4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 10 810,7 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.

Art. 2 1

Blocage d'une partie du plafond de dépenses et levée du blocage

81,6 millions de francs sont bloqués dans le plafond de dépenses visé à l'art. 1.

Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.

2

Art. 3

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

1 2 3

a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

RS 101 RS 414.110 FF 2020 3577

2019-2968

3827

Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024. AF

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 4

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

3828

FF 2020