Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 14 janvier 2021) L'Assemblée fédérale a adopté, le 25 septembre 2020, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Modification Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l'assurance-chômage). Modification Ces lois fédérales sont déclarées urgentes conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elles sont sujettes au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 14 janvier 2021.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2020 3825 3835 3845 3847).

6 octobre 2020

2020-2921

Chancellerie fédérale

7681

Lois fédérales urgentes. Référendum

7682

FF 2020