Délai référendaire: 8 octobre 2020
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Modification du 19 juin 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20181, arrête: I La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 3 Le Conseil fédéral règle le refus du permis d'exportation ou de courtage des biens à double usage visés à l'art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d'Internet et des communications mobiles.
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FF 2018 4637 RS 946.202
2018-1106
5525
L sur le contrôle des biens
FF 2020
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20203 Délai référendaire: 8 octobre 2020
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FF 2020 5525
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