oeuvre tout au long de la période d'encouragement 2021 à 2024.

Archivage numérique à long terme Depuis 2017, la Confédération est engagée avec les acteurs cantonaux dans la réalisation d'un réseau transversal qui assure la sauvegarde et la disponibilité à long terme du patrimoine numérique suisse. Vu le caractère urgent des mesures de conservation de la mémoire numérique de la Suisse, ces efforts seront reconduits énergiquement au cours de la période d'encouragement 2021 à 2024. Pour administrer, transmettre et préserver à long terme sa propre collection numérique, la BN mettra en service un système d'archivage à long terme au cours de la période d'encouragement 2021 à 2024.

62

Cf. D. Burda, A. Dungga Winterleitner et B. Estermann, Digitale Langzeitarchivierung in der Schweiz. Ergebnisse einer Studie im Auftrag der Schweizerischen Nationalbibliothek, Berne 2017.

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3.5

Culture du bâti

Les monuments, sites construits et sites archéologiques sont considérés comme des ressources de la société et de l'économie. Notre patrimoine culturel contribue à ce que la population se sente enracinée et chez elle. Les belles vieilles villes, les quartiers intacts ainsi que les villages et paysages cultivés bien conservés sont aussi un facteur de succès important du tourisme suisse. La manière dont nous traitons le milieu bâti dans notre pays est décisive pour l'évolution future de notre espace vital.

L'importance sociale du patrimoine culturel et l'intérêt à le préserver ne prennent de sens que sous l'angle d'une considération qualitative intégrée de tout l'environnement bâti. C'est pourquoi il est nécessaire de jeter un regard culturel nouveau et élargi sur l'environnement bâti. Ainsi, le concept de «culture du bâti» envisage la conservation et l'entretien du patrimoine culturel comme ne faisant qu'un avec la création contemporaine. La culture du bâti comprend donc toutes les activités humaines qui transforment l'espace vital construit. Les efforts communs en faveur d'une conception voulue, concertée et exigeante de tous les témoins construits témoignent de la qualité de la culture du bâti d'une société. Tous les résultats des actions sur le terrain du détail artisanal et de la restauration dans les règles à la planification d'ouvrages d'infrastructure à impact paysager, en passant par l'architecture sont autant d'expressions de la culture du bâti. Celle-ci concerne donc aussi les processus de conception, soit non seulement la conception architecturale et structurelle des bâtiments et des ouvrages d'ingénierie, mais encore les mesures de planification et de construction dans les lotissements et l'aménagement du paysage. Le but ultime est d'arriver à une forte culture du bâti, qui améliore la qualité de notre environnement construit pris comme un tout. Cette conception holistique de la culture du bâti a été enregistrée en janvier 2018 dans la Déclaration de Davos, adoptée à l'invitation de la Suisse par les ministres européens de la culture lors d'une conférence tenue dans le cadre du Forum économique mondial 2018.

Cette déclaration est à la base de la future politique fédérale du patrimoine culturel.

La protection des monuments historiques et l'archéologie ne peuvent que gagner à être
placées sous l'égide d'une politique globale de la culture du bâti, car la protection et la préservation du patrimoine culturel sont dès lors comprises comme une stratégie de développement sur le long terme. Il ne suffit pas, pour garantir à l'avenir le développement qualitatif de l'espace habité, de se fixer sur les seules valeurs historiques. Il faut prendre en compte l'ensemble de l'espace de vie, dans une vision intégrée et attentive à la qualité. Une culture du bâti de haut niveau est bien davantage qu'une bonne architecture: elle implique une gestion consciente, qualitative et économe des ressources, des bâtiments, des infrastructures, des espaces publics et des paysages. Et elle place les gens, avec leurs besoins fonctionnels, mais aussi sociaux et culturels, au centre de ses préoccupations.

Divers développements globaux vont affecter particulièrement l'environnement bâti.

Dans le contexte d'un environnement de plus en plus vulnérable, les effets du changement climatique, la perte massive de biodiversité, la numérisation, le futur approvisionnement énergétique et l'évolution démographique auront une grande influence sur la manière de construire en Suisse et exigeront des approches novatrices et aptes à relever ces défis. Pratiquer une culture du bâti de qualité peut de cette manière être

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aussi interprété comme une contribution à la réalisation complète de l'Agenda 2030 de développement durable de l'ONU et de ses objectifs de développement durable.

Contexte et défis La Suisse se distingue par une grande diversité culturelle et naturelle. En matière d'environnement bâti, de paysages cultivés, de villes et villages, et quelles que soient les réalités économiques, sociales et politiques des différentes régions, il est indiscutable qu'une tendance inquiétante se manifeste: la qualité architecturale diminue, comme l'a exposé le Conseil fédéral dans son rapport en exécution du postulat 16.4028 Fluri «Préserver la physionomie des localités suisses»63. S'il existe d'éminents exemples isolés d'architecture et d'ingénierie contemporaine, l'on observe ailleurs une banalisation du bâti. De vastes parties de la Suisse de tous les jours souffrent de zones de construction médiocre. Ce problème ne concerne pas seulement les zones urbaines, mais aussi et surtout l'espace rural et les agglomérations. La Confédération a réagi à à la croissance du mitage, notamment en révisant la législation sur l'aménagement du territoire et cherche à contrer cette évolution négative en encourageant un développement urbain de qualité à l'intérieur du milieu bâti. Pour parvenir à l'amélioration visée de la qualité de l'environnement bâti, les aspects culturels doivent être rééquilibrés face à une pratique de planification et de construction axée aujourd'hui fortement sur les logiques technique et économique.

Ces aspects culturels doivent revenir au centre de l'attention lors du développement et de l'évaluation du milieu bâti, surtout en période de changements globaux rapides, ce pour satisfaire aux exigences sociétales en matière de bien-être et pour améliorer à long terme la qualité de vie de la population.

Stratégie interdépartementale en faveur de la culture du bâti Le message culture 20162020 introduisait la notion de culture du bâti et annonçait l'élaboration d'une stratégie interdépartementale en faveur de celle-ci. Pour élaborer cette stratégie, un groupe de travail interdépartemental réunissant les quinze services fédéraux concernés a été convoqué sous la direction de l'OFC. Dans cette nouvelle stratégie, le Conseil fédéral fixe des objectifs et mesures stratégiques pour améliorer la culture du bâti au
niveau fédéral. Dans le domaine du patrimoine bâti et de l'archéologie, la Confédération dispose de bases solides et d'une pratique éprouvée plus que centenaire. Cependant, la mise en oeuvre de la notion intégrée de culture du bâti nécessite qu'une telle pratique soit encore consolidée dans le domaine de la création contemporaine. La stratégie interdépartementale se concentre sur cet aspect.

Le projet a été soumis à une audition informelle en même temps que le projet de consultation du message culture64.

Pendant la législature en cours, le plan de mesures et d'action de la stratégie fédérale en matière de culture contemporaine du bâti sera mis en oeuvre par tous les services fédéraux impliqués, et la stratégie pour la période suivante (20242027) sera élabo63

64

Rapport du Conseil fédéral du 15 décembre 2016 en exécution du postulat 16.4028 Fluri «Préserver la physionomie des localités suisses», consultable sous: www.parlement.ch > 16.4028 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Culture du bâti > Stratégie culture du bâti

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rée. Grâce aux mesures projetées par tous les services fédéraux impliqués, cette stratégie fédérale vise en particulier à:

institutionnaliser à l'OFC le groupe de travail interdépartemental consacré à l'encouragement de la culture du bâti;

développer généralement les compétences en matière de culture du bâti, ce aussi bien parmi les autorités qu'auprès des maîtres d'ouvrage, des planificateurs, des exécutants et du grand public;

améliorer durablement la qualité de la construction et de la planification;

renforcer la collaboration interdisciplinaire et multisectorielle;

renforcer la participation sociale.

Pour chaque service fédéral, les mesures concrètes et les moyens requis seront fixés séparément, selon le projet de stratégie et sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, dans les messages de financement et les budgets respectifs. Le présent message culture 20212024 ne comporte que les mesures concernant l'OFC. Cellesci comprennent notamment les efforts fournis pour développer les compétences des autorités, l'encouragement d'une vaste éducation générale à la culture du bâti, l'encouragement de la discussion et le renforcement de la recherche interdisciplinaire en matière de culture du bâti.

Recherche, savoirs, médiation culturelle Le message culture 20162020 constatait une «crise de la transmission» dans le domaine du patrimoine culturel. Ce terme désignait le déclin de la volonté de se livrer à une confrontation différenciée avec sa propre histoire et, en conséquence, le manque d'acceptation vis-à-vis des mesures de protection du patrimoine culturel.

Pour y remédier, la Confédération a créé un domaine prioritaire «Relations publiques et savoirs». Y ont été élaborées des bases, comme la Statistique suisse des monuments65, établie par l'OFS sur mandat de l'OFC, ou des exemples de bonnes pratiques ainsi qu'une analyse approfondie de questions de communication et de participation66. Des enquêtes représentatives ont fourni des constats quant à la valeur sociale de la culture du bâti contemporain et historique67. La Confédération a soutenu des projets de recherche applicable à la pratique, des projets pilotes et des publications. Elle a participé en outre de façon déterminante aux campagnes de sensibilisation Année du jardin 2016 et Année du patrimoine culturel européen 2018.

65

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Office fédéral de la statistique OFS, Les monuments historiques de Suisse: premiers résultats. Statistique des monuments 2016 et statistique des pratiques culturelles, Neuchâtel 2018 Office fédéral de la culture OFC, Analyse de la situation en matière de communication dans les domaines de la conservation des monuments historiques, de l'archéologie et la protection des sites construits en Suisse, Berne 2017, consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel et monuments historiques > Bases > Stratégie de communication Office fédéral de la culture OFC, La culture du bâti pour tous? Berne 2018; Enquête sur «Heimat» identité monument historique, Berne 2015; Enquête sur l'importance du patrimoine en Suisse, Berne 2014, consultables sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel et monuments historiques > Bases > Sondages

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Ces dernières années, les objectifs et les stratégies d'une politique intégrée de la culture du bâti ont été formulés dans divers textes de différente nature. En parallèle, il faut aussi approfondir scientifiquement les bases requises pour leur mise en oeuvre.

Il convient de dégager plus clairement l'importance et les prestations de la culture du bâti pour la société et d'en promouvoir la compréhension. Faire connaître le sens et le but de la préservation des monuments historiques et de la recherche sur les sites archéologiques contribue à faire comprendre la notion globale de qualité de l'espace.

Il en va de même de l'accès à l'architecture contemporaine et des modes novateurs de construction. Parallèlement, la Confédération entend donner à la population la possibilité de participer davantage dans ce domaine, et mettre ainsi en oeuvre un des principaux engagements de la convention de Faro.

Expertises et conseils Des prises de position de la Confédération sur de nombreux projets de construction et d'aménagement contribuent au développement d'une culture du bâti de qualité.

L'accompagnement croissant des projets dès les premières phases de développement est une tendance positive à poursuivre en vue d'une meilleure planification. De même, les quelque 200 expertises, mises à disposition des cantons au cours de la période précédente, ont permis de garantir la qualité des travaux réalisés sur l'ensemble du territoire suisse dans les domaines de l'archéologie et de la conservation du patrimoine bâti. Face à la pression grandissante sur le patrimoine culturel due à la forte activité de construction, l'activité de la Confédération dans ce domaine reste importante. Le dialogue avec les différents secteurs concernés doit être renforcé, afin de viser une meilleure prise en compte des valeurs patrimoniales de nos villes et villages. Dans le domaine du patrimoine mondial de l'UNESCO (sites culturels), la Confédération avec le DFAE et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ont élaboré le plan d'action Patrimoine mondial suisse 2016 à 2023 68, qui vise à protéger de façon exemplaire les sites suisses inscrits au patrimoine mondial de l'humanité et dont la mise en oeuvre se poursuit.

Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) L'ISOS catalogue et analyse les
principaux sites construits de Suisse ayant une incidence sur la culture du bâti. L'ISOS ne recense pas des monuments individuels, mais des sites entiers. Il présente une analyse globale du tissu bâti en tenant compte des rues, des places, des jardins et autres espaces verts ainsi que du lien que ce dernier entretient avec le paysage environnant. L'inscription d'un site dans l'ISOS signale qu'il mérite spécialement d'être conservé intact. Unique inventaire des sites au monde à porter sur l'ensemble du territoire d'un État, l'ISOS contribue à la préservation de la diversité architecturale de la Suisse. En permettant de comprendre l'évolution et de cerner l'identité des sites, l'inventaire fédéral encourage une culture du bâti de qualité.

68

Office fédéral de la culture (OFC), Office fédéral de l'environnement (OFEV), Département fédéral des affaires étrangères, Direction politique: Patrimoine mondial de l'UNESCO, plan d'action Suisse 2016 à 2023, consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Patrimoine mondial de l'UNESCO > Rapport périodique

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S'il définit ce qui mérite d'être conservé, l'ISOS n'équivaut pas à une mesure de protection absolue mais constitue une base de décision. Les cantons et les communes jouissent, eux, d'une marge de manoeuvre et sont tenus de le prendre en compte lors de l'établissement de leurs planifications respectives.

Pour améliorer l'acceptation et l'applicabilité de l'ISOS en tant que base de planification, la Confédération a pris différentes mesures ces dernières années. Elle a publié des documents sur l'ISOS; la question de la compatibilité de celui-ci avec les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire promouvant le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti a été étudiée en 2015, sur mandat du Conseil fédéral, et cette compatibilité a été confirmée dans le rapport publié par l'Office fédéral du développement territorial (ARE)69. Pour 2020, la Confédération prévoit de publier des recommandations concrètes quant à la manière de traiter les qualités des sites construits dignes de protection en cas de développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. Enfin, la Confédération a organisé des forums de discussion et des colloques, et depuis 2019, elle offre une formation spécifique sur l'ISOS avec le concours d'EspaceSuisse. En 20192020, le potentiel touristique des sites ISOS est exploité dans la campagne de Suisse Tourisme «La magie des beaux sites».

Comme annoncé dans le message culture 20162020, l'ISOS 2016, élaboré jusqu'ici à l'extérieur, a été intégré à l'administration. Cette intégration a fait ses preuves et s'avère avantageuse du point de vue tant des prestations que de l'organisation, de la logistique et des finances.

Depuis 20172018, l'Inventaire fédéral des Grisons et du canton de Genève est en révision. La méthode de saisie a été modifiée au cours d'un processus participatif et la présentation de l'ISOS adaptée aux nouvelles normes techniques et numériques.

L'OISOS sera également révisée et précisée en 2019. Elle comprendra désormais des principes déterminants pour la sélection des objets.

Une approche nuancée du milieu bâti reste un grand défi, et l'ISOS est la base appropriée pour la pesée des intérêts. Aussi les efforts pour renforcer l'information sur les buts et le sens de l'ISOS ainsi que pour encourager la participation correspondante doivent-ils être
reconduits.

Aides financières pour la conservation des objets à protéger et les interventions archéologiques Dans son rapport en exécution du postulat 16.4028 Fluri «Préserver la physionomie des localités suisses» ainsi que dans sa Stratégie touristique du 17 décembre 201770, le Conseil fédéral souligne l'importance de la conservation du patrimoine bâti. Sans les contributions des pouvoirs publics, il est cependant souvent impossible de restaurer correctement des bâtiments historiques et d'en garantir la conservation à long terme.

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Office fédéral du développement territorial ARE, ISOS et densification, rapport du groupe de travail, Berne 2016. Consultable sous: www.are.admin.ch > Médias et publications > Publications > Villes et agglomérations Consultable sous: www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Politique du tourisme de la Confédération

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Les messages culture 20122015 et 20162020 constataient déjà, sur la base d'un rapport d'experts, qu'une augmentation substantielle des aides financières publiques serait nécessaire pour éviter des pertes importantes du patrimoine construit et du patrimoine archéologique de Suisse. Pour les seules aides fédérales, les fonds nécessaires étaient estimés à plus 100 millions de francs par an71. La situation n'a pas changé, vu qu'en particulier, la prescription imposant le développement à l'intérieur du milieu bâti a augmenté le coût des interventions archéologiques à la charge des cantons. Ces prochaines années, les travaux probablement plus nombreux de restauration du patrimoine culturel récent augmenteront également la demande d'aide financière étant donné leur quantité. L'efficacité et l'organisation des contributions fédérales en faveur des mesures de protection des monuments et des interventions archéologiques ont été évaluées dans le cadre du Dialogue culturel national. Le rapport72 atteste à la Confédération une mise en oeuvre efficace et conforme de sa tâche. Des améliorations ponctuelles seront mises en oeuvre au cours de la période à venir.

Affaires internationales Au cours de la période 2016 à 2020, la Suisse a reconduit et intensifié sa participation active au débat international sur la culture du bâti. L'adoption, en 2018 et sous l'égide de la Confédération, de la Déclaration de Davos et l'engagement consécutif de la Suisse dans ce domaine ont eu en particulier un grand écho international. La participation de la Suisse à l'initiative Année du patrimoine culturel européen 2018 a accru la visibilité internationale de la Suisse en tant que partenaire crédible et compétent.

Dans le domaine du patrimoine mondial de l'UNESCO, la Suisse a révisé sa Liste indicative en 2017. Le 30 novembre 201873, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres la convention de Faro ainsi que la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (UNESCO 2001). L'Assemblée fédérale a approuvé les deux conventions le 21 juin 2019. En ratifiant ces deux instruments, la Suisse soutient une politique moderne du patrimoine culturel et renforce la sécurité juridique internationale. Le réseau mis sur pied par la Suisse dans ce domaine et sa forte réputation doivent être entretenus par une présence constante et
une participation active aux discussions et décisions internationales pour rester utiles au renforcement des intérêts suisses et à la communication des positions helvétiques. Étant donné la limitation des ressources disponibles, il faut néanmoins fixer des priorités.

71

72

73

Maurer, Philipp: Heimatschutz und Denkmalpflege 2012ff, Arbeitsbericht zuhanden des BAK, Bausatz, Zurich 2010 (en allemand), consultable sous: www.bak.admin.ch > patrimoine culturel > Patrimoine culturel et monuments historiques > Aides financières Schwenkel, Christof; Duarte, Marcelo; Rieder, Stefan, Untersuchung der Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen im Bereich Heimatschutz und Denkmalpflege.

Bericht zuhanden des BAK, Interface Politikstudien Forschung Beratung, Lucerne 2018, consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel et monuments historiques > Aides financières FF 2019 67 et 461

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En résumé et tous domaines confondus, les défis à relever lors de la prochaine période sont les suivants:

Renforcer une compréhension intégrée de la culture du bâti: Afin de faire échec à la perte croissante de qualité architecturale dans de vastes parties de Suisse, il convient de promouvoir une compréhension intégrée de la culture du bâti en mettant en place des mesures de médiation et d'éducation.

Surmonter la crise de transmission en matière de patrimoine culturel: La reconnaissance du patrimoine culturel en tant que ressource et l'acceptation des instruments de protection correspondants continuent d'être insuffisantes.

Il faut poursuivre et renforcer les mesures destinées à les améliorer, notamment les aides de mise en oeuvre pour l'application de l'SOS et le renforcement de la collaboration avec les planificateurs et les constructeurs.

Prioriser les mesures: Vu les exigences croissantes, l'écart ne cesse de se creuser entre les tâches du service spécialisé de la Confédération et les ressources dont il dispose. Il convient donc de se concentrer davantage sur les projets d'intérêt national, que ce soit au niveau de l'octroi des aides financières ou des tâches d'expertise.

Objectifs et mesures La période 2021 à 2024 est placée sous le signe de la transformation du domaine Patrimoine culturel et monuments historiques en domaine de la culture du bâti. En conséquence, les tâches existantes seront reconduites, mais complétées par des mesures conformes à la nouvelle orientation d'encouragement d'une culture intégrée du bâti.

Recherche, savoirs, médiation culturelle L'encouragement fédéral de la recherche, des savoirs et de la médiation culturelle comprend tous les aspects relevant de la culture du bâti et priorise les projets qui soutiennent les objectifs de la convention de Faro.

Seront appliquées les nouvelles mesures suivantes:

Médiation en matière de culture du bâti: Sur la base de la stratégie de communication et de participation élaborée dans le cadre du message culture 20162020 ainsi que d'une analyse de la situation actuelle et des besoins en matière d'éducation à la culture du bâti, la Confédération élabore des mesures d'encouragement de la médiation culturelle du bâti. Elle peut soutenir des projets de tiers dans ce domaine.

Forums de la culture du bâti: La Confédération renforce le dialogue sur la culture du bâti en favorisant activement les échanges entre profanes et spécialistes, et en soutenant les plateformes participatives et les réseaux.

Collaboration transversale et multisectorielle: La Confédération encourage les nouvelles formes et formules de collaboration entre autorités, secteur privé et société civile qui intègrent tous les participants dans la responsabilité de la culture du bâti.

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Expertises et conseils Étant donné la limitation des ressources, il faut prioriser les activités d'expertise et de conseil en fonction de la portée nationale des questions et des intérêts. La Confédération poursuit les expertises mises à disposition des cantons. Elle s'engage désormais à promouvoir des offres de services de conseil supplémentaires aux communes en matière de culture du bâti; celles-ci bénéficient en effet d'une marge de manoeuvre substantielle en matière de gestion de la culture du bâti et d'application des procédures garantissant la qualité, mais elles ne savent souvent pas l'exploiter complètement.

Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) Les travaux de recensement de l'ISOS seront reconduits et les possibilités d'exploitation numérique améliorées. Pour renforcer la compréhension politique et sociétale de l'ISOS et de son application correcte, des mesures de formation et d'information correspondantes seront réalisées.

Aides financières Les aides financières pour les mesures de protection des monuments et les interventions archéologiques seront reconduites sous leur forme éprouvée (conventionsprogrammes avec les cantons et décisions individuelles). La Confédération continue de soutenir les organisations et projets d'intérêt national. La limitation des ressources impose cependant une priorisation plus stricte.

Affaires internationales La participation de la Confédération à des forums au niveau international (UNESCO, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Conseil de l'Europe et autres organismes européens) sera reconduite.

Seront notamment réalisées les mesures suivantes:

Politique internationale de la culture du bâti: Établie dans la Déclaration de Davos 2018, la notion de culture du bâti sera approfondie au niveau européen et restera reconnaissable en tant qu'initiative helvétique. La Confédération poursuivra l'initiative politique et scientifique internationale qu'elle a entamée en 2018 et en formalisera les résultats dans le cadre d'une seconde conférence ministérielle.

Candidature au patrimoine mondial: La Confédération accompagne la préparation de la candidature du pont du Salginatobel (Schiers/GR) au patrimoine mondial et la déposera à l'UNESCO.

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3.6

Culture et société

3.6.1

Participation culturelle

Permettre à une partie aussi large que possible de la population de participer à la vie culturelle est un des trois axes d'action stratégiques de la politique culturelle de la Confédération. Par «participation culturelle», on entend la participation active et passive du plus grand nombre possible à la vie et au patrimoine culturels74. Renforcer la participation culturelle signifie stimuler la rencontre individuelle et collective avec la culture, favoriser la conception active et partagée de la vie culturelle, et enfin cultiver son propre besoin d'expression culturelle. Qui participe à la vie culturelle prend conscience de ses propres racines culturelles, développe une identité culturelle propre et contribue ainsi à la diversité culturelle de la Suisse. Par analogie avec l'encouragement de la participation politique, sociale ou économique, le but de l'encouragement de la participation culturelle est de renforcer la cohésion sociale.

Contexte et défis Pour mettre en oeuvre une politique de renforcement de la participation culturelle, il faut la collaboration et les échanges entre les différents échelons de l'État et les différents domaines politiques qui s'occupent d'inclusion et de participation (égalité des personnes handicapées, égalité des sexes, encouragement des enfants et des jeunes, personnes âgées, migration et intégration, protection contre la discrimination, etc.).

Dans le cadre du Dialogue culturel national, un groupe de travail a été chargé de développer la participation culturelle. Il a pour but de sensibiliser les instances d'encouragement de la Confédération, des villes et des cantons au thème de la participation culturelle et de montrer comment celle-ci peut être renforcée. Sous l'égide de ce groupe, un colloque national spécialisé s'est tenu en 2017 et 2019, qui s'accompagnera de la publication d'un manuel (2019). Parallèlement, diverses villes et cantons ont introduit le sujet dans leurs stratégies et mesures d'encouragement et l'ont traité dans le cadre de leurs manifestations. À partir de ces travaux et de ces réflexions, il a même été possible de porter le thème de la participation culturelle au niveau international. Dans sa déclaration finale, la Conférence 2017 des ministres de la culture des pays francophones à Abidjan (Côte d'Ivoire) a souligné la pertinence sociétale
d'une politique culturelle inclusive; au Sommet 2018 de l'OIF, à Erivan (Arménie), une résolution sur la participation culturelle a été adoptée sur proposition de la Suisse.

Les considérations qui suivent concernent les domaines d'encouragement voués à la création non professionnelle, donc très spécifiquement l'activité culturelle d'une large population: amateurs, encouragement de projets de participation culturelle, promotion de la lecture, formation musicale, patrimoine culturel immatériel. Les mesures de renforcement de la participation culturelle dans d'autres domaines,

74

Une définition détaillée se trouve dans le document de position du groupe de travail Participation culturelle du Dialogue culturel national, consultable sous: www.bak.admin.ch > Culture et société > Participation culturelle > Bases

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comme les musées ou les bibliothèques, sont abordées dans les chapitres correspondants.

Culture amateur La culture amateur et le monde associatif permettent une large participation active à la culture et une animation partagée de la vie culturelle. Ils forment la base d'un paysage culturel vivant et diversifié, et sont importants pour la sauvegarde et le développement de la culture quotidienne et des traditions. Les sociétés de musique et de chant, les groupes de théâtre et de nombreuses autres institutions et réseaux promeuvent les possibilités d'expression culturelle et éveillent l'intérêt pour l'art et la culture. Les associations, en tant que piliers de la culture populaire et des pratiques culturelles amateurs, créent du lien social, offrent des possibilités d'échanges entre les générations et sont garantes de la cohésion sociale. Les associations nationales soutenues par la Confédération fournissent ainsi une contribution essentielle aux échanges culturels et à la collaboration entre les différentes communautés linguistiques de Suisse.

Au cours de la période d'encouragement 2016 à 2020, la Confédération a renforcé son soutien à la culture amateur. Celui-ci repose sur deux piliers:

Encouragement d'organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel (art. 14 LEC): La Confédération soutient les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel dans le but de promouvoir l'accès à la culture et la pratique de la culture par les amateurs. Au cours de la période 2016 à 2020, neuf associations nationales d'amateurs ont obtenu une contribution structurelle annuelle pour des prestations en matière de formation ou de perfectionnement, de médiation, de conseil, ainsi que pour la représentation de leurs membres dans la vie publique.

Encouragement de manifestations et de projets culturels destinés à un large public (art. 16 LEC): Dans le but d'encourager la culture grand public pendant la période 2016 à 2020, la Confédération a soutenu différentes manifestations et projets d'envergure nationale (comme la Fête fédérale de yodleurs, la Fête fédérale des tambours et fifres¸ ou encore des productions de théâtre amateur pour les 100 ans de la Grande Grève ou les 600 ans de Nicolas de Flüe). Au cours de la période d'encouragement 2021 à 2024, il est possible que la Confédération soutienne financièrement, sur la base de l'art. 16 LEC, un projet intercommunal visant à présenter la vie culturelle des villes de Suisse.

L'orientation générale des mesures fédérales d'encouragement dans le domaine de la culture amateur a fait ses preuves, car celles-ci sont parvenues à renforcer le monde associatif des amateurs actifs dans le domaine culturel et à fournir une contribution substantielle à la réalisation de manifestations et projets d'envergure nationale destinés à un large public.

Encouragement de projets de participation culturelle Pour renforcer la participation de la population à la vie culturelle, une nouvelle disposition d'encouragement, liée à l'axe d'action «Participation culturelle» du 3131

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message culture 20162020, a été inscrite dans la LEC. Conformément à l'art. 9a LEC, la Confédération peut verser des aides financières à des projets d'intérêt national ou ayant caractère de modèle qui promeuvent l'activité culturelle propre et autonome de groupes cibles spécifiques et écartent les obstacles à la participation à la vie culturelle. Peuvent encore être soutenus ou réalisés les projets qui contribuent aux échanges et au développement de savoirs, ainsi qu'au renforcement des compétences en matière de participation culturelle.

Ce nouvel instrument a permis d'élaborer divers projets à caractère de modèle.

Grâce au soutien de la Confédération, il a aussi été possible de mettre en oeuvre des projets d'encouragement de la participation culturelle dans des institutions communales ou cantonales.

Promotion de la lecture Lire et écrire sont des compétences fondamentales pour le développement du savoir et de la pensée, l'accès à la formation et l'intégration professionnelle, mais aussi pour la participation active à la vie culturelle. L'encouragement de la Confédération au sens de l'art. 15 LEC n'a toutefois pas pour but essentiel de promouvoir les compétences fondamentales, mais vise spécifiquement à promouvoir le plaisir de lire et la lecture comme compétence culturelle, ainsi qu'à favoriser l'accès aux livres et à la culture de l'écrit, en particulier pour les enfants et les jeunes.

Au cours de la période 2016 à 2020, la Confédération a soutenu d'une part les organisations et institutions nationales oeuvrant dans le domaine de la promotion de la lecture. De l'autre, il a été possible d'encourager des projets visant à intégrer les écoles, les bibliothèques et de nouveaux publics (jeunes et adultes), ainsi qu'à mettre les acteurs en réseau.

Étant donné qu'en Suisse la promotion de la lecture ne relève pas uniquement de la Confédération, il est très important que la Confédération, les cantons, communes, bibliothèques et autres acteurs aient des échanges réguliers et se coordonnent étroitement. À cet effet, un groupe de travail du Dialogue culturel national a été chargé de la promotion de la lecture. Ses recommandations comprennent: 1° création d'une plateforme numérique de coordination et d'information en matière de promotion de la lecture; 2° soutien d'une journée d'action Promotion de la
lecture; 3° réalisation d'une rencontre régulière en réseau; 4° facilitation de l'accès aux offres de formation et de perfectionnement pour les bibliothèques communales et cantonales. La Confédération met en oeuvre les recommandations qui la concernent depuis 2016 déjà: d'une part par la réalisation de deux colloques nationaux (2016 et 2018), qui ont suscité un vif intérêt de la part des spécialistes, de l'autre en soutenant la Journée de promotion de la lecture de l'Institut suisse Jeunesse et Médias (ISJM). La pertinence d'une plateforme d'information sur la promotion de la lecture sera examinée conjointement par la Confédération et les cantons, qui veilleront à éviter absolument les doublons.

Formation musicale Le 23 septembre 2012, peuple et cantons ont approuvé à une forte majorité une nouvelle disposition constitutionnelle sur l'encouragement de la formation musicale.

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Le nouvel art. 67a Cst. s'adresse aussi bien à la Confédération qu'aux cantons (chacun conservant ses compétences). La Confédération le met en oeuvre par étapes.

Pour la période d'encouragement 2016 à 2020, trois nouveautés essentielles ont été annoncées: 1° renforcement des mesures existantes de soutien des formations musicales, concours musicaux et festivals de musique d'envergure nationale (relèvement substantiel du fonds d'encouragement); 2° lancement d'un programme «Jeunesse et musique» (J+M) pour soutenir les camps et cours de musique destinés aux enfants et aux jeunes; 3° introduction de directives tarifaires pour les écoles de musique subventionnées par l'État pour assurer l'égalité d'accès aux enfants et aux jeunes.

75

Soutien des formations musicales, concours musicaux et festivals de musique d'envergure nationale: Grâce aux fonds supplémentaires disponibles, la Confédération a pu soutenir de nombreux projets nationaux promouvant la formation musicale des enfants et des jeunes à travers leur propre activité musicale. Avec sept organisations existant depuis de nombreuses années et orientées sur le long terme, la Confédération a conclu des conventions de prestations pour la période 20182020.

Programme «Jeunesse et musique»: Le programme «Jeunesse et musique» (J+M) a été lancé en 2016. Depuis fin 2016, il offre des cours de certification pour moniteurs et soutient financièrement des camps et cours de musique depuis 2017. À fin 2019, 972 moniteurs au total étaient certifiés, tandis que 1245 cours et camps avaient été réalisés. Dans l'ensemble, le programme J+M a permis d'atteindre quelque 41 000 jeunes et enfants jusqu'à fin 2019. Depuis 2019, la Principauté du Liechtenstein participe également au programme en vertu d'un accord interétatique conclu en mai 2018, ce moyennant la compensation financière des charges sur la base des coûts effectifs. Le programme J+M est toujours en voie de développement. En 2018, une première évaluation des résultats a révélé que l'organisation et les processus opérationnels étaient conçus de façon judicieuse et efficace75. Les principales recommandations concernent l'examen des critères d'admission pour la certification des moniteurs et l'adaptation des modules de formation, l'enracinement accru du programme dans l'instruction primaire ainsi que l'amélioration de la procédure de dépôt des requêtes. Le principal défi à relever réside dans l'important développement du programme auquel il faut s'attendre ces prochaines années (nombre de moniteurs, d'enfants et de jeunes participants, de cours, de camps et de formations continues). Or cette croissance ne saurait être absorbée dans le cadre financier existant.

Écolages dans les écoles de musique: À l'art. 12a LEC, le Parlement a établi les principes régissant l'accès de la jeunesse aux activités musicales: les écoles de musique subventionnées par l'État doivent offrir à tous les jeunes jusqu'à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes. En fixant les écolages, elles doivent en outre tenir compte de la situation économique des parents et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique. L'art. 12a LEC est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Son impact a fait l'objet en 2019 d'une évaluation par Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Jeunesse et Musique

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l'OFC. Les conclusions suggèrent que les nouvelles dispositions légales fédérales n'ont été mises en oeuvre que de façon lacunaire et que depuis 2016 les changements de tarif voulus par le législateur ont été infimes. Près des deux tiers des écoles de musique n'ont pas de structure tarifaire alignée sur les revenus, plus de la moitié ne proposent pas d'offres élargies de subventionnement pour les enfants et les jeunes doués musicalement76.

Les nouveautés citées n'ont permis de mettre en oeuvre le mandat constitutionnel concernant l'encouragement de la formation musicale que dans le domaine partiel de l'instruction du grand public. Les mesures spécifiques d'encouragement des enfants et des jeunes musicalement doués sont encore en souffrance (art. 67a, al. 3, Cst.). Et puisque le mandat constitutionnel vaut également pour la Confédération et les cantons, une étroite collaboration entre tous les échelons de l'État est indispensable dans les domaines de l'instruction du grand public et de la promotion des talents musicaux.

Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel En 2008, la Suisse a ratifié la Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (convention de l'UNESCO)77, qui a pour but de préserver, d'encourager et d'étudier les formes d'expression culturelle traditionnelles comme la musique, le théâtre, la danse ou l'artisanat et de souligner l'importance du patrimoine culturel immatériel pour la vie sociale et la participation à la vie culturelle.

Mise en oeuvre en Suisse: La Confédération a dressé, en collaboration avec les cantons, un inventaire du patrimoine culturel immatériel («Liste des traditions vivantes»). Il a été publié en 2012 et mis à jour en 2017, et est accessible sous forme de site Internet, avec des descriptions détaillées ainsi que du matériel sonore et des illustrations. À titre d'accompagnement, la Confédération a soutenu et organisé divers projets de médiation des traditions vivantes (proposés par des musées, des centres de compétence ou des écoles) ainsi que des projets d'approfondissement des savoirs afférents (par exemple dans le domaine de l'artisanat traditionnel). L'objectif était de sensibiliser la population à l'importance du patrimoine culturel immatériel et à sa valeur pour la société78.

Sous l'étiquette «Traditions vivantes», le sujet du patrimoine culturel immatériel a trouvé un écho positif auprès du grand public. Plusieurs identités et particularités nationales et régionales se définissent par des éléments du patrimoine immatériel. Cependant, l'importance de ce patrimoine ne se reflète pas dans la législation: alors que la sauvegarde du patrimoine culturel matériel a droit à sa loi spécifique (loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection

76 77 78

Consultable sous: www. bak.admin.ch > Culture et société > Formation musicale RS 0.440.6 Premier rapport périodique du 15 décembre 2014 sur la mise en oeuvre par la Suisse de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Patrimoine culturel immatériel > Mise en oeuvre > Rapport périodique

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de la nature et du paysage, LPN79), le patrimoine culturel immatériel n'y est pas mentionné expressément. Étant donné la pertinence de ce patrimoine du point de vue de la politique culturelle, en particulier comme vecteur de la participation culturelle, et le grand intérêt que le public manifeste à son égard, il semble indiqué de créer une base légale spécifique (cf. ch. 4.1).

Coopération internationale: Depuis 2012 la Suisse s'engage dans les organismes compétents de l'UNESCO en faveur de la coopération internationale pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. En octobre 2014, sur recommandation d'un groupe d'experts, le Conseil fédéral a désigné huit traditions vivantes comme candidates à la «Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité» de l'UNESCO. De 2015 à 2019, un dossier a été déposé chaque année auprès de l'UNESCO. En outre, la Suisse a participé à des candidatures multinationales sous l'égide de pays voisins. En tout, à fin 2019, quatre candidatures avaient été admises à la liste représentative («Fête des vignerons de Vevey», «Carnaval de Bâle», «Gestion du danger d'avalanches» et «Processions de la Semaine sainte à Mendrisio»), à quoi s'ajoute encore deux candidatures internationales à participation suisse («Construction de murs en pierres sèches» et «Alpinisme»).

Il faut s'attendre à de nouvelles impulsions importantes après la ratification de la convention de Faro. Celle-ci promeut une politique moderne du patrimoine culturel et constitue une base solide pour l'orientation future d'une politique intégrée de sauvegarde du patrimoine culturel qui mette au centre de l'attention les prestations de ce patrimoine pour la société et qui renforce la collaboration, la coresponsabilité et la participation de la population au patrimoine culturel (cf. ch. 3.5).

Objectifs et mesures L'écho positif renvoyé par les cantons, les villes, les services privés d'encouragement de la culture et les organisations de la société civile montre que le renforcement de la participation culturelle est reconnu comme tâche essentielle de la politique culturelle. La participation culturelle doit rester un pilier central de la stratégie culturelle fédérale pour la période 2021 à 2024. Afin d'ancrer durablement la participation culturelle dans la politique culturelle et l'encouragement de la culture à tous les échelons de l'État, la Confédération entend approfondir davantage la documentation des bons exemples, la réflexion sur l'encouragement pratiqué et les échanges d'expériences. La collaboration entre les différents services fédéraux dans les domaines de la participation à la vie culturelle et de la diversité sera également renforcée.

79

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Les mesures dans les domaines de la culture amateur, de l'encouragement de projets de participation culturelle et de promotion de la lecture ont fait leurs preuves et seront reconduits au cours de la période 2021 à 2024. D'importantes nouveautés sont prévues dans les deux domaines suivants: Formation musicale

Programme «Jeunesse et musique» (J+M): Depuis le lancement du programme J+M en 2016, le nombre des moniteurs certifiés, des camps et cours de musique soutenus ainsi que des enfants et jeunes touchés croît constamment et rapidement. Pour la période d'encouragement 2021 à 2024, il faut s'attendre à une croissance qui ne pourra être absorbée avec les moyens financiers alloués jusqu'ici. Il faut des fonds supplémentaires pour continuer à développer le programme et lui assurer un ancrage durable. Pour le début de la période 2021 à 2024 sont prévues en particulier les améliorations suivantes: 1° vérifier la formation J+M et les critères d'admission; 2° faire en sorte que les sociétés de musique, les communes et les cantons aient une meilleure connaissance du programme; 3° renforcer la collaboration du programme J+M avec l'instruction primaire; 4° simplifier et centraliser les formalités d'inscription à la formation J+M et celles de dépôt de requêtes.

Promotion des jeunes musicalement doués: Dans la perspective de la période 2021 à 2024 et pour mettre en oeuvre l'art. 67a, al. 3, Cst. concernant le soutien à apporter aux enfants et aux jeunes musicalement doués, le Conseil fédéral entend fixer des principes et introduire des mesures spécifiques d'encouragement. Il se basera sur un projet-cadre élaboré avec le concours des cantons et des organisations musicales, projet qui portera sur la promotion graduée des enfants et des jeunes musicalement doués de l'enfance à la maturité. Sera soutenue d'une part la mise sur pied de programmes cantonaux de promotion des jeunes doués, avec des financements incitatifs uniques; de l'autre, il sera introduit une «carte talent», qui permettra de soutenir les jeunes gens doués dans le cadre des programmes cantonaux de promotion. Ces programmes doivent comprendre des mesures d'encouragement portant les unes sur les contenus (enseignement supplémentaire, cours de groupe, etc.), les autres sur les structures (horaire quotidien adapté, mentorat, etc.). Le projet-cadre fixera les conditions et les modalités du soutien.

Les mesures de la Confédération peuvent agir comme complément et non comme redondance par rapport aux mesures cantonales ou aux bourses fédérales accordées dans le domaine artistique aux étudiants étrangers. Pour mettre en oeuvre la promotion des jeunes musicalement doués, il faut une adaptation des bases légales (cf. ch. 4.1) et des ressources humaines et financières supplémentaires (cf. ch. 4.1.2).

Écolages dans les écoles de musique: La modification de la LEC de 2016 devait assurer l'égalité d'accès des jeunes aux activités musicales. Jusqu'ici, l'art. 12a LEC n'a cependant été que partiellement mis en oeuvre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, à la fois de la part de la Confédération, des cantons et des communes en tant qu'organismes responsables des écoles de musique. D'abord, il faudra prendre des mesures appropriées de sensibilisa-

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tion et de communication. Dans le même temps, il sera nécessaire de tenir compte de la mise en oeuvre des obligations légales dans la définition du concept général de promotion des jeunes doués pour la musique. Ensuite, l'OFC procédera à une nouvelle évaluation de l'impact de l'art. 12a LEC au cours de la période 2021 à 2024. Si les résultats ne sont pas meilleurs, la Confédération, en concertation avec les cantons, envisagera la possibilité de préciser la loi, en se demandant notamment s'il convient de fixer des valeurs de référence pour l'aménagement tarifaire.

La musique dans la formation professionnelle: Afin de faciliter, pour les élèves des écoles professionnelles, une pratique intense des activités musicales parallèlement à la formation, on créera, comme pour le sport, un label «entreprise formatrice favorable à la musique», qui pourrait être décerné par une association musicale ad hoc. Cette mesure était déjà mentionnée dans le message 20162020, mais sa mise en oeuvre a été reportée en raison du développement du programme «Jeunesse et musique».

Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Les objectifs de la convention de l'UNESCO sont aujourd'hui reconnus en Suisse et leur mise en oeuvre a pu être lancée avec succès. À ce jour, cependant, l'autoorganisation et la collaboration entre les différents organismes responsables en la matière ne sont que faiblement développées. La Confédération renforcera ces organismes dans leurs activités de sauvegarde du patrimoine immatériel par des mesures appropriées de sensibilisation et de mise en réseau. Le patrimoine culturel immatériel devra en outre être inscrit explicitement dans la LEC en qualité de domaine d'activité (cf. ch. 4.1).

Les huit traditions que le Conseil fédéral a choisies pour être candidates aux listes de l'UNESCO auront probablement été déposées d'ici 2025. Le Conseil fédéral fixera la suite des opérations au cours de la période 2021 à 2024. Il s'avère en outre nécessaire d'élaborer des lignes directrices pour la participation de la Suisse aux candidatures internationales. Enfin, il faudra rédiger au cours de la période 2021 à 2024 le prochain rapport de la Suisse concernant sa mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO. Ce rapport sera l'occasion d'une réflexion stratégique globale sur la mise en oeuvre de la convention en Suisse.

3.6.2

Langues et compréhension

La coexistence des quatre langues nationales, et la diversité culturelle qu'elles représentent, constitue un pilier de l'identité et du fonctionnement de notre pays. Le plurilinguisme représente une caractéristique essentielle de notre État. Les débats nourris sur l'enseignement des langues à l'école ou les discussions sur la diversité médiatique démontrent l'intérêt de la population pour ces enjeux touchant à la cohésion nationale et à la compréhension entre les communautés linguistiques.

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La promotion des langues par la Confédération se base essentiellement sur la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC)80 et l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (OLang)81. Ces normes mettent en oeuvre le mandat constitutionnel de promotion des langues nationales. Elles ont comme objectifs de renforcer le quadrilinguisme suisse, de consolider la cohésion nationale, d'encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel ainsi que de sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

Contexte et défis Les principaux domaines d'encouragement de la LLC ont été présentés de façon détaillée dans le message culture 20162020.

langues officielles de la Confédération: amélioration des compétences linguistiques du personnel de la Confédération et de la représentation des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale;

promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques: encouragement des échanges scolaires; encouragement de l'enseignement des langues nationales et de la connaissance de la langue première chez les personnes allophones; soutien de la recherche appliquée dans le domaine du plurilinguisme; soutien à des agences de presse d'importance nationale et à des organisations nationales qui encouragent la compréhension entre les communautés linguistiques;

soutien aux cantons plurilingues (Berne, Fribourg, Grisons et Valais) pour les tâches particulières liées au plurilinguisme qui incombent à leurs autorités, à leur justice, à leur administration et à leur système scolaire;

sauvegarde et promotion des langues et cultures italienne et romanche dans les cantons du Tessin et des Grisons.

En 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la LLC qui visait l'harmonisation de l'enseignement des langues à l'école obligatoire en y précisant la place des langues nationales. L'enseignement des langues en Suisse s'appuie principalement sur la stratégie de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour l'enseignement des langues de 2004, dont les éléments fondamentaux ont été intégrés au concordat HarmoS de 2007, et sur les objectifs nationaux de formation pour la deuxième langue nationale et l'anglais, adoptés par la CDIP en 2011. Le Conseil fédéral a lancé cette consultation, car l'enseignement d'une deuxième langue nationale au niveau primaire était remis en question dans certains cantons. Au vu des décisions prises dans les cantons en question de ne pas supprimer l'enseignement d'une deuxième langue nationale à l'école primaire, le Conseil fédéral a renoncé jusqu'ici à proposer une révision de la loi.

Les mesures en cours dans le domaine des langues et de la compréhension s'inscrivent dans la continuité depuis l'entrée en vigueur de la LLC en 2010. En raison du programme de stabilisation de la Confédération pour les années 20172019, le 80 81

RS 441.1 RS 441.11

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soutien aux cantons plurilingues a toutefois dû être considérablement réduit pendant la période d'encouragement 2016 à 2020. Dans le même temps, il a été possible de passer avec chacun de ces cantons une convention-programme qui prévoit également un pourcentage de projets linguistiques dans le domaine de la culture (jusqu'ici 30 %, 50 % à partir de 2021).

Échanges scolaires Les échanges scolaires à l'intérieur de la Suisse sont un instrument central de promotion des compétences linguistiques individuelles et de la compréhension entre les communautés linguistiques. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et professionnelles, et par là même leurs perspectives sur le marché du travail. Ils découvrent en outre la diversité linguistique et culturelle de la Suisse. Au niveau sociétal, les échanges scolaires et la mobilité fournissent une contribution importante à la compréhension entre les communautés culturelles et linguistiques ainsi qu'à la qualité et au développement de l'espace éducatif suisse.

C'est pourquoi promouvoir les échanges scolaires était déjà une priorité pour la Confédération et les cantons au cours de la période 2016 à 2020. Différentes interventions parlementaires y étaient également consacrées 82. Le rapport du Conseil fédéral83 en exécution du postulat 14.3670 de la CSEC-N du 28 août 2014 «Concept pour un programme d'échanges linguistiques» donne un aperçu détaillé des travaux réalisés dans la période 2016 à 2020 par la Confédération, dont voici les principaux éléments:

82

83

En 2016, la Confédération (représentée par le SEFRI, l'OFC, l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS]) et les cantons (représentés par la CDIP) ont créé la FPEM. Avec la création de cette fondation commune et de son agence de promotion Movetia, la Confédération et les cantons ont réalisé un pas important pour une plus grande cohérence en matière d'échanges et de mobilité.

L'agence Movetia soutient les projets d'échanges sur mandat de la Confédération et offre information, conseil et encadrement liés aux activités d'échanges. Dans le domaine des échanges scolaires en Suisse, Movetia a développé en 2017 un nouveau programme pour les classes grâce aux moyens financiers supplémentaires accordés à ce domaine dans la période 20162020. Ce programme a rencontré un réel succès (cf. ch. 1.4.1).

En novembre 2017, la Confédération (le DFI et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche [DEFR]) et les cantons

Motion 14.3949 Trede / Graf () «Allouer 50 millions de francs aux échanges linguistiques»; postulat 14.4234 Fehr «Langues nationales. Améliorer les compétences linguistiques des futurs enseignants»; motion 17.3306 Marchand-Balet «Apprentissage d'une deuxième langue nationale. Crédit pour la promotion des échanges linguistiques»; motion 18.3632 Bulliard «Renforcer l'apprentissage de langues nationales durant la formation professionnelle».

Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018, consultable sous: www.parlement.ch > 14.3670 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire

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(CDIP) ont adopté une «Stratégie échanges et mobilité»84. L'objectif est de renforcer les échanges et la mobilité d'un point de vue quantitatif et qualitatif en vue d'atteindre des taux de participation plus élevés. La stratégie pose le cadre nécessaire pour une coopération efficace entre la Confédération, les cantons et les autres acteurs du domaine des échanges et de la mobilité.

La mise en oeuvre de la stratégie «Échanges et mobilité» exige un renforcement supplémentaire du dispositif de soutien et le relèvement correspondant du fonds d'encouragement 20212024. Il faut ajouter à cela qu'il est nécessaire d'améliorer la disponibilité des données dans le domaine des échanges et de la mobilité.

Langues et cultures italiennes et romanches Au vu de la précarité du statut de l'italien en Suisse, surtout dans l'enseignement, le Conseil fédéral a décidé, par son message culture 20162020, de mettre un accent particulier sur le soutien de projets de promotion de la langue et de la culture italiennes dans les écoles. Plusieurs projets de sensibilisation à l'italien et la création de matériaux didactiques cohérents avec les plans d'études actuels ont été soutenus. Un soutien a été accordé à la mise en place d'une maturité bilingue avec l'italien (programmes des cantons de Vaud et Berne).

En avril 2017, l'Agence télégraphique suisse (aujourd'hui Keystone-ATS) lançait un service régional pour les Grisons italophones. L'ATS gère ce service sur mandat du canton des Grisons, grâce à des fonds fédéraux et cantonaux alloués pour la promotion linguistique. L'établissement du service régional remonte à des interventions parlementaires aux niveaux fédéral et cantonal85. Le service régional pour les Grisons italophones comprend des annonces dans les domaines politique, économique, social et culturel, annonces qui sont mises gratuitement à disposition de tous les médias italophones du canton.

Malgré les efforts menés pour préserver les langues minoritaires, le romanche et l'italien restent sous pression. Le romanche, en particulier, recule comme langue principale. Les causes sont de différente nature: faible croissance démographique dans les zones périphériques et de montagne, exode vers les vallées et les régions urbaines, arrivées d'allophones (liée en particulier à la viabilisation touristique des régions de
montagne), fusions de communes par-dessus les frontières linguistiques, transformation du paysage médiatique (disparition de la presse quotidienne romanche), faible acceptation de la langue standard Rumantsch Grischun, etc. La question se pose de savoir comment améliorer par des mesures efficaces l'encouragement des langues et cultures italiennes et romanches. C'est pourquoi la Confédération a mandaté une évaluation externe en 2018 pour vérifier l'impact de son aide financière86. Par cette évaluation, le Conseil fédéral répond du même coup à un

84 85 86

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi et Ordonnance sur les langues > Échanges scolaires Question 14.1083 Semadeni «Soutien à l'information destinée aux Grisons italophones»; mandat Albertin du 11.12.2014 au Grand Conseil grison Rapport d'évaluation du Centre pour la démocratie (Aarau) sur mandat de l'OFC.

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues

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postulat demandant un rapport sur la situation des deux langues minoritaires de Suisse87.

L'évaluation révèle que la situation de l'italien diffère considérablement de celle du romanche. L'italien est certes une langue minoritaire en Suisse et aux Grisons, mais il est la langue principale du Tessin et de l'Italie; aussi n'est-il pas nécessaire de soutenir des mesures de développement de la langue (dictionnaires, grammaires, traductions), contrairement au romanche. D'autre part, les romanchophones se ressentent comme complètement bilingues. En tant que langue de tous les jours, le romanche est mis sous pression dès que le contexte est plurilingue, par exemple dans les communes bilingues, lors de communications des autorités ou d'assemblées communales.

En conséquence, les défis qu'affrontent les deux langues minoritaires diffèrent. Dans le cas du romanche, c'est l'existence même de la langue qui est en jeu, et le soutien des compétences linguistiques des enfants et des jeunes joue un rôle-clé dans sa transmission. Étant donné l'exode de la population vers les centres urbains, l'encouragement ne peut se limiter aux régions traditionnelles d'expression romanche. Dans le message culture 20162020, le Conseil fédéral annonçait déjà vouloir examiner des mesures pour l'encouragement du romanche en dehors du territoire où il est parlé. L'évaluation confirme le bien-fondé de cette intention. La Confédération intervient en faveur de la promotion du romanche également en dehors du domaine culturel88.

Les médias sont un autre instrument important pour préserver les langues minoritaires. En liaison avec la cessation imminente de la parution du quotidien La Quotidiana à partir de 2019, la Confédération et le canton des Grisons ont lancé avec la Lia Rumantscha le projet Medias rumantschas 2019, destiné à soutenir et développer le paysage médiatique romanche. Le but du projet est de garantir un paysage médiatique varié à partir de 2020.

Pour l'italien parlé aux Grisons, le principal défi consiste à devenir une langue officielle de même rang que les autres (par exemple comme langue de travail dans l'administration ou le système de la santé). Dans la vie quotidienne hors de Suisse italienne, l'italien ne joue en revanche qu'un rôle modeste malgré son importance culturelle et économique (après l'Allemagne et les
États-Unis, l'Italie est le troisième partenaire commercial de la Suisse). En transmettant des compétences culturelles et linguistiques dans les langues nationales, l'école contribue à la cohésion nationale. Troisième langue nationale, l'italien a donc aussi sa place dans l'enseignement en Suisse alémanique et romande. L'offre doit en être garantie et renforcée.

Soutien à des organisations La Confédération soutient des organisations actives dans le domaine de la compréhension entre les communautés linguistiques et des agences de presse d'importance nationale diffusant des informations portant sur les quatre régions linguistiques. Les activités de ces organisations sont variées: publications, mesures de sensibilisation, 87 88

Postulat 15.4117 Semadeni «Allegra, vive le romanche et l'italien!» Par exemple, l'attestation des compétences linguistiques «fide», développée par le Secrétariat d'État aux migrations, sera disponible en version romanche dès 2020.

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organisation de conférences, recherche, échanges. Ces activités se recoupent déjà souvent avec des activités soutenues dans d'autres domaines de promotion de la LLC. Les potentiels de synergie ne sont pas suffisamment exploités89. Le défi consiste en la recherche de synergies afin de rendre les différents domaines de soutien plus cohérents et complémentaires.

Objectifs et mesures Les objectifs de la promotion des langues et de la compréhension sont inscrits dans la LLC et demeurent valables pour la période d'encouragement 2021 à 2024. Afin de répondre aux défis mentionnés, certaines mesures en cours doivent être renforcées, respectivement réorientées, notamment dans les domaines d'encouragement suivants.

Échanges linguistiques La stratégie «Échanges et mobilité» a pour objectif de promouvoir les échanges et la mobilité afin de toucher davantage d'élèves. La vision commune de la Confédération et des cantons prévoit expressément qu'au cours de leur formation ou jusqu'à la transition vers le monde du travail, tous les jeunes prennent part au moins une fois à une activité d'échange et de mobilité de longue durée.

Pour mettre en oeuvre la stratégie «Échanges et mobilité», le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre les objectifs définis dans le message culture 20162020:

renforcer l'encouragement d'échanges individuels et de classes dans le cadre des programmes d'échanges Movetia;

permettre l'élaboration d'un programme d'échanges pour les futurs enseignants et les enseignants déjà formés grâce à Movetia;

permettre l'élaboration d'un programme d'échanges dans la formation professionnelle de base grâce à Movetia.

En parallèle, il faut développer les prestations de services de l'agence Movetia, notamment par la création d'une plateforme de médiation pour les participants. En outre, la Confédération établit, avec le concours des cantons, une statistique concernant les échanges et la mobilité. À cette fin, les cantons fournissent les données correspondantes sous forme normée. La LLC sera adaptée en conséquence (cf.

ch. 4.5). Ensuite, l'OLang sera adaptée pour axer plus clairement les dispositions régissant la promotion des échanges scolaires sur les objectifs de la stratégie «Échanges et mobilité».

Langues et cultures italienne et romanche Mandatée par l'OFC, l'évaluation de la promotion du romanche et de l'italien révèle que la promotion des langues minoritaires ne peut se limiter à leur région d'expression traditionnelle. Les mesures nouvelles en faveur de l'italien adoptées dans le précédent message, pour l'enseignement notamment, ont fait leurs preuves. Elles 89

Rapport d'évaluation d'Interface sàrl sur mandat de l'OFC concernant le projet «Forum» du Forum Helveticum de juillet 2016, consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues

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doivent dès lors être reconduites. Mais, afin d'ancrer durablement la promotion des langues minoritaires que sont l'italien et le romanche hors de leur région d'expression traditionnelle, il faudra à moyen terme une adaptation de la base légale qui permettrait aussi à la Confédération un soutien direct et non plus seulement comme dans le libellé actuel par l'intermédiaire des cantons des Grisons et du Tessin (art. 22 LLC). Les mesures énoncées ci-dessous sont mises en oeuvre sans moyen supplémentaire par rapport à l'enveloppe financière accordée.

Langue et culture italienne: Afin d'encourager les jeunes à choisir l'italien dans leur parcours scolaire, la Confédération soutient des projets culturels et de sensibilisation dans les écoles et des projets pilotes visant la création de filières bilingues avec l'italien90. Pendant la période 2016 à 2020, le soutien aux projets pilotes de filières bilingues s'est limité au niveau secondaire II (gymnase). Durant la période 2021 à 2024, le soutien sera maintenu et un élargissement au niveau du cycle d'orientation sera étudié. Le soutien financier ne se limitera pas aux programmes bilingues, mais comprendra aussi l'approche immersive de la langue à apprendre. Comme jusqu'ici, le soutien financier de la Confédération portera uniquement sur la phase de mise en place.

Langue et culture romanche: 1° Sur la base des besoins recensés, la Confédération soutiendra des offres d'instruction en romanche pour les enfants en âge scolaire et préscolaire habitant hors du canton des Grisons; des premiers projets pilotes seront mis en oeuvre à partir de 2020 (mise sur pied, par exemple, d'une offre de cours de langue et de culture romanches sur la base de l'art. 16, let. c, LLC). 2° La Confédération soutiendra et financera (avec le concours du canton des Grisons) la mise en oeuvre du projet Medias Rumantschas, qui a pour but d'organiser et d'assurer des contributions journalistiques pour la population romanche et qui prévoit de transformer l'Agentura da Novitads Rumantscha (ANR) en une fondation Fundaziun Medias Rumantschas (FMR) financée par les pouvoirs publics, et dont la rédaction collaborerait étroitement avec celle de la Radiotelevisiun Svizra Rumantscha (RTR). 3° Dans le cadre de la convention de prestations conclue avec le canton des Grisons, la Confédération travaillera à une priorisation accrue des projets des organisations soutenues (notamment la Lia Rumantscha) et à une concentration sur le secteur de l'instruction des ressources engagées (auxiliaires d'enseignement, par exemple).

Soutien aux organisations Afin d'exploiter les potentiels de synergies entre les différentes mesures soutenues par la LLC et de rendre les activités des organisations de compréhension complémentaires aux autres mesures, les critères de soutien seront réexaminés. Les activités des organisations devront être focalisées sur certaines tâches particulières non couvertes par les autres domaines, notamment la sensibilisation de la population au plurilinguisme et la mise en réseau des acteurs actifs dans le domaine.

90

Mise en oeuvre de la motion 14.3143 Semadeni «Stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales»

3143

FF 2020

3.6.3

Écoles suisses à l'étranger

Le réseau des écoles suisses à l'étranger se fonde sur la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger (LESE)91, entrée en vigueur en 2015. Sur cette base, la Confédération soutient 18 écoles suisses dans le monde entier, à Bangkok, Barcelone, Bergame, Bogota, Catane, Curitiba, Lima, Madrid, Milan (avec filiale à Côme), Mexico (avec filiales à Cuernavaca et Querétaro), Pékin, Rome, Santiago, São Paulo, Singapour. Les écoles suisses à l'étranger sont des écoles privées d'utilité publique, confessionnellement neutres et fréquentées par des enfants suisses, des enfants du pays hôte et des enfants d'États tiers. L'enseignement se fonde sur le Plan d'études 21 et est plurilingue. Les écoles suisses se voient comme des lieux de rencontre entre la Suisse et le pays hôte, et constituent dans ce sens une carte de visite de la culture et de la formation suisse à l'étranger.

À l'échelle mondiale, quelque 8000 écoliers fréquentent une école suisse, dont 1700 ressortissants helvétiques. Les aides financières de la Confédération couvrent en moyenne approximativement un quart du budget d'exploitation des écoles. Le reste est financé par les écolages que versent les parents. Les cantons de patronage assument la surveillance pédagogique et soutiennent les écoles de plusieurs manières (contributions aux infrastructures, formations continues, matériel didactique, etc.).

Contexte et défis En révisant la LESE en 2014, la Confédération a réagi aux tendances actuelles d'un réseau en constante évolution. La nouvelle LESE garantit aux écoles suisses une exploitation plus souple et renforce en même temps la diffusion de la culture et de la formation suisse à l'étranger. En outre la formation professionnelle de base ainsi que la fondation de nouvelles écoles suisses peuvent être soutenues. À la mise en oeuvre, les nouveaux critères d'éligibilité ont généralement fait leurs preuves.

Lors de la période d'encouragement écoulée, deux jalons ont pu être atteints:

91 92

En 2016, le DFI a adopté une stratégie pour le développement du réseau des écoles suisses92. Celle-ci fixe les objectifs, priorités géographiques et valeurs de référence de l'encouragement fédéral: 1° étendre le réseau des écoles suisses dans les régions qui s'avèrent prioritaires pour la collaboration en matière de culture et de formation; 2° approfondir la coopération avec les écoles des pays voisins de la Suisse; 3° créer les bases d'une collaboration avec des écoles privées suisses à but lucratif.

Au début de l'année scolaire 20172018 la 18e école suisse s'est ouverte à Pékin. Les échanges culturels avec la Chine pourront donc continuer à s'approfondir. Le Conseil fédéral a reconnu provisoirement cette école jusqu'à fin 2020. Elle devra alors prouver qu'elle dispose d'une base solide d'élèves et remplit les conditions requises pour une reconnaissance.

RS 418.0 OFC, Développement du réseau des écoles suisses à l'étranger, Berne, 2016

3144

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Le contexte dans lequel évoluent les écoles suisses ayant continué de changer, il se pose de nouveaux défis:

Engagement de personnel enseignant suisse: Pour garantir la qualité de la formation, la loi impose aux écoles suisses que l'enseignement dispensé au jardin d'enfants et dans les branches définies dans les plans d'études suisses le soit par une majorité de personnes habilitées à enseigner en Suisse (art. 3, al. 1, let. i, LESE). Or les directives des pays hôtes en matière de fiscalité et d'assurances sociales compliquent de plus en plus le recrutement d'un tel personnel. Sur le plan des conditions d'engagement, il existe fréquemment un fort différentiel entre la Suisse et le pays hôte (niveau de salaire, imposition du revenu, droit à la prévoyance, etc.). Pour assurer la pérennité des écoles suisses à l'étranger et celle d'un personnel qualifié, il faut trouver une nouvelle solution durable pour l'engagement et le statut de ce personnel enseignant suisse.

Fondation de nouvelles écoles suisses: Il y a dans différents pays un intérêt pour la fondation d'une école suisse. Le législateur a souhaité expressément la possibilité d'étendre le réseau. Le soutien de la fondation et de la construction de nouvelles écoles (cf. art. 14, al. 2, let. e, LESE) ne peut cependant être octroyé au détriment d'écoles existantes.

Collaboration avec des écoles privées à but lucratif: En plus des écoles subventionnées par l'État (essentiellement les écoles françaises et allemandes à l'étranger), des promoteurs commerciaux se pressent sur le marché. Dans plusieurs pays émergents, il s'est donc formé un marché des écoles privées en pleine expansion. À côté des écoles suisses officiellement reconnues, d'autres sont apparues qui ont un rapport avec la Suisse et signalent leur intérêt pour coopérer avec la Confédération et les cantons, devenir partie du réseau mondial des écoles suisses et proposer des diplômes reconnus en Suisse. Étant donné les bases légales en vigueur, la Confédération n'a toutefois pratiquement aucune possibilité de coopérer avec des écoles à but lucratif, car la reconnaissance officielle postule l'utilité publique des organismes responsables.

Objectifs et mesures Le soutien éprouvé des écoles suisses reconnues dans le cadre actuel et les coopérations avec les écoles françaises et allemandes à l'étranger seront reconduits. La stratégie d'extension du réseau sert de ligne directrice lors de l'accompagnement d'autres écoles sur la voie d'une éventuelle reconnaissance officielle.

Afin de relever les défis exposés, les objectifs et mesures suivants sont prévus au cours de la période 2021 à 2024:

Engagement de personnel enseignant suisse: La Confédération crée les bases requises pour offrir des conditions d'engagement attrayantes au personnel enseignant habilité à exercer en Suisse pendant un engagement à l'étranger. Elle y parvient en confiant l'engagement des enseignants à une organisation de droit public de la Confédération. Bénéficiant de rapports de travail de droit public, les personnes concernées restent, dans la plupart des 3145

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cas et sous réserve de leur reconnaissance par le pays hôte, soumises au droit du travail, au droit fiscal et au droit des assurances sociales suisses, même si elles travaillent à l'étranger et sauf si elles ont la nationalité du pays dans lequel elles travaillent.

Le personnel est engagé par l'agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM / Movetia). Celle-ci, qui est actuellement une fondation de droit privé, sera transformée en collectivité de droit public.

D'ici à l'été 2020, l'administration fédérale soumettra au Conseil fédéral, en vue d'une consultation, un projet de norme prévoyant une telle forme juridique. Ce projet contiendra également les modifications requises de la LESE. Par ailleurs, il faut s'assurer que la Suisse puisse soumettre le personnel enseignant détaché à l'étranger à son propre droit fiscal. Cela requiert une adaptation de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) 93 et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 94.

Fondation de nouvelles écoles suisses: Il convient d'assurer le financement de l'école suisse de Pékin, reconnue jusqu'ici pour une période limitée, ce qui nécessite un relèvement du plafond de dépenses correspondant.

Collaboration avec des écoles privées à but lucratif: Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération élaborera un modèle de prise en compte des écoles à caractère commercial qui présentent un lien évident avec la Suisse au sens de la LESE. Elle répondra ainsi aux développements futurs sur le marché international des écoles privées. Le modèle sera fondé sur une séparation de la reconnaissance des écoles, d'une part, et de leur subventionnement, de l'autre. Désormais, les écoles à caractère commercial devraient ainsi elles aussi pouvoir être reconnues comme faisant partie du réseau des écoles suisses, mais seules celles à caractère non lucratif devraient pouvoir être soutenues par des fonds publics. L'introduction du modèle, ainsi que les modifications des dispositions légales qu'il pourrait nécessiter, devraient être prévues pour la période de financement 20252028.

3.6.4

Yéniches, Manouches et nomadisme

Les Yéniches et les Manouches sont une minorité nationale reconnue au sens de la Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales95.

La Suisse s'est engagée à soutenir les conditions générales qui permettent à ces minorités d'entretenir et de développer leur culture. Ce principe s'applique notamment au mode de vie nomade et au yéniche, reconnu comme langue minoritaire au sens de la Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires96. La Confédération soutient la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route), organisation des Yéniches et Manouches qui s'occupe de 93 94 95 96

RS 642.14 RS 642.11 RS 0.441.1 RS 0.441.2

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documenter leur histoire, d'entretenir le yéniche et d'aborder les questions liées au mode de vie nomade. La Confédération finance encore la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses», créée en 1997 pour entretenir le dialogue entre les autorités et les représentants des minorités et chercher des solutions au manque d'aires d'accueil.

À part les minorités des Yéniches et des Manouches, qui comptent quelque 35 000 personnes, il faut encore mentionner celle des Roms. La Suisse compte quelque 80 000 Roms, dont la majorité a émigré de différents pays des Balkans depuis les années 70 et vit sédentairement.

Contexte et défis Malgré l'engagement des organisations soutenues par la Confédération, la situation des minorités ne s'est pas améliorée substantiellement ces dernières années et décennies, en particulier en ce qui concerne le nombre d'aires d'accueil disponibles ainsi que l'acceptation sociale. Le nombre des aires disponibles recule depuis des années et ne couvre de loin pas tous les besoins des minorités nomades. La pression sur la rareté des aires d'accueil est encore accentuée par la présence de Roms et Manouches étrangers, provenant majoritairement d'Allemagne, de France et d'Italie, qui traversent la Suisse pendant les mois d'été avec leurs caravanes à la recherche de travail et s'y établissent pour quelques semaines ou quelques mois. Le principal défi consiste donc à préserver et à créer les aires d'accueil requises pour le mode de vie nomade.

Pour s'attaquer à ce défi, le DFI a chargé en 2015 un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations des minorités d'élaborer un plan d'action qui englobe tous les aspects de la vie: aires d'accueil, formation, affaires sociales, culture. Le rapport correspondant97 est une étude complète, qui énumère tous les sujets pertinents et les mesures appropriées; de ce point de vue, c'est un jalon pour la suite du travail.

La mise en oeuvre du plan d'action est en cours et se concentre sur les mesures que la Confédération peut réaliser de sa propre compétence: 1° reconnaissance des Yéniches et Manouches suisses sous leur dénomination propre (adaptation du vocabulaire de l'administration fédérale); 2° encouragement de projets en faveur de leur langue et culture (création d'un fonds de soutien de
projets à la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses); 3° réorganisation de cette même fondation pour lui assurer une meilleure visibilité et en renforcer le rôle d'interface entre les autorités et les minorités. En plus de cela, il ressort de ce qui a été dit plus haut les défis particuliers suivants:

97

Augmentation du nombre d'aires d'accueil: Dans plusieurs domaines, la Confédération dépend de la coopération des cantons pour arriver à des résultats probants. Il y a en particulier une responsabilité partagée quant aux aires d'accueil, les cantons étant en principe compétents pour la création d'aires de transit et de séjour, alors que la création d'aires de transit pour les Roms étrangers de passage en Suisse nécessite des solutions suprarégionales.

Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Yéniches et Manouches > Plan d'action

3147

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Abandon de la notion de «gens du voyage»: Jusqu'à il y a peu, on utilisait la notion générale de «gens du voyage» pour tous les membres des minorités des Yéniches, des Manouches et des Roms, qu'ils fussent sédentaires ou nomades. Entre-temps l'usage a changé. Les minorités ne veulent plus être désignées par le terme «gens du voyage», mais par leurs dénominations propres, «Manouches», «Yéniches», «Roms».

Objectifs et mesures Le soutien d'organisations et de projets (culture, langue, sensibilisation des groupes sociaux majoritaires) a fait ses preuves. La Confédération poursuivra ces mesures d'encouragement dans le cadre pratiqué jusqu'ici. Pour la période d'encouragement 2021 à 2024 sont à prévoir en outre les objectifs et mesures suivants:

Augmentation du nombre d'aires d'accueil: Même si tous les Yéniches et Manouches ne voyagent pas en caravane, leur identité se base sur le nomadisme. Pour préserver ce pilier essentiel des points de vue culturel et économique, il faut améliorer durablement la situation des places d'accueil. Pour cela, il faut d'une part des initiatives supplémentaires de sensibilisation des autorités et du grand public. Les principaux partenaires de la Confédération sont ici la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» et la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route).

Pour augmenter le nombre des aires d'accueil, il faudra d'autre part des efforts accrus de la part des cantons et des incitations correspondantes de la Confédération. Dans la ligne de son plan d'action, la Confédération s'engagera en faveur d'une offre plus large d'aires de transit pour les Roms étrangers et mettra à disposition les terrains et moyens financiers requis.

L'élaboration d'une conception au sens de l'art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)98 et la mise en oeuvre de celle-ci constitueront une priorité du travail des années à venir. En outre, la Confédération soutiendra par des incitations financières les cantons qui créeront des aires d'accueil plus petites pour les Yéniches et les Manouches.

Abandon de la notion de «gens du voyage»: Les minorités qui demandent d'être désignées par leur propre dénomination seront entendues. À cet effet, il faudra adapter le libellé de l'art. 17 LEC (cf. ch. 4.1).

4

Commentaire des dispositions des lois

4.1

Loi sur l'encouragement de la culture (projet 1)

Art. 1, let. a, ch. 1 Le patrimoine culturel immatériel (par exemple la musique, la danse, les coutumes, les fêtes ou les techniques artisanales traditionnelles) est une composante importante de notre patrimoine culturel. En témoignent notamment la «Liste des traditions 98

RS 700

3148

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vivantes en Suisse» (cf. ch. 3.6.1) et les quatre éléments suisses inscrits dans la «Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité» de l'UNESCO (la Fête des Vignerons de Vevey, le Carnaval de Bâle, la Gestion du danger d'avalanches, les Processions de la Semaine sainte à Mendrisio). Malgré son importance considérable, le patrimoine culturel immatériel ne fait pour l'instant l'objet d'aucune mention dans la LEC. Le patrimoine culturel immatériel sera désormais expressément inscrit à l'art. 1 LEC.

Art. 12, al. 4 L'art. 67a Cst. prévoit que la Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes (al. 1). La Confédération est en outre tenue de fixer les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux (al. 3). L'introduction du programme «Jeunesse et musique» pendant la période d'encouragement 2016 à 2020 a été une première étape, axée sur l'encouragement de l'accès à la musique, en vue de la mise en oeuvre de la disposition constitutionnelle. La Confédération doit maintenant prévoir des mesures spécifiques pour les talents musicaux (cf. ch. 3.6.1). Le champ d'application de l'actuel art. 12 LEC ayant une portée relativement limitée, l'encouragement des talents sera désormais expressément mentionné dans l'art. 12, al. 4, LEC.

Art. 17

Yéniches, Manouches et mode de vie nomade

La teneur de l'actuel art. 17 LEC est la suivante: «La Confédération peut prendre des mesures pour permettre aux gens du voyage de mener la vie qui correspond à leur culture.» Dans le cadre du plan d'action «Yéniches, Manouches, Roms», la Confédération a annoncé vouloir renoncer à l'avenir à l'emploi du terme «gens du voyage», jugé discriminatoire. Pour cette raison, l'art. 17 LEC doit être adapté.

L'intitulé et la disposition doivent mentionner explicitement dans quel domaine la Confédération peut intervenir. D'abord, elle peut promouvoir la culture des minorités suisses Yéniches et Manouches officiellement reconnues comme telles par le Conseil fédéral. Elle peut aussi prendre des mesures en vue de permettre le mode de vie nomade, sans tenir compte de la nationalité ou de l'ethnie des minorités concernées. En effet, les besoins des communautés nomades suisses (principalement Yéniches et plus rarement Manouches) et étrangères (principalement Roms) doivent pouvoir être pris en compte.

Art. 18 La Confédération cessera de verser une indemnité pour la culture à la ville de Berne en 2021 (cf. ch. 5.2.2). La disposition de la LEC y relative sera par conséquent abrogée.

3149

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4.2

Loi sur le cinéma (projet 2)

Art. 8

Encouragement du cinéma

Dans le domaine de l'exploitation de films, il faut apporter dans la LCin une précision relative au soutien, qui doit également tenir compte de la contribution apportée à la diversité de l'offre.

Art. 10, al. 2 Les institutions qui reçoivent des subventions pour des tâches d'intérêt public qu'elles accomplissent de manière régulière reçoivent des contributions d'exploitation fixées dans des conventions de prestations pluriannuelles. La plupart de ces institutions sont des fondations d'utilité publique ou des associations. Les éventuels excédents peuvent donc être mis de côté pour un usage futur de même nature. Tel n'est pas le cas pour les entreprises à but lucratif et pour celles qui, n'étant pas ellesmêmes à but lucratif, appartiennent à de telles entreprises. Les entreprises à but lucratif ne sont donc plus éligibles aux contributions d'exploitation. Elles peuvent en revanche continuer à bénéficier de contributions à des projets. Les entreprises ou les institutions subventionnées doivent s'engager à la transparence. Pour satisfaire à cette exigence, les relations de propriété et les éventuelles transactions passées avec des personnes proches (organes de direction, cadres, propriétaires ou entreprises soumises à leur influence) sont rendues publiques, conformément aux normes comptables usuelles, par exemple Swiss GAAO RPC 21.

Art. 15, al. 2 La portée de la disposition sur les recettes en vigueur est élargie afin de prendre en compte l'extension de l'obligation de réinvestissement aux fournisseurs de films en ligne (art. 24b P-LCin). Il est en outre précisé que les recettes peuvent être affectées à l'encouragement du cinéma (let. a) et au contrôle ou à la perception des dépenses liés aux tâches (biens et services, personnel, informatique, etc.) (let. b et c). Ces deux solutions sont comprises comme des taxes d'incitation et de remplacement.

Elles laissent les acteurs privés libres de soutenir, par leur politique d'entreprise, la création cinématographique suisse ou de payer une taxe99. L'objectif de cette obligation n'est pas de générer des recettes au profit de la Confédération mais d'inciter les acteurs à investir dans la création cinématographique suisse. La possibilité de la perception d'une taxe découle des art. 71 (Cinéma) et 93 (Radio et télévision) Cst.

Art. 19a

Accès au patrimoine cinématographique

La nouvelle disposition vise à rendre les films financés par des fonds publics accessibles au public une fois leur exploitation commerciale terminée. Les films dont la réalisation est promue par la Confédération sont déposés à la Cinémathèque. Depuis 2003, ces films sont soumis à une obligation de dépôt. L'al. 1 ne fait qu'actualiser les pratiques de longue durée. L'al. 2 établit désormais le principe 99

Concernant la taxe visée à l'art. 21 LCin, cf. FF 2000 5019, ici 5030 ss.

3150

FF 2020

selon lequel les films financés doivent être à la disposition du public. En principe, l'exploitation commerciale d'un film est terminée au plus tard cinq ans après sa sortie. Si, à l'avenir (à partir de 2021), la Confédération venait à allouer une contribution substantielle pour la réalisation de films, celle-ci serait assortie, outre l'obligation de dépôt, d'une condition supplémentaire: les films devraient pouvoir être mis à la disposition de la population ou, s'ils le sont déjà, rester accessibles (licence non exclusive pour utilisation à des fins non commerciales) une fois leur exploitation commerciale terminée. Cela n'aura pas lieu avant 2026 au plus tôt.

Pendant la période d'encouragement 2021 à 2024, il faudra clarifier certains points avec les détenteurs des droits des films et les partenaires de soutien de l'OFC (notamment la SRG SSR en tant que coproductrice) en particulier, les différentes possibilités de conversion et de rémunération en vue de la mise à la disposition du public. Pour les autres films suisses déposés à la Cinémathèque dont ceux qui n'ont pas été soutenus par la Confédération , des clarifications doivent avoir lieu durant la législature à venir afin de savoir si ces films doivent être rendus plus largement accessibles et, si oui, par quels moyens. L'accès complet au patrimoine cinématographique suisse ne sera possible qu'une fois ces points clarifiés lors de la discussion. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu que la Confédération développe et exploite sa propre plateforme d'accès aux films suisses. Par contre, l'OFC pourrait examiner et discuter des options et des modalités appropriées avec par exemple la SRG SSR et la Cinémathèque.

Art. 24, al. 1, 3bis et 5 L'obligation de communiquer pour les entreprises actives dans le domaine du cinéma est adaptée: 1) pour les entreprises de production, l'obligation de communiquer les recettes de l'exploitation, qui servent de base au calcul des bonifications de «succès cinéma», incombait aux distributeurs. Le chiffre d'affaires à l'étranger par contre n'a pas d'influence sur l'encouragement. Pour toutes ces raisons, l'obligation de communiquer n'a jamais été appliquée et peut de ce fait être levée; 2) pour les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma, l'obligation de communiquer sera désormais
traitée dans le nouveau chap. 3a; 3) l'obligation de communiquer pour les films vendus sur support physique est abandonnée, car les ventes sont en forte baisse et l'ajustement des données représente un trop gros investissement par rapport à l'importance des ventes, ce en raison notamment des structures de vente (communications multiples des données et grand nombre de très petits détaillants).

Chap. 3a: Dispositions visant à promouvoir la diversité de l'offre cinématographique hors des cinémas Le chap. 3 LCin porte d'une part sur les obligations imposées aux cinémas et aux entreprises de distribution pour protéger la diversité de l'offre et d'autre part sur l'obligation d'annoncer les films pour les besoins statistiques. Un nouveau chap. 3a est créé, qui définit les obligations visant à protéger la diversité de l'offre de films proposés en Suisse par voie électronique, notamment via les programmes de télévision ou par Internet. Y figurent l'obligation d'affecter une part de la programmation à des films européens (quotas européens), l'obligation de consacrer une part des 3151

FF 2020

recettes brutes au cinéma indépendant suisse et l'obligation d'annoncer les visionnements payants de films.

Les diffuseurs de télévision nationaux sont aujourd'hui déjà tenus de réserver la majeure partie de leur temps d'émission à des oeuvres européennes. Cette réglementation s'inscrit dans les engagements internationaux pris par la Suisse100, qui sont mis en oeuvre de manière différenciée dans la LRTV. Parce que la consommation de films se déplace de la programmation linéaire des chaînes de télévision vers la demande individuelle, une obligation analogue sera inscrite dans la LCin (art. 24a P-LCin) pour les entreprises qui proposent des services non linéaires (films à la demande ou par abonnement). Dans plusieurs pays européens, des obligations similaires ou semblables sont déjà imposées aux diffuseurs de télévision et aux diffuseurs de films en ligne. La réglementation proposée est de nature à favoriser une diversification aussi grande que possible de l'offre. Elle est en outre conforme à la directive SMA, qui est contraignante pour nos pays voisins.

L'obligation de prendre en compte la création cinématographique suisse indépendante n'existe aujourd'hui que pour les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou de programmes destinés aux régions linguistiques (art. 7, al. 2, LRTV).

Elle passera de la LRTV dans la LCin et sera étendue à tous les diffuseurs de programmes de télévision et à tous les diffuseurs de films en ligne (art. 24b ss P-LCin).

En outre, afin de ne pas prétériter la concurrence suisse, les diffuseurs de programme de télévision étrangers ayant des fenêtres de programmes ou de publicité en Suisse seront eux aussi soumis aux nouvelles règles. Des exceptions sont prévues pour les entreprises ayant un faible chiffres d'affaires (inférieur à 2 millions de francs par année), pour les entreprises à portée réduite ou pour celles ne présentant que peu de films. En vigueur depuis 2016, la disposition qui impose aux fournisseurs de films en ligne d'annoncer à des fins statistiques le nombre de films payants visionnés annuellement a été déplacée dans le nouveau chap. 3a (art. 24i P-LCin).

Les contrôles visant à s'assurer que les obligations destinées à protéger la diversité de l'offre (quotas européens, prise en compte de la création cinématographique suisse, obligation d'annoncer
les visionnements payés) sont bien respectées s'effectuent sur la base d'un registre dans lequel sont tenues de s'inscrire toutes les entreprises qui proposent des films par voie électronique. Un tel registre public existe déjà pour les cinémas et les entreprises de distribution (cf. registre des cinémas et registre des distributeurs à l'art. 23 LCin).

La surveillance des diffuseurs de programmes de télévision incombe actuellement à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui est en charge de l'exécution de la LRTV. Il fait ses contrôles sur la base d'un rapport annuel des diffuseurs de programmes de télévision; il s'adresse à l'OFC pour le contrôle de l'obligation de promouvoir le cinéma. La surveillance des diffuseurs de programmes de télévision et des diffuseurs en ligne concernant les obligations désormais inscrites dans la LCin se fera à l'avenir par l'OFC, ce qui rend une modification de la LRTV nécessaire (cf.

commentaires sur la modification de la LRTV ci-dessous).

100

Cf. Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (CETT), RS 0.784.405

3152

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Art. 24a

Diversité de l'offre cinématographique

L'art. 24a P-LCin oblige les diffuseurs de films en ligne à faire figurer 30 % de films européens dans leur catalogue de programmation. Cela correspond au seuil prévu dans la directive SMA de l'UE (al. 1). L'obligation concerne les entreprises qui choisissent les films qu'elles proposent à la demande et qui assument donc une responsabilité rédactionnelle pour leur offre; ne sont donc pas concernées les plateformes (dites «de partage vidéo») qui ne font qu'acheter et mettre à disposition des catalogues complets déjà existants ou qui mettent à disposition uniquement des contenus générés par les utilisateurs. Les entreprises ayant leur siège à l'étranger sont elles aussi soumises à cette obligation (al. 2). Les entreprises ayant leur siège dans un pays voisin sont de toute manière soumises aux dispositions de la directive SMA. Selon le principe du pays d'origine, la surveillance incombe aux autorités de l'État où l'entreprise a son siège. Pour ce qui est des entreprises installées hors de l'Europe, les possibilités de contrôle risquent par contre d'être limitées et il pourrait être difficile d'exercer une surveillance depuis la Suisse. Cela dit, les expériences faites depuis l'introduction en 2016 de l'obligation d'annoncer les visionnements payants montrent que les entreprises étrangères sont très intéressées à respecter la législation des pays auxquels leur offre est destinée.

Il est prévu d'exempter les entreprises à faible chiffre d'affaires (al. 3) de l'obligation de respecter le quota européen. Comme jusqu'ici, les exemptions seront définies par voie d'ordonnance. Le chiffre d'affaires entraînant l'obligation de respecter le quota européen passe de 1 à 2 millions de francs, comme le prévoit aussi la réglementation de l'UE.

Art. 24b

Principe

L'al. 1 élargit le champ d'application de l'obligation de réinvestissement, à laquelle sont déjà astreints les diffuseurs de télévision nationaux et de programmes destinés aux régions linguistiques, conformément à l'art. 7, al. 2, LRTV. Désormais, les entreprises qui proposent des films par le biais de services électroniques à la demande seront elles aussi soumises à cette obligation. En outre, les diffuseurs de programmes de télévision locaux vont être compris dans l'obligation, pour autant qu'ils diffusent régulièrement des films. Comme prévu au niveau de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision101, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions de francs (actuellement: celles dont les charges d'exploitation n'excèdent pas 1 million) ou qui ne diffusent qu'un nombre limité de films (jusqu'à 12 films de fiction, d'animation ou documentaires par année), seront exemptés de l'obligation d'investir (cf. art. 24e, al. 2, P-LCin). Pour des raisons de proportionnalité, d'autres exemptions sont à prévoir. Elles devront elles aussi être concrétisées dans l'ordonnance. L'obligation touche les entreprises ayant leur siège en Suisse et celles dont le public-cible est en Suisse. L'obligation vaut aussi pour les entreprises étrangères, pour autant que leur offre s'adresse expressément au public suisse (al. 2). La réglementation proposée vise à garantir l'égalité des chances pour les fournisseurs de films suisses et étrangers. Elle est donc plus stricte que la réglementation actuelle relative aux fenêtres publicitaires étrangères à la télévision, qui, 101

RS 784.401

3153

FF 2020

dans la pratique en vigueur, ne sont pas soumises à l'obligation de promouvoir des films suisses en vertu de la LRTV, ce qui dans les faits constitue un avantage injustifié par rapport aux diffuseurs suisses. Par contre, l'obligation de prendre en compte la création cinématographique suisse ne s'applique pas aux émetteurs étrangers qui sont simplement reçus sur le territoire suisse, comme ARD, ORF, RAI ou Antenne 2.

L'obligation de prendre en compte la création cinématographique suisse indépendante ne s'applique pas à la SRG SSR, dont le financement est assuré par la redevance (al. 3). En ce qui la concerne, elle est soumise aux obligations plus étendues contenues dans la LRTV et la concession (productions sur mandat et coproductions dans le cadre du «Pacte de l'audiovisuel»).

Art. 24c

Dépenses imputables

Les dépenses imputables pour la production cinématographique suisse sont décrites de manière détaillée afin de garantir la sécurité juridique aux entreprises concernées.

Sont considérés comme des productions cinématographiques suisses les films suisses au sens de l'art. 2, al. 2, LCin et les coproductions internationales reconnues officiellement par la Suisse et les autorités des autres pays concernés. Sont imputables les acquisitions de droits d'exploitation numérique effectuées dans le but de proposer des productions indépendantes suisses et des coproductions officielles.

L'obligation d'investir dans la création cinématographique indépendante inclut la production de films de commande, pour autant que les mandataires et les cinéastes impliqués soient indépendants du mandant. Les prestations en nature seront exclues, du fait qu'elles ont majoritairement peu d'effet et qu'elles sont difficiles à évaluer dans la pratique. Dans la mesure où les diffuseurs de programmes de télévision et les fournisseurs de films soumis à l'obligation d'investissement sont éligibles à des subventions à la culture et au cinéma, les dépenses imputées doivent être réduites à hauteur du montant de la subvention.

Art. 24d

Recettes brutes

Cette disposition décrit les bases de calcul de l'obligation d'investissement (al. 1).

Pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger et qui s'adressent au public suisse (fenêtres de programmes et fenêtres publicitaires), c'est le chiffre d'affaires réalisé en Suisse qui est déterminant (al. 2). Il faut donc distinguer le chiffre d'affaires généré en Suisse du chiffre d'affaires total des entreprises ayant leur siège à l'étranger. Les entreprises qui ont leur siège à l'étranger doivent, tout comme les entreprises suisses, déclarer leurs recettes brutes réalisées en Suisse (art. 24h, al. 1, P-LCin).

Art. 24e

Taxe de remplacement

Les modalités et la procédure relatives à la taxe de remplacement sont à régler au niveau de l'ordonnance (al. 1). Le projet de loi prévoit toutefois déjà certaines exonérations de la taxe de remplacement (al. 2). L'ordonnance devra également contenir des dispositions relatives aux films à prendre en considération: ne doivent être considérés comme «films» que les films de fiction, d'animation et documentaires 3154

FF 2020

qui pourraient être projetés au cinéma. Selon la pratique actuelle, les séries, les sitcoms, les soaps et les émissions de téléréalité, de même que les reportages et les émissions d'information traitant de sujets d'actualité ne sont pas considérés comme des «films» entraînant l'obligation d'investir dans la production cinématographique suisse. Par conséquent, les coûts de production de ces films ou les coûts d'acquisition des droits ne sont pas non plus imputables, même s'il s'agit de productions indépendantes.

Art. 24f

Entraide administrative

Les diffuseurs de programmes de télévision et les fournisseurs de films en ligne soumis à l'obligation doivent déclarer leurs recettes brutes et leurs dépenses imputables à l'OFC (art. 24h P-LCin). Si les entreprises ne respectent pas leur obligation de remettre des rapports, d'autres autorités suisses doivent être en mesure de fournir une assistance administrative. L'Administration fédérale des contributions dispose par exemple d'informations sur les recettes réalisées en Suisse par les entreprises.

Elle peut, dans certains cas, être autorisée à transmettre ces informations à l'OFC (art. 74, al. 2, let. b, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA102).

Les diffuseurs de films sis à l'étranger (notamment ceux qui ont des fenêtres de programmes et de publicité) sont soumis à la surveillance des autorités du pays dans lequel ils ont leur siège (principe de territorialité ou principe du pays d'origine).

Parce que la directive SMA de l'UE prévoit aussi la possibilité de taxes d'encouragement du cinéma pour de telles fenêtres, la collaboration transfrontalière va s'accroître à l'échelle de l'Europe. En France et en Allemagne, le chiffres d'affaires des diffuseurs de programmes de télévision et des diffuseurs de films en ligne est déjà grevé de taxes destinées au financement de l'encouragement du cinéma. C'est pourquoi le projet contient un élargissement de la compétence du Conseil fédéral dans le domaine des traités internationaux (cf. art. 33, let. f, P-LCin). Des conventions avec les pays voisins sur l'imputabilité réciproque pourraient ainsi être passées par exemple dans le cadre d'accords de coproduction existants ou comme avenants à ces accords.

Art. 24g

Enregistrement obligatoire

Comme c'est déjà le cas pour les cinémas et les entreprises de distribution, l'enregistrement est un préalable à toute activité visant à vérifier que les exigences relatives à la diversité de l'offre cinématographique et à l'obligation d'annoncer sont respectées. Le caractère public du registre est aussi garant d'une certaine transparence. Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'est pas assez élevé pour qu'elles soient soumises à l'obligation de prendre en compte le cinéma suisse doivent elles aussi s'enregistrer.

102

RS 641.20

3155

FF 2020

Art. 24h

Obligation de faire rapport

Les données que doivent fournir les entreprises servent à contrôler le respect des exigences relatives à la diversité de l'offre cinématographique (pourcentage de films européens et prise en compte du cinéma suisse).

Art. 24i

Obligation d'annoncer

Depuis l'entrée en vigueur de la LCin, les entrées de cinéma payantes sont recensées dans la statistique du film et du cinéma (art. 24). Depuis 2017, la statistique recense également le nombre de films visionnés par le biais de services électroniques; l'obligation d'annoncer est reprise de l'actuel art. 24, al. 3bis. Ces données sont regroupées par film puis publiées par l'OFS (al. 2). L'OFC utilise ces données pour évaluer la diversité de l'offre et pour calculer les bonifications de l'aide liée au succès. Les visionnements par services électroniques financés par la publicité n'ont pas à être annoncés, tout comme la consommation de films à la télévision.

Art. 27, al. 1, et 28, al. 1 Les dispositions pénales des art. 27, al. 1, et 28, al. 1, sont adaptées en fonction des nouvelles obligations (obligation d'enregistrer et obligation d'annoncer et de faire rapport pour les diffuseurs de programmes de télévision et les fournisseurs de films en ligne).

Art. 33, let. f L'existence d'aires linguistiques communes fait que l'offre de médias disponibles en Suisse est de plus en plus faite pour dépasser les frontières. Le constat est le même au niveau de l'utilisation, les films étant coproduits par plusieurs pays. Cela nécessite des instruments de coordination et un échange d'informations entre les autorités concernées. La compétence du Conseil fédéral de signer des traités internationaux dans le domaine du cinéma devrait donc être étendue afin de pouvoir renforcer les conditions-cadres favorisant la compétitivité de la place audiovisuelle suisse.

Modification de la LRTV L'obligation faite par la LRTV aux diffuseurs de programmes de télévision de prendre en compte la création cinématographique suisse sera désormais réglée dans la LCin, ce que la LRTV mentionnera expressément.

Entrée en vigueur Les nouvelles obligations faites au diffuseurs de programmes de télévision et aux diffuseurs de films en ligne entreront en vigueur au 1 er janvier 2022, afin de laisser aux entreprises concernées suffisamment de temps pour s'y préparer. Les autres modifications de la LCin devraient entrer en vigueur le 30 juin 2021.

3156

FF 2020

4.3

Loi sur le transfert des biens culturels (projet 3)

Art. 2, al. 5, et titre de la section 3 Les mesures temporaires au sens de l'art. 8, al. 1, let. a, LTBC, pouvant se rapporter non seulement à l'importation, mais aussi au transit et à l'exportation de biens culturels, il convient, pour des raisons de systématique, de compléter l'art. 2, al. 5, LTBC, ainsi que le titre de la section 3.

Art. 4a

Déclaration en douane

Tout défaut de déclaration en douane et toute déclaration incorrecte d'un bien culturel empêche l'Administration fédérale des douanes de réaliser à la frontière un contrôle proportionné au risque. Ce n'est que lorsqu'un bien culturel est déclaré de manière correcte et transparente qu'il peut être contrôlé par sondage. Pour l'instant, les notions de défaut de déclaration et de déclaration incorrecte ne sont pas définies dans la LTBC. Un arrêt du Tribunal fédéral a montré que cette notion a besoin d'être éclaircie dans la loi (cf. ch. 3.4.2.5). Afin d'assurer la sécurité du droit requise, l'obligation de déclarer en douane les biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, LTBC, sera fixée au niveau de la loi. Les informations à fournir pour une déclaration en douane correcte dans le cadre de la LTBC continueront d'être précisées aux art. 25 et 26 de l'ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels103.

Art. 24, al.1, phrase introductive, 25, al. 3, et 28, 1re phrase Ces modifications rejoignent la proposition avancée par le Conseil fédéral dans son projet de loi sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié104(, encore en suspens aux Chambres fédérales.

Art. 24, al.1, let. c, cbis et d «L'importation illicite» et la «déclaration incorrecte» sont deux infractions différentes, qui feront désormais l'objet de deux dispositions différentes (let. c et cbis), afin qu'il soit plus facile de les distinguer l'un de l'autre. Cette modification crée le lien requis avec la déclaration en douane au sens de l'art. 4a P-LTBC. Les informations fournies dans le cadre de la déclaration en douane qui n'ont pas de lien avec le transfert des biens culturels continueront de ne pas être poursuivies en tant qu'infractions à la LTBC et relèveront du droit douanier. Les dispositions pénales actuelles seront maintenues, car dans un système qui repose sur la responsabilisation du déclarant le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte empêche la réalisation d'un contrôle proportionné au risque. Enfin, la let. d inclut l'exportation sans autorisation de biens culturels inscrits à l'inventaire fédéral dans le catalogue des délits.

103 104

RS 444.11 FF 2018 3133

3157

FF 2020

4.4

Loi sur la Bibliothèque nationale (projet 4)

Préambule Le préambule renverra désormais à la base constitutionnelle de la LBNS (art. 69, al. 2, Cst.). Cette base constitutionnelle ne figure pas dans la LBNS en vigueur.

Section 5 (art. 14) La Commission de la Bibliothèque nationale suisse a essentiellement pour mandat, conformément à l'art. 14 LBNS, de suivre le développement de la bibliothéconomie.

«Bibliosuisse» est la nouvelle association faîtière nationale des bibliothèques de Suisse. Dorénavant, les questions primordiales concernant la bibliothéconomie seront discutées au sein de cette nouvelle association. C'est pourquoi la Commission de la Bibliothèque nationale peut être dissoute.

4.5

Loi sur les langues (projet 5)

Art. 25

Rapport, évaluation et statistiques

Le pilotage de la promotion des échanges et de la mobilité en Suisse nécessite des données fiables sur les projets d'échanges soutenus par la Confédération dans le cadre de la LLC et sur les activités soutenues par les cantons. Pour cela, la participation des cantons est indispensable. La modification apportée à l'art. 25 permettra de garantir cette participation. Le titre de l'art. 25 est complété par la mention des statistiques. Le projet de révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)105 comprend une disposition similaire à propos des relevés statistiques concernant les échanges et la mobilité au niveau international.

5

Commentaires des dispositions des arrêtés de crédit

5.1

Remarques préliminaires

Les montants des plafonds de dépenses et des crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans le présent chapitre et dans les projets d'arrêtés de financement. Cela peut parfois donner l'impression que les montants additionnés sont erronés.

Les montants des sept plafonds de dépenses et du crédit-cadre Culture du bâti incluent la compensation du renchérissement estimé en décembre 2019 pour les années 2021 à 2024106. Ce taux sera ajusté chaque année au renchérissement réel, et les ressources prévues pourront, si nécessaire, être augmentées ou réduites en fonction 105 106

FF 2019 7875 Prévisions du renchérissement en décembre 2019 2021: +0,4 %, 2022: +0,6 %, 2023: +0,8 %, 2024: +1,0 %

3158

FF 2020

du nouveau calcul. La correction de la prévision du renchérissement de décembre 2019 entraîne une réduction de l'enveloppe financière globale par rapport au projet mis en consultation.

5.2

Office fédéral de la culture

5.2.1

Remarques préliminaires

Les ressources financières demandées pour le domaine d'activité de l'OFC ont été calculées en se basant en grande partie sur un principe de continuité par rapport au message culture 20162020 (pour les détails, voir ch. 5.6). Des mesures ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d'activité de l'OFC.

Quant à leur substance, ces mesures ont été décrites au ch. 2; on présentera cidessous leurs conséquences financières.

Jusqu'à présent, la fondation SAPA a été soutenue financièrement communément par le SEFRI et l'OFC. Dès 2021, la SAPA ne sera, au niveau fédéral, soutenue que par l'OFC. Les moyens engagés jusque-là pour le SEFRI seront transférés à l'OFC.

Certains changements touchant à des aspects budgétaires ne font pas l'objet du message culture, puisqu'ils concernent le domaine propre de l'OFC: acquisition des prestations externes nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures. Une fois que les priorités auront été définies en fonction des crédits disponibles, ces acquisitions seront compensées dans le domaine propre de l'OFC.

5.2.2

Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur l'encouragement de la culture (projet 6)

Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LEC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LEC. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n'est prévu pour la période 2021 à 2024, à l'exception des mesures suivantes:

Musées, collections et réseaux de tiers: Dans ce domaine d'activité, on procédera à un transfert partiel des aides financières dans le secteur des réseaux, qui n'aura pas d'incidence sur le budget (première contribution octroyée à «Bibliosuisse» et augmentation de la contribution à la Fondation suisse pour la photographie). Le crédit comprend le transfert de moyens du SEFRI vers l'OFC d'environ 450 000 francs par année en vue du soutien de la Fondation SAPA.

Formation musicale: Dans le domaine d'activité «Formation musicale», des ressources supplémentaires de 2,1 millions de francs par an en moyenne sont demandées. Ces fonds doivent permettre en premier lieu de continuer à répondre à la forte demande de camps et de cours de musique destinés aux enfants et aux jeunes dans le cadre du programme «Jeunesse et musique».

D'autre part, ils doivent répondre au besoin de développer un encourage3159

FF 2020

ment spécifique des jeunes talents (cf. ch. 3.6.1). Le programme «Jeunesse et musique» étant introduit par étapes, il est prévu de développer ce crédit de manière échelonnée.

Yéniches, Manouches et mode de vie nomade: L'amélioration des conditions de vie des minorités nomades de Suisse passe par la création de nouvelles aires d'accueil, qui doivent être cofinancées par la Confédération. Pour la période 2021 à 2024, cette tâche nécessitera en moyenne 625 000 francs par année (cf. ch. 3.6.4).

Projets et manifestations: Les fonds destinés à l'encouragement de projets en faveur du patrimoine culturel immatériel (cf. ch. 3.6.1) seront augmentés, par le biais de transferts au sein du crédit concerné.

Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture: La ville de Berne est depuis 1848 siège de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale. Depuis les années 70, la Confédération la soutient financièrement pour les prestations culturelles particulières qu'elle fournit en tant que «ville fédérale». Cette aide financière s'élève actuellement à près de 1 million de francs par an, ce qui correspond à quelque 3 % des dépenses culturelles de la ville de Berne. Dès 2021, la ville de Berne cessera de recevoir cette indemnité et la base légale sera abrogée (cf. ch. 4.1). Il n'est pas évident que, tout compte fait, son statut de ville fédérale cause à Berne un préjudice financier. Un groupe de travail tripartite (formé de représentants de la Confédération, du canton de Berne et de la ville de Berne) est déjà arrivé à cette conclusion il y a un certain nombre d'années107. Le même constat a été dressé par le CDF en 2019 (rapport du 14 août 2019 sur le numéro d'audit 17 416108). Dans ces circonstances, la reconduite du versement d'indemnités à la ville de Berne pour la culture ne se justifie pas.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC (arrondies en millions de francs) (2020)

2021

2022

2023

2024 20212024

Prix, distinctions, acquisitions

(3,2)

3,2

3,2

3,2

3,2

12,8

Promotion de la littérature (maisons d'édition)

(1,8)

1,8

1,9

1,9

1,9

7,4

13,5 13,6

Musées, collections et réseaux de tiers

(13,3)

13,4

13,7

54,1

Participation culturelle (encouragement de projets)

(1,0)

1,0

1,0

1,0

1,0

4,0

Formation musicale

(4,2)

4,3

5,7

7,0

8,3

25,3

Promotion de la lecture

(4,5)

4,5

4,6

4,6

4,7

18,3

107 Rapport du 19 août 2003 du groupe de travail «Statut de ville fédérale», p. 6 ss.

108 Consultable sous: www.efk.admin.ch > Publications > Culture et sport

3160

FF 2020

(2020)

2021

2022

2023

2024 20212024

Yéniches et Manouches

(0,7)

0,7

1,2

1,7

1,7

5,4

Organisations culturelles

(3,3)

3,3

3,3

3,3

3,4

13,3

Manifestations et projets

(1,0)

1,0

1,0

1,2

1,3

4,5

Indemnité versée à la ville de Berne pour (1,0) la culture

0

0

0

0

0

35,4 37,5

39,2

145,1

Plafond de dépenses LEC

5.2.3

(34,1)

33,1

Plafond de dépenses pour le cinéma (projet 7)

Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LCin sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Cinéma. Comme jusqu'ici, les mesures compensatoires suppléant au programme d'encouragement «MEDIA» de l'UE ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses Cinéma, de même que les contributions au fonds d'encouragement «Eurimages» du Conseil de l'Europe, d'un montant annuel de 0,7 million de francs.

Aucun ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n'est prévu pour la période 2021 à 2024.

La politique cinématographique de la Confédération est axée sur deux domaines d'intervention prioritaires fixés par la loi: l'encouragement de la création cinématographique et la promotion de la culture cinématographique (cf. ch. 3.3.6.1 s.). La structure des crédits présentée ci-dessous se base sur ces deux grands domaines d'intervention. L'aide financière octroyée à la Cinémathèque (cf. ch. 3.3.6.3) est comptabilisée à part, au sein du même plafond de dépenses.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 3 à 6 LCin (arrondies en millions de francs) (2020)

2021

(32,1)

32,2

32,4 32,6

32,9

130,1

Culture cinématographique

(9,9)

10,0

10,0 10,1

10,2

40,3

Cinémathèque Suisse

(9,5)

9,6

9,7

9,8

38,7

(51,5)

51,8

52,0 52,4

52,9

209,1

Encouragement de la création cinématographique

Plafond de dépenses LCin

2022

9,6

2023

2024 20212024

3161

FF 2020

5.2.4

Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur le transfert des biens culturels (projet 8)

Toutes les activités d'encouragement déployées par l'OFC en vertu de la LTBC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LTBC (cf. ch. 3.4.2.5). Elles s'adressent à des projets visant à protéger et conserver des biens culturels particulièrement menacés et à des projets d'organisations internationales spécialisées dans la protection des biens culturels (p. ex. UNESCO, ICCROM, Conseil international des musées ICOM). Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n'est prévu pour la période 2021 à 2024.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l'art. 14 LTBC (arrondies en millions de francs)

Plafond de dépenses Transfert des biens culturels

5.2.5

(2020)

2021

2022

2023

2024 20212024

(0,8)

0,8

0,8

0,8

0,8

3,1

Crédit-cadre Culture du bâti (projet 9)

Les aides financières destinées à la conservation des objets dignes de protection (monuments historiques) et aux interventions archéologiques ainsi que celles affectées au soutien des organisations, des projets de recherche, de la formation et des relations publiques en vertu des art. 13, 14 et 14a LPN sont financées par le créditcadre Culture du bâti. L'OFC sollicite des ressources supplémentaires s'élevant à 800 000 francs en moyenne annuelle pour la mise en oeuvre de ses nouvelles mesures dans le cadre de la stratégie interdépartementale de la culture du bâti. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n'est prévu pour la période 2021 à 2024. Les nouveaux engagements et les engagements déjà contractés, notamment, seront financés exclusivement par les crédits budgétaires prévus par le plan financier.

3162

FF 2020

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 13, 14 et 14a LPN (arrondies en millions de francs)

Conservation d'objets à protéger, archéologie Organisations, recherche, formation et relations publiques Crédit-cadre Culture du bâti

5.2.6

(2020)

2021

2022

2023

2024 20212024

(20,6)

20,8

20,9

21,0

21,2

83,9

(4,3)

4,2

4,7

5,3

5,8

20,0

(24,9)

25,0

25,6

26,3

27,0

103,9

Plafond de dépenses pour le domaine des langues et de la compréhension (projet 10)

Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LLC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Domaine des langues et de la compréhension. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n'est prévu pour la période 2021 à 2024, à l'exception de la mesure suivante: Dans le domaine d'activité «Mesures en faveur de la compréhension», l'OFC demande des ressources supplémentaires de 2,4 millions de francs par an en moyenne.

Ces fonds sont nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie «Échanges et mobilité» adoptée par la Confédération et les cantons en novembre 2017 (cf. ch. 3.6.2). Ils doivent permettre d'encourager financièrement les projets d'échanges de l'agence Movetia à l'intérieur du pays, notamment les échanges scolaires (individuels ou par classes) et les échanges d'enseignants. Ces programmes étant introduits par étapes, il est prévu de développer le crédit de manière échelonnée.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 14 à 22 LLC (arrondies en millions de francs) (2020)

2021

2022

2023

2024

20212024

Promotion de la culture et de la langue au Tessin

(2,5)

2,5

2,5

2,5

2,5

10,0

Promotion de la culture et de la langue aux Grisons

(5,3)

5,2

5,3

5,3

5,3

21,1

Mesures favorisant la compréhension

(6,7)

7,4

8,4

9,9

12,0

37,7

(14,5)

15,1

16,2

17,8

19,9

68,8

Plafond de dépenses Langues et compréhension

3163

FF 2020

5.2.7

Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger (projet 11)

Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LESE sont financées dans le cadre du plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger. Le plafond de dépenses doit être relevé de 0,7 million de francs en moyenne annuelle, notamment afin que l'École suisse de Pékin puisse être reconnue définitivement (cf. ch. 3.6.3).

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 10 et 14 LESE (arrondies en millions de francs)

Plafond de dépenses Écoles suisses à l'étranger

(2020)

2021

2022

2023

(21,4)

22,0

22,3

22,5

2024 20212024

22,7

89,5

5.3

Pro Helvetia

5.3.1

Priorités nécessitant des ressources supplémentaires

Les activités déployées par Pro Helvetia en vertu de la LEC sont financées par le plafond de dépenses Pro Helvetia. Les prestations de Pro Helvetia reposent sur des principes de gouvernance d'entreprise et de responsabilité du résultat; en outre, elles sont soumises à des processus internes de contrôle et de pilotage appropriés.

Les ressources financières demandées pour le domaine d'activité de Pro Helvetia ont été calculées en se basant en grande partie sur un principe de continuité par rapport au message culture 20162020. En outre, des mesures supplémentaires ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d'activité. Quant à leur substance, ces mesures ont déjà été décrites au ch. 3; elles seront encore commentées ci-dessous.

L'accomplissement des nouvelles tâches définies par le message culture 20162020 et de celles prévues par le message culture 20212024 nécessitent à moyen terme des mesures de politique du personnel entraînant une hausse des coûts de personnel: de 10,6 millions de francs en 2021, ils passeront à 11,0 millions de francs en 2024, renchérissement inclus, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 1,5 % par an. Au total, les coûts de personnel prévus pour la période 2021 à 2024 sont de 43,2 millions de francs. Les charges de fonctionnement et les charges d'exploitation s'élèvent à 2,4 millions de francs pour 2021. Pour tenir compte du renchérissement prévisible, un budget de 2,5 millions a été prévu pour ce poste en 2024, ce qui représente une hausse moyenne de 1,4 % par an. Ces chiffres se basent sur des évaluations (état 2019). Les besoins supplémentaires résultent principalement de l'augmentation des charges de loyer liée à la rénovation de l'immeuble abritant le siège de la fondation et de la hausse correspondante des frais liés au bâtiment, à l'exploitation et à l'administration.

3164

FF 2020

En raison de la limitation des ressources supplémentaires et de la croissance constante des demandes de soutien, Pro Helvetia devra, pour certains domaines, établir des priorités plus ciblées dans l'allocation des ressources. La présentation du créditcadre obéit à une nouvelle structure budgétaire, pour deux raisons: l'intégration des nouveautés du précédent message dans le programme ordinaire de la fondation d'une part, les modifications structurelles résultant du développement de l'organisation d'autre part.

Des ajustements ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération sont prévus pour la période 2021 à 2024, en relation avec les mesures suivantes: Renforcement de la création artistique: de la promotion de la relève à l'excellence Dans le cadre de l'encouragement de la création d'oeuvres artistiques, Pro Helvetia accordait jusqu'ici des contributions à la création dans les domaines de la musique, de la littérature, de la danse, du théâtre, des médias numériques et interdisciplinaires et des arts visuels (y compris la photographie). Le nouveau message culture prévoit d'élargir l'éventail des domaines encouragés en y ajoutant le design et les médias interactifs qui, faisant suite au programme «culture et économie», seront intégrés dans la promotion ordinaire de la fondation. La fondation comblera ainsi une lacune importante dans le système d'encouragement.

Dans le cadre de toutes ses activités d'encouragement, la Confédération vise à mettre femmes et hommes sur un pied d'égalité; c'est aussi le cas dans l'encouragement de la création artistique. Malheureusement, les artistes de sexe féminin ne bénéficient pas encore d'une situation comparable à celle de leurs collègues masculins. La Confédération entend intervenir dans ce domaine en prenant des mesures concrètes au cours de la prochaine période de financement.

En complément aux mesures prévues par le message culture 20162020 et afin d'assurer une optimisation constante des instruments déjà mis en place, Pro Helvetia prendra les mesures suivantes afin de renforcer la création artistique:

Promotion systématique du design et des médias interactifs (jusqu'ici «culture et économie»): Le programme «culture et économie», mis en place au cours de la période 2016 à 2020, comprend deux domaines d'encouragement prioritaires, le design et les médias interactifs; en raison du succès international des travaux des designers et des développeurs de notre pays, ces deux domaines seront intégrés dans les activités de soutien ordinaires de la fondation. Cette mesure tient compte du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3114 Fehr, «Jeux vidéo. Rapport sur le potentiel que représente ce secteur pour la culture, la science et l'économie». La Confédération a déjà confirmé qu'elle entendait continuer de soutenir les jeunes designers et développeurs au moyen de mesures d'encouragement qui les aident à acquérir une reconnaissance internationale et qu'elle souhaitait donc développer la stratégie de promotion appliquée jusqu'ici. À l'avenir, il importera de mettre encore mieux à profit les potentiels importants des acteurs de ces domaines en développant une promotion de la relève qui les accompagne dans leur développement, tant artistique que commercial, au moyen de mesures adéquates. Dans ce but, Pro Helvetia prévoit de poursuivre et d'intensifier sa 3165

FF 2020

collaboration avec les hautes écoles, l'industrie et les organes de promotion de l'innovation et de promotion économique. Jusqu'ici, la fondation disposait d'un montant de 2,0 millions de francs pour le design et les médias interactifs, soit seulement 1,0 million de francs par discipline. Cette somme ne permet pas d'assurer aux créateurs suisses de talent un soutien suffisant pour leur permettre de se positionner sur la scène internationale.

Moyens supplémentaires nécessaires: La poursuite et le renforcement de la promotion coordonnée du design et des médias interactifs aux niveaux de l'encouragement de la création, de la diffusion, des échanges culturels et de la promotion en Suisse et à l'étranger nécessitent des moyens supplémentaires d'un montant total de 1,3 million de francs, soit 325 000 francs par année en moyenne.

Promotion systématique de la création et de l'innovation: Les interfaces entre art, technologie et science prennent une importance croissante pour la création artistique et l'industrie créative, car les artistes et les créateurs combinent de plus en plus leur pratique artistique avec une activité de recherche dans les domaines scientifiques ou techniques. En outre, les hautes écoles et les entreprises cherchent aujourd'hui à mettre à profit les compétences des artistes, afin d'ouvrir de nouvelles voies à la recherche. Cette évolution laisse entrevoir un grand potentiel en matière de nouvelles formes de collaboration, de nouveaux modèles d'affaires et de nouvelles formes d'expression, notamment dans le contexte de la numérisation. Les coopérations que Pro Helvetia a pu nouer ponctuellement avec des partenaires de la recherche et de la formation (EPFZ, EPFL et CERN) durant la période de financement en cours doivent être renforcées par un soutien accru aux artistes qui travaillent avec ces partenaires. De plus, Pro Helvetia développera de nouveaux instruments d'encouragement, en collaboration avec des partenaires de la science et de la technologie, afin de promouvoir et de diffuser des projets innovants. Cette dernière mesure est une nouveauté, car jusqu'ici aucun poste n'était prévu au budget pour cette activité.

Moyens supplémentaires nécessaires: Dans ce domaine, les moyens supplémentaires nécessaires représentent une somme totale de 2 millions de francs, soit 500 000 francs par année en moyenne, en tenant compte du fait que les nouvelles mesures seront introduites de manière échelonnée.

3166

Égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture: La politique culturelle de la Confédération cherche à promouvoir une représentation équilibrée des personnes des deux sexes dans tous les domaines importants (formation, subventionnement, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et à mettre en place des instruments d'encouragement permettant d'atteindre cet objectif. Afin de déterminer quelles interventions s'imposent, des enquêtes statistiques approfondies seront réalisées au cours de la prochaine période de financement et des me-

FF 2020

sures adéquates seront examinées et développées, en collaboration avec les villes, les cantons et les représentants des milieux culturels.

Moyens supplémentaires nécessaires: Des moyens supplémentaires d'un montant total de 300 000 francs, soit 75 000 francs en moyenne par année, sont prévus pour réaliser des études ainsi que pour élaborer des recommandations en faveur de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture.

Renforcement de la cohésion en Suisse Compte tenu du caractère toujours plus tranché des différences à l'intérieur de la société, qui se répercutent sur la production et sur la réception de la culture, il est plus que jamais nécessaire d'intensifier les échanges entre les différents groupes culturels et linguistiques, afin de renforcer la cohésion sociale. Dans ce but, Pro Helvetia prévoit les mesures suivantes:

Médiation artistique: L'encouragement de la médiation artistique sera remodelé sur le fond. Dans le cadre d'une collaboration avec des institutions partenaires (hautes écoles, institutions culturelles, associations, etc.), la réflexion critique sur les productions artistiques sera renforcée à l'aide de projets modèles, en accordant une attention particulière aux nouveaux médias (écriture et publication numériques). Cet élargissement de l'encouragement de la médiation artistique sera financé en ajustant les critères appliqués jusqu'ici à ce domaine.

Échanges culturels / diffusion des créations artistiques: Les mesures d'encouragement des échanges culturels prévues par le message culture 20162020 et appliquées jusqu'à ce jour seront en grande partie reconduites. Les échanges entre les différentes couches sociales, les différentes communautés culturelles et les différents groupes d'âges à l'intérieur de chaque région linguistique pourraient être davantage encouragés. Dans ce but, la Confédération prévoit d'étudier la création, en collaboration avec les villes et les cantons intéressés, de réseaux d'échange interrégionaux par disciplines, qui pourraient contribuer à améliorer la diffusion des créations artistiques, notamment dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre.

Échanges culturels internationaux (diffusion et promotion, renforcement de la présence internationale) Les artistes suisses dépendent de leur présence sur la scène internationale, en raison de l'exiguïté du marché intérieur. Une telle présence est essentielle au succès de leur carrière, elle leur permet d'assurer le financement de leur travail et une meilleure exploitation des oeuvres. Cependant, l'accès au marché international n'est pas aisé: les conditions financières sont dures et la concurrence est vive. Il importe donc d'intensifier l'encouragement de la présence des artistes suisses sur ce marché. Dans ce but, Pro Helvetia a commencé, ces dernières années, de développer de nouveaux instruments d'exportation spécifiques. Le coût de la vie et les coûts de production au-dessus de la moyenne dans notre pays constituent un désavantage concurrentiel 3167

FF 2020

important pour les créateurs suisses. Pro Helvetia se fixe donc pour objectifs de renforcer à l'avenir la compétitivité financière des acteurs culturels suisses en allouant des contributions plus élevées à leurs projets à l'étranger, d'intensifier les partenariats institutionnels avec les pays voisins et de développer les mesures de promotion en tenant compte des nouveaux défis.

Afin de renforcer la présence de la culture suisse à l'étranger, Pro Helvetia reconduira et optimisera les instruments actuellement en place; la fondation introduira en outre de nouvelles mesures:

Développement et élargissement des mesures concernant l'accès au marché et la compétitivité: En raison du coût de la vie et des coûts de production en Suisse, il est très onéreux d'inviter un spectacle suisse à l'étranger; de ce fait, les productions suisses, malgré leur qualité, sont peu concurrentielles sur le marché international, ce qui constitue un défi de taille pour les troupes de notre pays. Afin de remédier à cette situation, la Confédération a apporté son soutien au travail de diffusion durant la période de financement actuelle, contribuant à sa professionnalisation et à l'amélioration de la planification stratégique des troupes indépendantes. Cette mesure a été couronnée de succès, mais elle n'a porté que sur des tournées en Europe et s'est limitée à des spectacles de danse et de théâtre. En dehors d'Europe, le problème reste donc entier. La diffusion internationale de la création musicale suisse est entravée par le fait que les montants des cachets versés à l'étranger sont souvent très modestes, alors que le coût de la vie en Suisse est élevé. Les mesures introduites en 2016 afin de renforcer la compétitivité des acteurs culturels suisses ont déjà produit des effets positifs; il convient maintenant d'élargir leur champ d'application au domaine de la musique et aux pays extra-européens. En outre, Pro Helvetia entend développer la présence et la visibilité des créateurs suisses et de leurs oeuvres sur les principales plateformes internationales et étendre le modèle de promotion déjà développé pour les métropoles européennes à d'autres régions cibles. Une participation aux coûts supplémentaires entraînés par le travail de diffusion devrait par ailleurs améliorer l'attrait financier des tournées internationales pour les musiciens suisses.

Moyens supplémentaires nécessaires: Les moyens supplémentaires prévus pour permettre l'introduction des mesures susmentionnées s'élèvent au total à 1,0 million de francs, soit 250 000 francs par an en moyenne.

3168

Soutien de projets de promotion et de coopération: Des échanges culturels internationaux durables, compris comme une mise en valeur de la création culturelle au-delà des frontières, supposent constamment de nouvelles formes de production et de coopération. Ces formes nouvelles n'occupent pas encore la place qui leur reviendrait au sein des activités d'encouragement de Pro Helvetia. Ce constat s'applique tant aux projets provenant des pays où la fondation a des antennes (projets de suivi de résidences, spectacles invités et tournées) qu'à ceux développés dans d'autres pays. Pour cette raison, la fondation prévoit d'encourager à l'avenir des projets de coo-

FF 2020

pération internationale avec des artistes suisses et internationaux, notamment en Europe. De plus, elle prévoit, afin d'améliorer la diffusion des oeuvres des créateurs suisses à l'étranger, d'introduire de nouveaux modèles de promotion destinés à des régions situées à l'extérieur des grandes métropoles européennes, mais qui s'illustrent par une dynamique culturelle particulièrement forte. Ces nouveaux modèles devront permettre à des artistes prometteurs de trouver de nouveaux engagements et de nouer de nouvelles coopérations.

Flexibilisation des offres de résidences: Les séjours de travail et de recherche en atelier permettent aux artistes et aux acteurs culturels suisses de se constituer leurs propres réseaux et de faire de nouvelles expériences, tant dans le domaine de la production que dans celui de la diffusion. Les bureaux de liaison de Pro Helvetia proposent des séjours de ce type dans leurs pays d'accueil respectifs. Face au développement actuel de la vie culturelle au niveau mondial, les créateurs culturels ont besoin d'une extension géographique et d'une flexibilisation de cette offre. Il s'agit de compléter les lieux de résidence actuels par de nouveaux ateliers géographiquement bien ciblés et d'ajuster l'offre aux besoins des créateurs en assouplissant les offres de résidence des antennes extérieures et en proposant des bourses qui permettent aux acteurs culturels d'organiser eux-mêmes leurs voyages et leurs séjours de recherche.

Moyens supplémentaires nécessaires: Les moyens supplémentaires prévus pour permettre l'introduction des mesures susmentionnées s'élèvent au total à 0,9 million de francs, soit 225 000 francs par an en moyenne.

5.3.2

Plafond de dépenses alloué à Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 (projet 12)

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21 LEC (arrondies, en millions de francs) (2020)

2021

2022

2023

2024

20212024

Promotion de la relève et encouragement à la création*

(5,8)

6,0

6,3

6,6

6,9

25,8

Diffusion, échanges culturels et promotion en Suisse**

(7,0)

7,1

7,5

8,2

8,9

31,7

Diffusion, échanges culturels et promotion à l'étranger***

(11,7)

11,1

11,3

11,5

11,8

45,7

3169

FF 2020

(2020)

2021

2022

2023

2024

20212024

Antennes à l'étranger (y c. coûts de pers. et d'expl.)****

(9,2)

8,4

8,6

8,6

8,7

34,3

Personnel, biens et services

(8,9)

10,4

10,6

10,8

11,1

42,9

(42,6)

43,0

44,3

45,8

47,4

180,4

Plafond de dépenses Pro Helvetia

* y c. promotion de la traduction (part consacrée à l'encouragement de la relève et de la création), culture et économie (part consacrée à l'encouragement de la relève et de la création) et encouragement systématique de la création et de l'innovation ** y c. promotion de la traduction (en Suisse), médiation culturelle, culture et économie (en Suisse), société interculturelle et égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture *** y c. promotion de la traduction (à l'étranger) et culture et économie (à l'étranger) **** sans culture et économie et société interculturelle, contrairement au message culture 20162020; sans imputation des coûts de personnel générés en Suisse pour la gestion des antennes

5.4

Musée national suisse (projet 13)

En vertu de l'art. 17 LMC, la Confédération alloue une aide financière annuelle au MNS pour la réalisation de ses tâches. Les prestations du MNS reposent sur des principes de gouvernance d'entreprise et de responsabilité du résultat et sont soumises à des processus de contrôle et de pilotage appropriés. Le MNS a réussi à augmenter sa rentabilité en améliorant la fréquentation, la gestion de ses locaux, les locations et les achats et en exploitant les capacités du Centre des collections.

La mise en exploitation du nouveau bâtiment du site de Zurich était un des principaux objectifs de la période 2016 à 2020. L'agrandissement du musée et la rénovation de l'aile des arts décoratifs et de l'aile côté cour se sont achevés en été 2016, dans les délais prévus et à un coût inférieur au plafond budgétisé. Le musée n'a cependant pas reçu l'intégralité du crédit d'exploitation, car celui-ci a subi, dans la période en cours, des coupes d'un montant total de 6,5 millions de francs, en raison d'une adaptation au renchérissement. Afin d'assurer durablement une activité muséale complète sur les quatre sites du Musée national suisse, le présent projet prévoit une compensation partielle des adaptations susmentionnées.

Compte tenu du coût salarial (renchérissement inclus), les charges de personnel passeront de 24,33 millions de francs en 2021 à 25,44 millions de francs en 2024.

Pour la période budgétaire 2021 à 2024, les charges de personnel prévues sont de 99,53 millions de francs au total, soit 24,88 millions de francs en moyenne annuelle. Les charges de biens et services s'élèveront à 13,96 millions de francs en 2021. En tenant compte du renchérissement prévu, le budget de ces charges sera de 55,85 millions de francs pour l'ensemble de la période d'encouragement 2021 à 2024, soit 13,96 millions de francs par an en moyenne. Ces chiffres se basent sur des évaluations (état à fin décembre 2019).

3170

FF 2020

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l'art. 17 LMC (arrondies en millions de francs)

Plafond de dépenses MNS

5.5

(2020)

2021

2022

2023

(31,7)

32,1

33,0

34,1

2024 20212024

35,3

134,5

Aperçu des finances

Le tableau suivant présente un aperçu des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement (crédit-cadre Culture du bâti) sollicités.

Crédit

(2020)

2021

2022

2023

Plafond de dépenses LEC (projet 6)

(34,1)

33,1

35,4

37,5

39,2

145,1

Plafond de dépenses Cinéma (projet 7)

(51,5)

51,8

52,0

52,4

52,9

209,1

Plafond de dépenses Transfert des biens culturels (projet 8)

(0,8)

0,8

0,8

0,8

0,8

3,1

Crédit-cadre Culture du bâti (projet 9) (24,9)

25,0

25,6

26,3

27,0

103,9

Plafond de dépenses Domaine des langues et de la compréhension (projet 10)

(14,5)

15,1

16,2

17,8

19,9

68,8

Plafond de dépenses Écoles suisses à l'étranger (projet 11)

(21,4)

22,0

22,3

22,5

22,7

89,5

Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 12)

(42,6)

43,0

44,3

45,8

47,4

180,4

Plafond de dépenses MNS (projet 13) (31,7)

32,1

33,0

34,1

35,3

134,5

(221,4) 222,6 229,5 237,1 245,2

934,5

Total

5.6

2024 20212024

Évolution des finances

Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement demandés dans le message culture s'élève à 934,5 millions de francs. Par rapport à la planification financière prévue, cette somme correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,6 % (renchérissement compris). Cette croissance entraîne, par rapport à la planification financière prévue, une augmentation réelle des ressources de 34,7 millions de francs au total, pour l'ensemble de la période d'encouragement 2021 à 2024. L'affectation de ces ressources a été décrite et motivée au ch. 2 et dans le 3171

FF 2020

présent chapitre. L'ensemble des ressources financières demandées pour la période 2021 à 2024 correspond à un volume de crédit de 233,6 millions de francs en moyenne annuelle, ce qui correspond à près de 0,3 % des dépenses de la Confédération.

6

Conséquences

6.1

Conséquences pour la Confédération

6.1.1

Conséquences financières

Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement demandés dans le message culture s'élève à 934,5 millions de francs. La croissance réelle entraîne, par rapport au plan financier 2020, une augmentation des ressources de 34,7 millions de francs au total, pour l'ensemble de la période d'encouragement 2021 à 2024.

Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le plan financier 2021 à 2023 de la législature. Il résultera pour toutes les années des excédents structurels qui se réduiront à 200 millions jusqu'en 2023. Les dépenses pour la culture demandée dans le présent message apparaissent finançables en l'état actuel. Au vu des risques encourus par les finances fédérales, les plafonds de dépenses demandés et le créditcadre représentent une limite supérieure dont on ne peut approcher que si la situation du budget évolue dans le bon sens.

La mise en oeuvre de différentes mesures nécessite en outre l'acquisition de prestations externes (cf. ch. 5.2.1).

6.1.2

Conséquences sur l'état du personnel

Le présent projet entraîne, pour l'OFC, des besoins supplémentaires en matière de personnel à hauteur de 3 EPT. Ce besoin en personnel supplémentaire se justifie par la mise en oeuvre de nouvelles mesures dans les domaines d'activité suivants: augmentation des tâches de surveillance dans le domaine du cinéma (1,6 EPT), culture du bâti (0,8 EPT), encouragement des jeunes talents en musique (0,6 EPT). Le besoin en personnel supplémentaire est financé par le budget global existant de l'OFC.

6.1.3

Autres conséquences

Le projet n'a pas d'autres conséquences pour la Confédération. Il n'a notamment aucun effet direct dans le domaine des constructions ni dans celui de l'informatique.

3172

FF 2020

6.2

Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L'encouragement fédéral de la culture est complémentaire à l'encouragement qui se fait aux autres échelons étatiques. Le projet n'a pas de conséquences immédiates en matière de finances et de personnel (augmentation ou diminution des charges) pour les cantons et les communes, ni pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne. Cependant, certaines mesures prévues dans le message culture 2021 2024 auront des effets à moyen terme: ainsi, la promotion des talents dans le domaine de la musique présuppose l'existence de structures de soutien dans des cantons où elles restent peut-être encore à créer (cf. ch. 3.6.1). Mais il n'existe pas d'obligation de créer de telles structures. Par ailleurs, le développement des statistiques dans le domaine des échanges linguistiques nécessite que les cantons fournissent une collaboration administrative dans la collecte des données (cf. ch. 3.6.2). Et enfin, si les cantons, les villes et les communes venaient à prendre des mesures identiques concernant la recherche d'une indemnisation appropriée des acteurs culturels, cela pourrait générer pour eux soit des coûts supplémentaires, soit la nécessité de mettre des priorités accrues sur l'engagement des ressources (cf.

ch. 3.1.2).

En revanche, les nouvelles mesures prévues permettront à la Confédération d'alléger la charge des cantons dans les domaines suivants: soutien au développement de programmes d'encouragement des jeunes talents musicaux (cf. ch. 3.6.1); aménagement d'aires d'accueil pour les minorités nomades (cf. ch. 3.6.4); renforcement de l'encouragement des échanges scolaires au moyen de programmes d'échanges pour les classes et pour les enseignants (cf. ch. 3.6.2).

6.3

Conséquences économiques

Le secteur de la culture et de la création est en Suisse un facteur économique important. Il emploie plus de 275 000 personnes dans plus de 71 000 entreprises, ce qui représente 10,9 % des entreprises et 5,5 % des emplois de Suisse. En 2013, il a généré une valeur ajoutée brute d'environ 22 milliards de francs, ce qui correspond à 3,9 % de l'ensemble de la valeur ajoutée brute du pays109. L'offre culturelle variée de la Suisse produit par ailleurs des effets importants, notamment pour la qualité de vie de la population, les choix d'implantation d'entreprises et le tourisme. En encourageant une large offre culturelle, la Confédération prend en compte la valeur économique de la culture en Suisse.

Le projet entraîne certaines conséquences pour les fournisseurs de films en ligne ainsi que pour les diffuseurs de programmes de télévision destinés aux régions linguistiques et pour les diffuseurs étrangers ayant des fenêtres de programmes et de publicité en Suisse: depuis 2006, les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques sont tenus par la loi d'investir au moins 4 % de leurs recettes brutes dans le cinéma suisse ou de s'acquitter d'une taxe 109

Statistique de poche de la culture en Suisse, Office fédéral de la culture, 2018

3173

FF 2020

correspondante (art. 7, al. 2, LRTV). Jusqu'ici, les fournisseurs de films en ligne ainsi que les diffuseurs de programmes de télévision destinés aux régions linguistiques et les diffuseurs étrangers ayant des fenêtres de programmes et de publicité en Suisse n'étaient pas soumis à cette obligation. Le projet prévoit de remédier à cette inégalité de traitement (cf. ch. 3.3.6.2 et 4.2).

6.4

Conséquences sociales

La politique culturelle de la Confédération a de nombreux effets positifs sur la société. Elle promeut notamment la participation de la population à la vie culturelle, contribuant ainsi à la cohésion sociale. Pendant la période 2021 à 2024, différentes mesures sont prévues qui auront une influence positive sur la participation culturelle et la cohésion sociale. C'est ainsi que le développement du programme «Jeunesse et musique» permettra à davantage d'enfants et de jeunes d'exercer des activités musicales. (cf. ch. 3.6.1). Par ailleurs, le développement des activités d'échange au plan national entre les régions linguistiques va contribuer à la cohésion sociale (cf.

ch. 3.6.2). Et enfin, des enquêtes sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le secteur culturel formeront la base de mesures visant à assurer à chaque sexe une représentation appropriée dans le domaine de la culture (cf.

ch. 3.1.3)

6.5

Conséquences environnementales

Les mesures en faveur de la mise en oeuvre de la stratégie interdépartementale Culture du bâti auront des effets positifs sur la qualité de l'environnement construit (cf.

ch. 3.5).

6.6

Autres conséquences

Le projet contribue à l'amélioration de la qualité de l'environnement construit en prévoyant différentes mesures dans le domaine de la culture du bâti (cf. ch. 3.5). Il n'a par contre manifestement pas de répercussions ou pas de répercussions substantielles sur d'autres secteurs, tels que la politique extérieure par exemple. Ces conséquences n'ont donc pas fait l'objet d'un examen particulier.

7

Aspects juridiques

7.1

Constitutionnalité et légalité

L'Assemblée fédérale est habilitée à voter les présents arrêtés fédéraux (arrêtés de crédit) en vertu de l'art. 167 Cst. La compétence d'édicter les arrêtés fédéraux découle de l'art. 27, al. 3, let. a (mesures selon la LEC qui sont du ressort de l'OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhen3174

FF 2020

sion, Écoles suisses à l'étranger et Musée national suisse) et c (Patrimoine culturel et monuments historiques), LEC.

Les dispositions suivantes forment la base matérielle de l'utilisation des crédits alloués dans les arrêtés fédéraux:

Mesures selon la LEC qui sont du ressort de l'OFC: art. 10, 11a, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC;

Cinéma: art. 3 à 6 LCin;

Transfert des biens culturels: art. 14 LTBC;

Patrimoine culturel et monuments historiques: art. 13, 14 et 14a LPN;

Langues et compréhension: art. 14 à 22 LLC;

Écoles suisses à l'étranger: art. 10 et 14 LESE;

Mesures selon la LEC qui sont du ressort de Pro Helvetia: art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21 LEC;

Musée national suisse: art. 17 LMC.

En vertu de l'art. 163, al. 1, Cst., la modification de lois fédérales relève de la compétence de l'Assemblée fédérale. Dans le détail, les modifications se fondent sur les dispositions constitutionnelles suivantes:

LEC : art. 67a, al. 1, et 69, al. 2, Cst.;

LCin: art. 71, al. 1 et 2, et 93 Cst.: Les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques qui diffusent des films doivent, aujourd'hui déjà, affecter au moins 4 % de leurs recettes brutes à l'acquisition, à la production ou à la coproduction de films suisses ou payer une taxe d'encouragement correspondante (art. 7, al. 2, LRTV). Cette obligation s'appliquera désormais également aux autres entreprises qui proposent des films (cf. ch. 4.2). Cette taxe peut être considérée comme une contribution causale présentant un caractère incitatif. Or, il est généralement admis que la compétence fédérale de prélever une taxe d'incitation existe déjà dans la mesure ou la Confédération dispose d'une compétence matérielle.

Tel est le cas en l'espèce, la Confédération disposant de compétences en matière de cinéma (art. 71 Cst.) et de radio et télévision (art. 93 Cst.).

LRTV: art. 71, al. 2, Cst.;

LTBC: art. 69, al. 2, et 95, al. 1, Cst.;

LBNS: art. 69, al. 2, Cst.;

LLC: art. 70 Cst.

7.2

Compatibilité avec le droit international

Les modifications prévues dans la LCin (cf. ch. 3.2) sont compatibles avec le droit international. La nouvelle directive SMA est entrée en vigueur dans l'UE fin 2018.

Cette directive n'est pas contraignante pour la Suisse. Cette dernière est intéressée à 3175

FF 2020

participer au programme culturel de l'UE «Europe créative». Sa participation au sous-programme MEDIA rendrait probablement nécessaire l'alignement de la législation suisse sur la directive SMA. Les modifications législatives prévues par le présent message sont compatibles avec la directive SMA.

La directive SMA prévoit l'introduction de quotas pour les films européens que les fournisseurs de films en ligne doivent faire figurer dans leur catalogue de programmation. Elle prévoit également la possibilité d'une obligation de prendre en compte la production cinématographique nationale. Les obligations relatives aux fenêtres publicitaires et aux fenêtres de programmes étrangers qui s'adressent au public suisse sont également autorisées par la directive SMA. L'obligation faite aux diffuseurs de médias étrangers de prendre en compte la création cinématographique suisse s'appuie sur une décision de l'autorité de concurrence de l'UE du 1 er septembre 2016110, en conformité avec le droit européen.

7.3

Forme de l'acte à adopter

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédit) au sens de l'art. 163, al. 2, Cst., qui, en tant que tels, ne sont pas soumis au référendum, ainsi que cinq modifications de lois fédérales, assujetties au référendum.

7.4

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu'ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Les arrêtés fédéraux proposés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit-cadre qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L'art. 159, al. 3, Cst. s'applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message. De plus, l'art. 12, al. 4, LEC proposé est soumis au frein aux dépenses, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

7.5

Conformité à la loi sur les subventions

Les arrêtés de financement proposés dans le cadre du présent message sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)111. En vertu de l'art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit examiner périodiquement les aides financières et 110

Décision (UE) de la Commission du 1er septembre 2016 2016/2042 relative au régime d'aides SA.38418 - 2014/C (ex 2014/N) que l'Allemagne entend mettre en oeuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques, JO L 314 du 22.11.2016, p. 63 111 RS 616.1

3176

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les indemnités. L'examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement dans le cadre de messages spéciaux périodiques se fait dans le cadre de la discussion de ces messages. Les trois points clés de l'examen des subventions (importance pour les objectifs visés par la Confédération, pilotage financier et matériel et procédure d'octroi des contributions) pour chaque plafond de dépense sont exposés ci-dessous.

1

Plafond de dépenses LEC (projet 6)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Le plafond de dépense contient neuf crédits concernant des champs d'activités très divers. L'importance et les objectifs des divers crédits sont exposés en détail au ch. 2. Les crédits et tâches du plafond de dépenses apportent une contribution importante à la réalisation des objectifs de la politique culturelle de la Confédération suivants: Conservation du patrimoine matériel et immatériel en Suisse («Musées, collections, réseaux de tiers» et «Manifestations et projets»).

Encouragement d'une offre culturelle diverse et de grande qualité («Prix, distinctions et acquisitions», «Promotion de la littérature», «Organisations culturelles» et «Projets et manifestations»).

Participation culturelle de toutes les couches de la population («Participation culturelle», «Formation musicale», «Promotion de la lecture» et «Yéniches et Manouches»).

Pilotage financier et matériel

Les conditions et les critères d'allocation des aides financières sont réglés dans la LEC et dans son ordonnance d'application ainsi que dans plusieurs régimes d'encouragement du DFI. Des montants maximum contraignants existent pour quelques domaines.

Procédure d'octroi des contributions

À l'exception des contributions aux frais d'exploitation octroyées à des réseaux et des distinctions («Grand Prix»), toutes les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d'une décision ou d'une convention de prestations.

3177

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2

Plafond de dépenses Cinéma (projet 7)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

L'encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois piliers: l'encouragement de la production cinématographique, de la culture cinématographique et du patrimoine cinématographique. Ces trois piliers permettent à la Confédération de soutenir l'ensemble du cycle de vie du cinéma suisse, de la production à la conservation en passant par la diffusion. Il est nécessaire que la Confédération encourage le cinéma dans la continuité afin de produire des films suisses de grande qualité, de maintenir la part de marché du cinéma suisse dans un environnement audiovisuel international âprement disputé et de sauvegarder le cinéma suisse pour les générations futures. Sans l'encouragement fédéral du cinéma, la qualité et la diversité de l'offre de la création cinématographique suisse ne pourraient être garanties. Les films ont une importance majeure pour l'identité d'un pays.

Pilotage financier et matériel

Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières dans le domaine du cinéma sont réglés dans la LCin et dans son ordonnance d'application. En principe, la contribution fédérale allouée à l'encouragement d'un projet de film ne peut pas dépasser les 50 % de l'ensemble des coûts du projet en question.

Procédure d'octroi des contributions

Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d'une décision ou d'une convention de prestations.

3

Plafond de dépenses Transfert des biens culturels (projet 8)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Les aides financières visées à l'art. 14 LTBC servent à soutenir des projets de protection et de conservation de biens culturels meubles particulièrement menacés. Sont prioritaires les projets réalisés dans des États liés à la Suisse par une convention bilatérale conclue sur la base de l'art. 7 LTBC. Ce soutien est nécessaire pour que les biens culturels menacés notamment par des conflits puissent être préservés de la destruction.

3178

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3

Plafond de dépenses Transfert des biens culturels (projet 8)

Pilotage financier et matériel

Les conditions et les critères d'allocation des aides financières dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel sont réglés dans la LTBC et dans son ordonnance d'application. Les aides financières ne peuvent pas dépasser le 50 % de l'ensemble des coûts du projet en question.

Procédure d'octroi des contributions

Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d'une décision.

4

Crédit-cadre Culture du bâti (projet 9)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Les aides financières du domaine Culture du bâti se répartissent entre deux thèmes: Les aides financières à la conservation d'objets à protéger sont allouées en collaboration avec les cantons. Sans les contributions des pouvoirs publics, beaucoup de propriétaires ne pourraient pas restaurer de manière adéquate les bâtiments historiques et établir une documentation scientifique les concernant. La conservation à long terme du patrimoine bâti de la Suisse serait menacée.

Les aides financières au soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti permettent à la Confédération de soutenir des activités et des projets ciblés de portée nationale qui font notamment connaître le patrimoine architectural à la population.

Pilotage financier et matériel

Les conditions et les critères d'allocation des aides financières dans le domaine de la culture du bâti sont réglés dans la LPN et dans son ordonnance d'application.

Des taux maximaux sont prévus pour les aides financières à la conservation d'objets à protéger. La contribution fédérale est liée à un co-financement adapté des cantons et communes. Lorsqu'elle alloue des aides financières au soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti, la Confédération assume en principe au maximum 50 % des coûts du projet.

3179

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4

Crédit-cadre Culture du bâti (projet 9)

Procédure d'octroi des contributions

Les aides financières à la conservation d'objets à protéger sont allouées d'une part dans le cadre de conventionsprogrammes conclues avec les cantons et d'autre part sur demande, sur la base d'une décision au cas par cas.

Les aides financières au soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti sont allouées sur demande, sur la base d'une décision ou d'une convention de prestations.

5

Plafond de dépenses Domaine des langues et de la compréhension (projet 10)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La Confédération et les cantons ont pour tâche commune de veiller à la conservation et à l'encouragement de la richesse linguistique du pays. Les mesures fédérales d'encouragement de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques ainsi que les mesures de conservation et d'encouragement des langues et cultures romanches et italiennes sont liées à la notion d'intérêt national et contribuent de façon déterminante au maintien de la cohésion sociale en Suisse.

Pilotage financier et matériel

Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières dans le domaine des langues et de la compréhension sont réglés dans la LLC et dans son ordonnance d'application.

Procédure d'octroi des contributions

L'octroi d'aides financières aux organisations actives dans le domaine de la compréhension entre les communautés linguistiques ainsi qu'à des projets se fait sur demande.

Les contributions aux cantons plurilingues sont allouées sur la base d'une convention-programme ou d'une convention de prestations. L'octroi d'aides financières à des organisations et à des projets se fait sur la base d'une convention de prestations ou d'une décision.

3180

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6

Plafond de dépenses Écoles suisses à l'étranger (projet 11)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

La Confédération reconnaît actuellement 18 écoles suisses à l'étranger. Ce sont des établissements de formation privés qui servent un but d'utilité publique et sont neutres sur le plan confessionnel. Ils sont fréquentés par des élèves suisses, des élèves du pays de résidence et des élèves de pays tiers. Les écoles suisses à l'étranger sont des vecteurs de la culture et de la formation suisses. Elles jouissent d'une excellente réputation dans tous les pays où elles se trouvent et donnent de la Suisse une image positive durable.

Pilotage financier et matériel

Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières sont réglés dans la LESE et dans son ordonnance d'application. Jusqu'à présent, les écoles suisses à l'étranger étaient soutenues par des contributions d'exploitation forfaitaires. Le calcul des contributions s'effectuait sur la base du nombre d'élèves, du nombre d'enseignants éligibles et du nombre de langues d'enseignement. Avec la création d'un établissement pour l'affectation d'enseignants suisses, le calcul des contributions devrait également être revu.

Procédure d'octroi des contributions

Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d'une décision.

7

Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 12)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Les tâches de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia sont réglées dans la LEC. Conformément au mandat que lui donne la LEC, la fondation encourage l'art et la création culturelle suisses d'importance nationale ou internationale en complément de mesures cantonales et communales. Les moyens financiers demandés sont nécessaires pour garantir la qualité et la diversité de l'offre culturelle en Suisse et contribuent à renforcer l'identité culturelle et la cohésion nationale. Une réduction des contributions affaiblirait la compétitivité internationale de la culture suisse et nuirait donc à l'image innovante de la Suisse à l'étranger.

Pilotage financier et matériel

Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation pour quatre ans. Il contrôle chaque année leur degré de réalisation sur la base du rapport du conseil de fondation. Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières sur demande à des tiers sont réglés dans 3181

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7

Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 12) l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia112.

Procédure d'octroi des contributions

Les contributions sont allouées sur demande.

8

Plafond de dépenses MNS (projet 13)

Importance pour les objectifs visés par la Confédération

Le MNS est une institution ouverte au public au service de la société et de son développement qui acquière, conserve, étudie, diffuse et expose des objets culturels et historiques à des fins de recherche, d'éducation et de plaisir. Par son activité, le MNS fournit une contribution essentielle à la réflexion sur notre histoire et notre identité. La réflexion sur son propre passé est indispensable pour façonner l'avenir.

Le MNS remplit trois tâches: présentation de l'histoire de la Suisse et de ses relations avec l'étranger; réflexion sur l'identité de la Suisse; centre de compétences pour d'autres musées en Suisse.

Pilotage financier et matériel

Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS pour quatre ans et définit en complément du message culture les tâches prioritaires et l'utilisation des moyens financiers du groupe de musées. Les rapports et le contrôle de l'utilisation des ressources ainsi que du degré de réalisation des objectifs sont effectués chaque année.

Procédure d'octroi des contributions

Le MNS n'alloue aucune contribution à des tiers.

7.6

Délégation de compétences législatives

Les projets de lois ne prévoient pas de délégation de compétences législatives.

112

RS 442.132.2

3182

FF 2020

Liste des abréviations ACS

Association des communes suisses

AFF

Administration fédérale des finances

BN

Bibliothèque nationale suisse

CDF

Contrôle fédéral des finances

CDIP

Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique

CERN

Organisation européenne pour la recherche nucléaire

CICP

Communauté d'intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein

CSEC

Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Cst.

Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DFI

Département fédéral de l'intérieur

Directive SMA

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

EPFL

École polytechnique fédérale de Lausanne

EPFZ

École polytechnique fédérale de Zurich

FPEM

Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité

ICCROM

Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels

ISOS

Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse

LBNS

Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (RS 432.21)

LCin

Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (RS 443.1)

LEC

Loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (RS 442.1)

LESE

Loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger (RS 418.0)

LFC

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (RS 611.0)

LHID

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14)

LIFD

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)

LLC

Loi sur les langues du 5 octobre 2007 (RS 441.1) 3183

FF 2020

LMC

Loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (RS 432.30)

LPN

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451)

LRTV

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40)

LTBC

Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1)

MNS

Musée national suisse

OFC

Office fédéral de la culture

OFCL

Office fédéral des constructions et de la logistique

OFJ

Office fédéral de la justice

OFS

Office fédéral de la statistique

OISOS

Ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (RS 451.12)

OLEC

Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (RS 442.11)

SAB

Groupement suisse pour les régions de montagne

SAPA

Fondation Archives suisses des arts de la scène

SEFRI

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

SRG SSR

Société suisse de radiodiffusion et de télévision

UE

Union européenne

UNESCO

Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

USAM

Union suisse des arts et métiers

USS

Union syndicale suisse

UVS

Union des villes suisses

3184