4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 10 810,7 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.
Art. 2 1
Blocage d'une partie du plafond de dépenses et levée du blocage
81,6 millions de francs sont bloqués dans le plafond de dépenses visé à l'art. 1.
Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.
2
Art. 3
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
1 2 3
a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
RS 101 RS 414.110 FF 2020 3577
2019-2968
3827
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024. AF
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
Art. 4
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
3828
FF 2020