Délai référendaire: 8 octobre 2020
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête:
Art. 1 1
2
1 2 3 4 5
Sont approuvés: a.
l'Accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël3;
b.
la modification du 21 novembre 2018 du protocole A sur les produits agricoles transformés4 de l'Accord du 17 septembre 1992 entre les États de l'AELE et Israël5.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord et la modification du protocole A.
RS 101 FF 2020 1903 RS ...; FF 2020 2001 FF 2020 1999 RS 0.632.314.491
2020-1804
5579
Approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20206 Délai référendaire: 8 octobre 2020
6
FF 2020 5579
5580