Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le sigle (abréviation) et l'emblème des «Basel, Rotterdam and Stockholm Conventions on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade and on Persistent Organic Pollutants», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le sigle (abréviation) en anglais:

b.

l'emblème

21 avril 2020

2020-1059

BRS Conventions

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3323