Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 du 21 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l'art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 2, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 20203, arrête:
Section 1
Lignes directrices du programme de la législature
Art. 1 Pour la législature 2019 à 2023, les lignes directrices de la Confédération sont les suivantes (ch. 13). Les enseignements sont tirés de la pandémie de Covid-19 et pris en considération lors de la mise en oeuvre des lignes directrices.
1.
La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu'offrent le numérique et le développement durable (section 2).
2.
La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale (section 3).
3.
La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et des ressources naturelles et agit en partenaire fiable sur le plan international (section 4).
Section 2
La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique et le développement durable
Art. 2
Objectif 1: La Suisse assure l'équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 1:
1 2 3
RS 101 RS 171.10 FF 2020 1709
2019-2245
8087
FF 2020
1.
Adoption du message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (réformes structurelles).
2.
Adoption du rapport sur le réexamen de la répartition des tâches et de la responsabilité du financement entre la Confédération et les cantons (projet «Répartition des tâches II»).
3.
Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif à la gestion des dépenses extraordinaires liées au Covid-19 qui permette d'éviter les augmentations d'impôts et les programmes d'allégement.
Art. 3
Objectif 2: La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 2: 4.
Adoption du message concernant une loi fédérale sur les formes de collaboration dans le domaine des prestations administratives en ligne.
5.
Mise en oeuvre de la «Stratégie suisse de cyberadministration 20202023».
6.
Adoption du message concernant la révision totale de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4.
7.
Adoption de la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2020 à 2023.
8.
Introduction d'un contrôle régulier des tâches de la Confédération.
Art. 4
Objectif 3: La Suisse crée l'environnement économique le plus stable possible et le plus propice à l'innovation à l'ère numérique et encourage le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 3: 9.
Adoption du message relatif à la révision de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers).
10. Adoption du message concernant la révision du code civil5 (transmission d'entreprises par succession).
11. Adoption du message concernant la loi fédérale sur l'allégement administratif des entreprises.
12. Adoption du message visant à accroître le dynamisme de la place économique suisse.
13. Adoption du message concernant l'introduction de l'imposition individuelle.
14. Adoption du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027.
4 5
RS 631.0 RS 210
8088
FF 2020
15. Adoption du rapport sur la «stratégie pour une place financière et fiscale suisse compétitive».
16. Élaboration d'une stratégie visant à la mise en oeuvre d'une gouvernance numérique forte, sur les plans national et international, permettant d'exploiter les chances offertes par la numérisation et de réduire les risques représentés notamment par les mégadonnées dans les domaines de la démocratie, de la protection des données et de la sécurité.
17. Adoption d'une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle en collaboration avec les cantons.
Art. 5
Objectif 4: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure à son économie l'accès aux marchés internationaux et au marché intérieur de l'UE
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 4: 18. Adoption de l'ordonnance sur la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III: révision de l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)6.
19. Discussion de principe sur les défis fiscaux de l'économie numérique Projet de l'OCDE pour des mesures consensuelles à long terme.
20. Adoption du message concernant la révision des bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR).
Art. 6
Objectif 5: La Suisse maintient son excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation et saisit les chances qu'offre le numérique
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 5: 21. Développement de la stratégie «Suisse numérique».
22. Adoption du plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales 20202025.
23. Adoption du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 (message FRI).
24. Élaboration d'une stratégie incitative visant le maintien et la création de places d'apprentissage.
25. Adoption du message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans les domaines de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 (Horizon Europe).
26. Adoption du message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme de l'UE pour l'éducation, la jeunesse et le sport, en
6
RS 952.03
8089
FF 2020
tant que pays participant au programme, durant les années 2021 à 2027 («Erasmus+»).
27. Mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans les domaines de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 (Horizon Europe).
28. Mandat de négociation en vue de l'association de la Suisse au programme de mobilité de l'UE à des fins de formation 2021 à 2027 (Erasmus).
29. Élaboration d'une stratégie visant l'inclusion et la promotion d'un accès sans entraves avec les chances qu'offre le numérique.
30. Élaboration d'une stratégie visant le lancement de programmes de formation et de recherche globaux.
Art. 7
Objectif 6: La Suisse assure la fiabilité et la solidité du financement de ses infrastructures dans le domaine des transports et de l'informatique
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 6: 31. Adoption du message relatif au plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 20242027, à l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales et au crédit d'engagement.
32. Adoption du message sur le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques la concernant ainsi que des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024.
33. Adoption de la partie «Programme» du plan sectoriel des transports.
34. Garantie d'une offre de base optimale d'infrastructures TIC (technologies de l'information et de la communication) dans toutes les régions de la Suisse.
Section 3
La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale
Art. 8
Objectif 7: La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension entre les cultures et les communautés linguistiques
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 7: 35. Adoption du rapport relatif à la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale.
36. Adoption du message concernant l'encouragement de la culture pour la période 20212024 (message culture 20212024).
37. Adoption du message sur l'éducation citoyenne des jeunes en collaboration avec les cantons.
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FF 2020
38. Adoption du plan d'action pour la promotion du plurilinguisme et de cours de langue et de culture d'origine en collaboration avec les cantons.
39. Adoption du rapport sur les conditions générales d'une exposition nationale.
40. Mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel 2021 2027 de l'UE («Europe Créative»).
Art. 9
Objectif 8: La Suisse encourage la cohésion sociale et l'égalité entre les sexes
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 8: 41. Adoption de la stratégie nationale en matière d'égalité entre femmes et hommes 20202023.
42. Adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul).
43. Adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, à définir en collaboration avec les cantons.
Art. 10
Objectif 9: La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure durablement le financement
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 9: 44. Adoption du message concernant la révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7.
45. Adoption d'un rapport sur les conséquences à long terme de l'évolution démographique sur les relations intergénérationnelles ainsi que sur les différents domaines politiques, avec une présentation des champs d'action correspondants.
Art. 11
Objectif 10: La Suisse dispose d'un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable, de conditions favorables à la santé et d'un système de prévention efficace
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 10: 46. Adoption du message concernant la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)8: 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts; et mise en oeuvre de la révision de la LAMal: 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts.
47. Adoption d'un projet relatif à la modification de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) qui sera mis en consultation.
7 8
RS 831.40 RS 832.10
8091
FF 2020
48. Adoption d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre la transformation numérique dans le domaine de la santé.
49. Adoption de mesures visant à garantir un approvisionnement durable en produits thérapeutiques.
50. Adoption du message relatif à l'introduction de la carte numérique du patient.
Art. 12
Objectif 11: La Suisse s'investit en faveur des réformes visant à renforcer la coopération multilatérale, intensifie de manière ciblée son action en faveur de la coopération internationale et offre des conditions optimales en sa qualité d'État hôte d'organisations internationales
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 11: 51. Adoption de la stratégie de politique étrangère 20202023.
52. Adoption du message sur la stratégie de coopération internationale 2021 2024 (stratégie CI 20212024).
53. Adoption du message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2024 à 2027.
Art. 13
Objectif 12: La Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'UE
La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 12: 54. Adoption du message relatif à un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE.
Section 4
La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et des ressources naturelles et agit en partenaire fiable sur le plan international
Art. 14
Objectif 13: La Suisse gère la migration, exploite le potentiel économique et social qu'offre la migration et promeut la coopération internationale
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 13: 55. Décisions du Conseil fédéral concernant la reprise de plusieurs développements des acquis de Dublin et de Schengen, sous réserve du respect des exigences constitutionnelles.
56. Adoption du message relatif à un accord additionnel avec l'UE concernant le règlement de l'UE établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas dans le cadre financier pluriannuel de
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FF 2020
l'UE pour les années 2021 à 2027, et adoption du message portant reprise dudit règlement.
Art. 15
Objectif 14: La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 14: 57. Adoption du message relatif à une modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN9.
58. Adoption du message relatif à l'approbation des accords avec l'UE concernant Prüm et Eurodac ainsi que de l'accord «Preventing and Combatting Serious Crime» conclu avec les États-Unis.
Art. 16
Objectif 15: La Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 15: 59. Adoption du rapport sur la politique de sécurité de la Suisse.
60. Adoption du rapport «analyse et évaluation globales des risques pour la Suisse».
61. Adoption des messages sur l'armée 2020, 2021, 2022 et 2023.
62. Adoption du message sur la révision de la loi du 3 février 1995 sur l'armée 10 et de l'organisation de l'armée du 18 mars 201611.
63. Actualisation de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (stratégie PIC).
64. Renouvellement des moyens pour la protection de la population contre les menaces de la troisième dimension.
Art. 17
Objectif 16: La Suisse fait une utilisation modérée du sol et des ressources naturelles, garantit un approvisionnement énergétique durable et sans faille et encourage la durabilité dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 16: 65. Adoption du plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA).
66. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité12.
67. Adoption du message sur la modification de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie13.
9 10 11 12
RS 363 RS 510.10 RS 513.1 RS 734.7
8093
FF 2020
68. Adoption du message relatif à la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz.
69. Adoption du message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE.
70. Adoption du message sur la politique agricole PA22+.
71. Renforcement de la recherche agronomique dans le but de prévenir en particulier les effets des changements climatiques et la raréfaction des ressources naturelles.
Art. 18
Objectif 17: La Suisse défend une politique environnementale efficace sur les plans national et international et apporte sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques convenus sur le plan international et au maintien de la biodiversité
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 17: 72. Adoption de la Stratégie pour le développement durable 2030 et de son plan d'action 20202023.
73. Adoption de la Stratégie climatique 2050.
74. Adoption du premier rapport sur le plan d'action biodiversité et poursuite de la mise en oeuvre du plan d'action.
75. Établissement des dispositions de mise en oeuvre de la loi sur le CO 2 révisée pour la période postérieure à 2020.
76. Élaboration d'une nouvelle stratégie d'adaptation aux changements climatiques en Suisse pour 2020 et les années suivantes, incluant une démonstration des conséquences financières.
Art. 19
Objectif 18: La Confédération combat les cyberrisques; elle soutient et prend des mesures visant à protéger les citoyens et les infrastructures critiques
La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 18: 77. Mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) pour les années 2018 à 2022 et de son plan de mise en oeuvre.
Section 5
Dispositions finales
Art. 20
Mise en oeuvre du programme de la législature
Le Conseil fédéral soumet à temps à l'Assemblée fédérale les projets d'acte nécessaires à la réalisation des objectifs.
1
13
RS 730.0
8094
FF 2020
Il fixe dans ses objectifs annuels le calendrier des messages qui doivent être présentés.
2
Art. 21
Réalisation des objectifs
Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mentionnés dans l'annexe 4 du message sur le programme de la législature 2019 à 2023.
1
Le rapport de gestion du Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs.
2
Art. 22
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 septembre 2020
Conseil national, 21 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
8095
FF 2020
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