Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2021 à 2023 du 12 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu l'art. 143 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale2, vu l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération3, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire4, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20195, arrête:
Art. 1
Plan financier 2021-2023
Il est pris acte du plan financier de la Confédération suisse pour les années 2021 à 2023.
Art. 2
Mandats visant à modifier le budget 2021 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 20222024
Les mandats suivants visant à modifier le plan financier sont confiés au Conseil fédéral: a.
1 2 3 4 5
107 Tribunal pénal fédéral A200.0002 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Cour d'appel: 2021: 3 026 700 francs 2022: 3 026 700 francs 2023: 3 026 700 francs
RS 101 RS 171.10 RS 725.13 RS 742.140 Non publié dans la FF
2020-0903
3001
Plan financier pour les années 2021 à 2023. AF II
FF 2020
b.
306 Office fédéral de la culture Groupe de prestations 1: Patrimoine culturel (Musées de la Confédération) Objectif: L'OFC met en valeur les fonds des musées qu'il gère par le biais d'expositions, de visites guidées et de manifestations Indicateur: Visiteurs des musées de la Confédération (nombre, min.)
Valeur cible: 2021: 65 000 2022: 65 000 2023: 65 000
c.
316 Office fédéral de la santé publique Groupe de prestations 1: Santé (Prévention) Objectif: L'OFSP promeut la santé publique et individuelle par une prévention des risques adéquate et optimisée Indicateur: Part de fumeurs dans la population (%, max.). Supprimé pour les années 2021 à 2023
d.
316 Office fédéral de la santé publique Groupe de prestations 1: Santé (Cybersanté) Objectif: En fixant un cadre légal et des mesures d'accompagnement, l'OFSP promeut l'échange de données électroniques afin d'accroître l'efficacité et la qualité du système de santé Indicateur: Part de cabinets médicaux avec dossiers médicaux électroniques (%, min.)
Valeur cible: 2021: 82 2022: 84 2023: 86
e.
316 Office fédéral de la santé publique Groupe de prestations 2: Assurance maladie et accidents (Gestion des données et statistique) Objectif: L'OFSP veille à assurer la transparence en matière de quantité, de coûts et de qualité en ce qui concerne les offres d'assurance et les prestations de l'AMal, de l'AA et de l'AM Indicateur: Part des frais administratifs par rapport aux primes de l'AM (%, max.)
Valeur cible: 2021: 10 2022: 10 2023: 10
3002
Plan financier pour les années 2021 à 2023. AF II
FF 2020
f.
318 Office fédéral des assurances sociales A231.0246 Encouragement activités extrascolaires des enfants et jeunes: 2021: 14 247 800 francs 2022: 14 350 300 francs 2023: 14 453 800 francs
g.
402 Office fédéral de la justice A231.0379 Soutien financier des projets d'entraide 2021: 2 000 000 de francs 2022: 2 000 000 de francs 2023: 2 000 000 de francs
h.
403 Office fédéral de la police A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): 2021: 254 081 100 francs 2022: 255 235 900 francs 2023: 254 254 400 francs
i.
504 Office fédéral du sport A231.0108 Fédérations sportives et autres organisations: 2021: 41 580 000 francs 2022: 41 800 000 francs 2023: 42 080 000 francs
j.
504 Office fédéral du sport A236.0100 Installations sportives d'importance nationale 2021: 14 010 000 francs
k.
704 Secrétariat d'État à l'économie A231.0192 Suisse Tourisme 2021: 57 175 000 francs 2022: 57 775 000 francs 2023: 58 375 000 francs
l.
708 Office fédéral de l'agriculture A231.0225 Contributions à la recherche 2021: 15 939 600 francs 2022: 18 548 700 francs 2023: 18 659 300 francs
m. 708 Office fédéral de l'agriculture A231.0234 Paiements directs versés dans l'agriculture 2021: 2 812 039 500 francs 2022: 2 810 039 500 francs 2023: 2 810 039 500 francs
3003
Plan financier pour les années 2021 à 2023. AF II
FF 2020
n.
810 Office fédéral de l'environnement Groupe de prestations 1: Politique climatique et prévention des dangers Objectif: La protection de la population contre les dangers naturels, techniques, chimiques et biologiques est assurée Indicateur: Atteinte à l'environnement par des organismes génétiquement modifiés non autorisés (échantillons positifs) (%, max.)
Valeur cible: 2021: 0,25 2022: 0,25 2023: 0,25
o.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Les 60 postes supplémentaires prévus en faveur du Service de renseignement de la Confédération par le plan financier 20212023 (20 nouveaux postes par an) doivent être compensés au sein des charges de personnel du DDPS.
Art. 3
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération
Il est pris acte du plan financier du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour les années 2021 à 2023.
Art. 4
Fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire
Il est pris acte du plan financier du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2021 à 2023.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 10 décembre 2019
Conseil national, 12 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3004