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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours de Gottfried Grob, à Oberwyl près Zoug, contre la loi du Canton de Zoug sur les successions.

(Du 1 août 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'art. 3, 1er alinéa, des dispositions transitoires dé la loi du Canton de Zoug sur les successions, entrée en vigueur le 1er janvier 1876, porte ce qui suit : « Les dispositions de dernière volonté (articles 302 et suivants ; testaments, contrats de mariage et de succession) datant d'une époque antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises, quant à leur appréciation, même si leur ratification n'a pas encore été demandée au tribunal jusqu'au jour de la publication de la loi, aux prescriptions légales et aux usages judiciaires existant au moment où elles ont été faites. » Depuis lors, la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire (Eec. off,, nouv. série, III. 532) est devenue exécutoire, laquelle prescrit à son article 5, chiffre 2, que, en déterminant la fortune nette du contribuable, on fera aussi entrer en ligne de compte, proportionnellement au nombre des enfants ou petits-enfants, la moitié de la fortune des parents, ou de celle des grands-parents si les parents sont décédés.

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Gottfried Grob, à Oberwyl près Zoug, a demandé au Grand Conseil du Canton de Zoug, en novembre 1878, de rapporter ladite disposition transitoire de la loi du Cauton de Zoug sur les successions, en alléguant qu'elle est en contradiction avec la disposition précitée de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire et que les lois cantonales doivent céder le pas aux lois fédérales. Le Grand Conseil, toutefois, n'est pas entré en matière sur sa demande.

Grob a adressé alors la même requête au Conseil fédéral, en faisant valoir essentiellement ce qui suit : ., Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions, la liberté de tester était pleine et entière dans le Canton de Zoug. Les enfants et petits-enfants n'avaient pas même droit à une légitime. Or, aux termes de l'art. 3 des dispositions transitoires de la nouvelle loi sur les successions, tous les testaments faits sous l'empire de l'ancienne loi seront considérés comme valables à l'avenir. Il se pourrait donc faire, dans le Canton de Zoug, que quelqu'un soit appelé, à la teneur du chiffre 2 de l'article 5 -de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, à contribuer pour la fortune de ses parents ou grands-parents, dont il est exclu depuis longtemps par une disposition testamentaire. Mais la disposition précitée de la loi fédérale part évidemment de l'idée que le contribuable a réellement des droits sur la fortune de ses parents ou grands-parents. Or, de tels droits n'existent que là où la loi prévoit l'institution des héritiers nécessaires et de la légitime. Par conséquent, ladite disposition transitoire de la loi du Canton de Zoug sur les successions est en contradiction avec l'idée fondamentale de la loi fédérale. Le recourant justifiait, du reste, de sa qualité pour former recours en faisant valoir qu'il était citoyen du Canton de Zoug et citoyen suisse, et qu'il se trouvait dans le cas de payer la taxe d'exemption du service militaire, taxe pour laquelle la fortune dont il n'avait que l'expectative était mise à contribution.

Nous ne sommes toutefois pas non plus entrés en matière sur ce recours, par décisions des 4 mars et 15 avril 1879, sur quoi Gottfried Grob a recouru à l'Assemblée fédérale. Dans le mémoire qu'il a adressé à cette dernière, il formule sa demande dans ces termes : que l'art. 3 des dispositions transitoires de la loi du Canton de Zoug sur les successions soit annulé comme contraire au chiffre 2 de l'art. 5 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, et que les autorités législatives du Canton de Zoug soient invitées à mettre ledit art. 3 en harmonie avec la disposition précitée de la loi fédérale, soit à le modifier dans ce sens qu'une

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légitime puisse être réclamée même en présence d'un testament fait sous l'empire de l'ancienne loi.

Le Gouvernement du Canton de Zoug a répondu ce qui suit : Comme il s'agit ici d'une disposition du droit de succession cantonal, les autorités fédérales n'auraient compétence pour l'annuler ou la restreindre que si elle était0 en contradiction avec la législation fédérale. Mais tel n'est pas le cas. L'art. 5, chiffre 2, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire prescrit, d'une manière générale, que la fortune en expectative doit être imposée. Cette expectative, ainsi que le montant de la fortune en question, reposent sur une présomption que l'on déduit des circonstances de fait. En présence de la prescription précise de la loi, il est indifférent que cette présomption vienne à se réaliser plus tard ou non. D'ailleurs, les personnes soumises à la taxe militaire et dont les espérances sont trompées parce que leurs parents, crus riches, ont laissé, à leur mort, une fortune moins considérable que celle qu'on leur supposait, ou même point du tout, se trouvent dans Ja même position que ceux qui sont déshérités, cas fort rare du reste dans le Canton de Zoug. Le recourant, qui de plus est failli, n'a, par conséquent, aucun motif d'attaquer l'art. 3 des dispositions transitoires de la loi du Canton de Zoug sur les successions ; il pourrait tout au plus recourir conWe le principe de la taxation de la fortune en expectative, principe toutefois qui est posé dans la loi fédérale du 28 juin 1878 et non pas dans une loi du Canton de Zoug.

De notre côté, nous partageons pleinement la manière de voir du Gouvernement du Canton de Zoug. Nos- réponses au recourant Grob, des 14 mars et 15 avril dernier, reposaient en grande partie sur les mêmes points de vue. Comme nous les considérons actuellement encore comme corrects, nous nous bornons à vous proposer de ne pas entrer en matière sur la demande du recourant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances renouvelées de notre considération distinguée.

Berne, le 15 août 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-Président : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIBSS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 27 août 1879.)

Le Conseil fédéral a procédé aux promotions suivantes dans l'arme de l'artillerie : Au grade de major : M. le commandant James Roulet, de Neuchâtel.

Au grade de major dans le train d'armée : M. le capitaine Louis Monnet, de Montreux (Vaud).

Au grade de capitaine dans l'artillerie de campagne : M. le premier-lieutenant Conrad d'Orelli, de Zurich.

Au grade de premier-lieutenant dans l'artillerie de campagne : M. le lieutenant Charles Stajessi, de Eomont (Pribourg).

Au grade de premier-lieutenant dans le train d'armée : M. le lieutenant Louis Corday, de Lutry (Vaud).

En outre, M. le major Roulet a été investi du commandement du parc de division n° II.

Le Conseil fédéral a nommé : Ingénieur du contrôle pour le matériel d'exploitation des chemins de fer suisses : ' M. Roman Abt, de Bünzen (Argovie), à Aarau ;

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30.08.1879

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